unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 64 20

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 150 20

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 153 20

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 64 22

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 64 18

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 64 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 64 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 64 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - delib 20

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 38 20

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 61 20

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 64 20 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 64 20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-064/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 15 octobre 2020 - Modalités d'écrêtement (cas d'incendie) et de dégrèvement (cas de service non rendu en assainissement) des factures d'eau hors dispositif ' Warsmann '

L'an deux mille vingt, le 12 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur Hatab JELASSI

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusées et représentées :

Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusé :

M. Daniel GAGNON

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-064/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 29 septembre 2020 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif aux modalités d’écrêtement (cas d’incendie) et de dégrèvement (cas de service non rendu en assainissement) des factures d’eau hors dispositif « Warsmann », joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 29 septembre 2020.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 29 septembre 2020 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux modalités d’écrêtement (cas d’incendie) et de dégrèvement (cas de service non rendu en assainissement) des factures d’eau hors dispositif « Warsmann », préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-064/20

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux modalités d’écrêtement (cas d’incendie) et de dégrèvement (cas de service non rendu en assainissement) des factures d’eau hors dispositif « Warsmann », joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Transition écologique et énergétique, cycle de l'eau, mer et littoral

 Séance du 15 Octobre 2020

TCM 004-15/10/20 CM

 Modalités d’écrêtement (cas d’incendie) et de dégrèvement (cas de service

non rendu en assainissement) des factures d’eau hors dispositif " Warsmann "

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Afin de répondre au mieux aux attentes des usagers, il est proposé d’instaurer une réduction de la facture d’eau par écrêtement du volume consommé pour l’usage d’eau potable puisé après compteur chez un abonné pour l’intérêt général afin de participer à la protection contre un incendie de forêt ou de garrigue d’envergure ou par dégrèvement de la part assainissement dès lors qu’aucun service d’assainissement n’est rendu quel que soit le type d’immeuble concerné. Ces modalités s’inscrivent pour des cas n’étant pas éligibles à la Loi Warsmann.

Rappel cadre Loi Warsmann :

La loi dite « Warsmann » encadre les modalités d’écrêtement de la facture d’eau pour des fuites de canalisation d’eau potable après compteur pour des immeubles de locaux d’habitation, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Les autres catégories d’abonnés et notamment les abonnés non domestiques ou assimilés domestiques, les locaux utilisés à des fins professionnelles sont exclus. Lorsque les conditions précisées dans le décret d’application de la loi Warsmann sont remplies et notamment la justification de la réparation de la fuite dans un délai d’un mois, la facture d’eau pour la part consommation du service de l’eau potable.est plafonnée au double de la consommation moyenne sur la période identique des 3 dernières années. Les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation après compteurs éligibles à la loi Warsmann n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement dans les conditions prévues à l’article R2224-19-2 du CGCT.

Cas Incendies :

Dans le cadre de volume d’eau utilisé chez un abonné pour l’intérêt général afin de participer à la protection contre un incendie de forêt ou de garrigue d’envergure, il est proposé d’écrêter la facture d’eau (sur l’ensemble des parts : eau potable, assainissement, redevances et taxes) et de ne facturer à l’abonné que le volume réel moyen consommé sur la période identique des 3 années précédentes. Le demandeur devra fournir sous 2 mois une attestation des autorités compétentes précisant qu’il y a bien eu un incendie mentionnant le périmètre géographique de l’incendie ainsi que la date dudit sinistre.

Cette disposition aura un impact négligeable sur les recettes de surtaxe des budgets annexes Eau potable et Assainissement des Territoires, la diminution des recettes est estimée à 10 000 € par an pour l’ensemble de la Métropole, soit de l’ordre de 0,02% des recettes de surtaxes. Il est par ailleursMétropole Aix-Marseille-Provence 2

rappelé que l’eau utilisé par les services de secours est gratuitement mise à disposition par les services d’eau.

Cas de service non rendu en assainissement :

Pour les abonnés non éligibles au dispositif de la Loi Warsmann, dès lors qu’aucun service d’assainissement n’est rendu dans les cas de fuite puisque l’eau s’écoule dans le sol et qu’elle ne nécessite donc pas de collecte ni de traitement, il n’est pas justifié de leur facturer totalement le service de l’assainissement.

Pour les abonnés non éligibles au dispositif de la Loi Warsmann, en cas de fuite accidentelle et non décelable sur le réseau intérieur de l'abonné, dûment constatée et réparée, avec infiltration des eaux dans le sol et non pas dans le réseau public de collecte des eaux usées, ayant entraîné une consommation réelle de plus de deux fois supérieure à la consommation moyenne réelle de la période identique des 3 années précédentes, la part de consommation ne donnera pas lieu à facturation en assainissement au-delà de deux fois la « consommation habituelle » sur présentation des justificatifs adéquats. On entend par consommation habituelle la moyenne des consommations mesurées pour la même période au cours des trois années précédentes ou à défaut le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux de taille et de caractéristiques comparables. Les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage sont exclues. Les services pourront procéder à tout contrôle nécessaire.

L’abonné devra fournir les justificatifs suivants :

- Attestation d'une entreprise de plomberie qui indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation ;

- Attestation d’absence d’assurance fuite sur canalisation après compteur de la part de son assureur, couvrant les surconsommations d'eau induite par la fuite

Il est précisé qu’un délai d’un mois est à respecter entre la date d’information de la fuite à l’abonné (par courrier spécifique ou par la facture d’eau) et la date de transmission de l’attestation de réparation au service de l’eau et l’attestation d’absence d’assurance fuite. Lorsqu’il constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant susceptible d’être causée par une fuite, le service de l’eau n’est pas tenu d’informer sans délai les abonnés d’un local qui n’est pas à usage d’habitation. L’abonné sera alors informé de sa consommation par le relevé de la facture d’eau.

Cette disposition aura un faible impact financier global de l’ordre de 50 000 € par an, avec une baisse de recette estimée à 0,16% pour l’ensemble des recettes de surtaxe des budgets annexes Assainissement des Territoires.

L’impact financier sera suivi annuellement et un bilan sera présenté afin de valider la poursuite ou non de la mise en œuvre de cette mesure.

Ces modalités seront applicables par les exploitants (délégataires, SPL ou régies) dès que la présente délibération sera rendue exécutoire. Afin d’assurer la transmission de l’information et la transparence pour les abonnés, les règlements de service de l’eau et de l’assainissement en vigueur sur la Métropole seront modifiés en conséquence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 2224-19-2 ;  La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite loi Warsmann et son décret d’application n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur ;  La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis des Conseils de Territoire.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient d’instaurer une réduction de la facture d’eau pour l’usage d’eau potable puisé après compteur chez un abonné pour l’intérêt général afin de participer à la protection contre un incendie de forêt ou de garrigue d’envergure.

 Qu’il convient d’instaurer une réduction de la facture d’eau par diminution de la part assainissement dès lors qu’aucun service d’assainissement n’est rendu en cas de fuites de canalisation d’eau potable après compteur pour des immeubles de locaux utilisés à des fins professionnelles et pour les autres catégories d’abonnés et notamment les abonnés non domestiques ou assimilés domestiques.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvées les modalités de mise en œuvre précisées ci-dessus instaurant une réduction de la facture d’eau par écrêtement du volume consommé pour l’usage d’eau potable puisé après compteur chez un abonné pour l’intérêt général afin de participer à la protection contre un incendie de forêt ou de garrigue d’envergure.

Article 2 :

Sont approuvées les modalités de mise en œuvre précisées ci-dessus instaurant une réduction de la facture d’eau par dégrèvement de la part assainissement dès lors qu’aucun service d’assainissement n’est rendu.

Article 3 :

Les recettes seront constatées aux budgets annexes Eau et Assainissement des six Conseils de Territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence, section de fonctionnement – Nature 70611.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Mer, Littoral

Cycle de l'Eau, GEMAPI

Didier REAULT