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Déliberation - 2. Dlib. n 2024 022 delegation du maire
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 2. Dlib. n 2024 022 delegation du maire)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
le 04/06/2024
> 04/06/2024
ID : 088-216901822-20240516-2024 00022-DE
République Française . DCM 2024.022
Mairie de SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 MAI 2024 à 21 H
Le seizé mai deux mille vingt-quatre, à vingt-et-une heures, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBEÉ (Rhône) sé sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 7 mai 2024.
Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau | officiel de la mairie. :
Présents (Dix) : M. Marc DELEIGUE, Mme Marine MATA, Mme Caroline MUSCELLA, M. Pascal DANCETTE, M. Jacques REGNIER-VIGOUROUX, Mme Corinne CHABORD, M. David LESUR, Mme Nadine EUKSUZIAN, M. Jeän-Pièrre MALSERT, Mme Catherine JEANTROUX
Absents(tes) au moment du vote (Neuf dont quatre pouvoirs) :
M. Guy VACHON (a donné pouvoir à M. Marc DEÉLEIGUE)
Mme Lucie DANCETTE (a donné pouvoir à M. Pascal DANCETTE) Mine Linda LAURO (a donné pouvoir à Mme Corinne CHABORD)
M. Jacques PRAT (a donné pouvoir à M. Jéan-Pierre MALSERT)
Mme Marion CHOFFEL
M. Yves DELORME | Mme Martine BEGUE :
M. Régis BABOIS
M. Jean-Marie DUPLAY
Secrétaire de séance : M. Pascal DANCETTE
Délibération n° 2024.022 : Délégation du Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte ;
Le Conseil, après avoir entendu le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°2020.002 du 11 juin 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal de Sainte- Colombe au Maire,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le Maire les délégations suivantes prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des | Collectivités Territoriales : i
DELIBÉRATION 2024-022 6 le CéiG6/2024
cture le 04/06/2024
ID : 088-216901822-20240516-2024 00022-DE
DECIDE, à l’unanimité :
M. Le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l'article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :
1 — d’arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2 — de procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, du CGCT, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3 — de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4 — de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze (12) ans ;
5 — de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6 — de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7 - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8 — d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9 — de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10 — de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11 — de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12 — de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13 - Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14 — d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code conformément aux dispositions des documents d'urbanisme applicables ;
15 — d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre dans les actions intentées contre elle, s'agissant des propriétés communales et de la sécurité publique, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ;
DELIBERATION 2024-022 Envoyé en préfecture le Cé/G6/2024
16— de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des montants de franchise prévus par la police d'assurance ;
17 — de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500.000 € (cinq cent mille
euros) ;
18 — d’exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du même code ;
19 — d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
20 — de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur Le territoire de la commune ;
21 — d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
22 — de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions auxquelles la Commune serait
éligible ;
23 — d’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de Ia loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
24 — d’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.
123-19 du code de l'environnement ;
25 -- d’autoriser M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition de locaux communaux, les conventions avec les services préfectoraux du Rhône et la Direction des Finances Publiques pour la dématérialisation des actes et autres opérations, les conventions avec le Centre de Gestion du Rhône ainsi que les conventions avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale concernant le personnel communal.
Les délégations consenties en application de 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
En application de la seconde phrase du 2ème alinéa de l'article L.2122-23 CGCT, en cas d'empêchement du Maire, la totalité des attributions ci-dessus est déléguée :
À l’Adjoint en charge de l’administration générale, des ressources humaines, des finances et de l’économie dans les mêmes conditions que Monsieur le Maire.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets.
DELIBERATION 2024-022 Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le ET
ID : 069-216901892-20240516-2024_00022-DE
Pour extrait conforme,
A Sainte-Colombe, le 16 mai 2024
Le Maire
Marc DELEIGUE
Transmis en Préfecture le : D /eé, / zei\
Affiché le : ©4/06/7e1
DELIBERATION 2024-022