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Procès Verbal - 78d65a 01b5caf39cc24abb8f1c792e1e906d91
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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNE DE RENAISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date : 23 octobre 2023
Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux N°2023-10-23/02
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois du mois d’octobre, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.
Nombre de membres en exercice : 22 Présents : 18 Votants : 21
Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND, Frédéric GOUTAUDIER, Aurélie SIVET, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Dominique MUZELLE, Séverine BESSON, Carole SYLVESTRE, Magali RAMIREZ, Marie-Françoise DESORMIERE et Céline JANDARD.
Absent : M. Salim DJELLAB.
Absents excusés : Mmes et M. Robert MATTONI, Laurence CHATEAU, Béatrice DESPIERRE.
Procurations : M. Robert MATTONI à M. Cornelis DROST, Mme Laurence CHATEAU à M. Jean- Pierre SAPT et Mme Béatrice DESPIERRE à Mme Magali RAMIREZ. Date de convocation du Conseil municipal : 17 octobre 2023.
Secrétaire de séance : Madame Muriel MARCELLIN.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi
que les articles R. 1111-1- A et suivants ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218) ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance ct impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences :
Considérant l'accord de la personne désignée ci-après ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide:
Article 1 : Désignation du référent déontologue
M. PAYET Gérard est nommé en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Renaison, pour une durée de 3 ans, jusqu’à l’expiration du mandat en 2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la commune, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGcT.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Renaison, le 24 octobre 2023
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Muriel MARCELLIN Laurent BELUZE
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur /
[042-214201824-20221023 2023-10-23 02-DE | 7
Accusé certifié exécutoire \ / 2
Réception par le préfet 27/10/2023
Affichage 2710/2023
Le Maire Laurent BELUZE