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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 73 Protection sociale complémentaire Mandatement du Centre de Gestion de la Savoie afin de conclure une convention
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 73 Protection sociale complémentaire Mandatement du Centre de Gestion de la Savoie afin de conclure une convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Dialogue social, Institutions publiques,
D'AIGUEBLANCHE
(2),
2024
/ 73
SE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
Conseil
de
la CCVA,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
Siège
de
la Communauté
de
Communes
à
Grand-Aigueblanche
en
séance
publique
LE
CINQ
JUILLET
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
A
DIX-HUIT
HEURES
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
POINTET
/
VALLÉES
@:
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: Mesdames
et
Messieurs
ARNAULT
Jacqueline
- BRUNIER
Thierry
-
BRUNOD
Aurore
- COLLIARD
Dominique
—
DUNAND
François
— GROGNIET
Jean-
Christophe
- GROS
Claudine
- GSELL
Bernard
- JAY
Hélène
- KALIAKOUDAS
Evelyne
— MARTINET-BON
Françoise
- MATHIS
Marc
—
MIBORD
Josiane
—
MORARD
Ghislaine
- MORIN
Jean
Yves
—
POINTET
André
—
RELLIER
Annie
- RICHIER
Maryse
—
ROUX
MOLLARD
Alain
- VORGER
Jean-Michel
POUVOIR
:
M.
COLLOMB
Daniel
à
M.
COLLIARD
Dominique
Date
de
Convocation
:
Mme
GERMANAZ
Sylvie
à
Mme
BRUNOD
Aurore
7”
27juin2024
|
M.
VICHARD
Daniel
à Mme
KALIAKOUDAS
Evelyne
Nombre
de
conseillers
:
EXCUSE
:
M.
GUILLARD
Paul
En
exercice
: 24
Présents
:
20
Votants :
22
Madame
Françoise
MARTINET-BON
est
désignée
Secrétaire
de
Séance.
Objet
: Protection
sociale
complémentaire
—- Mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
la Savoie
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
Le
Vice-Président
délégué
au
Personnel
expose
que :
L'article
L.827-9
du
Code
général
de
la fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès,
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L 827-11
du
même
Code.
L'’ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
au
1er
janvier
2025
pour
le
risque
«
Prévoyance
».
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
le
Cdg73
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
au
sens
de
l'article
L
827-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci
une
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
».
Ces
conventions
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
aux
articles
3
et 4
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement.
Ce
même
décret
dispose
que
la participation
mensuelle
employeur
sur
le
risque
«
Prévoyance
» est
fixée
a
minima
à 20
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à
35
euros.
Un
accord
collectif
national
a été
signé
le
11
juillet 2023
portant
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux.
Cet
accord,
issu
d'un
consensus
inédit
entre
les
associations
d'employeurs
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives,
prévoit
de
nouvelles
orientations
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
en
matière
de
«
Prévoyance
»,
avec
notamment
:
-
la
mise
en
place
par
les
employeurs
territoriaux
d'accords
collectifs
avec
adhésion
obligatoire
des
agents
au
1°!
janvier
2025,
-
la
prise
en
charge
par
les
employeurs
territoriaux
de
50%
de
la
cotisation
«
Prévoyance
»
des
agents
sur
les
garanties
incapacité
et
invalidité.
40
Chemin
des
Loisirs
- 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél
: 04.79.24.20.04
/
Email
: secretariat
@ ccva-savoie. com
/ Site : www.ccva-savoie
com
N°
stret
: 247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20240705-DE202473-DE Date de télétransmission : 11/07/2024 Date de réception préfecture : 11/07/2024 La
transposition
normative
de
l'accord
collectif
rnationat-précité,-mdispensabte
pour
qu'il
soit
applicable,
devait
intervenir
au
plus
tard
le
11
janvier
2024.
Or,
à
ce
jour,
les
modifications
législatives
et
réglementaires
attendues
n’ont
pas
été
effectuées.
Ainsi,
l'entrée
en
vigueur
du
nouveau
régime
de
prévoyance
résultant
de
la mise
en
conformité
avec
les stipulations
de
l'accord
collectif
national
interviendra
désormais
au
1er janvier
2027.
Dès
lors,
par
lettre
du
16
avril
2024,
le Président
du
Cdg73
nous
a informé
que
dans
ce
contexte
juridique
délicat,
le
Cdg73
envisage
une
alternative :
-
une
consultation
en
vue
de
la conclusion
d'une
nouvelle
convention
de
participation
sur
le risque
«
Prévoyance
»
au
1°
janvier
2025
;
ou -
une
consultation
en
vue
de
la conclusion
d'une
nouvelle
convention
de
participation
sur
le risque
«
Prévoyance
»
au
ΰ' janvier
2027.
l'est
précisé
que
le mandat
donné
par
la CCVA,
Communauté
de
Communes
des
Vallées
d'Aigueblanche
au
Cdg73,
après
avis
du
comité
social
compétent,
vaut
pour
les
deux
alternatives
précitées.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
l'établissement
public
conserve
l'entière
liberté
d'adhérer
à
cette
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et après
signature
d'une
convention
avec
le Cdg73.
Le
montant
de
la
participation
que
l'établissement
public
versera
aux
agents
reste
inchangé,
15
€
par
mois
par
adhérent. Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles,
L.
221-1
à L.
227-4
et
L.
827-1
à
L.
827-12;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique ; Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur financement ;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale ;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
14
mai
2024
Considérant
l'intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire, Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
d’un
tel
contrat
au
Cdg73
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
s'engager
dans
une
démarche
visant
à faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»,
MANDATE
le
Cdg73
afin
de
mener
pour
le
compte
de
l'établissement
public
CCVA
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
» et s'engage
à lui communiquer
les
caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
des
effectifs.
40
Chemin
des
Loisirs
- 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél
: 04.79.24.20.04
/ Email
: secretariat@
ccva-savoie. com /
Site
: www.ccva-savoie.com
N°
siret
: 247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20240705-DE202473-DE Date de télétransmission : 11/07/2024 Date de réception préfecture : 11/07/2024 PREND
ACTE
que
l'adhésion
à cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la procédure
menée
par
le Cdg73
après
nouvelle
délibération
de
l'établissement
public,
la CCVA.
Pour
Contre
Abstention
NPPV
22
1
Francois
DUNAND
FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LES JOUR,
MOIS
ET AN
SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME
AU
DÉBAT.
Le
Président,
40
Chemin
des
Loisirs
— 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél
: 04.79.24.20.04
/ Email
: secretariat@
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/ Site
: www.ceva-savoie.com
N°
siret
: 247
300
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