Déliberation - 78d65a

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Arrêté - 78d65a 3b09e1e72b0b49d485c1a5ca31d74d9b

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Procès Verbal - 78d65a 01b5caf39cc24abb8f1c792e1e906d91

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Déliberation - 78d65a Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Renaison. Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE RENAISON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date : 30 mars 2026

Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

N° 2026-03-30/04

L'an deux mille vingt-six, le trente du mois de mars, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.

Nombre de membres en exercice : 23 Présents : 20 Votants : 22 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Frédéric GOUTAUDIER, Sylvie GALLAND, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Alain CONTAL, Cornelis DROST, Valérie BIBUS, Corinne LASSAIGNE, Béatrice GONTARD, Dominique MUZELLE, Carole SYLVESTRE, Christelle DUBOUIS-BAGLAN, Thomas DALBEIGUE, Caroline ROLLIER, Othylie DUBOUIS et Yonan GOUTAUDIER. Absent : M. Christophe REGNY.

Absents excusés : Mme Marie-Françoise DESORMIERE et M. Philippe CREMONT. Procurations : Mme Marie-Françoise DESORMIERE à M. Didier PICARD et M. Philippe CREMONT à M. Frédéric GOUTAUDIER.

Date de convocation du Conseil municipal : 24 mars 2026.

Secrétaire de séance : Mme Christelle DUBOUIS-BAGLAN.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante qu’afin de mieux accompagner les élus dans l’application de la charte de l’élu local, l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a consacré le droit pour chaque élu local de consulter un référent déontologue, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect de celle-ci.

Ainsi, conformément à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, le référent déontologue de l’élu local est chargé d’apporter, à tout élu qui le saisit, tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Outre cette mission de conseil, le référent déontologue assure une fonction de sensibilisation auprès des élus pour prévenir les risques auxquels ils s’exposent ou exposent leur collectivité. Référent de proximité, chaque élu local doit ainsi pouvoir le saisir rapidement en cas d’interrogation ou de doute le concernant personnellement relatif à l’application des principes posés par la charte de l’élu local.

Le référent déontologue est soumis au respect du secret professionnel et à l’exigence de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Les collectivités ont l’obligation de désigner, par délibération, un référent déontologue pour leurs élus depuis le 1er juin 2023.

Monsieur le Maire précise que les associations départementales de maires du réseau AMF avait fourni une liste de référents déontologues en 2023 et que Monsieur PAYET Gérard Magistrat honoraire et ancien magistrat de la Cour régionale des comptes, du Département de la Haute Loire avait été désigné comme référent déontologue de la commune. Il propose le renouvellement de son accompagnement auprès des élus municipaux de Renaison pour la durée du nouveau mandat municipal.

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218) ;

Affiché 01-04-20262

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant l’accord de la personne désignée ci-après ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Nomme M. PAYET Gérard en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Renaison, pour une durée allant jusqu’à l’expiration du mandat 2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

- Précise qu’à la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

- Décide des modalités de saisie et de délivrance du référent comme suit :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la commune, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

- Décide que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Renaison, le 31 mars 2026

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Christelle DUBOUIS-BAGLAN Laurent BELUZE