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Procès Verbal - zzhlb9gluvjzoa
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Trévignin.
Lien du pdf (Procès Verbal - zzhlb9gluvjzoa)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Sécurité routière,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TREVIGNIN
Séance du 26 septembre 2022
TREVIGNIN me L'an deux-mille-vingt-deux, le 26 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de Trévignin
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle de la mairie, sous la présidence
. de Monsieur Gérard GONTHIER, Maire.
Date de la convocation
20/09/2022 Présents: Messieurs : CHAPUIS Nicolas, ENDERLIN Patrice, EXERTIER Gilbert, GONTHIER Gérard, MOREAU
Eric, PERRET Fabien
Mesdames : FAYOLLE Dominique, GOMEZ Christelle, MAGNIN Christèle, ROUQUET Armelle
Excusés : Messieurs : L'HUILLIER Mickaël a donné pouvoir à EXERTIER Gilbert, MOREAU Dylan, PELLISSIER
Quentin a donné pouvoir à GONTHIER Gérard
Mesdames : GAUTRON Paola Ana, ROBERT Agnès a donné pouvoir à ROUQUET Armelle
Membres en exercice : 15 / Membres présents : 10 / Membres votants : 13
Décisions rendues exécutoires par transmission en Préfecture le 29/09/2022 et affichage en mairie le
12/10/2022:
Monsieur le Maire félicite l'Association des Parents d’Elèves (APE) pour la réussite de la brocante
organisée à Trévignin le 11septembre 2022. Le beau temps était au rendez-vous et les exposants
également.
Il charge Monsieur Fabien PERRET de transmettre les félicitations à l’association dont il est un membre
très actif.
L’APE participe financièrement à beaucoup d’activités extra-scolaires en complément de la commune
et nous les remercions.
1) DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Vu l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DESIGNE PERRET Fabien en qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal du 26
septembre 2022.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés
2) DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DANS LES COMMUNES DE
MOINS DE 3000 HABITANTS
Le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à
l'avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente
à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en
application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à
une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est
alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite
d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu
aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30/09/2020
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’un Adjoint
Administratif Territorial ;
Le Maire propose au Conseil Municipal :
- la création d’un emploi permanent d’un Adjoint Administratif Territorial à temps non complet, à
raison de 20/35°"% (fraction de temps complet),
- _àcetitre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
Adjoints Administratifs Territoriaux aux grades : d’Adjoint administratif relevant de la catégorie
hiérarchique C,
- __ l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Accueil, comptabilité, budget,
suivi des marchés publics et des subventions, gestion RH, urbanisme et payes et toutes tâches
afférentes au secrétariat de Mairie d'une commune de moins de 1000 habitants
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement
d’un fonctionnaire.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès
aux emplois publics.
- la modification du tableau des emplois à compter du 04/11/2022
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
- de CREER au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’un Adjoint
Administratif Territorial au grade d’Adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C du
cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux à raison de 20 heures {durée hebdomadaire
de travail).
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de
l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2°"° alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure
de recrutement pour pourvoir emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget
aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
publication.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés
3) VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE
Monsieur le Maire rappelle que la commune dispose de bois de chauffage susceptible d’être vendu.
Pour faire suite à nos importants travaux « CLAIRFLEURIE » de Restructuration d'un Bâtiment
Communal et de Création d’un Lotissement, notre Commune a du obligatoirement abattre quelques
arbres.
L'entreprise pouvait les enlever, mais nous souhaitons faire bénéficier en priorité les administrés de la
commune.
Une petite participation financière pour les personnes intéressées sera réclamée. Elle a été évaluée en
collaboration avec les acquéreurs.
Il y a donc lieu de fixer un prix de vente pour ce bois de chauffage qui est en grumes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de vendre les grumes de bois de chauffage à 30 euros le lot.
Le chargement et le transport restent à la charge du bénéficiaire.
Une demande de règlement sera adressée par le Trésor Public à chaque administré concerné.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés
4) INSTAURATION DE PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER(S) PROVISOIRE(S)
DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ
Monsieur le Maire, informe l'Assemblée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret
n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux
Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.
Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret
précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder
à la simple émission d'un titre de recettes.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,
> De décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public
par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,
> D'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en
précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal,
> D’ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour
l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de
réseaux de distribution de gaz.
Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation des
chantiers éligibles à ladite redevance.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés
5) MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES
RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la
commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du
25 avril 2007.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant
modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des
départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations
particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Le Maire propose au Conseil Municipal,
1. de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035€/mètre
de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au
décret visé ci-dessus), soit RODP = L x 0,035€ + 100
où L est la longueur des ouvrages de distribution de gaz situés sous voies communales
2. que ce montant soit revalorisé chaque année :
- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le
domaine public communal,
- par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la
publication de l'index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait lui être
substitué.
Le Conseil municipal, a entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public
par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés
6) MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 1% JANVIER 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 ll! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
4 Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités
locales d'ici au 1er janvier 2024.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre
aux gestionnaires.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer annuellement au Maire la possibilité de procéder
à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.
5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de
crédits lors de sa plus proche séance.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est
proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la
M57, pour le Budget Principal, le Budget CCAS et le Budget annexe du Lotissement CLAIRFLEURIE à
compter du 1er janvier 2023.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La
commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.
Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le
Budget principal de la commune de TREVIGNIN, et de son Budget annexe à compter du 1er janvier
2023.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Vu l'avis favorable du comptable du 30/05/2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023, telle que
présentée ci-dessus .
VOTE à l'unanimité des présents et représentés
7) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN BROYEUR AVEC GRAND LAC
Monsieur le Maire rappelle que Grand Lac met à disposition de l’usager, à titre gracieux, un broyeur
pour le broyage des déchets végétaux. Le bien mis à disposition est un broyeur thermique de modèle
BUGNOT BVN45/23 CV : broyeur tracté. Le matériel n’est destiné à traiter que des déchets végétaux
domestiques et communaux (pas les coupes de bois affouagères) produits sur le territoire de Grand
Lac.
La mise à disposition d’un broyeur de déchets végétaux aux particuliers a pour objectif de réduire les
tonnages de déchets de jardin apportés en déchetteries, réduire l'utilisation de produits
phytosanitaires et engrais chimiques, et supprimer la pratique du brûlage à l'air libre. l'usager empruntant le broyeur s'engage donc à garder le broyat de bois à des fins d’apport de matière sèche
dans le processus de compostage ou de paillage.
Monsieur Nicolas CHAPUIS est l'élu référent et Monsieur Serge MORAND est l’agent technique référent
pour la mise à disposition du broyeur.
Il convient donc de signer une convention de mise à disposition d’un broyeur avec Grand Lac.
Cette convention est d’une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ACCEPTE la convention de mise à disposition d’un broyeur avec Grand Lac.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents relatifs à ce
dossier.
Madame Christèle GOMEZ pose la question de savoir comment les administrés seront prévenus des
périodes de mise à disposition du broyeur dans la commune et par quel moyen. Une réflexion dans ce sens est en cours.
VOTE à l'unanimité des présents et représentés
8) ADMISSION EN NON-VALEUR
Les services du centre des finances publiques ont communiqué, en date du 21 décembre 2020 et du
02 août 2022, un état des admissions en non-valeur. Ils portent sur un montant irrécouvrable des
recettes des loyers non payés de :
e Monsieur DURIEUX Richard pour une somme total de 6 076,95 €
e Monsieur FRANCOIS Alexandre pour une somme total de 314, 68 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ACCEPTE la proposition d'admission en non-valeur pour un montant global de 6 391,63 € selon
l’état joint du centre des finances publiques d’Aix-les-Bains,
> DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires au traitement
de ce dossier.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés
9) DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET LOTISSEMENT CLAIRFLEURIE
Les services du centre des finances publiques ont constaté qu'il y avait un tout petit écart de 0.22 € qui
engendre un déséquilibre en section d'investissement.
En effet, les dépenses sont de 1.122.000,22€, supérieures aux recettes qui sont de 1.122.000€.
Le Maire explique qu'il est donc nécessaire de prendre une DM ajustant à hauteur de 0.22€ les
virements de section à section afin de régulariser la situation, car le budget étant validé par la
préfecture, il est exécutoire et donc non modifiable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : DECIDE :
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer le mouvement de crédits suivant :
e Un virement de 0.22 € du chapitre 021 des recettes de la section d'investissement en contrepartie du chapitre 023 des dépenses de la section de fonctionnement.
> DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés
10) DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL
Un montant de 120 000,00 € a été versé à la Trésorerie d’Aix-les-Bains par la CAF le 19/11/2021. Ce
versement intervient dans le cadre d’un prêt et non d’une subvention associée à l'émission du titre
P503 au compte 1328.
Le Maire explique qu’il est donc nécessaire de prendre une DM afin de régulariser cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
> D’AUTORISER Monsieur le Maire :
i- A effectuer les mouvements de crédits suivants :
INVESTISSEMENT | DÉPENSES RECETTES
Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
ARTICLE | CHAP. COMPTE | decrédits | decrédits | decrédits | de crédits 1328 13 Autres | 120 000,00€
21318 21 Autres bâtiments publics 10 000,00€
2151 21 Réseaux de voiries 10 000,00€
2188 21 Autres immo corporelles | 100 000,00€
2- A émettre :
e Un mandat au nom de la CAF au compte 1328 pour un montant de 120 000,00 € afin
d'annuler le titre (bordereau 50 et pièce 194 de l’année 2021).
e Untitre au nom de la CAF de nature "emprunt" au compte 16818 pour un montant
de 120 000,00 €.
> DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés 12) DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET COMMUNAL
Les crédits budgétaires n’ont pas été suffisamment prévus au budget primitif 2022 afin de régulariser
les admissions en non-valeur en date du 02/08/2022.
Le Maire explique qu’il est donc nécessaire de prendre une DM afin de régulariser cette situation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à prévoir au minimum la somme de 500 € au compte 6541 en dépenses de fonctionnement.
> DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés
13) CONVENTION SERVICE MUTUALISE RELAI PETITE ENFANCE (RPE)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la rédaction de la nouvelle convention liant la
commune au service mutualisé Relai Petite Enfance de Grésy-sur-Aix (anciennement relais des
Assistantes Maternelles). Ce relai relève d’une réciproque volonté de répondre aux besoins des familles
et des professionnels concernés, au titre de la politique petite enfance de chaque commune.
Cette convention est proposée au titre de l'article M.1311-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sur la base d’une participation de chaque commune, proportionnelle aux nombres
d’assistantes maternelles agréées sur son territoire, par rapport au total des communes concernées.
Elle est applicable à compter de sa date de signature et conclue pour une durée de 3 ans.
Cette convention permettra également d'intégrer la Commune de la BIOLLE qui rejoint le territoire
couvert par la Convention Territoriale Globale de la CAF pour la période 2022-2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention entre la Commune et le RPE de Grésy-sur-Aix.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents relatifs à ce
dossier.
Madame Dominique FAYOLLE précise que ce service mutualisé existe déjà à Grésy-sur-Aix et les
assistantes maternelles de Trévignin peuvent s’y rendre.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés 14) SECURISATION DE PLUSIEURS VOIRIES — DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DES AMENDES
DE POLICE
Monsieur le Maire explique que chaque année, le Conseil Départemental accorde des subventions au
titre des amendes de police. Ces aides financières sont octroyées pour des travaux portant sur la
sécurité routière et proviennent du produit des amendes de police dressées sur le territoire et
redistribuées par l'Etat dans les Départements.
Les travaux de sécurisation de voirie, indispensables, sont urgents suite aux réclamations de nombreux
administrés et aux différents constats faits par les élus communaux.
Ils concernent les routes des hameaux de Véniper et Nandrion ; la route du Montcel ainsi que la route
en agglomération proche de l’école.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE
> de SOLLICITER le concours financier du Département de la Savoie au titre des Amendes de Police pour les travaux de sécurisation de voirie, dont le montant estimatif s'élève à 27 280,00 € HT et réparti comme suit :
“ Hameau du Veniper 15 803,00 €HT (Fourniture et pose de radars pédagogiques solaires, limitation de vitesse à 50Km/H, Pose, dépose et repose de différents panneaux, etc...)
“ Hameau de Nandrion
(Fourniture et Pose de 2 feux clignotants solaires, Pose, dépose et repose de différents panneaux) 4 677,00 €HT
“ Route du Montcel
{Fourniture et pose d’un feu clignotant solaire) 1 900,00 €HT
" Chef Lieu proche de la Mairie
(Fourniture et pose d’un feu clignotant solaire ainsi que 2 panneaux
passage piétons 2 400,00 €HT
“Divers lignes blanches et matérialisation passage piétons 2 500.00 €HT
> DEMANDE une dérogation afin de commencer les travaux avant l'octroi de la subvention vu l’urgence.
> de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire, ou Monsieur Quentin PELLISSIER, afin d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération
La commune attend la convention qui est à la rédaction au Département. L'emplacement des
panneaux a été décidé avec la DDT.
Monsieur Fabien PERRET suggère l’intervention de la gendarmerie une fois les radars pédagogiques
installés « pour mettre un coup de pression » aux habitués de la vitesse, des stationnements
anarchiques et des rodéos.
Il a été constaté une vitesse excessive des parents entre Trévignin et Pugny.
VOTE à l’unanimité des présents et représentés 15) ACHAT DE CASES COLOMBARIUMS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les 12 emplacements colombarium ont été acquis
par des administrés. H convient donc d’en installer de nouveaux car nous avons des demandes en
attente. || propose l'achat de 12 cases colombarium et le devis de la Marbrerie TONA pour le prix de
600 € HT la case et donc 7 200 € HT soit 8 640 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE
> D’ACQUERIR 12 cases de colombarium en complément des 12 déjà acquises et de retenir La Marbrerie TONA pour le prix de 600 € HT la case soit 7 200 € HT la totalité.
> de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire afin d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération
VOTE à l’unanimité des présents et représentés
16) RACHAT PAR LA COMMUNE D’UNE CONCESSION EN PLEINE TERRE ET D'UN CAVEAU DANS LE
CIMETIERE PAYSAGER
Suite au départ de Madame DAGUENET Véronique, celle-ci souhaite que la commune rachète sa
concession et son caveau dans le cimetière paysager.
Cette concession avait été acquise le 25/06/2012 pour une durée de 50 ans pour la somme de 3 740
€.
Seul le titulaire d’une concession peut renoncer, au profit de la commune, à tout droit sur une
concession dont il est titulaire, contre le remboursement d’une partie du prix payé en fonction de la
durée déjà écoulée.
Une telle opération ne peut entrainer aucun bénéfice pour le titulaire de la concession.
La concession, pour pouvoir être rétrocédée, doit se trouver vide, et dans ce cas elle n’a jamais été
utilisée.
Suite à l'étude réalisée par le Trésor Public, un prorata est donc obligatoire pour le rachat de cette
concession et le calcul se fait de la façon suivante :
-Concession 50 ans de 3740 €
-Nombre de jours entre le 25/06/2012 et le 25/06/2062 : 18 262 jours
-Nombre de jours entre le 25/06/2012 et le 26/09/2022 : 3 745 jours
-3745 x 3740 / 18262 = 766.96 €
-3740 — 766.96 = 2 973.04 € (à rembourser)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE
> d’ AUTORISER Monsieur le Maire à racheter la concession pour la somme de 2 973.04 €,
> de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire afin d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
VOTE à l’unanimité des présents et représentés
ju) 17) DIVERS : Monsieur le Maire informe l’équipe municipale que les travaux concernant CLAIRFLEURIE
sont retardés suite à la défaillance de l’entreprise de Menuiseries Aluminium et la liquidation de
l'entreprise d'électricité. Des constats d’huissiers ont été réalisés et de nouvelles consultations sont en
cours : les travaux sont par conséquent retardés de plusieurs mois.
La séance est levée à 22H25 Remarques des conseill(ers)-(ères) minicip{aux)-(ales)
Le Maire
Gérard GONTHIER
Le Secrétaire
Fabien PERRET