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Compte-Rendu - 2023.06.01 Compte rendu signe Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Vendeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023.06.01 Compte rendu signe)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Famille, Commune de Vendeville y :

Département du Nord Vendeville

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU Ier JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le premier juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26

mai 2023, s’est réuni à la Salle Paul Buisine en séance publique sous la présidence de Monsieur Ludovic

PROISY, Maire

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice :19

Présents :15

Votants #19

Étaient présents :

Ludovic PROISY, Maire ;

Judith TERNIER, Fabrice VAN BELLE, Guillaume LIETARD, Denise DUCROUX, Adjoints ;

Charline DECARNIN, Yves MARTIN, Jorge DOS SANTOS, Marie-Claire NAESSENS, Isabelle CANDELIER, Éric

TIRLEMONT, Théo VANENGELANDT, Fabienne MEPLON, Maurice VANDEWALLE, Aurélie MALAQUIN,

Conseillers Municipaux.

Etaient absents ayant donné procuration :

Christelle DELEPLACE, ayant donné procuration à Isabelle CANDELIER

Olivier MORVAN, ayant donné procuration à Fabrice VAN BELLE

Brigitte MAINGUET, ayant donné procuration à Ludovic PROISY

Sylvaine DELVOYE, ayant donné procuration à Éric TIRLEMONT

Était absent excusé :

/

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Charline DECARNIN a été désignée secrétaire de séance à l'unanimité. Il lui est adjoint un secrétaire auxiliaire en

la personne d’un adjoint administratif, Delphine BRAMS.

La désignation de Charline DECARNIN comme secrétaire de séance est ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.

La séance s'ouvre à 19h00

PROCHAINES REUNIONS DES INSTANCES :

M. Le Maire informe l’assemblée de la tenue des prochaines commissions et/ou réunions :

. Mardi 19 septembre 2023 :

-__ Commission « Finances » à 18h30

- Commission « Urbanisme » à 19h00

= Mercredi 20 septembre 2023 :

- Commission « Jeunesse et sports » à 18h00

- Commission « Fêtes et cérémonies » à 18h30

-__ Commission « Ecoles » à 18h30

. Jeudi 21 septembre 2023 :

-_ Commission « culture » à 18h00,-_ Commission « des aînés » à 18h30

. Jeudi 28 septembre 2023 :

-_ Conseil Municipal, salle Paul Buisine à 19h00.

N'ayant reçu aucune remarque, M. Le Maire passe au premier point mis à l’ordre du jour.

FONCTION PUBLIQUE

1. AVANCEMENT AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2" CLASSE

Rapporteur: C. DECARNIN

M. LE MAIRE informe les membres du conseil municipal que la commune de Vendeville s'est engagée dans

une démarche de ré-organisation de ses services dans la perspective d'améliorer tant les conditions de travail

des agents tous statuts confondus que les conditions d'accueil des administrés.

Dans ce cadre, il précise que la commune envisage de permettre à un agent titulaire, Adjoint Administratif de

catégorie C de la filière administrative qui est amené à assumer une nouvelle responsabilité à prétendre à un

avancement au grade d'Adjoint Administratif Principal de seconde classe.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

AUTORISE l’avancement au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2°" classe à l’'UNANIMITÉ

2. CRÉATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS DE CATEGORIE C À TEMPS COMPLET Rapporteur : C. DECARNIN

M. LE MAIRE rappelle que conformément à l'article L.313-1° du Code Général de la Fonction Publique, les

emplois de chaque commune ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

M. LE MAIRE précise que la réorganisation structurelle des services administratifs au cours de l'année 2023

rend indispensable la consolidation de son potentiel humain en termes d'effectifs permanents et la

pérennisation de la nouvelle organisation par la création de deux emplois permanents.

Ÿ_ Un emploi permanent dans la filière administrative sur le grade d'Adjoint Administratif Principal de

première classe relevant de la catégorie C, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires;

Ÿ_ Un emploi permanent dans la filière administrative sur le grade d'Adjoint Administratif Principal de

seconde classe relevant de la catégorie C, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.

La dépense correspondante sera inscrite au budget 2023, chapitre 6411.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser la création de ces deux emplois

permanents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

[AUTORISE la création de 2 emplois permanents de catégorie C à temps complets à l'UNANIMITÉ |3. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS

Rapporteur: C. DECARNIN

M. LE MAIRE EXPOSE que le tableau des effectifs en emplois permanents està ce jour le suivant :

Emplois budgétaires permanents

Grades ou emploi Catégories] Temps Temps non complet Pourvus complet Pourvus

Filière administrative 5 4 0 0

Attaché Territorial A 1 0 0

Secrétaire de Mairie A 0 0

Adjoint Administratif C 1 0 0

Adjoint Administratif Principal

Here classe ? Ë è : 9 ÿ

Filière technique 14 10 1 1

Adjoint technique € 11 8 1 1

Adjoint technique principal

de 2m classe SEP € 8 2 LÉ î

Filière sociale 2 2 0 0

Agent Technique Spécialisé des

Écoles Maternelles (ATSEM) C 1 1 0 0 Principal de 2È"° classe

Agent Technique Spécialisé des

Écoles Maternelles (ATSEM) C 1 1 0 0 Principal de 1'° classe

Filière culturelle 1 4 0 0

Adjoint du Patrimoine C 1 1 0 0

Filière animation C 2 2 0 0

Adjoint d'Animation € 2 1 0 0

TOTAL GENERAL p21 LE i 1

Pour tenir compte des décisions précédentes relatives aux points 1 et 2, il convient de mettre à jour le tableau

des effectifs afin que celui-ci puisse être conforme à la réalité du fonctionnement des services.

M. LE MAIRE PROPOSE aux membres du Conseil Municipal les modifications qui apparaissent dans le

tableau ci-dessous (en grisé) et de valider cette réactualisation.

Emplois budgétaires permanents

Grades ou emploi Catégories| Temps Temps non Pourvus Pourvus complet complet

Filière administrative 7 4 0 0

Attaché Territorial A 1 1 0 0

Secrétaire de Mairie A 0 0 0

Adjoint Administratif C 1 ke 0 0

Adjoint Administratif Principal

de 2è"® classe Ê : 2 2 D ie nétratif Princi AMjOE Administratif Principal c 1 0 0 0

de 1% classeFilière technique 14 10 1 1

Adjoint technique C 11 8 1 1

Adjoint technique principal

de 2°" classe

Filière sociale 2 2 0 0

Agent Technique Spécialisé des

Écoles Maternelles (ATSEM) C 1 1 0 0 Principal de 2" classe

Agent Technique Spécialisé des

Écoles Maternelles (ATSEM) C 1 1 0 0 Principal de 1° classe

Filière culturelle 1 1 0 0

Adjoint du Patrimoine C 1 1 0 0

Filière animation 2 1 0 0

Adjoint d'Animation C 2 1 0 0

TOTAL GENERAL 26 18 1 1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

AUTORISE les modifications du tableau des effectifs permanents à l'UNANIMITÉ

INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE

RENOUVELLEMENT DES DISPOSITIFS CAF

Rapporteur: C. DELEPLACE / L. PROISY

M. LE MAIRE INFORME que par leur action sociale les Caisses d’Allocations Familiales contribuent au

renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement

social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant, à la prévention des exclusions, au maintien des

liens familiaux.

De par sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la Caisse d’Allocations Familiales

contribue au développement et au fonctionnement d'équipements de loisirs : La prestation de service ALSH

périscolaire et extrascolaire est une illustration du soutien financier apporté aux ALSH, aux garderies et à

l'accueil du mercredi.

En complément de ces aides, le Conseil d'Administration de la CAF du Nord a décidé de créer une aide aux

gestionnaires d’ALSH sous forme de subvention au fonctionnement complémentaire

à la prestation de service ALSH : l’Aide aux Loisirs Equitables Accessibles (LEA).

Ses objectifs visent à :

-__ Proposer aux familles vulnérables une tarification adaptée à leurs ressources,

- Permettre aux enfants de ces familles d'accéder à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),

Ce dispositif fait l’objet d’une convention dont les engagements sont les suivants :

- Faciliter l'accès aux ALSH par l'application d'un barème de participation familiale départemental,

-_ Attribuer une subvention de fonctionnement sur fonds locaux pour compenser les participations

familiales les plus faibles,

- Garantir à la commune un montant maximal de recettes de 0.75 €/ heure.

Pour bénéficier du dispositif LEA, la commune doit :

-Avoir signé avec la CAF du Nord une convention au titre de la prestation de service ALSH,-Avoir signé une convention « Loisirs Equitables Accessibles » avec la Caisse d’Allocations

Familiales du Nord dans laquelle elle s'engage à appliquer le barème départemental CAF de

participations familiales pour les familles ayant un quotient familial < ou = à 700 €,

-S'engager à appliquer ce barème durant toute la durée de la convention de financement et sur

l’ensemble de ses équipements.

Les familles concernées par le barème L.E.A. doivent :

- Être allocataires de la CAF du Nord assumant la charge d’au moins un enfant et percevant une où

plusieurs allocations familiales ou sociales,

- Disposer d'un quotient familial inférieur ou égal à 700 euros.

L'aide de la CAF est une participation forfaitaire fixe, versée par heure / enfant facturé. Son montant est

fonction du Quotient Familial et de la politique tarifaire pratiquée par la commune selon les modalités suivantes :

QUOTIENT FAMILIAL Montant maximal de la

participation familiale

(Coût du repas compris ou non)

L.E.A*

Participation fixe de la CAF

0—369 € 0,25 € / heure 0,50 € / heure

De 370 € à 499 € 0,45 € / heure 0,30 € / heure

De 500 € à 700 € 0,60 € / heure 0,15 € / heure * Le montant de l’aide ne sera pas revalorisé annuellement

La commune peut appliquer des surcoûts pour les frais d'inscription pour les familles allocataires CAF du Nord

extérieures à la commune tout en maintenant le barème LEA pour l’activité.

La prise en compte des heures s'effectue en fonction de l’amplitude effective de l’accueil et dans le cadre

de la déclaration effectuée auprès de la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale).

M. LE MAIRE RAPPELLE que la commune de Vendeville, conformément à une délibération du Conseil

Municipal du 25 juin 2020, a signé avec la C.A.F. les conventions définissant les modalités de versement de la

Prestation de Service Accueil de Loisirs périscolaire / extrascolaire et LEA.

Aujourd’hui, la C.A.F. du Nord propose de renouveler pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2023

et jusqu’au 31 décembre 2026, ces dispositifs.

CONSIDERANT que la Ville souhaite continuer à bénéficier de ce financement et qu'il convient par

conséquent de renouveler la convention liant la C.A.F. et la commune de Vendeville, M. LE MAIRE PROPOSE à l’Assemblée :

e D’approuver les termes des dispositifs conclus avec la C.A.F. pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 pour les ALSH,

°_ D’approuver les termes des dispositifs conclus avec la C.A.F. pour la période allant du 1° septembre

2023 au 31 décembre 2026 pour les autres services concernés,

e D’autoriser M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer lesdites conventions et documents annexes,

e De préciser que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 (dotations et

participations), article 74788 (participations — autres organismes) du budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

AUTORISE le renouvellement du dispositif CAF à l'UNANIMITÉ |

5. ADOPTION D’UNE DELIBERATION RECTIFICATIVE

Rapporteur : C. DELEPLACE / L. PROISY

DELIBERATION N° 2022.12.05 du 08/12/2022

M. LE MAIRE INFORME l’Assemblée que lors du Conseil municipal du 8 décembre 2022, par délibération n°

2022.12.05, les tarifs des ALSH pour l’année 2023 ont été adoptés à l'unanimité.Dans le cadre de cette délibération, les tarifs votés ne tiennent pas compte des conditions demandées dans le

cadre de la convention ALSH.

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, pour la période allant du 1° janvier au 31 août 2023 :

Ÿ il convient de préciser les conditions de tarifs pour les extérieurs : Les extérieurs pourront bénéficier

du tarif vendevillois + aide du CCAS, uniquement dans le cas où leur QF se situe dans les tranches 1,

2,3 et 4 soit pour les familles ayant un quotient familial < ou = à 700€

Ÿ il convient d'annuler la période de Toussaint pour reprendre cette période de vacances sur une

nouvelle délibération.

M. LE MAIRE PROPOSE d’adopter ces modifications afin de pouvoir bénéficier de la prestation de service

ALSH sur la période allant du 1° janvier au 31 août 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ADOPTE la délibération modificative à l'UNANIMITÉ |

6. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAF

Rapporteur: C. DELEPLACE / L. PROISY

M. LE MAIRE EXPLIQUE à l’Assemblée que depuis de nombreuses années, un partenariat privilégié s’est

instauré entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la commune de Vendeville. Plusieurs dispositifs

contractuels se sont succédés, comme le contrat Enfance et le Contrat Temps Libre puis, le Contrat Enfance

Jeunesse (CEJ). Si leurs noms ont varié dans le temps, ces contrats pluriannuels d'objectifs et de

cofinancement ont permis d'accompagner le développement de l’offre d'accueil et de proposer des actions

favorisant l'épanouissement des enfants.

Dans sa nouvelle Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) signée avec l’État, la Caisse Nationale

d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisibles les financements qu'elle apporte à ses

partenaires et les accompagner dans une logique plus globale. Cette volonté s’incarne dans un nouveau

dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale (CTG), à destination des collectivités territoriales et

du secteur associatif.

Cette convention de partenariat traduit les orientations stratégiques définies par la collectivité et la CAF du

Nord en matière de services aux familles.

La Convention Territoriale Globale couvre, dans la plupart des cas, les domaines d'interventions suivants :

e Enfance

e Jeunesse

e Parentalité

La convention peut aussi concerner l’accès aux droits, l'inclusion numérique, l’animation de la vie sociale, le

logement ou encore le handicap.

Cet engagement vise, par ailleurs, à mettre en place une démarche de diagnostic partagé et à favoriser

l'émergence d’une démarche projet à l'échelle intercommunale.

La CTG matérialise également l'engagement conjoint de la CAF du Nord et de la collectivité à poursuivre leur

appui financier aux services des familles du territoire.

Les diagnostics et le plan d'actions seront formalisés par la collectivité avec l’aide des services de la CAF du

Nord et un comité de pilotage sera mis en place.

La CTG engage la CAF à maintenir le soutien financier aux équipements et services financés jusqu'ici.

Ce financement garantit le maintien sur le territoire de compétence des financements versés au titre des CEJ

pour les services existants selon des modalités de calcul simplifiées (bonus territoire) et garantit également

une incitation financière pour le développement de nouveaux services cofinancés par les collectivités

signataires des CTG.

La CTG intègrera :

- un diagnostic de l’état des besoins de la population selon les thématiques choisies conjointement

avec la CAF;

- l'offre existante d'équipements soutenue par la CAF et la collectivité ;- un plan d'actions précisant les objectifs de création de nouveaux services, mais aussi de maintien

et d'optimisation des services existants. Ce plan d'action sera développé en 2023, suite à la mise à

jour et au partage du diagnostic ;

- les modalités d'intervention et les moyens mobilisés ;

- les modalités d'évaluation et de pilotage de la démarche.

M. LE MAIRE PROPOSE de :

° signer ou son représentant, les conventions d'objectifs et de financement, afin de garantir le

paiement des prestations de service pour les équipements concernés par l’arrivée à échéance du 1° CTG et géré par la collectivité,

e lancer la procédure d'élaboration de la Convention Territoriale Globale,

e élaborer et autoriser la signature de la CTG avec la CAF du Nord, ainsi que toute pièce afférente,

couvrant la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026, afin de sécuriser le maintien des

financements existants de la CAF aux structures de la commune de Vendeville, et permettre

l'émergence de nouveaux projets.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ADOPTE le nouveau dispositif Convention Territoriale Global (CTG) à l'UNANIMITÉ

FINANCES LOCALES

7. TARIFS DES ACTIVITÉS PERISCOLAIRES 2023/2024

Rapporteur : C. DELEPLACE / L. PROISY

A. GARDERIE PENDANT LES PERIODES SCOLAIRES

M. LE MAIRE RAPPELLE que la garderie périscolaire fonctionne le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à

8h50 et de 16h30 à 18h30 (sous réserve de protocole sanitaire en vigueur).

Les enfants fréquentant la garderie du soir bénéficient d’un goûter.

M. LE MAIRE RAPPELLE également que les tarifs de la garderie périscolaire doivent respecter les termes de la

convention LEA et PROPOSE les grilles tarifaires suivantes à compter de la rentrée de septembre 2023 et ce

pour la période scolaire 2023/2024 :

GARDERIE DU MATIN / PERIODE SCOLAIRE

Tarifs Tarifs 2023/2024 _

QUOTIENT FAMILIAL 2022/2023 Tarifs Surcoût pour les

extérieurs**

Tranche 1 (0 € à 369 €) 9,37 € | 0,20 €* 0,63€ | 0,35 €* 9,97€ | 1,32€

Tranche 2 (de 370 € à 499€) 9,67€ | 0,40 €* 403 € | 0,62 €* 9,79 € | 1,32€

Tranche 3 (de 500 € à 600 €) 9,90 € | 0,63 €* EL € | 0,83 €* 9,49 € | 1,32€

Tranche 4 (de 601 € à 700 €) 9,97€ | 0,78 €* 4,03 € | 0,83 €* 9,49 € | 1,32€

Tranche 5 (de 701 € à 736€) 495 € | 0,84 €* LH € | 0,89 €* 9,43€ | 1,32€

Tranche 6 (de 737 € à 900 €) 1,12 € 1,17 € 9:15 € | 1,32€

Tranche 7 (de 901 € à 1143 €) 1,20 € 1,25 € 0,07 € | 1,32€

Tranche 8 (> à 1144€) 1,27 € 1,32 € 9,09 € | 1,32€B.

GARDERIE DU SOIR / PERIODE SCOLAIRE

Tarifs Tarifs 2023/2024

QUOTIENT FAMILIAL 2022/2023 Tarifs Surcot Hour les

extérieurs

Tranche 1 (0 € à 369 €) 0,59 € | 0,28 €* 9,94€ | 0,50 €* 425 € | 1,75€

Tranche 2 (de 370 € à 499€) 0,90 € | 0,54 €* 459 € | 0,90 €* 0,85 € | 1,75€

Tranche 3 (de 500 € à 600 €) 420€ | 0,84 €* L7L
Tranche 4 (de 601 € à 700 €) 439 € | 1,04 €* 459 € | 1,20 €* 0,55 € | 1,75€

Tranche 5 (de 701 € à 736€) 4,49 € | 1,12 €* 459 € | 1,20 €* 055€ | 1,75€

Tranche 6 (de 737 € à 900 €) 1,50 € 1,55 € 0,20 € | 1,75€

Tranche 7 (de 901 € à 1143 €) 1,60 € 1,65 € 9,19 € | 1,75€

Tranche 8 (> à 1144€) 1,70€ 1,75 € 9,09 € | 1,75 €

GARDERIE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

M. LE MAIRE RAPPELLE que depuis les vacances de Toussaint 2022, la garderie lors des vacances scolaires

fonctionne du lundi au vendredi de 7h30 à 9h00 et de 17h00 à 18h30 selon les mêmes conditions que les

garderies pendant les périodes scolaires.

Les enfants fréquentant la garderie du soir bénéficient d’un goûter.

M. LE MAIRE RAPPELLE également que les tarifs de la garderie pendant les vacances scolaires doivent

respecter les termes de la convention LEA et PROPOSE donc les grilles tarifaires suivantes :

GARDERIE DU MATIN / VACANCES SCOLAIRES

Tarifs Tarifs 2023/2024 _

QUOTIENT FAMILIAL 2022/2023 Tarifs surequt pour les

extérieurs**

Tranche 1 (0 € à 369€) 0,37 € | 0,20 €* 0,69 € | 0,38 €* 0,94 € | 1,32€

Tranche 2 (de 370 € à 499 €) 9,67 € | 0,40 €* 443€ | 0,68 €* 0,64€ | 1,32€

Tranche 3 (de 500 € à 600 €) 9,99 € | 0,63 €* 428 € | 0,90 €* 9,42€ | 1,32€

Tranche 4 (de 601 € à 700 €) 0,97€ | 0,78 €* 442€ | 0,90 €* 0,42€ | 1,32€

Tranche 5 (de 701 € à 736€) 495 € | 0,84 €* 112 € | 0,90 €* 0,2 € | 1,32€

Tranche 6 (de 737 € à 900 €) 1,12€ 1,17 € 045 € | 1,32€

Tranche 7 (de 901 € à 1143 €) 1,20 € 1,25 € 0,97 € | 1,32€

Tranche 8 (> à 1144€) 1,27 € 1,32 € 0,09 € | 1,32€

GARDERIE DU SOIR / VACANCES SCOLAIRES

Tarifs 2023/2024 Tarifs Z

QUOTIENT FAMILIAL 2022/2023 Tarifs + surcoût Hour les

extérieurs

Tranche 1 (0 € à 369 €) 0,59 € | 0,28 €* 9,69 € | 0,38 €* 437€ | 1,75€

Tranche 2 (de 370 € à 499€) 9,99 € | 0,54 €* 443€ | 0,68 €* 107€ | 1,75€

Tranche 3 (de 500 € à 600 €) 420-€ | 0,84 €* 128 € | 0,90 €* 0,85 € | 1,75€

Tranche 4 (de 601 € à 700 €) 439 € | 1,04 €* 412€ | 0,90 €* 0,95 € | 1,75€

Tranche 5 (de 701 € à 736€) 449 € | 1,12 €* 4,46 € | 1,17 €* 0,58 € | 1,75€

Tranche 6 (de 737 € à 900€) 1,50 € 1,55 € 9,29 € | 1,75€

Tranche 7 (de 901 € à 1143 €) 1,60 € 1,65 € 9,19€ | 1,75€

Tranche 8 (> à 1144€) 1,70 € 1,75 € 9,00 € | 1,75€C. CANTINE SCOLAIRE

M. LE MAIRE INFORME les élus qu'il a reçu un courrier de SOBRIE, dans lequel, le prestataire de restauration

scolaire fait part de difficultés à maintenir la réalisation des repas aux tarifs de 2022/2023, dues à l’extrême

inflation subie. Pour faire face à cette inflation, le prestataire a décidé une revalorisation tarifaire à hauteur

de 0,14 € par repas livré à la cantine scolaire à partir du 1° septembre 2023.

Au regard de cette augmentation, M. LE MAIRE PROPOSE au Conseil de réviser les tarifs à partir de la rentrée

scolaire de septembre 2023 et ce pour l’année scolaire 2023/2024.

M. LE MAIRE RAPPELLE que le service de cantine scolaire fonctionne durant la pause méridienne de 12h00 à

13h30 et accueille les enfants scolarisés à la journée, au groupe scolaire Alain Decaux.

En conséquence et afin d’uniformiser le nouveau fonctionnement des tarifs des activités périscolaires, M.

LE MAIRE PROPOSE les nouveaux tarifs qui se décomposeraient de la manière suivante à la rentrée de

septembre 2023 et ce pour l’année scolaire 2023/2024 :

CANTINE SCOLAIRE

Tarifs Tarifs 2023/2024

QUOTIENT FAMILIAL 2022/2023 Tarifs + Surcoût pour les

extérieurs**

Tranche 1 (0 € à 369€) 2,65 € | 1,46 €* 2,79< | 1,55 €* 2,67 € | 4,22€

Tranche 2 (de 370 € à 499€) 2,65 € | 1,59 €* 2,79< | 1,69 €* 2,53 € | 4,22€

Tranche 3 (de 500 € à 600 €) 2,84€| 1,99 €* 2,98€ | 2,10 €* 212€| 4,22€ Tranche 4 (de 601 € à 700€) 295 € | 2,36 €* 3,09-€ | 2,48 €* 174€| 4,22€ Tranche 5 (de 701 € à 736€) 2,95 € | 2,36 €* 3,08€ | 2,48 €* 474€ | 4,22€ Tranche 6 (de 737 € à 900 €) 3,35 € 3,49 € 0; € | 4,22€ Tranche 7 (de 901 € à 1143 €) 3,58 € 3,72 € 0,50 € | 4,22€ Tranche 8 (> à 1144€) 3,79 € 3,93 € 9,29€ | 4,22€ ADULTES 4,08 € 4,22€ _

D. ACCUEIL DU MERCREDI

M. LE MAIRE PROPOSE qu’à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023 et pour l’année scolaire

2023/2024, l'accueil du mercredi fonctionne durant la période scolaire de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

dans les locaux des ALSH, afin de dissocier l’accueil du mercredi, du temps de garderie du matin, du midi et

du soir. Un tarif garderie sera créé à cet effet.

Décomposition des temps de l’accueil du mercredi :

"7h30 - 9h00 : Garderie (Accueil échelonné)

"9h00 - 12h00 : Z journée d'accueil matin

"12h00- 13h30: Garderie (prise du repas)

"13h30 - 17h00 : Z journée d'accueil après-midi

"17h00- 18h00 : Garderie (départ échelonné)

L'accueil fonctionnera par 7 journée. Un repas fourni par les parents pourra être pris sur place durant la

garderie du midi. Un four à micro-ondes et des frigos sont mis à disposition.

M. LE MAIRE RAPPELLE également que les tarifs de l’accueil du mercredi et de ses garderies doivent

respecter les termes de la convention LEA et PROPOSE donc les grilles tarifaires suivantes pour la rentrée de

septembre 2023 et ce, pour l’année scolaire 2023/2024 :GARDERIE DÙÜ MATIN / ACCUEIL DU MERCREDI

Tarifs Tarifs 2023/2024

QUOTIENT FAMILIAL 2022/2023 Tarifs Surcoût pour les extérieurs**

Tranche 1 (0 € à 369 €) - 0,69 € | 0,38 €* 9,94€ | 132€

Tranche 2 (de 370 € à 499 €) - 4-8 € | 0,68 €* 0,64€ | 1,32€

Tranche 3 {de 500 € à 600 €) - 428 € | 0,90 €* 042€ | 1,32€

Tranche 4 (de 601 € à 700 €) - 142€ | 0,90 €* 942€ | 1,32€

Tranche 5 (de 701 € à 736 €) . LA € | 0,90 €* 642€ | 132€

Tranche 6 (de 737 € à 900 €) - 1,17 € 945€] 1,32€

Tranche 7 (de 901 € à 1143 €) - 1,25 € 007€ | 1,32€

Tranche 8 (> à 1144€) - 1,32€ 9,90 € | 1,32€

ACCUEIL DU MERCREDI —% journée |

Tarifs Tarifs 2023/2024

QUOTIENT FAMILIAL 2022/2023 Tarifs Surcoût pour les

extérieurs**

Tranche 1 (0 € à 369 €) 490€ | 1,05 €* 436 € | 0,75 €* 480€ | 5,55€

Tranche 2 (de 370 € à 499€) 490€ | 1,14 €* 225 € | 1,35 €* 4520 € | 5,55 €

Tranche 3 (de 500 € à 600 €) 2,90€ | 2,03 €* 257€ | 1,80 €* 375 € | 5,55€

Tranche 4 (de 601 € à 700 €) 3,80€ | 3,04 €* 225€ | 1,80 €* 3,35 € | 5,55€

Tranche 5 {de 701 € à 736€) 380€ | 3,04 €* 3,80€ | 3,04 €* 254€ | 5,55€

Tranche 6 (de 737 € à 900 €) 4,20 € 4,20 € L35€ | 5,55€

Tranche 7 (de 901 € à 1143 €) 4,60 € 4,60 € 0,95€ | 5,55€

Tranche 8 (> à 1144€) 5,00 € 5,00 € 985€ | 5,55€

GARDERIE DU MIDI / ACCUEIL DU MERCREDI .

Tarifs Tarifs 2023/2024

QUOTIENT FAMILIAL 2022/2023 Tarifs Surcoût pour les

extérieurs**

Tranche 1 (0 € à 369 €) - 9,69 € | 0,38 €* 0,94€ | 1,32€

Tranche 2 (de 370 € à 499 €) - 422€ | 0,68 €* 0,64 € | 1,32€

Tranche 3 (de 500 € à 600 €) = 428 € | 0,90 €* 042€ | 1,32€

Tranche 4 (de 601 € à 700 €) - 2€ | 0,90 €* 042 € | 1,32€

Tranche 5 (de 701 € à 736€) - 442€ | 0,90 €* 942 € | 1,32€

Tranche 6 (de 737 € à 900 €) = 1,17 € 945€ | 132€

Tranche 7 (de 901 € à 1143 €) - 1,25 € 0,07€ | 1,32€

Tranche 8 (> à 1144€) - 1,32€ 0,00 € | 1,32€

GARDERIE DU SOIR / ACCUEIL DU MERCREDI

Tarifs Tarifs 2023/2024

QUOTIENT FAMILIAL 2022/2023 Tarifs + Surcoût pour les

extérieurs**

Tranche 1 (0 € à 369€) - 0,45 € | 0,25 €* 107€ | 1,32€ Tranche 2 (de 370 € à 499 €) - 0,45 € | 0,45 €* 0,87 € | 1,32€ Tranche 3 (de 500 € à 600 €) - 0,85 € | 0,60 €* 0,72€ | 1,32€ Tranche 4 (de 601 € à 700 €) - 9,75 € | 0,60 €* 0,72€ | 1,32€ Tranche 5 (de 701 € à 736 €) - LA € | 0,89 €* 943€ | 132€ Tranche 6 (de 737 € à 900 €) - 1,17 € AS € | 1,32€ Tranche 7 (de 901 € à 1143 €) - 1,25 € 0,07 € | 1,32€ Tranche 8 (> à 1144€) - 1,32 € 0,00 € | 1,32€

10CONDITIONS POUR TOUTES LES ACTIVITÉS PERISCOLAIRES

LES TRANCHES 1, 2,3,4et5

* Les tarifs de la tranche 1, 2, 3, 4 et 5 ont été établis suivant un quotient familial bénéficiant d’une aide

automatique du CCAS de Vendeville : tranche 1 : -45%, tranche 2 : -40%, tranche 3 : -30%, tranche 4 : -20% et

tranche 5 : -20%.

LES EXTERIEURS

Les extérieurs peuvent bénéficier des tarifs au Quotient familial + aides du CCAS + surcoût pour les

extérieurs. Toutefois, il existe une priorité concernant les inscriptions dites « extérieures »

** Sont considérés comme extérieurs mais prioritaires aux activités périscolaires de la commune de

Vendeville :

Ÿ”_ Les enfants scolarisés à Vendeville mais n’habitant pas la commune

Ÿ”_ Les enfants en nourrice à Vendeville mais n’habitant pas la commune

Ÿ”_ Les enfants dont l’un des parents travaille dans la commune mais n’habitant pas la commune

Ÿ”_Les enfants dont les grands-parents habitent la commune mais pas les parents.

** Sont considérés comme extérieurs mais non prioritaires aux activités périscolaires de la commune de

Vendeville et pouvant se trouver sur une liste d'attente lors de l'enregistrement de la demande, avant la

confirmation où non de l'inscription en fonction des places disponibles : Les enfants extérieurs à la commune

de Vendeville et ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

REMARQUES :

"Les enfants du personnel communal, les enfants des enseignants et les enfants dont l’un des parents est

gérant d’une société commerciale sur le sol de la commune de Vendeville bénéficieront du tarif basé sur

le quotient familial uniquement sans le surcoût destiné aux extérieurs.

"Les enfants concernés par une garde alternée pourront bénéficier d'un aménagement d'inscription avec

paiement calculé au prorata, sur présentation du jugement de garde.

LES RETARDS LORS DES GARDERIES DU SOIR (période scolaire, vacances scolaires et accueil du mercredi)

Après 18h et/ou 18h30 selon la garderie, en cas de retard exceptionnel, 5,00 € par % d’heure de retard,

seront réclamés aux parents.

Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,

| ADOPTE toutes les nouvelles tarifications des activités périscolaires pour l’année 2023/2024 à l'UNANIMITÉ.

8. TARIFS DES ALSH 2023/2024

Rapporteur : L. PROISY

M. LE MAIRE PROPOSE aux membres du Conseil Municipal d’uniformiser le calendrier des délibérations

concernant les activités périscolaires et extrascolaires en délibérant sur les tarifs des ALSH en juin et ce pour

l’année scolaire suivante.

M. LE MAIRE RAPPELLE que les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) fonctionnent pour les enfants de

3 à 15 ans inclus avec possibilité de repas le midi. Les enfants sont accueillis dans les locaux scolaires et

périscolaires de 9h à 12h et de 13h30 à 17h. Un service de garderie fonctionne chaque jour de 7h30 à 9h00 et de

17h00 à 18h30. Il sera assuré le matin et le soir par les animateurs de l’Accueil de Loisirs.

11TOUSSAINT 2023 > LUNDI 23 OCTOBRE AU VENDREDI 3 NOVEMBRE 2023

{VACANCES LE SAMEDI 21 OCTOBRE / REPRISE LE LUNDI 6 NOVEMBRE 2023)

FÉVRIER 2024 > DU LUNDI 26 FÉVRIER AU VENDREDI 8 MARS 2024 {VACANCES LE SAMEDI 24 FÉVRIER / REPRISE LE LUNDI 11 MARS 2024)

PRINTEMPS 2024 >» DU LUNDI 22 AVRIL AU VENDREDI 3 MAI 2024

{VACANCES LE SAMEDI 20 AVRIL / REPRISE LE LUNDI 6 MAI 2024)

ÉTÉ 2024 > LUNDI 8 JUILLET AU VENDREDI 23 AOÛT 2024

{VACANCES LE SAMEDI 6 JUILLET / REPRISE LE LUNDI 2 SEPTEMBRE 2024}

Décision d'arrêter l’ALSH le 23 août 2024 pour une organisation optimale du ménage à

faire avant la rentrée.

M. LE MAIRIE RAPPELLE également que les tarifs de l’'ALSH doivent respecter les termes de la convention LEA et

PROPOSE donc les grilles tarifaires suivantes pour l’année scolaire 2023/2024 :

ALSH / Tarif journée SANS cantine

Tarifs Tarifs 2023/2024

QUOTIENT FAMILIAL 2022/2023 Tarifs + Surcoût pour les

extérieurs**

Tranche 1 (0 € à 369 €) 3,62<€ | 2,00 €* 3,63€ | 2,00 €* 6,69€ | 8,69 € Tranche 2 (de 370 € à 499 €) SA6 à 1144€) 6,28 € 6,33 € 2,57€ | 8,69 €

ALSH / Tarif journée AVEC cantine :

Tarifs Tarifs 2023/2024

QUOTIENT FAMILIAL 2022/2023 Tarifs + Surcoût pour les

extérieurs**

Tranche 1 (0 € à 369 €) 622<€ | 3,43 €* 3,63€ | 2,00€*+1,55€ = 3,55€ | 9,36€ | 12,91€

Tranche 2 (de 370 € à 499 €) GAFE | 3,88 €* 600€ |3,60€*+1,69€=5,29€| Z62€ | 12,91€

Tranche 3 (de 500 € à 600 €) Z06-€ | 4,94 €* &ere | 480€*+2,10€ = 6,90€ | 601€ | 12,91€

Tranche 4 (de 601 € à 700 €) Z6LE | 6,09 €* 6,00-€ | 4,80€*+248€= 7,28€ | 5,63<€ | 12,91€

Tranche 5 (de 701 € à 736€) LEE | 6,09 €* 600€|480€*+248€=7,28€| 5,63€ | 12,91€

Tranche 6 (de 737 € à 900 €) 8,40 € 5,33€ +8,49 € = 8,82 € 409<€ | 12,91€

Tranche 7 (de 901 € à 1143 €) 9,06 € 5,81€+8,72€ = 9,53 € 3388<€ | 12,91€

Tranche 8 (> à 1144€) 9,79€ 6,33 € +3,93€ = 10,26 € 2,65€ | 12,91€

CONDITIONS POUR TOUTES LES ACTIVITÉS PERISCOLAIRES

LES TRANCHES 1, 2,3, 4et5

* Les tarifs de la tranche 1, 2, 3, 4 et 5 ont été établis suivant un quotient familial bénéficiant d’une aïde

automatique du CCAS de Vendeville : tranche 1 : -45%, tranche 2 : -40%, tranche 3 : -30%, tranche 4 : -20% et

tranche 5 : -20%.

12LES EXTERIEURS

Les extérieurs peuvent bénéficier des tarifs au Quotient familial + aides du CCAS + surcoût pour les extérieurs. Toutefois, il existe une priorité concernant les inscriptions dites « extérieures »

** Sont considérés comme extérieurs mais prioritaires aux activités périscolaires de la commune de Vendeville :

Ÿ”_ Les enfants scolarisés à Vendeville mais n'habitant pas la commune

Ÿ”_ Les enfants en nourrice à Vendeville mais n’habitant pas la commune

Ÿ”_ Les enfants dont l’un des parents travaille dans la commune mais n’habitant pas la commune

Ÿ”_ Les enfants dont les grands-parents habitent la commune mais pas les parents.

** Sont considérés comme extérieurs mais non prioritaires aux activités périscolaires de la commune de

Vendeville et pouvant se trouver sur une liste d'attente lors de l'enregistrement de la demande, avant la

confirmation où non de l'inscription en fonction des places disponibles : Les enfants extérieurs à la commune

de Vendeville et ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

REMARQUES :

"Les enfants du personnel communal, les enfants des enseignants et les enfants dont l’un des parents est

gérant d’une société commerciale sur le sol de la commune de Vendeville bénéficieront du tarif basé sur

le quotient familial uniquement sans le surcoût destiné aux extérieurs.

"Les enfants concernés par une garde alternée pourront bénéficier d'un aménagement d'inscription avec

paiement calculé au prorata, sur présentation du jugement de garde.

LES RETARDS LORS DES GARDERIES DU SOIR (période scolaire, vacances scolaires et accueil du mercredi)

Après 18h et/ou 18h30 selon la garderie, en cas de retard exceptionnel, 5,00 € par % d'heure de retard,

seront réclamés aux parents.

Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,

ADOPTE les nouvelles tarifications des ALSH pour l’année 2023/2024 à l'UNANIMITÉ.

9. TARIFS & FONCTIONNEMENT DE L'AIDE AUX DEVOIRS 2023/2024 Rapporteur: C. DELEPLACE / L. PROISY

M. LE MAIRE RAPPELLE que dans un souci d’offrir un service périscolaire de qualité et accessible à tous, depuis

2019, la commune a mis en place « L’Aide aux Devoirs » pour les élèves du groupe scolaire Alain Decaux sur le

temps périscolaire du soir dans la perspective de renforcer la réussite éducative de tous les enfants.

M. LE MAIRE SOUHAITE la reconduction de ce service dans les mêmes conditions soient :

e Ouvert à l’ensemble des élèves volontaires inscrits à l’école élémentaire de Vendeville,

e Deux fois par semaine, le lundi et jeudi de 17h00 à 18h00 dans les classes de l’école,

e L'inscription se fait à la mairie,

e Untitre de recette sera émis par la trésorerie directement aux familles,

e Service facturé 10,00 € / mois / enfant inscrit,

e _L’intervenant (ou les intervenants) encadre(nt) au maximum 12 élèves,

e Activité encadrée par des emplois de vacataire: personne recrutée pour accomplir une tâche bien

précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ne présentant aucun caractère de

continuité ; Sa situation s'apparente à celle du prestataire de service engagé et payé pour exécuter un

acte déterminé ; Sa rémunération est fixée sous la forme d'un forfait voté par l'organe délibérant pour

une vacation qui s'évaluera en fonction de l'acte considéré.

13M. LE MAIRE PROPOSE à l’Assemblée de reconduire ce service « Aide aux devoirs » pour l’année scolaire

2023/2024 et de l’AUTORISER ou son représentant à recruter le personnel nécessaire à la mise en place du

dispositif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ADOPTE les tarifs & fonctionnement de l’aide aux devoirs pour l’année scolaire 2023/2024 à l'UNANIMITÉ

10. TARIFS & FONCTIONNEMENT DES ACTIVITÉS ADOS - ÉTÉ 2023

Rapporteur : F. VAN BELLE / L. PROISY

M. LE MAIRE RAPPELLE que depuis quelques années, pour faire suite à une demande des jeunes de

Vendeville, des sorties « Ados » sont organisées durant l'été.

M. LE MAIRE SOUHAITE reconduire ce service dans les mêmes conditions soient :

e Activités proposées entre le 10 juillet et le 25 août 2023,

e Proposition de 4 à 6 activités sur la période donnée,

e Activités proposées pour les jeunes ayant entre 13 et 18 ans,

e Activités proposées en priorité aux Vendevillois, possibilité de prendre des extérieurs en fonction des

places disponibles,

e La commune prend en charge une partie du coût de la sortie ainsi que le transport et le repas pour les

sorties à la journée.

e Tarifs:

© Sortie à la journée / parc d'attraction (entrée + repas + transport) :

" Vendevillois : 20€/jeune à la charge de la famille

“Extérieur : Prix coutant/jeune à la charge de la famille

o Sortie à la Z journée (entrée + transport) :

" Vendevillois : 15€/jeune à la charge de la famille

“Extérieur : Prix coutant/jeune à la charge de la famille.

M. LE MAIRE PROPOSE à l’Assemblée de reconduire ces activités « Ados — été 2023 » et de l’AUTORISER ou son

représentant si nécessaire, à recruter le personnel nécessaire à la mise en place du dispositif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

[ADOPTE la reconduction des activités ados « été 2023 » à l'UNANIMITÉ

11. TARIFS DES ACTIVITÉS MUNICIPALES 2023/2024

A. GYM D'ENTRETIEN

Rapporteur : D. DUCROUX / L. PROISY

M. LE MAIRE RAPPELLE à l’Assemblée que les cours de Gym d'entretien ont lieu tous les mardis de 9h30 à

11h00 (hors vacances scolaires et jours fériés) à la Chiconnière. Ces séances sont dispensées bénévolement

depuis de nombreuses années par Danièle DUCATILLON qui a émis le souhait de ne pas reprendre cette

activité à la rentrée de septembre 2023.

Afin de faire perdurer la gym d'entretien qui accueille aujourd’hui 39 adhérents dont 37 aînés, Denise

Ducroux avec l’aide de Mme DUCATILLON et Mme HENNION, a trouvé une coach-sportive, auto-

entrepreneur, dont le tarif serait de 1 225 € / an (38 € / h x 35 semaines)

Rappel des variations de prix de la gym d’entretien depuis 2020 à savoir :

14Tarif Vendevillois Tarif Extérieur Remarques

2020 / 2021 30€ /an 60 € / an (CM du 25/06/2020)

Crise COVID — baisse de 50% des tarifs 2021 / 2022 15€/an 30€/an (CM du 27/05/2021)

2022 / 2023 15€/an 30€ /an Gel des tarifs (CM du 23/06/2022)

M. Le Maire poursuit en EXPLIQUANT que depuis 2020, les contextes sanitaires et internationaux entrainent

d'importantes conséquences sur les finances communales. Avec la crise sanitaire commencée en mars 2020,

la Commune de Vendeville a engagé d'importants efforts de solidarité en baissant le tarif des activités

municipales de 50%. Puis, la municipalité a instauré un bouclier social pour la population en gelant les tarifs.

L'inflation 2023 remet en cause la possibilité de garder ces tarifs, voire même de les augmenter.

M. Le Maire PROPOSE à l’Assemblée qu’à partir de la rentrée de septembre 2023 et pour l’année scolaire

2023/2024, la participation financière des usagers à cette activité municipale soit majorée de 5€ sur le tarif

Vendevillois de 2020 et le tarif vendevillois x2 pour les extérieurs, dans un souci de solidarité, en prenant en

considération tant l'inflation que les contraintes budgétaires auxquelles il convient de faire face.

Tarif Vendevillois Tarif Extérieur

[2023 / 2024 35€/an 70€ /an

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ADOPTE les tarifs 2023/2024 de l’activité municipale « Gym d’Entretien » à l'UNANIMITÉ

B. ACTIVITÉS GYMNIQUES VENDEVILLOISES

Rapporteur: F. VAN BELLE / L. PROISY

M. LE MAIRE RAPPELLE à l’Assemblée que les activités gymniques vendevilloises se déclinent en 4 activités

principales :

e BABY GYM | (3/5 ans) 45mn le mercredi

e DANSE MODERNE | (5/11ans) 45mn le mercredi

e DANSE MODERNE | (12/15ans) 1h le jeudi

e DANSE MODERNE | (+ de 16 ans et adultes) 1h le jeudi

eo RENFORCEMENT MUSCULAIRE & CIRCUIT TRAINING | (+ de 16 ans et adultes) 1h le mardi

e STEP/ZOUMBA & BODY SCULPT | (+ de 16 ans et adultes) 1h le jeudi

e Préparation au spectacle | 1h le mardi.

Tous les cours ont lieu (hors vacances scolaires et jours fériés) à la Chiconnière. Ces séances sont dispensées

par Sabrina TONNELLE — éducatrice sportive.

Rappel des variations de prix des activités gymniques vendevilloises depuis 2020 à savoir :

Tarif Vendevillois Tarif Extérieur - = - OPTION Remarques 1 cours/semaine 2 cours/semaine 1 cours/semaine 2 cours/semaine

2020 / 2021 45 €/an 66 €/an 90 €/an 140 €/an / (CM du 25/06/2020)

Crise COVID

2021/2022 |22,50€/an | 33£€/an 45 €/an 70 €/an / Baisse de 50% des tarifs

(CM du 27/05/2021)

Gratuité du 3°"°

2022/2023 |22,50€/an| 33£€/an | A45€/an | 70€/an |"Pourles+de | Geldes tarifs 16 ans et adultes

{CM du 29/09/2022)

(CM du 23/06/2022)

M. Le Maire poursuit en EXPLIQUANT que depuis 2020, les contextes sanitaires et internationaux entrainent

d'importantes conséquences sur les finances communales. Avec la crise sanitaire commencée en mars 2020,

la Commune de Vendeville a engagé d'importants efforts de solidarité en baissant le tarif des activités

15municipales de 50%. Puis, la municipalité a instauré un bouclier social pour la population en gelant les tarifs.

L'inflation 2023 remet en cause la possibilité de garder ces tarifs, voire même de les augmenter.

M. Le Maire PROPOSE à l’Assemblée qu’à partir de la rentrée de septembre 2023 et pour l’année scolaire

2023/2024, la participation financière des usagers à cette activité municipale soit majorée de 5€ sur les

tarifs Vendevillois de 2020 et le tarif vendevillois x2 pour les extérieurs, dans un souci de solidarité, en

prenant en considération tant l'inflation que les contraintes budgétaires auxquelles il convient de faire face.

Tarif Vendevillois Tarif Extérieur

1 cours/semaine | 2cours/semaine | 1cours/semaine 2 cours/semaine OPTION

2023 / 2024 50 €/an 71£€/an 100 €/an 142 €/an

Gratuité du 3è"°

cours pour les + de

16 ans et adultes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ADOPTE les tarifs 2023/2024 de l’activité municipale « Activités Gymniques Vendevilloises » à l'UNANIMITÉ

C. ÉCOLE MUNICIPALE D'ARTS PLASTIQUES

Rapporteur: G. LIETARD / L. PROISY

M. LE MAIRE RAPPELLE à l’Assemblée que les cours de l’école municipale d'arts plastiques se déclinent en 4

niveaux :

e ÉVEIL | (MS-—GS - CP) 1h le mercredi

e ENFANTS | (CP au CM1) 2h le mardi

e ADOS | (CM2 à la 3°") 2h le mercredi

e ADULTES | créneau de 5h le jeudi.

Tous les cours ont lieu (hors vacances scolaires* et jours fériés) à l’école municipale d’arts plastiques. Ces

séances sont dispensées par Peggy CAUFOURIER — professeur d’arts plastiques. * Sauf pour les adultes qui ont accès à la salle sans professeur.

Rappel des variations de prix de l’école municipale d’arts plastiques depuis 2020 à savoir :

Tarif Vendevillois Tarif Extérieur Remarques

2020 / 2021 23€ /trimestre 48 € / trimestre (CM du 25/06/2020)

: : Crise COVID — baisse de 50% des tarifs 2021 / 2022 11,50 € / trimestre 30 € / trimestre (CM du 27/05/2021)

2022 / 2023 11,50 € /trimestre 30 € / trimestre Gel des tarifs (CM du 23/06/2022)

M. Le Maire poursuit en EXPLIQUANT que depuis 2020, les contextes sanitaires et internationaux entrainent

d'importantes conséquences sur les finances communales. Avec la crise sanitaire commencée en mars 2020,

la Commune de Vendeville a engagé d'importants efforts de solidarité en baissant le tarif des activités

municipales de 50%. Puis, la municipalité a instauré un bouclier social pour la population en gelant les tarifs.

L'inflation 2023 remet en cause la possibilité de garder ces tarifs, voire même de les augmenter.

M. Le Maire PROPOSE à l’Assemblée qu’à partir de la rentrée de septembre 2023 et pour l’année scolaire

2023/2024, la participation financière des usagers à cette activité municipale soit majorée de 5€ sur le tarif

Vendevillois de 2020 et le tarif vendevillois x2 pour les extérieurs, dans un souci de solidarité, en prenant en

considération tant l'inflation que les contraintes budgétaires auxquelles il convient de faire face.

Tarif Vendevillois Tarif Extérieur

| 2023 / 2024 28 € / trimestre 56 € / trimestre

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ADOPTE les tarifs 2023/2024 de l’activité municipale « École Municipale d’Arts Plastiques » à l'UNANIMITÉ

1612. TARIF DE VENTE DE TEE-SHIRT A L’EFFIGIE DES ACTIVITÉS GYMNIQUES VENDEVILLOISES Rapporteur : F. VAN BELLE / L. PROISY

M. LE MAIRE INFORME l’Assemblée que le spectacle des activités gymniques vendevilloises se tiendra le

jeudi 29 juin 2023 à la Chiconnière. A l’occasion de cette édition 2023, le professeur de cette activité

municipale souhaite éditer et vendre des tee-shirts à l'effigie des activités gymniques vendevilloises.

Le graphisme et la confection seront faits par le professeur.

Le tee-shirt sera vendu au tarif de 5,00 € lors du spectacle en juin.

M. LE MAIRE PROPOSE d’autoriser cette vente de tee-shirts et d'appliquer ce tarif. Les recettes seront

perçues par le biais de la régie « Famille et Enfance Vendeville ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ADOPTE le tarif de vente de tee-shirt à l’effigie des activités gymniques vendevilloises à l'UNANIMITÉ

13. TARIFS DU DROIT DE PLACE POUR LE MARCHÉ DE NOËL 2023 Rapporteur : F. VAN BELLE / L. PROISY

M. LE MAIRE RAPPELLE à l’Assemblée que dans le cadre des fêtes de fin d'année, la commune de Vendeville

organise un marché de Noël dans la Chiconnière ainsi que sur le parvis de ladite salle. Cette année, il se

tiendra les samedi 25 et dimanche 26 novembre 2023.

Comme les années précédentes, le marché de Noël fera la promotion du savoir-faire et de l'artisanat sur le

thème de Noël (cadeaux, décorations de Noël, alimentation en lien avec les fêtes de fin d'année, ….) et proposera ainsi aux vendevillois et aux extérieurs la possibilité de présenter leurs créations et de les mettre

en vente.

Le marché sera composé de :

e 15 exposants en chalet maxi sur le parvis

e 30 exposants maxi dans la Chiconnière.

M. LE MAIRE INFORME que la commission « fêtes et cérémonies » réunie le 22 mai dernier, souhaite établir la

tarification du droit de place suivante :

- Tarif pour les personnes domiciliées à Vendeville : 5 €

- Tarif pour les personnes extérieures (non domiciliées à Vendeville) : 20 €.

Ce tarif proposé subit une augmentation de 5 € par rapport à l'édition 2022 dans un souci de solidarité, en

prenant en considération tant l'inflation que les contraintes budgétaires auxquelles il convient de faire face.

Le droit de place permet l'occupation pour l’ensemble du week-end du marché de Noël.

Le Marché de Noël se déroulera le samedi 25 novembre de 14h00 à 19h00 et le dimanche 26 novembre de

10h00 à 18h00. L'installation des exposants se fera le samedi de 9h00 à 14h00. La municipalité se réserve la

possibilité de modifier les horaires en fonction d’impératifs nouveaux ou des conditions climatiques.

Chaque exposant s'engage à respecter les plages d'horaires obligatoires.

L'attribution des stands sera déterminée de façon collégiale par la commission « fêtes et cérémonies ».

L'organisateur tiendra compte, pour effectuer sa sélection de critères qualitatifs liés aux objectifs et à l’image

du Marché de Noël.

Compte tenu du caractère festif de cette manifestation, la municipalité sélectionnera et retiendra un

maximum de produits liés aux traditions des fêtes de Noël. Pour conserver l'attractivité du Marché de Noël et

maintenir son niveau de fréquentation elle se réserve le droit de :

e Limiter le nombre d’exposants par spécialité,

e Renouveler un certain nombre d’exposants chaque année,

17e Sélectionner les produits en fonction de leurs propriétés qualitatives et gustatives propres à la fête de

Noël.

Il sera accordé un maximum d’un stand par inscription portant le même nom.

Pour l’exposant, en cas de dédit intervenant au moins 15 jours avant le début de la manifestation la somme

versée sera remboursée. En cas de dédit intervenant moins de 15 jours avant le début de la manifestation

aucun remboursement ne pourra être effectué.

L'organisateur détermine l'emplacement de l’exposant qui peut être modifié chaque année par

l'organisateur. La participation à des éditions antérieures ne génère, en faveur de l’exposant, aucun droit à un

emplacement déterminé.

Chaque emplacement individuel en salle est constitué d’une table, 2 chaises, 2 grilles d'exposition et d’une

petite table ronde. En chalet l’exposant aura le droit à une table, 2 chaises et 2 grilles d'exposition.

Les exposants seront tenus de procéder au déchargement de leurs marchandises et à l'installation complète

de leur stand. L'emplacement accordé est strictement personnel et ne peut être cédé, sous-loué ou échangé,

tout où en partie, à titre gracieux ou onéreux. Aucune modification de structure des stands ne pourra être

effectuée. Toute dégradation constatée sera imputée à l’exposant qui en assurera les dédommagements. Les

rallonges et multiprises sont à la charge de l’exposant ainsi que l'aménagement et la décoration du stand.

M. Le Maire PROPOSE à l’Assemblée d'adopter ces tarifs. Les recettes seront perçues par le biais de la régie

« Famille et Enfance Vendeville ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ADOPTE le tarif du droit de place et le fonctionnement du Marché de Noël 2023 à l'UNANIMITÉ

14. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUPRÈS DES FAMILLES AYANT DES ENFANTS

INSCRITS DANS UNE ÉCOLE DE MUSIQUE POUR L'ANNÉE 2023/2024 Rapporteur: F. VAN BELLE / L. PROISY

M. LE MAIRE RAPPELLE aux membres du conseil municipal que la commune de Vendeville aide

financièrement depuis plusieurs années maintenant, les familles ayant un ou plusieurs enfants inscrits dans

une école de musique.

Cette action s'inscrit pleinement dans la politique culturelle menée par la municipalité et permet aux enfants

âgés de moins de 18 ans qui le souhaitent, de suivre une formation musicale.

M. LE MAIRE PROPOSE, pour l’année 2023/2024 de renouveler cette aide financière selon les conditions

suivantes :

Aide à hauteur de 50 % du montant de la facture avec une participation financière maximale de la

collectivité de 120,00 € par année scolaire et par jeune,

Aide réservée aux enfants de Vendeville âgés de moins de 18 ans,

Présentation d’un justificatif d'inscription pour l’année 2023/2024,

Présentation de la facture acquittée,

Présentation d’un RIB, ENENN

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ADOPTE la participation financière de la commune auprès des familles ayant des enfants inscrits dans une

école de musique pour l’année scolaire 2023/2024 à l'UNANIMITÉ

1815. SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES - APE Rapporteur: F. VAN BELLE / L. PROISY

M. LE MAIRE RAPPELLE à l’Assemblée que la commune de Vendeville verse depuis quelques années, une

subvention à l’'APE du groupe scolaire Alain Decaux.

Comme les années précédentes, l'association a sollicité la municipalité pour l’obtention d’une subvention au

titre de l’année scolaire 2023/2024.

M. LE MAIRE PROPOSE d'accepter leur demande et d’attribuer à l’APE la somme de 500 € afin de soutenir

les projets de l’association à destination des élèves du groupe scolaire Alain Decaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE la demande de subvention à l'association des parents d'élèves - APE à l'UNANIMITÉ |

COMMANDE PUBLIQUE & DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

16. CONVENTION ÉLECTRICITÉ UGAP

Mise à disposition d’un marché de fourniture, d'acheminement d'électricité et de services associés, passé

sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l'UGAP

Rapporteur: G. LIETARD / L. PROISY

M. LE MAIRE EXPOSE à l’Assemblée qu’afin d'accompagner les personnes publiques initialement confrontées

à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) puis aux besoins de mettre en concurrence leurs achats

d'énergie, l'UGAP met en œuvre des dispositifs d'achat groupé d'énergie.

La convention proposée, a pour objet l'intégration dans une procédure d’appel d'offres public de fourniture,

d'acheminement d'électricité et services associés, dans le cadre du dispositif ELEC 2025.

Seuls sont concernés, au titre de cette convention, les sites raccordés au réseau de distribution d'électricité

d'ENEDIS et de celui des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) des Entreprises Locales de Distribution suivantes : Strasbourg Électricité Réseaux, GreenAlp.

Les prestations de fourniture en électricité du(des) marché(s) ne pourront débuter qu’à compter du

01/01/2025.

Par la signature de cette convention, la commune donne mandat au Président de l'UGAP, en son nom et pour

le compte de la commune, représentée par M. le Maire, à l'effet :

e d'autoriser l’'UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l’appel d’offres à accéder aux données

de consommation disponibles relatives aux Points De Livraison (PDL) du Bénéficiaire des GRD concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à l'UGAP, son conseil ou à tout fournisseur

candidat à l'appel d'offres;

e de signer la décision d'attribution du(des) marché(s) ;

e de signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) ;

e de signer le(s) acte(s) d'engagement du(des) marché(s) pour le compte de la commune ;

e de réaliser toutes opérations nécessaires dans le cadre de la stratégie d'achat (achat dynamique

multi-clics) ;

e de signer tout avenant où tout document d'exécution qui impacterait l’ensemble des bénéficiaires (à

titre indicatif et d'exemple, une évolution de l’acheminement, activité en monopole régulé, un

événement d'ordre réglementaire, des ordres d’achats aux titulaires dans le cadre de l'achat

dynamique multi-clics …) ;

e d'autoriser l'UGAP à mentionner le fait que la commune fait où a fait partie du dispositif d'achat

groupé de l'UGAP.

19e réaliser, le cas échéant, les formalités mentionnées à l’article L622-13 du code de commerce {mise en

demeure de l'administrateur, saisine du juge-commissaire...) ;

e résilier, le cas échéant, I(es)'accord-cadre et le(s) marché(s) subséquent(s).

L'UGAP ne prend pas en charge l’établissement et la mise en œuvre des actes d'exécution propres à chaque

commune (à titre indicatif et d'exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler

des modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de

coordonnées, nantissement du marché, cession de créance...).

Cette convention serait conclue pour une durée courant de la date de signature par la commune jusqu’au

terme du (des) marché(s) passé(s), par l’'UGAP pour le compte de la commune, fixé au 31 décembre 2027.

L'UGAP procèdera, dans le respect du droit de la commande publique à l’ensemble des opérations de mise en

concurrence en vue de la conclusion du (des) marché(s).

Précisément, l'UGAP sera ainsi chargée :

e de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ;

e de collecter les besoins exprimés ;

e d'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation ;

e d’assurer l’ensemble des opérations de réception et d'analyse des offres ;

e de signer le(s) marché(s) pour le compte de la commune.

L'intérêt pour la commune d’adhérer à ce dispositif est multiple. Au-delà de la sécurité technique et juridique, la

mutualisation permet des gains significatifs et garantit les réponses des fournisseurs.

M. LE MAIRE PROPOSE aux membres du Conseil Municipal, de l’AUTORISER, ou son représentant, à acter

l'adhésion de la commune au dispositif d'achat groupé « ÉLECTRICITE 2025 » et à signer la convention

« ÉLECTRICITE 2025 », ainsi que tout document à venir se rapportant à cette procédure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE l'adhésion de la commune au dispositif d'achat groupé « électricité 2025 » à l'UNANIMITÉ

17. REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES ACTIVITÉS DE LOCATION DE

TROTTINETTES EN LIBRE-SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE Rapporteur: G. LIETARD / L. PROISY

M. LE MAIRE INFORME l’Assemblée que la commune de Vendeville souhaite proposer à ses habitants un

moyen de locomotion alternatif aux véhicules en facilitant l'accès à la gare TER de Wattignies / Templemars,

la Liane à Faches-Thumesnil ou Wattignies.

Pour cela, La commune de Vendeville a donc répondu à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) concernant la

mise à disposition de vélos et trottinettes à des endroits stratégique dans la commune.

Ces trottinettes en libre-service sans station ont vocation à être stationnés sur l’espace public à des lieux

définis. Pour le stationnement sur l’espace public, l’activité n’est donc possible que par une utilisation

privative du domaine public, soumise à la délivrance d’un titre, conformément à l’article L.2122-1 du code

général de la propriété des personnes publiques.

M. LE MAIRE PROPOSE au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance due pour l'occupation du

domaine public au titre du stationnement par tout opérateur proposant ces services, conformément aux

dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

En application des dispositions de l’article L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,

la redevance due pour l'occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature qu'elle

20génère pour l'occupant et de la possibilité pour lui de jouir de manière purement privative d’une partie du

domaine public lors du parcage et du remisage des trottinettes en libre-service sans station.

Aussi, M. LE MAIRE PROPOSE de fixer le montant de la redevance pour l’activité de trottinettes partagées en libre-service sans station sur le territoire de la commune de Vendeville. Il est proposé de fixer l’entrée en

vigueur de la redevance à compter du 1er septembre 2023. La redevance due par les opérateurs qui

s'installeraient sur le territoire de la Ville de Vendeville en cours d'année sera calculée prorata temporis.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports ;

LE CONSEIL MUNICIPAL doit DÉLIBERER sur :

1- À compter du 1er septembre 2023, sont instituées les redevances d’occupation du domaine public

suivantes, pour les activités de locations de trottinettes en libre-service sans station sur le territoire de la

commune de Vendeville, au titre du stationnement :

- 20 euros par trottinette classique et électrique et par an

2- Ces redevances sont valables pour un an, du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1, et

seront payées une fois l’an. Elles seront appliquées sur le nombre maximum de trottinettes déployés dans

l’année de référence.

3- L'opérateur devra fournir à la commune de Vendeville avant le 1er septembre de chaque année, un

récapitulatif mentionnant le nombre de trottinettes mis en service chaque mois au cours de l’année.

4- La recette en résultant sera inscrite au budget, au programme 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ADOPTE le tarif de redevance d'occupation du domaine public pour les activités de locations de trottinettes

en libre-service sans station sur le territoire de Vendeville, au titre du stationnement à l'UNANIMITÉ

ENSEIGNEMENT

18. RENOUVELEMENT DE LA CONVENTION POUR L'UTILISATION DE LA PISCINE MUNICIPALE DE SECLIN

— ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024

Rapporteur : C. DELEPLACE / L. PROISY

M. LE MAIRE RAPPELLE à l’Assemblée que la piscine municipale de Seclin peut accueillir, comme chaque

année, les enfants du groupe scolaire Alain Decaux dans le cadre de l’acquisition du « Savoir Nager ». Cet

apprentissage de la natation constitue une obligation en termes d'activité physique et sportive sur le temps scolaire.

Pour ce faire, il convient de renouveler la convention avec la Commune de SECLIN, pour la fréquentation de la

piscine municipale au cours de l’année scolaire 2023/2024.

Cette convention définit les conditions d'utilisation de l'équipement. En raison d’un nombre important de

communes candidates à l'obtention de sessions de natation, il est indispensable de signer la convention

rapidement afin que les élèves de la Commune puissent continuer à bénéficier de ce service.

21CRÉNEAU HORAIRE : le vendredi de 10h35 à 11h15 pour la période du 15/09/2023 au 21/06/2024

La piscine est une activité obligatoire pour les enfants du CP et CE1. Il est rappelé que les frais d'utilisation de

la piscine et le transport sont entièrement pris en charge par la Commune. Les crédits correspondants ont été

inscrits au budget Primitif de l'exercice 2023.

M. LE MAIRE PROPOSE aux membres du Conseil Municipal, de l’'AUTORISER, ou son représentant, à signer

la convention entre la commune de Vendeville et la commune de Seclin quant à l’utilisation de la piscine

par les élèves du groupe scolaire Alain Decaux, ainsi que tout document s’y afférent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

AUTORISE la convention entre la commune de Vendeville et la commune de Seclin quant à l’utilisation de la

piscine par les élèves du groupe scolaire Alain Decaux à l'UNANIMITÉ

19: CLASSE VERTE DU GROUPE SCOLAIRE ALAIN DECAUX

Rapporteur : C. DELEPLACE / L. PROISY

M. LE MAIRE RAPPELLE qu’à la réunion du 8 décembre 2022, le Conseil Municipal avait pris une délibération

concernant la prise en charge de la classe verte au Val Joly du groupe scolaire Alain Decaux dont voici un

extrait:

Délibération 2022.12.04 - participation communales aux deux voyages du groupe scolaire Alain Decaux et

modalités de paiement des familles

La classe de CM2 souhaite effectuer une classe verte de 4 nuitées, au Val Joly. (En lien avec son projet nature

et la réduction des coûts liés au transport).

Le devis prévoit 319 euros/élève soit 319 x 24 = 7 656 euros (transport + séjour + activités).

Nous estimons une participation des familles de l'ordre de 75 euros sur le projet classe de mer des maternelles

et de l'ordre de la moitié pour la classe verte des CM2 soit 160 euros.

Le reste à charge serait financé par les budgets sorties, les actions de l'école, les actions APE et une dotation

mairie, selon les tableaux de répartition ci-dessous :

Maternelle Financements Restant dû

Coût total du voyage 7 656 euros 7 656,00 euros

Participation des familles 160 x 24 = 3 840 euros 3 816,00 euros

60 % du reste à charge soit 2 289,60€ 1 526,40 euros Participation de la mairie

Budget sortie alloué pour l’année 720 euros — 101,50 = 618,50 717,10 euros

Participation APE Estimation + ou — 300 euros 509,30 euros

Actions école 509,30 euros 0 euro

M. Le Maire informe l'assemblée que Mme PETIT lui à faire part d’un problème financier concernant ce

voyage.

Ne connaissant pas à ce jour le montant à recouvrer, M. LE MAIRE invite l’assemblée à se prononcer sur

une aide supplémentaire avec une valeur maximum de 500,00 €.

Pour rappel et comme chaque année, il est octroyé au groupe scolaire Alain Decaux les montants suivants,

pour l’année scolaire 2023/2024 :

e FOURNITURE | 44,50 € / élèves : 44,50 €

e SORTIE | 720,00 € / classe : 720 € x 7 classes = 5 040 €

22Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE l’aide supplémentaire accordée au groupe scolaire Alain Decaux dans le cadre de la classe verte

2023, avec une valeur maximum de 500,00 € à l'UNANIMITÉ

ENSEIGNEMENT

20.

21.

JURY CRIMINEL

Constitution de la liste préparatoire des jurés pour l’année 2024

Rapporteur : L. PROISY

M. LE MAIRE RAPPELLE à l’Assemblée qu’en application des dispositions du Code de Procédure Pénale, il

appartient au maire de procéder publiquement au tirage au sort des jurés d'assises à partir de la liste

électorale générale en vue de l'établissement de la liste préparatoire au jury criminel pour l’année 2024.

Les jurés d'assises doivent répondre à certaines obligations : être de nationalité française, être âgé d’au moins

23 ans, savoir lire et écrire en français et ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d’incompatibilité avec

les fonctions de juré.

Selon la répartition faite par arrêté préfectoral, 1 juré est à désigner pour la commune de Vendeville.

Cependant, il convient de tirer au sort un nombre triple de celui fixé par M. le Préfet, à savoir 3. Ceux-ci

serviront à dresser la liste communale préparatoire de la liste annuelle des candidats jurés pour l’année

suivante.

Les personnes tirées au sort seront informées par la commune. La liste des jurés sera ensuite transmise à la

Cour d'assises pour examen par une commission. C'est à elle qu’incombera d’exclure les personnes qui ne

remplissent pas les conditions d'aptitude légale du code de procédure pénale.

Rôle des jurés : Les jurés participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein

de la cour d'assises de Toulouse.

Monsieur le Maire rappelle les modalités de tirage au sort :

Le tirage est opéré à la mairie ;

La loi n’a pas précisé de modalités pratiques du tirage au sort :

Le tirage portera sur la liste générale des électeurs de la commune ;

Un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs ; un second

tirage donnera la ligne et, par conséquent, le nom du juré ;

Le tirage qui correspondrait au nom d’une personne rayée serait à considérer comme nul;

Il ne faudra pas retenir les personnes tirées au sort, qui n'auront pas atteint 23 ans le 31

décembre 2023 c’est-à-dire nées après le 30 décembre 2000.

ENENEX

SKK

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, est invité à procéder publiquement au tirage au sort de 3

personnes susceptibles de siéger au jury d'assises 2024, à savoir :

1. M.Jérôme DUCHEMIN

2. M.Yves DESSEIN

3. M. Francesco CAPRANZANO

M. LE MAIRE PRECISE que la désignation des jurés d’assises ne fait pas l’objet d’une délibération du conseil

municipal.

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL

Commune de Vendeville - mandat 2020/2026 - désignation des référents déontologues des élus -

autorisation à signer la convention de prestation de services afférente

Rapporteur: L. PROISY

23M. LE MAIRE INFORME à l’Assemblée que conformément aux dispositions de l’article 218 de la loi n° 2022-

217 du 21 février 2022 dite loi 3DS, ayant modifié les dispositions de l’article L.1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales, tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

En application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, les collectivités territoriales, groupements de

collectivités territoriales et les syndicats mixtes ouverts doivent désigner un référent déontologue pour leurs

élus au plus tard le 1° juin 2023.

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts

peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Par délibération 21 C 0231 en date du 23 avril 2021, le Conseil de la MEL a créé un comité de déontologie et

d'éthique, organe consultatif composé de trois personnalités qualifiées, extérieures à la MEL, reconnues pour

leur indépendance et leur impartialité, ainsi que pour leurs compétences en matière de droit public et de

déontologie.

Le Comité de déontologie et d'éthique de la MEL est notamment composé des personnes suivantes :

Ÿ Madame Élise UNTERMAIER-KERLEO : présidente du comité de déontologie et d'éthique de la MEL et

référente déontologue des élus métropolitains, Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO est maîtresse de

conférences HDR en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et membre de l'Observatoire de

l'éthique publique.

Monsieur Jean-Pierre BOUCHUT: ancien magistrat administratif près la cour administrative d'appel de

Douai, M. Jean-Pierre BOUCHUT dispose d'une expérience de plus de 40 ans au sein de la fonction

publique de l'État et de ses établissements publics.

Les membres du comité de déontologie et d'éthique ont été désignés pour une durée de 3 ans renouvelable

une fois. Ils ne sont ni élus, ni agents de la Métropole Européenne de Lille ou de l’une de ses communes

membres, ne sont pas placés en situation de conflit d'intérêts, et répondent pleinement à ce titre aux critères

de désignation en qualité de référent déontologue de l’élu local telles que définies par le décret susvisé,

Objet de la délibération

Ilest proposé la désignation de Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et de M. Jean-Pierre BOUCHUT en qualité de

référents déontologues des élus municipaux de la commune, de manière concordante entre l’ensemble des

communes du territoire de la MEL intéressées, dans les conditions suivantes.

Les référents déontologues des élus de la commune sont chargés de délivrer aux élus municipaux de la

commune tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local

visée à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, et plus généralement de toutes

obligations et principes déontologiques ou de transparence qui leur sont personnellement applicables. Les

référents déontologues des élus peuvent ainsi être saisis par tout élu municipal afin d'obtenir tout conseil

utile au respect des obligations déontologiques qui lui incombent personnellement.

Les référents déontologues des élus n’exercent pas les fonctions de référent alerte au sens de l’article 8 de la

loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée. Dans le cas où ceux-ci seraient saisis par un élu souhaitant

signaler la commission par un autre élu de faits susceptibles de caractériser des crimes, délits, violations de la

loi ou du règlement, ou une menace où un préjudice à l'intérêt général, les référents déontologues des élus

invitent l’élu à opérer ce signalement auprès du Procureur de la République.

Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT sont désignés conjointement, en qualité de

référents déontologues des élus de la commune pour une durée déterminée expirant à la date de cessation

de leur mandat au sein du comité de déontologie et d'éthique de la MEL, soit pour une durée expirant le 22

avril 2024, ou en cas de renouvellement le 22 avril 2027.

La saisine des référents déontologues s'effectue par écrit. La saisine doit être précise et circonstanciée. Elle

peut être accompagnée de toute pièce utile à la compréhension de la situation. Les référents déontologues

s'organisent librement pour déterminer le référent déontologue qui sera chargé de traiter le dossier.

24Les référents déontologues des élus sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et

226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils

ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

L'identité de l’auteur de la saisine ainsi que l’ensemble des échanges entre le référent déontologue chargé du

dossier et l’élu auteur de la saisine sont strictement confidentiels. Les conseils émis par le référent

déontologue sont communiqués de manière exclusive à l'élu auteur de la saisine et au second référent

déontologue.

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520

du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, le référent déontologue chargé du dossier

sera indemnisé sous forme de vacation à hauteur de 80 euros par dossier traité. Les référents déontologues

pourront être remboursés de leurs frais de déplacement, hébergement et repas dans les conditions

règlementaires.

Par convention de prestations de services prise au visa de l’article L. 5215-27 du CGCT, la MEL assurera pour

le compte de la commune la coordination opérationnelle, administrative et financière afférente aux saisines

des référents déontologues par les élus municipaux de la commune. La MEL mettra à disposition des

référents déontologues les moyens matériels d'exercer leur fonction. La MEL procèdera, pour le compte de la

commune qui la mandatera à cet effet, à l'engagement, à la liquidation et au règlement des vacations et frais

de déplacement, hébergement et restauration des référents déontologues. S'agissant de charges obligatoires

des communes à l'initiative des élus municipaux, la MEL refacturera les dépenses de vacation et frais susvisés

aux communes, semestriellement. La prestation de coordination opérationnelle, administrative et financière

sera quant à elle réalisée par la MEL à titre gracieux.

Par conséquent, M. LE MAIRE PROPOSE au conseil municipal :

e de désigner conjointement, dans les conditions visées à la présente délibération, Mme Elise

UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT, en qualité de référents déontologues des élus de la

commune,

e d’autoriser M. le Maire à signer la convention de prestations de services jointe en annexe de la

présente délibération et dont les conditions essentielles sont rappelées ci-dessus.

e d’imputer les dépenses afférentes au budget inscrit de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DESIGNE Mme Élise UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT, en qualité de référents

déontologues des élus de la commune de Vendeville et ACCEPTE la signature de la convention de prestation

de services afférente à l'UNANIMITÉ

AFFAIRES DIVERSES

22 + AVIS SUR DES DEMANDES DE DEROGATION PREFECTORALE Rapporteur: L. PROISY

M. LE MAIRE INFORME l’Assemblée que M. le Préfet du Nord a été saisi par les sociétés AXIMUM, COLAS

France et FRAISAGE TP, d’une demande de dérogation au repos dominical. De telles demandes doivent être

soumises préalablement à l’avis du Conseil Municipal, des organisations d'employeurs et des organisations

syndicales de salariés intéressées de la commune en application des dispositions des articles L3132-20, L3132-

21, L3132-25-4 et R3132-6 du Code du Travail.

+ AXIMUM | intervention sur l'autoroute A1/A22 entre les PR206 et 211 du 7 mai au 13 août 2023.

+ COLAS France | intervention sur l'autoroute A1 entre les PR206 et 211 les dimanches 25 mai, 16, 23 et 30

juillet, 6 et 13 août 2023.

25+ FRAISAGE TP | intervention sur l’autoroute A1/A22 entre les PR206 et 211 du 7 mai au 13 août 2023.

Les membres du CSE (Comité Social et Économique) et les syndicats des différentes sociétés, ont émis en avis

favorable sur les demandes de dérogation sollicitées.

Le Conseil Municipal est, en conséquence, invité à émettre un avis sur la demande de dérogation au repos

dominical de ces trois sociétés. M. LE MAIRE PROPOSE d'émettre un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

EMET UN AVIS FAVORABLE sur la demande de dérogation au repos dominical des 3 sociétés énoncées à

l'UNANIMITÉ

INFORMATION

23. INFORMATION SUR LE DOSSIER « AEROPORT LILLE-LESQUIN »

Rapporteur: Y. MARTIN

YVES MARTIN INFORME l’Assemblée des avancées du dossier « Aéroport LILLE-LESQUIN » :

e Le 13 mai l'association NADA a organisé une manifestation contre le projet d’agrandissement de

l'aéroport (400 personnes) trois cortèges au départ de Lille, Fretin et Lesquin sont arrivés devant

l'aéroport portant les revendications suivantes :

Ÿ_ L'abandon du projet d'extension

Ÿ_ Le plafonnement à la baisse des vols en journée

Ÿ La mise en place immédiate d'un couvre-feu

L'association propose de déposer au moins 400 lettres sur le bureau du Préfet en juin.

e Dans le même temps, les maires de Lesquin et Fretin proposaient aux maires de co-signer une lettre

ouverte au Préfet de Région affirmant la nécessité d'examiner les modalités de mise en place d’un

moratoire permettant une remise à plat du dossier.

e L'ACNUSA vient de rendre public son avis concernant le plan de gêne sonore de l'aéroport de Lille : sans

surprise, il est DÉFAVORABLE | C’est un nouveau revers pour les partisans du projet.

e Couvre-feu, pourtant exigé par la MEL pour que l'extension puisse voir le jour : Une procédure dite

"d'approche équilibrée" a été enclenchée par le ministère des transports. Or cette procédure :

Ÿ_ N'est pas nécessaire

Ÿ”__ Est bien trop lente (elle pourrait durer 2 ans !!)

Ÿ_ N'a que peu de chances d'aboutirà la mise en place d'un couvre-feu.

! Non à l'Agrandissement De l'Aéroport de Lille Lesquin

2 ; & > Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires

24. INFORMATION SUR ÉLECTIONS SÉNATORIALES

Conseil Municipal du 9 juin prochain — 18h30, salle Paul Buisine Rapporteur: L. PROISY

M. LE MAIRE INFORME l’Assemblée des prochaines élections des délégués pour les sénatoriales : les conseils

municipaux doivent se réunir OBLIGATOIREMENT le vendredi 9 juin 2023, par ordre du Préfet !

M. Le Maire donne donc rendez-vous aux élus le vendredi 9 juin 2023, 18h30 à la salle Paul Buisine pour une

réunion du Conseil Municipal spéciale « Élection des délégués pour les Sénatoriales ».

26Lors du conseil des ministres du 4 avril 2023, le ministre de l'Intérieur a présenté une communication sur la

préparation des élections sénatoriales. Comme le précise le décret du 6 avril 2023 sur l'élection des

sénateurs, la date retenue est le dimanche 24 septembre 2023. Le Sénat étant renouvelé par moitié tous les

trois ans, 170 sièges sont à pourvoir.

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect. Le collège électoral est constitué de :

de l'ensemble des conseillers départementaux;

des conseillers régionaux élus dans le département;

des députés ;

des sénateurs;

des délégués des conseils municipaux.

Ces délégués, membres des conseils municipaux, constituent plus de 90% du collège électoral pour les

élections sénatoriales. Les modalités de désignation des délégués varient selon le seuil de population de la commune.

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, selon leur taille, les conseils municipaux doivent élire entre

1 et 15 délégués (l’article L. 284 du Code électoral)

_— 1 délégué pour les conseils municipaux de 7 et 11 membres,

Es 3 délégués pour les conseils municipaux de 15 membres,

_ 5 délégués pour les conseils municipaux de 19 membres,

_ 7 délégués pour les conseils municipaux de 23 membres,

= 15 délégués pour les conseils municipaux de 27 et 29 membres.

Le nombre des suppléants est de :

Ÿ_ Trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq.

*_ Augmenté de un, par cinq titulaires ou fraction de cinq.

M. LE MAIRE EXPLIQUE ensuite les modalités de désignation des délégués et des suppléants :

L'élection des délégués des conseillers municipaux et de leurs suppléants.

Pour être élu délégué ou suppléant, il faut jouir de ses droits civiques et politiques. Seuls peuvent être élus

délégués d’un conseil municipal, les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune concernée.

A l'issue de cette première élection, le Préfet établit le tableau des électeurs sénatoriaux qui, à leur tour, procéderont à l’élection des sénateurs.

L'ordre du jour étant épuisé

Monsieur le Maire clôture la séance du Conseil Municipal

à 21 heures 30

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