Déliberation - 78d65a

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Déliberation - 78d65a Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Renaison. Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE RENAISON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date : 30 mars 2026

Objet : Elus - Droit à la formation des Elus

N° 2026-03-30/05

L'an deux mille vingt-six, le trente du mois de mars, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.

Nombre de membres en exercice : 23 Présents : 20 Votants : 22 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Frédéric GOUTAUDIER, Sylvie GALLAND, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Alain CONTAL, Cornelis DROST, Valérie BIBUS, Corinne LASSAIGNE, Béatrice GONTARD, Dominique MUZELLE, Carole SYLVESTRE, Christelle DUBOUIS-BAGLAN, Thomas DALBEIGUE, Caroline ROLLIER, Othylie DUBOUIS et Yonan GOUTAUDIER. Absent : M. Christophe REGNY.

Absents excusés : Mme Marie-Françoise DESORMIERE et M. Philippe CREMONT. Procurations : Mme Marie-Françoise DESORMIERE à M. Didier PICARD et M. Philippe CREMONT à M. Frédéric GOUTAUDIER.

Date de convocation du Conseil municipal : 24 mars 2026.

Secrétaire de séance : Mme Christelle DUBOUIS-BAGLAN.

Monsieur le Maire rappelle les termes de l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ».

Monsieur le Maire précise qu’une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation, au sein de toutes les communes et communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et que la loi GATEL du 22 décembre 2025 dispose que :

• Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un EPCI peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local. Cette session comporte un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux, incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le Maire au nom de l’État, une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques,

Affiché 01-04-20262

applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivité territoriale ou d’EPCI à fiscalité propre concernée.

• Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 24 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection (Article L2123-13 du CGCT).

LE BUDGET FORMATION

→ Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé.

La liste de ces organismes peut être obtenue en consultant le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à l'adresse suivante : « https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre- les-acteurs-et-les-institutions/organismes-consultatifs/conseil-national-de-la-formation-des-elus- locaux-cnfel » et enfin « Liste des organismes agréés pour la formation des élus par département » (en bas de la page).

→ Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (autrement dit, 2 % de l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant plafond de l’indemnité du maire et des indemnités maximales des adjoints en exercice, c’est-à-dire titulaires d’une délégation). Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant (enveloppe indemnitaire globale, plus les majorations, pour les communes éligibles). L’enveloppe maximum est de 1500 € TTC/an pour la commune.

→ Les frais de formation comprennent :

Les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c'est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration),

Les frais d'enseignement,

La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 24 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

→ Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés après la fin de la mandature.

→ Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

LE FONDS DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX (DIFE)

Le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) est un droit distinct du droit à la formation organisée et financée par la commune. Sa mise en œuvre relève d'une démarche personnelle de l'élu et passe par l’intermédiaire d’une plateforme numérique dédiée gérée par la CDC. Ce DIFE a été créé par la loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu. Il est financé par une cotisation obligatoire, de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction perçues par les élus, majorations comprises. Dans les mandats concernés, seuls les élus indemnisés payent une cotisation mais le dispositif bénéficie à tous.

Modalités d’accès : les élus locaux (conseiller municipal, communautaire, métropolitain, départemental et régional) activent leur compte avec leur numéro de Sécurité sociale et peuvent ainsi consulter le montant de leurs droits. Depuis le 25 octobre 2022, pour acheter une formation en ligne à partir de www.moncompteformation.gouv.fr, les élus locaux doivent au préalable acquérir une identité numérique La Poste et utiliser « FranceConnect+ ».3

Monsieur Le Maire propose que :

- Chaque Elu puisse bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits et en fonction des orientations suivantes :

1 - Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, 2 - Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),

3 - Les formations en lien avec les compétences de la commune,

4 - Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

- La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - Agrément des organismes de formation ;

- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ; - Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses comprenant les frais d’enseignement, de déplacement et de séjour résultant de cet exercice du droit à la formation, - Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

- Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :

- l’Elu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus

- l’Elu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée

- L’Elu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent

- Le nouvel Elu ou l’Elu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Fixe le montant prévisionnel annuel des dépenses de formation à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.

- Décide d’inscrire le droit à la formation des élus dans les orientations suivantes :

• Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, • Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),

• Les formations en lien avec les compétences de la commune,

• Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

- Décide des modalités de remboursement des frais occasionnés comme suit :

• Les frais de déplacement et de séjour donnent lieu à remboursement dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat (art. R 2123-13) prévues par le décret du 3 juillet 2006.

Pour les frais de déplacement (article 10 du décret), les remboursements peuvent se faire : - Soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, - Soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques. Les indemnités kilométriques sont versées en fonction du nombre de CV fiscaux du véhicule et du nombre de Kilomètres entre la résidence administrative et le lieu de mission. Une copie de la carte grise du véhicule devra être fournie.4

Pour les frais de séjour (hébergement et restauration) :

- Le remboursement sera forfaitaire dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret. Le montant de l’indemnité journalière comprend l’indemnité de nuitée (au 1er janvier 2026 : 90 € pour une nuitée en province et à 140 € pour une nuitée à Paris) ainsi que l’indemnité de repas (20 € au 1er janvier 2026).

• Les autres frais pouvant donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement sont : - Les frais de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage…) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

- Les frais d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ;

-Les frais de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques.

- Précise que chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune sera annexé au compte financier unique.

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Renaison, le 31 mars 2026

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Christelle DUBOUIS-BAGLAN Laurent BELUZE