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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
LEA
VU
Publié le
Re
CE
République
Française
-
Déphrterrent
ou Douvs—
VALDAHON
CONSEIL
MUNICIPAL
1 rue de l'Hôtel de Ville
Extrait
du
Registre
des
délibérations
25800
Valdahon
Séance
du
15
mai
2025
Publication
sur
le
site
de
la
ville
le
: 22
mai
2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le 7
mai
2025,
s'est
réuni
à
la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
-1
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-25800
Valdahon,
sous
la
présidence
de
Mme
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à
20h00
et
levée
à
21h15.
Étaient
présents
: Mme
Sylvie
LE
HIR,
M.
Pierre
BENOIT,
Mme
Rachel
LORIN
CART-GRANDIJEAN,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
M.
Stéphane
LESCURE,
Mme
Christiane
KÔNIG,
M.
Michel
PARRENIN,
M.
Bernard
LAPOIRE,
M.
Didier
MOULIN,
M.
Bruno
DIRAND,
Mme
Marie-Hélène
BALLEE,
Mme
Gaëlle
JOBERT,
Mme
Colette
LOMBARD,
M.
Noël
PERROT,
Mme
Martine
COLLETTE,
M.
Éric
GIRAUD,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE,
M.
Guy
BRUCHON.
Étaient
absents:
M.
Salih
KURT,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Josiane
CHAUVIN,
M.
Florent
MANZONI,
Mme
Morgane
OUDOT,
M.
Didier
DUMONT,
Mme
Agnès
MARGUET,
M.
Bernard
ANDREZ,
Mme
Henriette
PROST-TOURNIER,
M.
Dominique
ROUX.
Secrétaire
de
séance:
M.
Bruno
DIRAND.
Procurations
de
vote
Mandant/Mandataire:
S.
KURT/R.
LORIN
CART-GRANDIEAN
; F.
MANZONI/S.
LESCURE;
D.
DUMONT/GC.JOBERT;
A.
MARGUET/D.
GUILLEUX;
B.
ANDREZ/B.LAPOIRE
; H.
PROST-TOURNIER/B.
DIRAND.
Protection
Sociale
Complémentaire
-
Mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
du
Doubs
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
Santé
L'ordonnance
n°2021-175
du
17 février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
vient
renforcer
le dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à compter
du
ler janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
ler
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d'une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L'adhésion
à
une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les
agents.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022 relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire.
-
AU
titre
des
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
« santé
» ; La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
ne
peut
être
inférieure
à
la
moitié
d’un
montant
de
référence,
fixé
à
30
euros.
-
Au
titre
des
risques
d'incapacité
de
travail,
des
risques
d'invalidité
et
le
cas
échéant,
liés
au
décès,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
« Prévoyance
» ; La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
prévues
à
l'article
1er
ne
peut
être
inférieure
à
20
%
du
montant
de
référence,
fixé
à
35
euros
Le
montant
accordé
par
la
collectivité
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l'agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
Cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a
été
délivré,
soit
au
titre
d'une
convention
de
participation.
Le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
plus
particulièrement
son
article
L827-7
prévoit
que
«
Les
centres
de
gestion
concluent,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les organismes
mentionnés
à l'article
L. 827-5
dans
les conditions
prévues à
l'article
L.
827-4.
»
Délibération
n°
2025-43
é Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
Publié
le
ID
: 025-212505788-20250515-D
2025
43-DE LEA CAE
TTL Le
La
conclusion
d'une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Doubs
(CDG
25)
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
où
des
organisme(s)
compétent(s)
et
conclure
avec
celui-ci
(ou
ceux-ci},
à
compter
du
ler
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6
ans,
une
convention
de
participation
sur
le
risque
« santé
»
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conserve
l'entière
liberté
d'adhérer
à
cette
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L'adhésion
à
de
tels
contrats
se
fera,
au
terme
de
l'article
L827-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
par
délibération
et
après
signature
d'une
convention
avec
le CDG
25.
Le
montant
de
la
participation
que
la
collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à
l'issue
du
dialogue
social
qui
à
été
engagé
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
CDG
25.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
L253-5
et
ses
articles
L827-1
et
suivants,
-
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
-
le
décret
2022-5681
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
-
la
délibération
du
CDG
25
en
date
du
27/11/2024
approuvant
le
lancement
d'une
démarche
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
« Santé
» pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le souhaitent,
Considérant
-
l'intérêt
pour
les
agents
d'une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire,
-
l'intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
-
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
de
telles
conventions
au
CDG
25
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation,
Au
vu
de
ce
qui
précède
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
donne
son
accord
pour :
-
s'engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d'une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le cadre
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
».
-
_ mandater
le
CDG
25
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé».
-
mandater
le
CDG
25
afin
de
solliciter
dans
le
cadre
du
risque
« Santé
»
les
régimes
de
retraite
afin
d'obtenir
des
statistiques
relatives
à
la
population
retraitée
qui
sont
« .… les
données
non
nominatives
relatives
au
sexe,
à
l'âge
et
au
niveau
moyen
des
pensions».
-__
prendre
acte
que
son
adhésion
à cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
CDG
25
par
délibération
et
après
convention
avec
le
CDG
25,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
la
convention
de
participation
souscrite
par
le CDG
25.
Rapport
adopté
à
l'unanimité :
Pour
: 24
Contre
:0
Abstention
: O
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Sylvie
LE
HIR
Délibération
n°
2025-43
ps
©