Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 02 022 protection sociale complementaire mand
Déliberation - 24 05 063 protection sociale complementaire mandat
Déliberation - 2025032106 Protection scoiale complémentaire man
Déliberation - 10. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE. MANDATEMENT
Déliberation - 2024 063 Protection sociale complementaire mandate
Déliberation - 25 11 146 protection sociale complementaire adhe
Déliberation - 2024 22 CDG73 Protection sociale complementaire ma
unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche -
Déliberation - 2026 02 03 010 Protection sociale complementaire –
Déliberation - 2025 03 03 012 Protection sociale complementaire –
Déliberation - 21 04 034 protection sociale complementaire mandatement du cdg73 afin de conclure une convention de participation
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 04 034 protection sociale complementaire mandatement du cdg73 afin de conclure une convention de participation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
Affiché le 09/04/2021
1D : 073-217303064-20210408-21_04_034-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Välloire
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE SAONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 8 AVRIL 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 14
Représentés : 1
Absents : o
Date de convocation : 2 avril 2021
Date d'affichage : 2 avril 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit avril à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha -
RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-
Pierre - BAILLY Béatrice - CLAPPIER Pascal - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck
Était représenté : MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RIVAS Natacha)
Madame Béatrice BAILLY est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 21-04-034
Objet : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — Mandatement du Centre de gestion de
la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la
prévoyance.
Rapporteur : Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
L'article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des
fonctionnaires, prévoit que l'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs
établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout
comme l’aide apportée par les employeurs publics.
Au terme de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à [a participation
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent apporter leur participation :
- soit au titre des risques d’atteinte à l'intégrité physique de la personne et les
risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque
«santé »; Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021 _— Te
Affiché le 09/04/2021 CR
1D : 073-217303064-20210408-21_04_034-DE
- soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou
partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination
de risque « prévoyance »;
-__oupour les deux.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition
familiale de l’agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un
label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure
avec un des organismes mentionné au | de l’article 88-2 une convention de participation dans
les conditions prévues au II du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une
procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le
décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie (CDG 73) a décidé de
mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en
concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-
ci (ou ceux-ci), à compter du 1%’ janvier 2022 et pour une durée de 6 ans, une convention
de participation sur le risque « prévoyance ».
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté
d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties
proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG 73.
L'obligation pour les employeurs territoriaux de participer à la protection sociale
complémentaire de leurs agents devrait intervenir au 1 janvier 2024 pour le risque
« prévoyance ».
Cependant, compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la convention de participation
avec le CDG 73, soit le 1°’ janvier 2022, et de l'impossibilité d’adhérer au dispositif
ultérieurement, il m'est apparu opportun que la commune intègre d'ores et déjà cette
consultation.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la
signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du
comité technique.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 1% avril 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier. Envoyé en préfecture le 08/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
“ses Affiché le 09/04/2021 g ID : 073-217303064-20210408-21_04_034-DE
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur
cette affaire communale,
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires et
notamment son article 22 bis,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
Vu le décret n°20111474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu avis du comité technique du Cdg73 du 31 août 2020,
Vu la délibération du Cdg73 en date du 17 septembre 2020 approuvant le lancement d’une
nouvelle démarche visant à conclure une convention de participation sur
le risque « Prévoyance »
pour les employeurs territoriaux de la Savoie qui le souhaitent,
Vu l'avis de la commission finances, administration générale, développement
durable et communication
du 1° avril 2021,
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au
financement de leur protection
sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation
pour participer à la protection
sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour
la conclusion de telles conventions
au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l'effet de la
mutualisation,
Ouiï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
> De s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation
financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention
de participation pour le risque «
prévoyance »,
> De mandater le CDG 73 afin de mener pour le compte de la collectivité la
procédure de mise en concurrence
nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le
risque « prévoyance ».
> De prendre acte que l'adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure
menée par le CDG 73 après nouvelle délibération.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture: C9 {où | TU
Affichage : CV) Où [LOT
Valloire, le O9 (où lTati
Ont signé au registre les mernbres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.