Compte-Rendu - compte rendu cm130921 signe

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu cm180122

Compte-Rendu - compte rendu cm 080322

Compte-Rendu - compte rendu cm 301121

Compte-Rendu - compte rendu cm191021 signe

PLU - Rapport de présentation - Partie 2

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

PLU - Annexes - annexes sanitaires

Compte-Rendu - 2023.06.01 Compte rendu signe

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 09 11 2022

Compte-Rendu - compte rendu

Compte-Rendu - compte rendu cm130921 signe Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Bohain-en-Vermandois. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm130921 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,

Compte-rendu Réunion du Conseil Municipal du 13 septembre 2021 – Page 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’AISNE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-QUENTIN

VILLE DE BOHAIN

L’an deux mille vingt et un, le treize septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sur convocation en date du 7 septembre 2021, en séance publique, sous la présidence de Yann ROJO, maire.

Présents : Yann ROJO, Patrick NOIRET, Sylvie ROY, Gérard LEGRAND, Jean-Louis MARECAT, René DRUON, Fanny LECCI, Hasan TASPINAR, Céline ALEXANDRE, Michel CORNIAUX, Laëtitia MARQUET, José PEREIRA, Christelle PARANT, David VALICELLI, Jacqueline OLRY, Mélanie DHIRSON, Pascal LAURENT, Sébastien LEFEVRE, Audrey DUQUENNE

Représentés : Joëlle MARRON par René DRUON, Mickaël MARCY par Fanny LECCI, Myriam PICARD par Laëtitia MARQUET, Magalie HORWATH par Hasan TASPINAR

Absents : Benoit RENNER, Julie LOISEL, Cindy TERNOIS, Paul BLANDIN, Amandine LELEU, François Xavier DELACOURT

Secrétaire de séance : Madame Laëtitia MARQUET

Monsieur Yann ROJO constate le quorum, ouvre la séance, donne lecture des procurations.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 juin 2021 est approuvé à l’unanimité.

QUESTION 1 : INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

 Décision 2021-16 autorisant la signature du marché pour la réalisation des vérifications réglementaires périodiques des installations de la Ville avec la Société APAVE NORD OUEST, Agence de Saint-Quentin pour une durée de 3 ans, dans le cadre d’une procédure adaptée pour un montant de :

- Vérification des installations électriques des ERT et des ERP pour un montant annuel de 2 618,55 € HT,

- Vérification des appareils, de levage, de manutention et équipements divers pour un montant annuel de 252,00 € HT,

- Vérification des aires et équipements de jeux à usage collectif ou des équipements sportifs en exploitation pour un montant annuel de 799,00 € HT sans essai en charge ou 1 342,00 € HT avec essai en charge,

- Vérification des systèmes de sécurité incendie de catégorie A à E pour un montant annuel de 793,00 € HT,

COMPTE-RENDU DE LA

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 SEPTEMBRE 2021

Compte-rendu Réunion du Conseil Municipal du 13 septembre 2021 – Page 2

- Vérification de la solidité des chapiteaux dans le cadre de deux manifestations ainsi que les installations, gradins, podium et abri podium pour un montant annuel de 660,00 €,

- Vérification de l’appareil de chauffage fuel mobile et cuve pour un montant annuel de 40,00 € HT,

- Vérification périodique annuelle en exploitation d’un ascenseur pour un montant annuel de 69,00 € HT,

- Vérification compresseur visite prévue en 2024 pour un montant de 60,00 € HT,

 Décision 2021-17 portant tarification de vol en montgolfière le mercredi 14 juillet 2021.

 Décision 2021-18 portant tarification sur les entrées du cinéma lors de la Fête du cinéma du 30 juin au 4 juillet 2021 inclus.

 Décision 2021-19 autorisant la signature du protocole de résiliation anticipée du bail entre la Ville de Bohain et La Poste pour la location d’un local situé rue Jean Mermoz à Bohain en Vermandois.

 Décision 2021-20 portant tarification de la manifestation « Course des 4 couleurs » le 12 septembre 2021.

 Décision 2021-21 portant tarification du pop-corn pour la séance de cinéma plein air le samedi 31 juillet 2021.

 Décision 2021-22 autorisant la signature de la modification n°1 au marché relatif au contrat de maitrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de viabilisation de parcelles de terrains dans le cadre de la création d’un lotissement rue de Vaux avec la SAS IBTP dans le cadre d’une procédure adaptée pour un montant de 13 900€ HT.

 Décision 2021-23 portant acceptation d’un sous-traitant en règlement direct et autorisant la signature de l’annexe à l’acte d’engagement dans le cadre du marché pour les travaux d’extension et de réaménagement de la salle polyvalente Le Royal en ce qui concerne le lot n°6 pour un montant de 39 793,52€ HT.

 Décision 2021-24 portant tarification de la manifestation « Course des 4 couleurs » le 12 septembre 2021 - annule et remplace la décision 2021-20

QUESTION 2 : TARIFS MUNICIPAUX 2021

Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir voter les tarifications 2021 comme prévu en annexe.

Compte-tenu du contexte sanitaire, les tarifs n’ont pas été réactualisés en 2020.

Par ailleurs, la loi de finances 2021 votée le 30 novembre 2020 a supprimé les taxes funéraires. C’est pourquoi, les tarifs d’exhumation et d’inhumation ont également été supprimés.

Ces nouveaux tarifs prendraient effet au 1er octobre 2021 ; l’augmentation moyenne pour les tarifs révisés est de l’ordre de 2 %, exception faite des arrondis permettant d’éviter le maniement des centimes pour les régisseurs de recettes. Les tarifs de location du Royal ont été augmentés de 20%.

Les nouveaux tarifs sont votés à l’unanimité.

Compte-rendu Réunion du Conseil Municipal du 13 septembre 2021 – Page 3

QUESTION 3 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF- PROJET MAMI'E

La ville de Bohain, en partenariat avec le Centre social et culturel de Bohain a répondu à l’appel à manifestation d’intérêt « Accueil pour tous » lancé par l’Etat dans le but de « lutter contre les inégalités sociales dès le plus jeune âge, de redynamiser la création de places là où il en manque, de proposer aux familles les plus défavorisées une réponse adaptée à leurs besoins, et enfin d’agir contre la « non demande » d’accueil. »

Le projet intitulé « MAM’IE » (Maison d’Assistants Maternels vers l’Insertion et l’Emploi) ayant été retenu, la ville de Bohain peut solliciter une participation financière forfaitaire auprès de la Caisse d’allocation familiale à hauteur de 193 600€. A cela, s’ajoute une subvention forfaitaire de 161 400€ de la part de l’Etat et éventuellement les subventions de droit commun.

Ce projet découle de la volonté existante des assistants maternels du territoire de se regrouper en MAM et des difficultés pour les parents de trouver un mode de garde, notamment pour les parents en parcours d’insertion qui cherchent un mode de garde pour quelques heures et/ou en urgence. Il consiste donc en la création d’une MAM avec des places réservées pour les familles fragilisées. Les locaux actuellement occupés par le Trésor Public, rue Berthelot seront prochainement libérés et remplit plusieurs critères nécessaires pour l’implantation d’une MAM.

Le coût du projet est estimé à 636 738€ HT.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuvent, par 18 voix pour et 5 abstentions, ce projet, approuvent le plan de financement de cette opération, sollicitent une subvention auprès de la Caisse d’Allocations familiales et autorisent le Maire à signer les pièces liées à cette demande.

QUESTION 4 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AISNE - « LES RACONTEURS DU CHENE »

La ville de Bohain a répondu à l’appel à projets lancé par la conférence des financeurs du conseil départemental de l’Aisne dans le cadre de la prévention de la perte d’autonomie des personnes de plus de 60 ans.

Le projet intitulé « Les raconteurs du Chêne » ayant été retenu, la ville de Bohain peut solliciter une participation financière auprès du Conseil départemental de l’Aisne à hauteur de 3 100€.

Ce projet a pour objectif de permettre aux personnes âgées de retrouver du lien social par le partage, de leur redonner un sentiment d’utilité en transmettant leur vécu aux plus jeunes et de donner du plaisir par la création artistique.

Il s’agit de proposer des ateliers de création artistique sur le thème de l’arbre, la feuille et les végétaux à la maison familiale d’Henri Matisse et à la maison de santé « Le champ de la rose » et de proposer des ateliers de pratique théâtrale aux résidents de la maison de santé et à un groupe d’enfants d’une classe de niveau élémentaire dans le but de concevoir un spectacle intergénérationnel. Deux représentations de ce spectacle clôtureront le projet.

Compte-rendu Réunion du Conseil Municipal du 13 septembre 2021 – Page 4

Le projet global est estimé à 6 170€ TTC.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuvent, à l’unanimité, ce projet, approuvent le plan de financement de cette opération, sollicitent une subvention auprès du Conseil départemental de l’Aisne au titre de l’appel à projets lancé par la conférence des financeurs du conseil départemental de l’Aisne dans le cadre de la prévention de la perte d’autonomie des personnes de plus de 60 ans et autorisent le Maire à signer les pièces liées à cette demande.

QUESTION 5 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU MINISTERE DE LA CULTURE - « LES MOTS PARTAGES »

La ville de Bohain a répondu à l’appel à projets « Action culturelle et langue française » lancé par le Ministère de la Culture.

Le projet intitulé « Les mots partagés » ayant été retenu, la ville de Bohain peut solliciter une participation financière auprès du Ministère de la Culture à hauteur de 3 750€.

Ce projet a pour objectif de donner envie, de se nourrir de culture et d’enrichir le savoir en langue française au quotidien. D’une forme ludique, en insistant sur la notion de plaisir et de résultat positif, le projet propose une approche de la langue française par l’art, la culture et la transmission et la transmission aux autres. Il s’agit de mettre ne place deux actions :

- « La passerelle culturelle » (pour les adultes et les jeunes éloignés de la culture et de l’apprentissage) alliant art, recherche de vocabulaire, compréhension de mots nouveaux, lecture et écriture de mots. Chacun participe à une œuvre collective exposée et lue lors du festival « Les mots partagés » à la Maison familiale d’Henri Matisse.

- « Le musée imaginaire » (pour les enfants en situation de difficultés scolaires) proposant aux enfants, à partir d’un livre choisi à la bibliothèque de créer des décors, d’imaginer une mise en scène et de rédiger une fiche de lecture. L’ensemble des réalisations constituera un musée imaginaire qui sera exposé lors du festival « Les mots partagés » à la Maison familiale d’Henri Matisse.

Le projet global est estimé à 8 600€ TTC.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuvent, à l’unanimité, ce projet, approuvent le plan de financement de cette opération, sollicitent une subvention auprès du Ministère de la Culture au titre de l’appel à projets « action culturelle et langue française » et autorisent le Maire à signer les pièces liées à cette demande.

QUESTION 6 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ADEME – PROJET AVELO 2

La ville de Bohain a répondu à l’appel à projets « AVELO2 – accompagnement à la définition, l’expérimentation et l’animation de politiques cyclables » lancé par l’Ademe.

Ce projet a pour but de promouvoir la mobilité douce sur la ville de Bohain-en- Vermandois. Il s’agit d’impulser une stratégie de mobilité douce et innovante en identifiant

Compte-rendu Réunion du Conseil Municipal du 13 septembre 2021 – Page 5

les besoins réels des personnes et développer une offre de mobilité pour faciliter l’accès aux commerces et aux services présents dans le centre-bourg.

Le projet se décompose en trois axes :

- Axe 1 : Etudes

Cela consiste à identifier les besoins en matière de mobilité scolaire et d’aménagement cyclable, identifier les carrefours dangereux...

- Axe 2 : Services

Il s’agit de développer des services pour réduire les inégalités liées à la mobilité avec la mise en place d’un service de location de vélos et d’une plateforme mobilité.

- Axe 3 : Communication / Animation

Il s’agit de sensibiliser un public jeune sur le thème de la mobilité douce et de la sécurité routière, notamment par la mise en place d’ateliers thématiques.

Le projet global est estimé à 183 232€ TTC.

Une participation financière peut être sollicitée auprès de l’ADEME à hauteur de 50%.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuvent, à l’unanimité, ce projet, approuvent le plan de financement de cette opération, sollicitent une subvention auprès de l’ADEME dans le cadre de l’appel à projets « AVELO2 » et autorisent le Maire à signer les pièces liées à cette demande.

QUESTION 7 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE D’API 2022 ET DE LA DETR – REFECTION DE LA TOITURE DES PREAUX DE L'ECOLE DU CHENE BRULE

Des infiltrations d’eau ont été constatées au niveau de la toiture des deux préaux de l’école du Chêne Brûlé. De plus, les matériaux utilisés contiennent de l’amiante.

C’est pourquoi, la municipalité envisage la réfection de la toiture des deux préaux de cette école.

Le coût des travaux est estimé à 46 850,14 € HT.

Une participation financière peut être sollicitée auprès du département au titre d’Aisne Partenariat Investissement à hauteur de 20% et auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’équipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur de 50%.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité de bien vouloir approuver ce projet, solliciter une subvention au titre de l’API 2022 et au titre de la DETR et autoriser le Maire à signer les pièces liées à cette demande.

QUESTION 8 : AVENANT A LA CONVENTION POUR L'OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT CENTRE-BOURG

La convention d’opération et de revitalisation du centre bourg de BOHAIN EN VERMANDOIS (2017-2023) prévoit une aide de la de Bohain-en-Vermandois, pour les projets propriétaires occupants - thématique précarité énergétique et petite LHI, si éligibles au

Compte-rendu Réunion du Conseil Municipal du 13 septembre 2021 – Page 6

dispositif Habiter Mieux, sur la base d’un plafond de travaux subventionnable de 20 000 € HT conformément à la réglementation ANAH.

Le programme d’action territorial de l’ANAH a évolué à partir du 1er janvier 2021. Le gain énergétique requis est à présent de 35 % (au lieu de 25 %), et le plafond de travaux subventionnable est porté à 30 000 € HT pour les projets de travaux éligibles au dispositif « Habiter Mieux Sérénité ».

Afin de suivre les modalités de l’ANAH, il est envisagé d’augmenter le plafond de travaux subventionnable à 30 000 € HT pour les projets de travaux éligibles au dispositif « Habiter Mieux Sérénité » et de modifier par avenant la convention.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, décident, à l’unanimité :

 D’approuver l’augmentation du plafond de travaux subventionnable à hauteur de 30 000€

 D’approuver la modification de la convention d’opération et de revitalisation du centre-bourg de Bohain-en-Vermandois (2017-2023) selon les modalités précisées dans l’avenant à la convention OPAH Centre-bourg présenté en annexe.

 D’autoriser le Maire à signer l’avenant et tout document relatif à cette délibération.

QUESTION 9 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'AIDE AU RAVALEMENT DES FAÇADES DANS LE CENTRE- BOURG DE BOHAIN

Dans le cadre de l’opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire de la ville de Bohain-en-Vermandois, une subvention de 20% du montant des travaux pour le ravalement des façades a été mise en place pour les personnes résidant dans le périmètre de l’OPAH centre-bourg.

Les demandes concernent les projets de ravalement de :

- Madame Dorine DEHENT, 11 rue Francis de Pressensé, subvention demandée : 362€ pour des travaux subventionnables de 1 810€ HT.

- Monsieur Philippe BOUDET, 14 rue du Château, subvention demandée : 665,68€ pour des travaux subventionnables de 3 328,40€ HT.

- Monsieur Michel DORLENCOURT, 19 rue de la Fabrique, subvention demandée : 3 000€ pour des travaux subventionnables de 15 000€ HT.

- Madame Audrey ZGODA, 21 rue du Château, subvention demandée : 436€ pour des travaux subventionnables de 2 180€ HT.

La commission d’attribution « Habitat-Logement » du 9 septembre 2021 a étudié les dossiers détaillés ci-dessus et a émis un avis favorable pour chacun d’entre eux.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont décidé, à l’unanimité, de valider la décision de la commission d’attribution « Habitat-Logement » et d’accorder une subvention pour le ravalement des façades aux personnes et selon les montants précités, dont le montant total s’élève à 4463,68 €.

Compte-rendu Réunion du Conseil Municipal du 13 septembre 2021 – Page 7

QUESTION 10 : ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CENTRE-BOURG

Dans le cadre de l’Opération de revitalisation du Centre-Bourg et de développement du territoire de Bohain-en-Vermandois, une prime d’accession à la propriété a été mise en place pour toute personne achetant un bien vacant depuis au moins trois ans et situé dans le périmètre du centre-bourg de Bohain-en-Vermandois. Ce dispositif a été approuvé par le conseil municipal du 19 septembre 2016 en même temps que le dispositif centre-bourg.

Monsieur Nicolas CORREUR sollicite la prime d’accession à la propriété pour le bien qu’elle occupe désormais, cadastré section AC, n°446 sis 16 rue Fagard, vacant depuis plus de trois ans au moment de l’achat.

La commission d’attribution « Habitat-Logement » du 9 septembre 2021 a étudié le dossier de Monsieur CORREUR et a émis un avis favorable à l’attribution de la prime d’accession à la propriété de 2000€.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont décidé, à l’unanimité, de valider la décision de la commission d’attribution « Habitat-Logement » et d’accorder à Monsieur CORREUR une prime d’accession à la propriété de 2 000€.

QUESTION 11 : AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR LE DISPOSITIF « PETITS DEJEUNERS »

Par délibération en date du 24 mai 2019, le conseil municipal a approuvé la convention entre le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse et la Ville de Bohain pour la mise œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».

Cette opération étant renouvelée pour l’année scolaire 2021/2022, il y a lieu d’établir un avenant à cette convention en formalisant l’organisation de ce dispositif dans les classes des trois écoles maternelles de Bohain.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » dans la ville de Bohain-en-Vermandois jointe en annexe.

QUESTION 12 : CONVENTION AVEC L'ADICA POUR L'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE - SECURISATION DE LA VOUTE DU TRANSEPT NORD DE L'EGLISE

Il est envisagé de solliciter l’Adica pour une mission d’assistance à maitre d’ouvrage pour les travaux de sécurisation de la voûte du transept Nord de l’église de Bohain.

Le coût de cette prestation est évalué à 5 280€ TTC.

Il convient donc d’établir une convention entre la ville de Bohain et l’Adica.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, décident, par 21 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention :

 D’autoriser le maire à signer la convention de prestations avec l’Adica jointe en annexe;

Compte-rendu Réunion du Conseil Municipal du 13 septembre 2021 – Page 8

 De nommer le Maire représentant du pouvoir adjudicateur ;

 D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du marché pour un montant prévisionnel inférieur à 90 000,00€ HT, comme le prévoit l’article L 2122.21.1 du code général des collectivités territoriales ;

 D’engager une passation de marché selon la procédure adaptée conformément aux articles R2123-1 et L2123-1 du Code de la commande publique ;

 Que l’appel public à la concurrence sera formalisé :

o Pour un marché inférieur à 40 000 € HT par :

 Une annonce publiée et affichée en mairie ;

 Un envoi de dossier de consultation (ou une publication du dossier de

consultation sur le Profil Acheteur de la commune) ;

o Pour un marché supérieur à 40 000 € HT par :

 Une annonce publiée et affichée en mairie ;

 Une publication du dossier de consultation sur le Profil Acheteur de la

commune ;

 Que le marché sera attribué au soumissionnaire présentant l’offre jugée économiquement la plus avantageuse au regard des critères indiqués dans le règlement de consultation.

QUESTION 13 : AUTORISATION AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE DANS L’AFFAIRE MAIRIE DE BOHAIN / M. AKTAN

Monsieur AKTAN a construit illégalement un mur jouxtant sa propriété sur une partie de la ruelle reliant la rue Odiot à la rue Curie.

Dans le cadre du litige opposant la ville de Bohain à Monsieur AKTAN, la ville doit se constituer partie civile devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

Il convient, en conséquence, d’autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents liés à cette affaire et permettre à la ville de se constituer Partie civile.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents liés à cette affaire et permettre à la ville de se constituer Partie civile.

QUESTION 14 : DEMANDE DE SUBVENTION AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE COMPTE DE L'ETAT AU TITRE DU DISPOSITIF "CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE SERVICES"

Par délibération en date du 14 juin 2021, les membres du conseil municipal ont décidé de créer un poste de conseiller numérique pour une durée de 2 ans, dans le cadre du dispositif « Conseiller numérique France Services ».

Le conseiller numérique a pour mission de sensibiliser les usagers aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens, les soutenir dans leurs usages quotidiens du numérique et les accompagner dans leur réalisation de démarche administrative en ligne.

Une participation financière peut être sollicitée auprès de la caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’Etat au titre du dispositif « Conseiller numérique France Services » à hauteur de 50 000 euros maximum.

Compte-rendu Réunion du Conseil Municipal du 13 septembre 2021 – Page 9

Il convient d’établir une convention avec la Caisse des dépôts et consignations afin de définir les modalités pratiques et financières du soutien.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuvent, à l’unanimité, ce projet, approuvent le plan de financement de cette opération, sollicitent une subvention auprès de la caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’Etat au titre du dispositif « Conseiller numérique France Services » et autorisent le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que toutes les pièces liées à cette demande.

QUESTION 15 : CONVENTION DE CO-FINANCEMENT D’UN POSTE DE MANAGER DE COMMERCES AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU TITRE DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »

Par délibération en date du 8 mars 2021, les membres du conseil municipal ont décidé d’adhérer au programme « Petites villes de demain », en partenariat avec la ville de Fresnoy- le-Grand et la communauté de communes du Pays du Vermandois.

A ce titre, un co-financement du poste de manager de commerces peut être sollicité auprès de la caisse des dépôts et consignations à hauteur de 30 000 euros.

Il convient d’établir une convention avec la Caisse des dépôts et consignations afin de définir les modalités pratiques et financières du soutien sous forme de subvention.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuvent le plan de financement de cette opération, sollicitent une subvention auprès de la caisse des dépôts et consignations au titre du programme « Petites villes de demain » et autorisent le Maire à signer la convention de co-financement d’un poste de manager de commerces jointe en annexe ainsi que toutes les pièces liées à cette demande.

QUESTION 16 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D’UN POSTE PERMANENT DE REDACTEUR TERRITORIAL

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité adopté en conseil municipal le 14 juin 2021,

Considérant qu’un agent remplit les conditions réglementaires pour bénéficier d’une promotion interne, et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Le Maire propose aux membres du conseil municipal de créer un poste de rédacteur territorial afin de promouvoir l’agent concerné et ainsi de modifier le tableau des emplois à compter du 15 septembre 2021 de la manière suivante :

 Filière : Administrative

 Cadre d’emplois : Catégorie B

 Grade : Rédacteur territorial

o Ancien effectif : 5

o Nouvel effectif : 6

Compte-rendu Réunion du Conseil Municipal du 13 septembre 2021 – Page 10

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

QUESTION 17 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DE MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Par délibération en date du 17 mai 2021, le conseil municipal a décidé la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Monsieur le Préfet a relevé une erreur dans les conditions de maintien de l’indemnité en cas d’absence et demande de préciser les correspondances entre les groupes définis et les fonctions exercées.

C’est pourquoi, le Maire propose à l’assemblée de délibérer de nouveau sur la mise en place du RIFSEEP et de déterminer les critères d’attribution.

Pour rappel, le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE)

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA)

Les modalités de mise en place du RIFSEEP sont présentées dans le projet de délibération joint en annexe.

Après avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité :

 d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

 d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.  de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

 de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

 que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

QUESTION 18 : INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS

Le Maire propose à l’assemblée la mise en place de l’IFCE prévus par arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s’adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré, décident, à l’unanimité :

Compte-rendu Réunion du Conseil Municipal du 13 septembre 2021 – Page 11

 d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui, en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

 d’allouer un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux de 2ème classe par le nombre de bénéficiaires :

(1091.70*coefficient 8)/12*nombre de bénéficiaires

 d'étendre le bénéfice de cette prime aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires (le cas échéant)

 d’autoriser l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections.

QUESTION 19 : APPROBATION DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT POUR L'ANNEE 2020

Par délibération du 25 juin 2018, le conseil municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc...

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 9 mars 2021, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 7 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2020 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL- Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 705 au 31 décembre 2020), un chiffre d’affaires de 1 433 158 €, en très nette progression, et un résultat exceptionnel de 279 092 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 462 004 €. Ce résultat exceptionnel s’explique par un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la société, la vente sans précédent de plus de 2 500 certificats électroniques en 2020 (au lieu de 600 à 900 en moyenne) et par la mise en place d’une nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance.

Compte-rendu Réunion du Conseil Municipal du 13 septembre 2021 – Page 12

Les membres du Conseil municipal, après examen, décident d’approuver, par 22 voix pour et 1 abstention, le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

QUESTION 20 : RETRAIT DU SIDEN-SIAN DE PLUSIEURS COLLECTIVITES MEMBRES

Il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les demandes de retrait du SIDEN-SIAN :

 de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

 de la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

 de la Communauté de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune d’AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais) pour la Compétence C3 « Assainissement Non Collectif ».

 de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune de MAING (Nord) pour la Compétence C1 « Eau Potable ».

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, acceptent, à l’unanimité les retraits du Siden-Sian des collectivités précisées ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 26.