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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Colombe.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
PRÉFECTURE
DU
RHÔNE
République
Française
Regule
( 3 DEC,
2020
DCM
2020.046
Mairie
de
SAINTE-COLOMBE
Ô
FFAIRES
JURIDIQUES
(Rhône)
DIRECTION
DES
A
ET
DE
L'ADMINISTRATION
LOBALE
gl
EXTRAIT
DU
j
IBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
NOVEMBRE
2020
à 20
H
30
Le
dix-neuf
novembre
deux
mille
vingt,
à vingt
heures
et trente
minutes,
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
se
sont
réunis
à
la
Verrière
des
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DELEIGUE,
Maire,
après
avoir
été
dûment
convoqués
dans
les
délais
légaux
le
13
novembre
2020. Avis
de
la
tenue
de
la
présente
réunion a
été
affiché
le jour
même
de
l’envoi
des
convocations
sur
le
panneau
officiel
de
la mairie.
Présents
(dix-sept)
:
M.
Marc
DELEIGUE,
M.
Stéphane
ROBERT,
Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Guy
VACHON,
Mme
Caroline
MUSCELLA,
Mme
Marie-Thérèse
MORAND,
M.
Pascal
DANCETTE,
M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX,
M.
Yves
DELORME,
Mme
Corinne
CHABORD,
Mme
Lucie
DANCETTE,
Mme
Linda
LAURO,
M.
David
LESUR,
Mme
Nadine
EUKSUZIAN,
M.
Jacques
PRAT,
M.
Jean-Pierre
MALSERT,
Mme
Catherine
JEANTROUX Absents
au
moment
du
vote
(deux
pouvoirs)
:
Mme
Marine
MATA
donne
pouvoir
à Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Jean-Marc
PALLET
donne
pouvoir
à M.
Guy
VACHON,
Secrétaire
de
séance
: M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX
DELIBERATION
n°
2020.046
:
Approbation
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Ja
collectivité
M.
le
Maire
informe
l’assemblée
délibérante
que
l’article
L2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
dans
sa version
en
vigueur
au
1% Mars
2020
précise
que
:
« Dans
les
communes
de
1
000
habitants
et plus,
le
conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les six
mois
qui
suivent
son
installation
».
Ainsi,
désormais,
dans
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
les
conseils
municipaux
doivent
établir
un
règlement
intérieur
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
leur
installation,
ce
qui
ne
les empêche
pas
de
le modifier
ensuite
en
cours
de
mandat.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
doit
comprendre
des
dispositions
obligatoires
(consultation
des
projets
de
contrat
de
service
public,
régime
des
questions
orales
etc.)
ainsi
que
des
dispositions
complémentaires,
sous
le contrôle
du juge
administratif.
Les
règlements
intérieurs
des
conseils
municipaux
sont
des
actes
administratifs
faisant
grief,
susceptibles
d’être
contestés
devant
le tribunal
administratif,
notamment
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
légales
ou
réglementaires.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
:
-
APPROUVE
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Sainte-
Colombe
-
À
e
Dé,
h
AA
FVo
&
mo
;
À
oO
Pour
extrait
conforme,
A
Sainte-Colombe,
le
19
novembre
2020
Le
Mair
\
Marc
UE REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-COLOMBE
Conformément
à
l’article
L.2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
conseils
municipaux
des
communes
de
1 000
habitants
et
plus
doivent
se
doter
d'un
règlement
intérieur
qui
doit
être
adopté
dans
les
6
mois
qui
suivent
leur
installation.
Les
réunions
du
conseil
municipal
À.
La
périodicité
des
séances
ARTICLE
1
:Le
conseil
municipal
se
réunit
en
principe
une
fois
par
bimestre
d'ordinaire
le
jeudi. En
tout
état
de
cause,
le
conseil
municipal
est
tenu
de
se
réunir
au
moins
une
fois
par
trimestre.
ARTICLE
2
:Le
maire
pourra
réunir
le
conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le
jugera
utile.
Le
maire
est
tenu
de
convoquer
le
conseil
municipal
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
ou
:
-
parle
tiers
au
moins
des
membres
en
exercice
(dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus)
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai.
Etoile
uNas eee
ARTICLE
3
:Le
conseil
municipal
est
convoqué
par
le
maire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-7,
L.2121-9,
L.2121-10,
L.2121-11
et
L.2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
ci-après.
La
convocation
indique
obligatoirement
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour
de
la
séance,
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
ja
réunion
qui
se
tient
en
principe
à
la
mairie.
Elle
est
adressée
aux
conseillers
municipaux
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
municipaux
en
font
la
demande,
adressée
par
écrit)
à
leur
domicile
ou
une
autre
adresse.
:
-
trois
jours
francs
au
moins
avant
la
date
de
réunion
(dans
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants).
Les
conseillers
municipaux
précisent
par
écrit
l'adresse
mail
(ou
postale
le
cas
échéant)
à
laquelle
les
convocations
leur
seront
adressées.
Ce
choix
déterminera
l'envoi
de
toute
communication
qui
leur
sera
adressée
au
titre
de
leur
fonction
de
conseiller
municipal.
La
convocation
est
en
outre
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée. ARTICLE
4
:Le
maire
peut,
en
cas
d'urgence,
abréger
le
délai
visé
à
l'article
3
sans
toutefois
qu'il
puisse
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Cette
initiative,
qui
n'appartient
qu'au
maire
seul,
est
soumise
dès
l'ouverture
de
la
séance
à
l'appréciation
du
conseil
municipal
qui,
s’il
désapprouve
à
la
majorité
l'initiative
du
maire,
peut
renvoyer,
pour
tout
ou
en
partie,
l'examen
des
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
à
une
séance
ultérieure. ARTICLE
5
:Les
dossiers
complets
des
affaires
ci-dessus
visées
sont
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
du
conseil
(obligation
résultant
de
la
jurisprudence
administrative).
En
outre,
les
conseillers
municipaux
disposent
d'un
droit
à
l'information
dont
les
conditions
d'exercice
sont
précisées
au
chapitre
V
du
présent
règiement.
ARTICLE
6
:Le
maire
fixe
l'ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public,
par
affichage
de
la
convocation
à
la
porte
de
la
mairie.
La
tenue
des
séances
ARTICLE
7
: Le
quorum
Le
conseil
municipal
ne
peut
délibérer
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à
la
séance.
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la
séance
et
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
affaire
soumise
à
délibération.
Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
de
l'article
premier
du
présent
règlement,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
3
jours
au
moins
d'intervalle.
11
délibérera
alors
valablement
sans
condition
de
quorum. ARTICLE
8
: Les
séances
8.1
- Le
président
de
séance
Le
maire
assume
la
présidence
des
séances
du
conseil
municipal
et
dirige
les
débats.
En
cas
d'empêchement,
il
est
remplacé
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
Président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s’il
n’est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
;mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
président
procède
à
l'ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
Il met
fin
s’il
y a
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
ou
la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l'ordre
de
jour.
8.2
—- Le
déroulement
de
la
séance
Le
président
de
séance
sanctionne
les
membres
du
conseil
municipal
qui
perturbent
le
bon
déroulement
de
la
séance. Ainsi,
est
rappelé
à
l'ordre
tout
conseiller
qui
entrave
le
déroulement
de
la
séance
de
quelque
manière
que
ce
soit.
Est
rappelé
à
l’ordre
avec
inscription
au
procès-verbal,
tout
conseiller
qui
aura
encouru
un
premier
rappel
à
l'ordre
au
cours
de
la
même
séance.
Lorsqu'un
conseiller
a
été
rappelé
à
l'ordre
avec
inscription
au
procès-verbal,
le
conseil
municipal
peut,
sur
proposition
du
maire,
décider
de
lui
interdire
la
parole
pour
le
reste
de
la
séance
;le
conseil
se
prononce
par
assis
et
levé
sans
débat.
Si
ledit
membre
du
conseil
municipal
persiste
à
troubler
les
travaux
de
l'assemblée,
le
président
de
séance
peut
le
suspendre
de
la
séance
et
l'expulser.
ARTICLE 9
: Le
secrétariat
des
séances
Au
début
de
chacune
des
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
où
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
de
la
validité
des
pouvoirs,
pour
le
contrôle
des
votes
et
le
dépouillement
des
scrutins.
Il
contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal.
ARTICLE
10
: La
publicité
des
séances
Les
séances
du
conseil
sont
publiques.
Le
public
est
dirigé
vers
les
places
qui
lui
sont
réservées
par
les
appariteurs
ou
les
gardiens
de
police
municipale.
Durant
toute
la
séance,
le
public
présent
doit
se
tenir
assis
et
garder
le
silence
:toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse.
Le
conseil
municipal
peut
décider
sur
la
demande
du
maire
ou
de
trois
conseillers
par
un
vote
acquis
sans
débat
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos.
Nulle
personne
étrangère
ne
peut
alors,
sous
aucun
prétexte,
s'introduire
dans
l'emplacement
où
siègent
les
membres
du
conseil
municipal.
Seuls
les
conseillers
municipaux,
les
fonctionnaires
municipaux
et
les
personnes
dûment
autorisées
par
le
maire
y
ont
accès.
Enfin,
les
séances
du
conseil
municipal
peuvent
être
retransmises
en
direct
ou
en
différé,
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle.
Toutefois,
le
maire
peut
interdire
cette
retransmission
s’il
peut
justifier
que
celle-ci
entraîne
des
pratiques
de
nature
à
troubler
le
bon
ordre
des
travaux
du
conseil
et
à
porter
atteinte
à
la
sérénité
des
débats.
ARTICLE
11
:La
police
de
l'assemblée
Le
maire
a
seul
la
police
de
l'assemblée.
li
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
procès-verbal
et
le
Procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
il
appartient
au
maire
ou
à
celui
qui
le
remplace
de
faire
respecter
le
présent
règlement. ARTICLE
12
:L'intervention
de
personnes
étrangères
au
conseil
Assistent
aux
séances
publiques
du
conseil
municipal
notamment
le
directeur
général
des
services
de
la
mairie
(ou
le
secrétaire
de
mairie),
le
responsable
du
Service
Technique
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
fonctionnaires
municipaux
concernés
en
fonction
de
l'ordre
du
jour.
Les
fonctionnaires
du
service
du
conseil
municipal
assistent
également
aux
séances.
Le
maire
peut
également
convoquer
tout
autre
membre
du
personnel
municipal
ou
toute
personne
qualifiée.
Les
uns
et
les
autres
ne
peuvent
prendre
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
président
de
la
séance
pour
fournir
des
informations,
explications
ou
avis
au
conseil
municipal
sur
une
question
objet
de
ses
délibérations.
Les
travaux
préparatoires
ARTICLE
13:
|}
est
créé
par
le
conseil
municipal
7
Commissions
permanentes
ainsi
dénommées
:
-__
Commission
« Administration
générale,
Economie,
Finances
»
7
membres
;
-
Commission
«
Vie
scolaire,
Petite
enfance,
Jeunesse
»
5
membres
;
-__
Commission
«
Environnement,
Qualité
de
vie
»
9
membres
;
-
Commission
«
Culture,
Sports,
Vie
associative,
Communication
»
10
membres
;
- __
Commission
«
Vie
sociale
»
8
membres
;
-
Commission
«
Habitat
et
logement
social
»
6
membres
;
-
Commission
«
Urbanisme,
Voirie
communale,
Travaux
»
10
membres
;
En
outre,
le
conseil
municipal
peut
décider,
au
cours
de
chaque
séance,
de
la
création
de
commissions
spéciales
pour
l'examen
d’une
où
plusieurs
affaires.
ARTICLE
14
:
Les
membres
des
commissions
permanentes
ou
spéciales
sont
désignés
par
le
conseil
municipal
en
son
sein,
au
scrutin
secret
en
respectant
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale
(/e
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle
ne
s'applique
que
pour
les
communes
de
plus
de
1000
habitants).
ARTICLE
45
:Les
commissions
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
Président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché.
ARTICLE
16
:Les
séances
des
commissions
permanentes
et
des
commissions
spéciales
ne
sont
pas
publiques.
Les
commissions
permanentes
sont
convoquées
au
moins
2 jours
francs
avant
la
date
de
leur
réunion. Aucun
quorum
n’est
requis
pour
que
les
commissions
puissent
valablement
siéger.
ARTICLE
17
:Les
commissions
permanentes
et
spéciales
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
et
en
particulier
les
projets
de
délibérations
intéressant
leurs
secteurs
d'activités.
Elles
n'ont
pas
de
pouvoir
de
décision
et
émettent
leurs
avis
à
la
majorité
des
membres
présents. ARTICLE
18
:l'examen
des
délibérations
en
commissions
conserve
un
caractère
facultatif.
Le
non
passage
devant
une
commission
n'empêche
pas
l'organe
délibérant
de
se
prononcer.
ARTICLE
19
:
Le
mandat
des
membres
des
commissions
municipales
prend
fin
en
même
temps
que
celui
de
conseiller
municipal.
ARTICLE
20:
Il
sera
pourvu
au
remplacement
d'un
membre
d’une
commission
municipale
définitivement
empêché
ou
démissionnaire
par
la
nomination
d'un
autre
membre
pour
le
remplacer.
D.
La
commission
d'appel
d'offres
et
la
commission
de
délégation
de
a
A Le
Le
Ta
une
La
composition
de
la
CAO
est
similaire
à
celle
de
la
CDSP
(articles
L.1414-2
et
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités)
:
°
ARTICLE
21
:Pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
les
trois
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
(ou
CDSP)
sont
élus
par
le
conseil
municipal
en
son
sein,
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
au
plus
fort
reste.
ARTICLE
22:
Les
listes
de
candidats
doivent
présenter
deux
fois
plus
de
noms
que
de
sièges
à
pourvoir
;
des
suppléants
étant
désignés
en
même
temps
que
les
titulaires.
ARTICLE
23
:Le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
conduit
à
lier
les
suppléants
d'une
liste
aux
titulaires
de
la
même
liste
ou
du
même
groupe
politique
:chaque
suppléant
peut
être
amené
à
remplacer
l'un
des
titulaires
de
la
liste
ou
du
groupe
absent
ou
empêché.
Un
membre
titulaire
dans
l'incapacité
définitive
de
siéger
est
remplacé
par
le
suppléant
inscrit
sur
la
même
liste
que
lui
et
venant
immédiatement
après
le
dernier
titulaire
élu
de
la
liste.
Le
remplacement
du
suppléant
devenu
titulaire
est
assuré
par
le
candidat
inscrit
sur
la
même
liste,
immédiatement
après
ce
dernier.
ARTICLE
24
:la
CAO
(ou
la
CDSP)
ne
peut
valablement
siéger
que
lorsque
le
quorum
est
atteint
(présence
de
plus
de
la
majorité
des
membres,
dont
le
Président).
Dans
ia
négative,
la
CAO
est
de
nouveau
convoquée
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
16
du
présent
règlement,
sauf
urgence.
Si
le
quorum
n'est
toujours
pas
atteint,
la
CAO
peut
siéger
sans
condition
de
quorum.
ARTICLE
25
:«
Seuls
les
membres
de
la
commission
ont
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
le
président
a
voix
prépondérante
La
commission
d'appel
d'offres
peut
faire
appel
au
concours
d'agents
du
pouvoir
adjudicateur
compétents
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation
ou
en
matière
de
marchés
publics. Peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres
:
* un
ou
plusieurs
membres
du
service
technique
compétent
du
pouvoir
adjudicateur
ou
d'un
autre
pouvoir
adjudicateur
pour
suivre
l'exécution
des
travaux
ou
effectuer
le
contrôle
de
conformité
lorsque
la réglementation
impose
le
concours
de
tels
services
ou
lorsque
le marché
porte
sur
des
travaux
subventionnés
par
l'État.
+ des
personnalités
désignées
par
le
président
de
la
commission
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation.
+ lorsqu'ils
y sont
invités par
le président
de
la
commission
d'appel
d'offres,
le comptable
public
et
un
représentant
du
service
en
charge
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
»
a
Re
ENTRE LOL
ARTICLE
26
:
Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Le
domaine
dans
lequel
peut
s'exercer
la
mission
consultative
de
chaque
comité
consultatif
doit
être
défini
par
la
délibération
qui
le
crée.
ARTICLE
27
: La
composition
de
ces
comités
est
fixée
par
le
conseil
municipal
sur
proposition
du
maire
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal.
Peuvent
faire
partie
de
ces
comités
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
La
présidence
de
chaque
comité
est
assurée
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
par
le
maire.
ARTICLE
28
: Le
maire
peut
consulter
ces
comités
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le
domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
ARTICLE
29
: Ces
comités
peuvent
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils ont
été
institués.
Ils
établissent
chaque
année
un
rapport
communiqué
au
conseil
municipal.
L'organisation
des
débats
F.
Le
déroulement
de
la
séance
ARTICLE
30
: publicité
des
débats
Les
séances
du
conseil
municipal
sont
publiques.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
attribuées
dans
la
salle.
Il
doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Les
débats
peuvent
être
enregistrés
sur
tout
support
dans
la
mesure
où
cette
captation
ne
trouble
pas
leur
sérénité.
Au
besoin
: Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
presse.
Sur
la demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débats,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos.
Dans
ce
cas,
le
public,
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
sont
invités
à
se
retirer
sans
délai. ARTICLE
31
: Le
déroulement
de
la
séance
est
en
principe
fixé
dans
les
conditions
ci-après.
En
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.2121-14
le
conseil
municipal
est
présidé
par
le
maire
et,
à
défaut
par
celui
qui
le
remplace.
Le
maire,
à
l'ouverture
de
la
séance
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus
au
début
de
la
réunion
au
plus
tard.
Le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
est
mis
aux
voix
pour
adoption,
sauf
celui
qui
est
relatif
à
la
dernière
séance
avant
le
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal.
Dans
ce
dernier
cas,
il est
envoyé
à
tous
les
conseillers
municipaux
présents
à
la
séance
concernée.
Chacun,
dans
un
délai
fixé
par
le
maire,
devra
venir
en
mairie
le
signer.
À
défaut,
il
est
fait
mention
des
raisons
pour
lesquelles
les
membres
présents
n'ont
pas
signé.
Lors
de
l'adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente,
les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal
et
sous
réserve
d'avoir
été
présent
ou
représenté
lors
de
la
séance
concernée.
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
et
il
les
soumet
au
vote
du
conseil
municipal.
I demande
au
conseil
municipal
de
nommer
le
secrétaire
de
séance.
Celui-ci
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum,
la
validité
des
pouvoirs,
la
contestation
des
votes
et
le
bon
déroulement
des
scrutins.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d’un
résumé
oral
sommaire
par
le
maire
ou
les
rapporteurs
désignés
par
le
maire.
Cette
représentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
maire
lui-même
ou
de
l'adjoint
compétent.
ARTICLE
32
: Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Le
quorum
doit
être
vérifié
et
obtenu
en
début
de
chaque
séance,
mais
également
au
moment
du
vote
de
chaque
délibération.
Les
pouvoirs
des
conseillers
absents
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum.
ARTICLE
33
: La
parole
est
accordée
par
le
maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
le
demandent
et
disposent
d'un
temps
raisonnable.
Le
maire
pourra
en
tant
que
de
besoin
faire
appel
à
un
intervenant
dans
le
domaine
concerné.
ARTICLE
34
: Les
suspensions
de
séance
Le
maire
met
aux
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance
formulée
par
au
moins
6
membres
du
conseil
municipal.
Il revient
au
maire
de
fixer
la durée
des
suspensions
de
séance.
ARTICLE
35
: Les
amendements
et
contre-projets
Les
amendements
ou
contre-projets
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil
municipal.
Pour
être
recevables,
ils
doivent
être
présentés
par
écrit
au
maire
avant
la
séance
concernée.
Le
conseil
municipal
décide
si
des
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
s'ils
sont
renvoyés
à
la
commission
compétente
avant
nouvelle
soumission
au
conseil
municipal.
Les
amendements
sont
mis
aux
voix
avant
la
question
principale
et
ceux
qui
s’éloignent
le
plus
des
projets
en
délibération
présentés
par
le
maire, sont
soumis
au
vote
avant
les
autres,
le
conseil
municipal
étant
éventuellement
consulté
sur
l'ordre
de
priorité.
G.
Les
délibérations
ARTICLE
36
- Pouvoir
et
modalités
de
vote
:
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
bulletins
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
mandat.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constaté,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
pouvoirs
sont
remis
au
maire
au
plus
tard
en
début
de
séance
ou
doivent
être
parvenus
par
courrier
avec
avis
de
réception
ou
par
tout
moyen
de
communication
avant
la
séance
du
conseil, En
cas
de
partage
égal
des
voix,
sauf
le
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante. Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
sur
la
demande
du
quart
des
membres
présents
; le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leurs
votes.
Ilest
voté
au
scrutin
secret
toutes
les
fois
que
le
tiers
des
membres
présents
le
réclame,
ou
qu'il
s’agit
de
procéder
à
une
nomination
ou
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
dispositions
législatives
ou
règlementaires
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Lorsque
ni
le
scrutin
public,
ni
le
scrutin
secret
ne
sont
demandés
ou
obligatoires,
le
conseil
municipal
se
prononce
par
un
vote
à
mains
levées.
ARTICLE
37
-
Vote
du
compte
administratif :
Le
vote
du
compte
administratif
présenté
annuellement
par
le
maire
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
suivant
l'exercice.
Le
compte
administratif
est
arrêté
si
une
majorité
des
voix
ne
s’est
pas
dégagée
contre
son
adoption.
Dans
les
séances
où
le compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
; mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
ARTICLE
38:
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date
sur
le
registre
des
délibérations. Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à
la séance,
ou
mention
est
faite
de
la cause
qui
les
a
empêchés
de
signer. Le
droit
à
l'information
et
le
droit
d'expression
des
conseillers
municipaux
H.
Le
droit
à
l'information
ARTICLE
39 :
Comme
chaque
citoyen,
tout
conseiller
municipal
a
le
droit
de
demander
communication
sans
déplacement,
de
prendre
copie
totale
ou
partielle
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets
et
des
comptes
de
la
commune
ainsi
que
des
arrêtés
municipaux. Ces
documents
ainsi
que
les
documents
relatifs
à
l'exploitation
des
services
publics
délégués,
qui
doivent
être
remis
à
la
commune
en
application
de
conventions
de
délégation
de
service
public,
peuvent
être
directement
communiqués
par
l'administration
communale.
Les
budgets
de
la
commune
ainsi
que
les
documents
relatifs
à
l'exploitation
des
services
publics
délégués
sont
communiqués
directement
par
l'administration
communale
dans
les
conditions
précisées
respectivement
aux
articles
L.2313-1
et
L.1411-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARC
RERO
1.
Questions
au
maire
ARTICLE
40
: Tout
conseiller
municipal
peut
poser
au
maire
des
questions
écrites
où
orales
relatives
à
la
gestion
ou
à
la
politique
municipale
dès
lors
que
les
thèmes
abordés
se
limitent
aux
affaires
d'intérêt
strictement
communal.
Afin
de
permettre
au
maire
de
réunir
les
éléments
de
réponse,
le
thème
abordé
dans
la
question
orale
doit
lui
être
obligatoirement
communiqué
quarante-huit
heures
au
moins
avant
la
séance
;
ARTICLE
41:
Les
questions
écrites
peuvent
être
posées
à
tout
moment
[préciser
éventuellement:
au
bureau
du
secrétariat,
auprès
de
la
secrétaire
du
maire,
auprès
du
DGS...ainsi
que
les
modalités
matérielles
de
transmission
de
la
question].
Le
maire
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
y répondre.
Toutefois,
dès
lors
que
la réponse
à
la question
posée
nécessite
des
recherches
approfondies,
le
délai
visé
à
l'alinéa
précédent
est
porté
à
un
mois.
Le
maire
est
tenu
d’aviser
le
conseiller
municipal
concerné,
dans
les
huit
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
question,
de
la
prolongation
du
délai.
À
défaut
de
réponse
dans
les
délais
prescrits,
la
question
écrite
est
automatiquement
transformée
en
question
orale
lors
de
la
séance
la
plus
proche
du
conseil
municipal.
ARTICLE
42:
Au
cours
de
la
séance,
l'auteur
de
la
question
dispose
d'un
temps
limité
de
parole
pour
exposer
sa
demande
et
éventuellement
d'un
nouveau
temps
de
parole
identique
après
la
réponse
pour
faire
préciser
un
ou
plusieurs
points
de
celle-ci.
Après
que
le
maire
a
précisé
sa
réponse
à
la
demande
du
conseiller
municipal
concerné,
l'échange
est
irrémédiablement
clos.
Les
questions
et
les
réponses
figurent
intégralement
au
procès-verbal
de
la
séance. En
tout
état
de
cause,
une
question
orale
ne
peut
être
suivie
ni d’un
débat
sur
le thème
abordé,
ni
d’un
vote
de
quelque
nature
qu'il
soit.
2.
Expression
dans
les
supports
d’information
générales
ARTICLE
43:
Conformément
à
l’article
L.2121-27-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
un
espace
défini
est
proposé
à
l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal.
Cette
disposition
concerne
le
bulletin
municipal
version
papier
ou
électronique
sur
les
réalisations
et
la gestion
du
conseil
municipal,
diffusé
par
la commune.
Le
présent
règlement
intérieur
définit
les
modalités
d'application
de
cette
disposition
et,
notamment,
l'espace
réservé
à
l'expression
des
conseillers
d'opposition,
dans
l’article
qui
suit.
ARTICLE
44 :
Le
maire,
en
qualités
de
directeur
de
la
publication
du
builetin
municipal
et
de
responsable
du
site
Internet,
se
réserve
le
droit
de
refuser
la
publication
de
tout
article
qui
présenterait
le
caractère
d’un
délit
de
presse
au
sens
de
la
loi
du
21
juillet
41881
sur
la
liberté
de
la
presse,
c'est-à-dire
de
tout
propos
qui
serait
diffamatoire,
injurieux
ou
discriminatoire
ou
portant
atteinte
à
l'ordre
public
et
aux
bonnes
mœurs.
Les
procès-verbaux,
les
comptes
rendus
et
les
extraits
des
délibérations
ARTICLE
45 :
Les
procès-verbaux
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
donnent
lieu
à
l'établissement
d’un
procès-verbal
de
l'intégralité
des
débats.
Ce
procès-verbal
indique
l'objet
des
délibérations,
toutes
les
décisions
prises
par
le
conseil
municipal
et
retrace
les
principales
interventions.
Ce
procès-verbal,
après
avoir
été
transmis
à
chaque
conseiller,
est
soumis
pour
adoption
au
conseil
municipal
au
cours
de
la
séance
qui
suit
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
règlement. ARTICLE
46
: Le
compte
rendu
Le
compte
rendu
de
la
séance
est
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et
des
décisions
du
conseil
municipal.
ll est
affiché
dans
la
huitaine,
par
extraits,
à
la
porte
de
la
mairie.
ARTICLE
47
: Les
extraits
des
délibérations
Les
extraits
des
délibérations,
transmis
aux
représentants
de
l'État
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
ne
mentionnent
que
les
noms
des
membres
présents
et
les
absents
excusés,
ainsi
que
les
pouvoirs
écrits
donnés
en
application
de
l'article
42
du
présent
règlement. Ils
mentionnent
également
le
texte
intégral
de
la
délibération
et
indiquent
dans
quelles
conditions
elle
a
été
adoptée
en
précisant,
à
défaut
d'unanimité,
le
nombre
de
voix
pour
le nombre
de
voix
contre
et
le
nombre
d'abstentions.
En
cas
de
vote
au
scrutin
public,
les
noms
des
votants,
avec
la
désignation
de
leurs
votes,
figurent
dans
les
extraits
des
délibérations.
Dispositions
diverses
ARTICLE
48
: Sauf
dans
le
cas
où
elle
serait
contraire
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
soumet
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
trois
mois
au
plus,
toute
proposition
de
modification
du
présent
règlement
qui
lui
serait
présentée
par
un
conseiller
municipai.
Dans
ce
cas,
le
conseil
municipal
en
délibère
dans
les
conditions
habituelles.
ARTICLE
49
: Le
présent
règlement
sera
affiché
sur
l'espace
réservé
à
cet
effet
en
mairie
et
un
exemplaire
en
sera
remis
à
chaque
membre
du
conseil
municipal. PRÉFECTURE
DU
RHÔNE
Reçu
le
û
3
DEC,
2020
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
ST OE
L'APMINISTRATION
LOCALE
8
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
NOVEMBRE
2020
à 20
H
30
République
Française
DCM
2020.047
Mairie
de
SAINTE-COLOMBE
(Rhône) Le
dix-neuf
novembre
deux
mille
vingt,
à vingt
heures
et
trente
minutes,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
se
sont
réunis
à
la
Verrière
des
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DELEIGUE,
Maire,
après
avoir
été
dûment
convoqués
dans
les
délais
légaux
le
13
novembre
2020. Avis
de
la
tenue
de
la
présente
réunion
a
été
affiché
le
jour
même
de
l’envoi
des
convocations
sur
le
panneau
officiel
de
la mairie.
Présents
(dix-sept)
:
M.
Marc
DELEIGUE,
M.
Stéphane
ROBERT,
Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Guy
VACHON,
Mme
Caroline
MUSCELLA,
Mme
Marie-Thérèse
MORAND,
M.
Pascal
DANCETTE,
M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX,
M.
Yves
DELORME,
Mme
Corinne
CHABORD,
Mme
Lucie
DANCETTE,
Mme
Linda
LAURO,
M.
David
LESUR,
Mme
Nadine
EUKSUZIAN,
M.
Jacques
PRAT,
M.
Jean-Pierre
MALSERT,
Mme
Catherine
JEANTROUX Absents
au
moment
du
vote
(deux
pouvoirs)
:
Mme
Marine
MATA
donne
pouvoir
à Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Jean-Marc
PALLET
donne
pouvoir
à M.
Guy
VACHON,
Secrétaire
de
séance
: M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX
DELIBERATION
n°
2020.047
: Stationnement
: mise
en
place
d’une
nouvelle
réglementation
Par
délibération
du
3
Septembre
2020,
le
Conseil
Municipal
avait
approuvé
le
nouveau
règlement
relatif
au
stationnement
à
Sainte-Colombe.
Des
adaptations
mineures
ont
été
apportées.
Il convient
donc
d’entériner
cette
nouvelle
réglementation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
-
APPROUVE
le
nouveau
projet
d’arrêté
du
stationnement
sur
la commune
À
?pis
Re
do
14
Ar
Lam
hr
14
o
Pour
extrait
conforme,
.
Sainte-Colombe,
le
19
novembre
2020
Le
Mair
“
Marc
GUE HICNES
Je
! ; Î }
AGE
!
UM
4H
à
{
ile
Etui
Le
TA
NAS
MON
EME
ES
ï ARRETE
MUNICIPAL
Modifiant
l'arrêté
de
circulation
et de
stationnement
du
41 janvier
2018
concernant
la réglementation
temporaire
du
stationnement,
instaurant
une
zone
bleue
dans
la
commune
Le
Maire
de
Sainte-Colombe
Vu
le code
des
collectivités
territoriales
notamment
les articles
L 2213.1;
Vu
le code
de
la
route,
notamment
les articles
R417.3
et
R 414.25 ;
Vu
le code
pénal
notamment
l’article
R 610-5
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
consolidées
au
05
décembre
2017
:
Vu
l'arrêté
du
06
décembre
2007
relatif
au
modèle
type
de
dij
stationnement
consolidée
au
05
décembre
2017
sitif
de
contrôle
de
la
durée
du
que
pour
ationnements
prolongés
des
usagers
et
perèttre
une
rotation
des
s desservants
les comnieïçes.
Pour
éviter
des
e.stationnement
Considérant
que
le domaine
public
routier
ne
peut
être
et
excessifs,
il
y
a
lieu
de
garantir
la
sécurité
géné
véhicules
en
stationnement
particulièrement
sur les
à durée
règlementée.
Article
1
: ABROGATION
L'arrêté
municipal
n°
6/18
du
11
Article
2
: ZONAGE
E
Afin
d'assurer
une.
communale,
iles
conditions
et
sur
e
Route
départèmentale
386
entre
le
panneau
d'agglomération
Nord
et
le carrefour
avec
la
rue
des
Cerisiers
;
e
Rue
Cochard;
e
Rue
Garon;
e
Rue
Paul
Doumer.
e
Zone
marquage
au
sol
bleu
— disque
de
stationnement
obligatoire
Le
stationnement
est
limité
à
1H30
maximum
du
lundi
au
vendredi
de
8 à
12hetde14hà19hetle
samedi
de
8 h à 13
h sauf
dimanche et
jours
fériés,
dans
les
rues
suivantes
:
e
Parking
du
cimetière
(partie
Ouest
côté
cimetière)
;
e
Place
Aristide
Briand
et quai
d’Herbouville
depuis
la tour
des
Valois
jusqu’à
la borne
;
e
Place
de
l'égalité
et
place
du
Général
de
Gaulle
;
e
RD
386
entre
le carrefour
avec
la rue
des
Cerisiers
et la sortie
Sud
du
carrefour
giratoire
avec
la
rue
du
Docteur
Trénel
; e
Rue
des
Cerisiers
o
Rue
du
Docteur
Trénel;
e
Rue
des
Missionnaires
;
e
Rue
des
Petits
Jardins
en
partie
seulement
(côté
sud
-
de
l'impasse
du
cimetière
à
la
rue
Joubert)
;
e
Rue
Pierre
Pinet
;
e
RueduSalin;
e
Rue
duTinat.
e
Zone
Abonnés
- marquage
au
sol
vert
Le
prix
de
l'abonnement
est
fixé
par
arrêté
municipal.
ent
de
stationnement
privé
nécessitant
l'utilisation
d’un
Les
résidents
de
Sainte-Colombe
qui
ne
disposent
pas
d’un
empl
(garage,
parking)
et
les
actifs
justifiant
d’un
emploi
sur
la
c
véhicule,
peuvent
souscrire
un
abonnement.
Ces
emplacements
de
stationnements
réservés
aux
abonnés,
et
dans
la
ü
des
places
disponibles
sont
situés
:
e
Parking
du
cimetière
(partie
Est) ;
e
Parking
de
l’école,
côté
sud
;
+
Parking
du
Verdier;
e
Quai
d'Herbouville,
au
sud
de
la
borne,
acce
concernés
;
°
Rue
des
Chardonnerets.
Pour
les
Abonnés,
il
n'est
d
l’immatriculation
du
véhicule
con
depuis
l'extérieur.
:
ise
e
par
le disque
bleu
ré
qu'une
sé
né
par
l’abon
bilité
réduite
(GIG
—
GIC),
ainsi
que
ceux
réservés
à
la
sport
de
fond
(DAB),
sont
matérialisés
au
sol
et
usage.
Ils sont
localisés
:
es
pour
la recharge
de
véhicule
électrique
:
laces
sont
situées
devant
la
borne
implantée
sur
le
parking
de
l'école
côté
Sud.
usage
du
disque de
stationnement.
e
Places
réservées
aux
Personnes
à
Mobilité
Réduite
(PMR)
Place
Aristide
Briand
angle
Nord,
Cours
Sainte-Marie;
angle
Sud,
monument
aux
morts;
Place
du
Général
de
Gaulle,
angle
Nord
;
Parking
du
cimetière,
angle
Sud
;
Parking
de
l’école
;
Rue
des
Cerisiers
;
Rue
du
Docteur
Trénel
situées
au
niveau
de
la Clinique
;
Rue
Paul
Doumer
angle
rue
Cochard
;
Rue
Pierre
Pinet
au
Sud. e
Stationnement
affecté
au
distributeur
automatique
de
hillets
(DAB)
du
Crédit
Agricole
sur
la
RD
386.
e
Places
de
Livraison
des
commerces
&
administration
La
Verrière
des
Cordeliers
;
RD
386
au
niveau
du
n°112,
à l'angle
Sud
de
la rue
du
11
novembre
;
RD
386,
Parc
aux
Colombes
;
Rue
Garon
n°43
;
Rue
Joubert
n° 33
(en
face
du
restaurant
scolaire)
et
n°
108.
Ces
emplacements
sont
réservés
à
la
livraison
le
matin
de
3H00
à
11H00.
En
dehors
de
ces
horaires,
ces
emplacements
répondent
à la
réglementation
applicable
aux
e
ements
voisins
dans
la même
rue
;
le
disque
de
stationnement
posé
sur
le
tableau
de
bord
düit‘Mentionner
l'heure
d’arrivée
du
véhicule. Article
3
: INTERDICTION
il est
strictement
interdit
de
stationner
le
long
de
la
Docteur
Trénel}
à
la sortie
de
la commune.
Article
4
: CONTRAVENTIONS absent
;
e
Le
véhicule
est
stationnt
autorisée
ou
e
L'absence
dé
L'utilisation En
cas de
nécessité;
la présente
réglemen
: modifications
ou
des
dérogations
pourront
être
prises
par
arrêté
pour
modifier
tion
du
stationnement.
Article 6 : SIGNALETIQUE La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
afin
de
rendre
applicables
les dispositions
du
présent
arrêté. Article
7
: RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet :
e
D'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
: Article
8
: AMPLIATION
DE
L’ARRETE
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d’Ampuis
et
le
service
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
en
Mairie,
le
Le
Maire PRÈFE
CTURE
DU
RHÔNE
Reçu
lo
03
DEC,
2020
République
Française
DIRE:
DCM
2020.048
Mairie
de
SAINTE-COLOMBE
ETOEQNDES
AFFAIRES JURIDIQUES
(Rhône)
————
"TON
LOCALE
5
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
NOVEMBRE
2020
à 20
H
30
Le
dix-neuf
novembre
deux
mille
vingt,
à vingt
heures
et
trente
minutes,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
se
sont
réunis
à
la
Verrière
des
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DELEIGUE,
Maire,
après
avoir
été
dûment
convoqués
dans
les
délais
légaux
le
13
novembre
2020. Avis
de
la
tenue
de
la
présente
réunion
a
été
affiché
le jour
même
de
l’envoi
des
convocations
sur
le
panneau
officiel
de
la mairie.
Présents
(dix-sept)
:
M.
Marc
DELEIGUE,
M.
Stéphane
ROBERT,
Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Guy
VACHON,
Mme
Caroline
MUSCELLA,
Mme
Marie-Thérèse
MORAND,
M.
Pascal
DANCETTE,
M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX,
M.
Yves
DELORME,
Mme
Corinne
CHABORD,
Mme
Lucie
DANCETTE,
Mme
Linda
LAURO,
M.
David
LESUR,
Mme
Nadine
EUKSUZIAN,
M.
Jacques
PRAT,
M.
Jean-Pierre
MALSERT,
Mme
Catherine
JEANTROUX Absents
au
moment
du
vote
(deux
pouvoirs)
:
Mme
Marine
MATA
donne
pouvoir
à Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Jean-Marc
PALLET
donne
pouvoir
à M.
Guy
VACHON,
Secrétaire
de
séance
: M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX
DELIBERATION
n°
2020.048:
Election
des
membres
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
M.
le
Maire
informe
l’assemblée
délibérante
qu’une
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
doit
être
désignée
en
conformité
aux
articles
L
1414-2
et
L
1411-
5
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
Il
convient
donc
d’élire
3
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants
et ce,
pour
la durée
du
mandat.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
ELIT
:
-
M.
Stéphane
ROBERT,
membre
titulaire
et
Mme
Marine
MATA,
membre
suppléante
-
Mme
Marion
CHOFFEL,
membre
titulaire
et
M.
Guy
VACHON,
membre
suppléant
-
Mme
Catherine
JEANTROUX,
membre
titulaire
et
M.
Jean-Pierre
MALSERT,
membre
suppléant
À
@:
Û No
) an
Pour
extrait
conforme,
Le
4
A
Sainfe.Colombe,
le
19
novembre
2020
h
(7
{4
0
©
ml
Do)
o
Le
Mair
Mar
GUE neiQ
MON
|
AVARALA
A 30
13
| —__—.
h
| PRÉPECTURE
DU Du
RHONE
Regule
(3
DEC,
20
République
Française
20
Mairie de SAINTE-COLOMBE
C'ET OUT ADERARFAIRES RDIQUES
(Rhône)
8
DCM
2020.049
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
NOVEMBRE
2020
à 20
H
30
Le
dix-neuf
novembre
deux
mille
vingt,
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
se
sont
réunis
à
la
Verrière
des
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DELEIGUE,
Maire,
après
avoir
été
dûment
convoqués
dans
les
délais
légaux
le
13
novembre
2020. Avis
de
la
tenue
de
la
présente
réunion
a
été
affiché
le jour
même
de
lenvoi
des
convocations
sur
le
panneau
officiel
de
la mairie.
Présents
(dix-sept)
:
M.
Marc
DELEIGUE,
M.
Stéphane
ROBERT,
Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Guy
VACHON,
Mme
Caroline
MUSCELLA,
Mme
Marie-Thérèse
MORAND,
M.
Pascal
DANCETTE,
M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX,
M.
Yves
DELORME,
Mme
Corinne
CHABORD,
Mme
Lucie
DANCETTE,
Mme
Linda
LAURO,
M.
David
LESUR,
Mme
Nadine
EUKSUZIAN,
M.
Jacques
PRAT,
M.
Jean-Pierre
MALSERT,
Mme
Catherine
JEANTROUX Absents
au
moment
du
vote
(deux
pouvoirs)
:
Mme
Marine
MATA
donne
pouvoir
à Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Jean-Marc
PALLET
donne
pouvoir
à M.
Guy
VACHON,
Secrétaire
de
séance
: M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX
DELIBERATION
n°
2020.049
: Tarifs
publics
applicables
au
1°"
janvier
2021
M.
le
Maire
informe
l’assemblée
délibérante
que
la
commission
Finances
a
examiné
avec
attention
les
tarifs
publics
applicables
à
ce jour
et
qu’il
convient
de
fixer
de
nouveaux
tarifs
plus
en
adéquation
avec
les
montants
pratiqués
dans
les
communes
environnantes.
Ces
tarifs
seront
applicables
à compter
du
1° Janvier
2021
:
- Tarifs
de
location
des
salles
de
la Verrière
des
Cordeliers
- Tarifs
des
concessions
au
cimetière
- Tarifs
d’occupation
du
domaine
public
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à lunanimité
:
-
APPROUVE
les
nouveaux
tarifs
à
compter
du
1°
Janvier
2021
dont
les
tableaux
sont
annexés
à cette
délibération
Aie
PT
Jo
AA
Gushe
Do
Pour
extrait
conforme,
A
Sainte-Colombe,
le
19
novembre
2020
Le
Mair
Marc
UE |
; iLe
hi pue
paie nns
9 4
QAR
MEN
Ronnie Cimetière
: Tarifs
à compter
du
ler Janvier
2021
Durée
Tarifs
Concession
simple
Concession
double
Concession
en
terre
15
ans
160,00
€
320,00
€
30
ans
250,00
€
450,00
€
50
ans
400,00
€
600,00
€
Durée
Tarifs
Concession
simple
Concession
double
30
ans
250,00
€
450,00
€
50
ans
400,00
€
600,00
€
Durée
Tarif
Colombariun
15
ans
250,00
€
«
30
ans
400,00
€
Occupation
du Domaine
Public
: Tarifs
à compter
du
ler Janvier
2021
[Echaffaudage
: par
ml
et par
jour
0,65
€
= rer aviv en
NEID 2qLO|03-SAUIES Ep SUONEOSSE S0p SE|PAPUDS SODIQUIDSSY
3 0005 51h02 1n0d |anSUaUU 1B1I0) : SUONE/IOSSY|
3 000€ 2puinol E 8 JBL
TTOZ Aorau0ç 107 np 407duuo2 v sajgnomddo sfuDy : So2p1424Q 52p 2{DS
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AIS 22208 no osœuur AS ne
2 00'0ST Sa.MoU,p 21QUOU 97 LOS onbjonb jonsuou JET,
2 00*008 3 00008 2 00‘008 2 00008 ASPHPEN IEP UORNED
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EE 2 00‘057 3 00‘0$9 2 00‘00S 2 00'007 ! 200006 | 3000017 | 3000071 SININAE |
2 00'06ÿ 30000€ 200002 200066 3000071 | 3000001 | 300'00€Z | 300'0Sr 1 sespdauy 2 00*00€ 2 00'0ST 2 00‘009 2 000 2 00‘006 200004 | 3000871 | 2000501 SuOREOSSY S2AHILPIXS SAUNHTUOT) DUD-22/44 2PUIn0f| PU2-J224A puAnOf| PUI-Y72/44 | 240$] PU2-Y2244 2pu4n0f|
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2 00°00€ 200007 200°00$ 200'0$€ | 2000071 200004 | 3000091 200056 sas danuy
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DU
RHÔNE
Reçuie
Ÿ 3
DEC.
2029
République
Française
CM
2020.050
Mairie
de SAINTE-COLOMBE
PET BU LAS AFFAIRES
JURIDIQUES
(Rhône)
ns
ee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
NOVEMBRE
2020
à 20
H
30
Le
dix-neuf
novembre
deux
mille
vingt,
à
vingt:heures
et
trente
minutes,
les
membres
composant:le
Conseil
Municipal
de
SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
se
sont
réunis
à
la
Verrière
des
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DELEIGUE,
Maire,
après
avoir
été
dûment
convoqués
dans
les
délais
légaux
le
13
novembre
2020. Avis.
de
la
tenue
de
la
présente
réunion
a
été
affiché
le jour.même
de
l’envoi
des
convocations
sur
le
panneau
officiel de la mairie. Présents
(dix-sept)
:
M.
Marc
DELEIGUE,
M.
Stéphane
ROBERT,
Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Guy
VACHON,
Mme
Caroline
MUSCELLA,
Mmé
Marie-Thérèse
MORAND,
M.
Pascal: DANCETTE,
M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX,
M.
Yves
DELORME,
Mme
Corinne
CHABORD,
Mme Lucie
DA
ETTE,
Mme
Linda
LAURO,
M.
David
LESUR,:
Mme
Nadine
‘EUKSUZIAN,
M:
Jacques
PRAT,
n-Pierre
:MALSERT,
Mme
Catherine
JEANTROUX
:
‘Absents
au
moment
du
vote
(deux
pouvoirs) :
Mme
Marine
MATA
donne
pouvoir
à Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Jean-Marc
PALLET
donne
pouvoir
à M.
Guy
VACHON,
Secrétaire
de séance
: M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX
DELIBERATION
n°
2020.050
: Approbation
du
nouveau
logo
de
la collectivité
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
que
la
Commission
«
Culture,
Sports,
Vie
associative,
Communication
»
a
mené
une
réflexion
sur
le
renouvellement
du
logotype
de
la
commune
et sur
la création
d’une
nouvelle
identité
visuelle.
Le
logo
proposé
prend
la
forme
d'un
blason
reliant
de
manière
harmonieuse
la colombe
et
les
principaux
symboles
de
Sainte-Colombe.
Sont
ainsi
mis
en
valeur
la
Tour
des
Valois,
qui
illustre
l'héritage
patrimonial
de
la
commune,
ainsi
que
le
fleuve
Rhône
et
la
passerelle
qui
nous
unit
à
la ville
de
Vienne,
en
tant
qu'éléments
contribuant
à l'identité
du
territoire.
Le
logo
est
décliné
en
plusieurs
versions
: une
en
couleurs
(bleu,
jaune,
blanc)
et
les
autres
en
monochromes.
Il est
conçu
pour
être
reconnaissable
et mémorisable
de
tous
sur
tous
supports.
Une
charte
graphique
viendra
préciser
Les
modalités
d'utilisation
de
ce
logo
et
assurer
la
cohérence
entre
les
différents
outils
de
communication. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
15
voix
POUR,
3
ABSTENTION
(Mme
Linda
LAURO,
M.
Jacques
PRAT,
M.
Jean-Pierre
MALSERT)
et
2
CONTRE
(Mme
Nadine
EUKSUZIAN
et Mme
Catherine
JEANTROUX)
:
-
ADOPTE
le
nouveau
logo
de
la commune
de
Sainte-Colombe
-
AUTORISE
à
le
déployer
sur
l’ensemble
des
supports
de
communication
de
la
commune
A}
je NE
4.
name
:bol
v
Pour
extrait
conforme,
A
Sainte-Colombe,
le
19
novembre
2020
Le
Mairé;
Marc
UE do Sainte Colombe Ile) Sainte Sainte
Sainte Colombe
ETS Colombe Sainte Sainte
Colombe
Sainte
Colombe
a
Dal À)
Sainte Colombe Sainte
Colombe
BR 1
Sainte
#7)
Colombe PR CC
Sainte Colombe a
Cal 5
Sainte Colombe
Colombe
70 PRÉFECTURE
DU
RHÔNE
République
Française
Reçule
{3
DEC,
2020
DCM
2020.051
Mairie
de
SAINTE-COLOMBE
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
(Rhône)
ET
DE
L'ADMINISTRATION
LOGALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉS
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
NOVEMBRE
2020
à
20
H
39
Le
dix-neuf
novembre
deux
mille
vingt,
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
les
membres
composantle
Conseil
Municipal
de
SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
se
sont
réunis
à
la
Verrière
des
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DELEIGUE,
Maire,
après
avoir.été
dûment
convoqués
dans
les
délais
légaux
le
13
novembre
2020.
:
Avis
de
la
tenue
de
Ja
présente
réunion
a
été
affiché
le
jour
même
de
l'envoi
des
convocations
sur
le
panneau
officiel
de
la
mairie.
Présents
(dix-sept) :
M.
Marc
DELEIGUE,
M.
Stéphane
ROBERT,
Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Guy
VACHON,
Mme
Caroline
MUSCELLA,
Mme
Marie-Thérèse
MORAND,
M.
Pascal
DANCETTE,
M:
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX,
M.
Yves
DELORME,
Mme
Corinne
CHABORD,
Mme
Lucie
DANCETTE,
Mme
Linda
LAURO,
M.
David
LESUR,
Mme.
Nadine
EUKSUZIAN,
M.
Jacques
PRAT,
M.
Jean-Pierre
MALSERT,
Mme.
Catherine
JEANTROUX Absents
au
moment
du
vote
(deux
pouvoirs)
:
Mme
Marine
MATA
donne
pouvoir
à Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Jean-Marc
PALLET
donne
pouvoir
à M.
Guy
VACHON,
Secrétaire
de
séance
:M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX
DELIBERATION
n°
2020.051
:Convention
de
mutualisation
avec
Vienne
Condrieu
Agglomération
pour
l’assistance
du
service
commande
publique
et
pourla
dématérialisation
des
marchés
publics
Compte-tenu
des
obligations
réglementaires
en
matière
de
dématérialisation
de
la
commande
publique
qui
impose
notamment
la
dématérialisation
complète
des
procédures
pour
les
marchés
supérieurs
à
40
000
€
HT
et
dans
un
souci
de
mutualisation
et
de
mise
en
commun
des
moyens,
Vienne
Condrieu
Agglomération
a mis
en
place
des
conventions
d’assistance
entre
PAgglo
et
ses
communes
membres.
Ces
conventions
arrivant
à
échéance
le
31
décembre
2020,
lAgglo
propose
à
l’ensemble
de
ses
communes
une
nouvelle
convention
d’assistance
selon
les
mêmes
modalités
que
la
précédente.
L'intérêt
de
ce
dispositif
est
le
suivant
:
-
La
commune
bénéficie
d’une
assistante
du
service
commande
publique
de
l’Agglo
dans
le
choix
du
mode
de
consultation,
dans
Porganisation
de
la
consultation
et
dans
l’aide
à
la
rédaction
des
marchés
et
des
publicités
-
La
dématérialisation
des
marchés
publics
de
la
commune
est
effectuée
par
le
service
commande
publique
sur
le
profil
acheteur
de
l’Agglo
(mise
en
ligne
des
dossiers
de
consultation,
réponses
aux
questions
électroniques
des
candidats
..)
-
Le
profil
acheteur
de
l’Agglo
est
mis
à
disposition
de
la
commune
afin
que
celle-ci
puisse
respecter
ses
obligations
en
matière
de
dématérialisation
(réceptionner
de
manière
électronique
les
offres
des
candidats,
communiquer
électroniquement
avec
les
candidats
et
publier
les
données
essentielles
concernant
les
informations
relatives
à la
passation
et à
l'attribution
des
marchés
….)
-
La
commune
peut
adhérer
à
des
groupements
de
commandes
proposées
par
l’Agglo
sur
des
sujets
transversaux d
MR
14
om
Do
La
commune
garde
l’entière
responsabilité
et
la
maîtrise
de
ses
procédures
de
commande
publique
de
l’analyse
des
offres
jusqu’à
l'attribution
des
marchés.
Vienne
Condrieu
Agglomération
intervient
en
appui
de
la
commune.
Jusqu’ici
nous
n’avons
pas
adhérer
à ce
dispositif
mais
au
vu
des
besoins
de
la
commune
pour
ce
mandat
et
à nos
obligations
réglementaires
en
matière
de
dématérialisation,
il
vous
est
proposé
d’adhérer
à cette
mutualisation
et
d’approuver
la
convention
qui
en
découle.
La
convention
d’assistance
fait
l’objet
d’un
forfait
annuel
de
1700
€
par
an
( montant
inchangé
depuis
la
mise
en
place
de
cette
mutualisation)
et
prend
fin
le
31
décembre
2026.
En
outre,
cette
participation
ne
couvrant
pas
le
coût
du
service
mutualisé,
PAgglo
prend
à sa
charge
sur
ses
fonds
propres
:
”
Le
coût
de
la
plateforme
de
dématérialisation
en
investissement
et
en
fonctionnement
(8
925
ETTC
pour
l'installation
et
7 981
€
TTC
pour
l'abonnement
mensuel)
“Sur
l'ingénierie
de
service,
le
différentiel
entre
la
participation
des
communes
et
le
coût
réel
“Et
l’animation
et
la
mise
en
œuvre
des
groupements
de
commandes
Vu
le
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
mutualisation
avec
Vienne
Condrieu
Agglomération
pour
la
dématérialisation
des
marchés
publics
et
l'assistance
du
service
commande
publique.
-_
AUTORISE
M.
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
et
à
signer
la
convention
ainsi
que
tout
autre
document
afférent
à cette
délibération
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
pour
excès
de
pouvoir,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
conforme,
À
Sainte-Colombe,
le
19
novembre
2020 Logo
de
la
commune
Agglomération
Convention
de
mutualisation
pour
la
dématérialisation
des
marchés
publics
et
l'assistance
du
service
commande
publique
Entre
!
-
Vienne
Condrieu
Agglomération,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Thierry
KOVACS,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
,
-
d’une
pari,
Et:
-
La
commune
représentée
par
, Son
maire,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
.......…
à
contracter
cette
convention,
ci-après
dénommée
la
commune
d'autre
part,
H
est
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule Depuis
le
1%
octobre
2018,
la
dématérialisation
complète
des
procédures
s'impose
aux
acheteurs
publics
et
aux
opérateurs
économiques,
et
ce,
quelle
que
soit
la
procédure
de
passation
utilisée
(sauf
pour
les
marchés
publics
inférieurs
à 40
000
euros
HT).
Les
données
essentielles
concernant
les
marchés
publics
devront
également
être
rendues
publiques.
Ainsi,
les
collectivités
locales
doivent
se
doter
d'une
plateforme
de
dématérialisation
qui
répond
à
ces
nouvelles
exigences.
A
ce
jour,
Vienne
Condrieu
Agglomération
a
signé
un
marché
avec
la
société
Agysoft
pour
la
mise
en
place
de
la
plateforme
de
dématérialisation
AWS.
Dans
un
souci
de
mutualisation
et
de
mise
en
commun
des
moyens,
il est
proposé
que
Vienne
Condrieu
Agglomération
assure,
pour
les
communes
qui
le
souhaitent,
la
dématérialisation
de
leurs
marchés
publics.
Le
service
de
la
commande
publique
apporte
également
une
assistance
technique
et juridique
lorsque
les
communes
en
font
la
demande.
Artiele
1
- Objet
de
la
convention
Convention
de
dématérialisation
Page
1 La
présente
convention
fixe
les
modalités
de
dématérialisation
par
Vienne
Condrieu
Agglomération
des
marchés
publics
de
la
commune
de
ainsi
que
les
modalités
d'utilisation
de
la
plateforme
de
dématérialisation
de
l'Agglo
par
la
commune.
Elle
fixe
en
outre
les
modalités
d'assistance
proposée
par
le
service
commande
publique
de
Vienne
Condrieu
Agglomération.
La
convention
définit
les
engagements
et
les
responsabilités
de
chacune
des
parties
ainsi
que
les
modalités
financières.
Article
2 -
Engagements
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
Article
2.1
-
La
dématérialisation
des
marchés
par
Vienne
Condrieu
Agglomération
pour
le
compte
de
la
commune
:
Vienne
Condrieu
Agglomération
s'engage
à :
-
mettre
en
ligne
les
DCE
de
la
commune
et
les
avis
de
publicité
sur
sa
plateforme
de
dématérialisation
(envoi
de
la
publicité
aux
journaux
d'annonces
légales
directement
via
la
plateforme). Le
service
commande
publique
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
assure
la
dématérialisation
des
marchés
pour
le compte
de
ladite
commune.
-__
répondre
aux
questions
électroniques
des
candidats
en
lien
avec
la
commune
Tous
les
documents
mis
en
ligne
sur
la
plateforme
de
dématérialisation
peuvent
faire
l'objet,
suite
à
la
demande
expresse
de
la
commune,
d'une
relecture
préalable
par
le
service
commande
publique
de
Vienne
Condrieu
Agglomération.
La
commune
reste
libre
de
prendre
en
compte
les
éventuelles
modifications
proposées
par
l'Agglo. Article
2.2
— Assistance
proposée
par
le
service
commande
publique
Vienne
Condrieu
Agglomération
s'engage
à
:
-
assister
la
commune,
si
elle
le
souhaite,
dans
le
choix
du
mode
de
consultation,
dans
l'organisation
de
la
consultation
et
dans
l'aide
à
la
rédaction
des
pièces
du
marché
et
des
avis
de
publicité.
-
assister
et
conseiller
la
commune,
si celle-ci
le
souhaite
dans
l'analyse
des
offres.
Article
2.3
—
Animation
et
mise
en
œuvre
des
groupements
de
commandes
Le
service
commande
publique
anime
et
met
en
œuvre
des
groupements
de
commandes
avec
les
communes
qui
le souhaitent.
Article
2.4
—
Utilisation
de
la
plateforme
AWS
par
les
communes
Vienne
Condrieu
Agglomération
s'engage
à
accompagner
la
commune
dans
l'utilisation
de
la
plateforme
(envoi
de
fiches
tutoriels,
formations...)
et
à
effectuer
les
paramétrages
nécessaires
avec
la
commune
afin
que
celle-ci
puisse
télécharger
les
offres
directement
sur
ses
postes
informatiques. Article
3 —- Engagements
de
la
commune
La
commune
est
chargée
de :
Convention
de
dématérialisation
Page
2 -
définir
le
besoin
et
rédiger
le
cahier
des
charges
-
transmettre
l’ensemble
des
pièces
finalisées
et
validées
de
la
consultation
à
Vienne
Condrieu
Agglomération
pour
une
mise
en
ligne
sur
la
plateforme
de
dématérialisation
;
-
assister
Vienne
Condrieu
Agglomération
dans
les
réponses
aux
questions
posées
par
les
candidats
;
-
ouvrir
les
offres
électroniques
depuis
la
plateforme
de
dématérialisation
;
-
analyser
les
offres,
-
mettre
en
ligne
les
demandes
de
précisions
sur
la
plateforme
et
ouvrir
les
compléments
déposés
électroniquement
;
-
Mettre
en
ligne
les
courriers
de
négociation
sur
la
plateforme
(en
MAPA)
et
ouvrir
les
nouvelles
offres
déposée
sur
la
plateforme
;
-
Choisir
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
après
analyse
des
offres
;
-_
finaliser
la
procédure
(effectuer
les
courriers
d'acceptation
et
de
refus
via
la
plateforme
de
dématérialisation
ainsi
que
les
courriers
de
notification):
-
Signer
l'ensemble
des
pièces
du
marché.
La
commune
pourra
également
publier
sur
la
plateforme
AWS
les
données
essentielles
concernant
les
informations
relatives
à
la
passation
et
à
l'attribution
du
marché,
ainsi
que
les
données
portant
sur
les
modifications
ultérieures
du
marché.
Vienne
Condrieu
Agglomération
peut
assister
techniquement
la
commune
dans
les
différentes
étapes
indiquées
ci-dessus.
Article
4 -
Modalités
financières
Conformément
à
l'article
L5211-4-1
du
CGCT,
la
dématérialisation
des
marchés
publics
ainsi
que
l'assistance
apportée
par
Vienne
Condrieu
Agglomération
font
l'objet
d'une
facture
forfaitaire
annuelle
de
4
700
euros.
Un
titre
est
émis
par
Vienne
Condrieu
Agglomération
à
l'encontre
de
la
commune
durant
le
mois
d'octobre
de
l’année
en
cours.
Article
5 -
Responsabilités
La
commune
est
seule
responsable
des
informations
et
des
documents
mis
en
ligne
sur
la
plateforme
de
dématérialisation
de
Vienne
Condrieu
Agglomération.
Vienne
Condrieu
Agglomération
est
responsable
de
la
dématérialisation
des
pièces
transmises
par
la
commune.
La
commune
conserve
la
responsabilité
de
l'organisation,
du
suivi
de
l'ensemble
de
la
consultation
et
de
ses
suites.
Article
6 —
Litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. En
cas
d'échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Article
7
—
Date
et
durée
d'effet
de
la
convention
La
présente
convention
débutera
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties
et
prendra
fin
le
31/12/2026. Convention
de
dématérialisation
Page
3 Fait
à
Le
Pour
la
commune
Pour
Vienne
Condrieu
Agglomération
Le
Maire
Le
Président
Convention
de
dématérialisation
Page
4 PRÉFECTURE
DU
RHÔNE
Regu
16
û
3 DEC,
2020
IREOTION
DES AFFAIRES
JURIDIQUEB
8 er
Où
ABMINIBTRATION
LOOALE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
NOVEMBRE
2020
à
20
H
30
République
Française
DCM
2020.052
Mairie
de
SAINTE-COLOMBE
(Rhône) Le
dix-neuf
novembre
deux
mille
vingt,
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
se
sont
réunis
à
la
Verrière
des
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DELEIGUE,
Maire,
après
avoir
été
dûment
convoqués
dans
les
délais
légaux
le
13
novembre
2020. Avis
de
la
tenue
de
la
présente
réunion
a
été
affiché
le
jour
même
de
l’envoi
des
convocations
sur
le
panneau
officiel
de
la
mairie.
Présents
(dix-sept)
:
M.
Marc
DELEIGUE,
M.
Stéphane
ROBERT,
Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Guy
VACHON,
Mme
Caroline
MUSCELLA,
Mme
Marie-Thérèse
MORAND,
M.
Pascal
DANCETTE,
M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX,
M.
Yves
DELORME,
Mme
Corinne
CHABORD,
Mme
Lucie
DANCETTE,
Mme
Linda
LAURO,
M.
David
LESUR,
Mme
Nadine
EUKSUZIAN,
M.
Jacques
PRAT,
M.
Jean-Pierre
MALSERT,
Mme
Catherine
JEANTROUX Absents
au
moment
du
vote
(deux
pouvoirs)
:
Mme
Marine
MATA
donne
pouvoir
à Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Jean-Marc
PALLET
donne
pouvoir
à M.
Guy
VACHON,
Secrétaire
de
séance
:M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX
DELIBERATION
n°
2020.052
:Approbation
d’une
convention
«Fourrière
»
avec
le
garage
CHAPUY
à
Solaize
(Rhône)
M.
le
Maire
fait
part
à
l'assemblée
délibérante
qu’il
convient
de
signer
une
convention
avec
un
garage
pour
l’enlèvement
des
véhicules
gênants
ou
immobilisés
sur
le
domaine
public
au-
delà
de
7 jours
consécutifs.
Il
propose
de
signer
cette
convention
avec
le
Garage
CHAPUY
domicilié
à Solaize
(Rhône)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
-
APPROUVE
le
projet
de
convention
avec
le
Garage
CHAPUY
à
Solaize
(Rhône)
-
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention
Meg
à
14
1
imbhu_
do
Pour
extrait
conforme,
Sainte-Celombe,
le
19
novembre
2020 PRÉFECTURE
DU
RHÔNE
République Française
Reguto
0 3 DEC.
2020
DCM
2020.053
Mairie
de
SAINTE-COLOMBE
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
(Rhône)
ET
DE
L'ADMINISTRATION
LOCALE
ÿ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
NOVEMBRE
2020
à 20
H
30
Le
dix-neuf
novembre
deux
mille
vingt,
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
se
sont
réunis
à
la
Verrière
des
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DELEIGUE,
Maire,
après
avoir
été
dûment
convoqués
dans
les
délais
légaux
le
13
novembre
2020. Avis
de
la
tenue
de
la
présente
réunion
a
été
affiché
le jour
même
de
l’envoi
des
convocations
sur
le
panneau
officiel
de
la mairie.
Présents
(dix-sept)
:
M.
Marc
DELEIGUE,
M.
Stéphane
ROBERT,
Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Guy
VACHON,
Mme
Caroline
MUSCELLA,
Mme
Marie-Thérèse
MORAND,
M.
Pascal
DANCETTE,
M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX,
M.
Yves
DELORME,
Mme
Corinne
CHABORD,
Mme
Lucie
DANCETTE,
Mme
Linda
LAURO,
M.
David
LESUR,
Mme
Nadine
EUKSUZIAN,
M.
Jacques
PRAT,
M.
Jean-Pierre
MALSERT,
Mme
Catherine
JEANTROUX Absents
au
moment
du
vote
(deux
pouvoirs)
:
Mme
Marine
MATA
donne
pouvoir
à Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Jean-Marc
PALLET
donne
pouvoir
à M.
Guy
VACHON,
Secrétaire
de
séance
: M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX
DELIBERATION
n°
2020.053
: Approbation
de
la
vente
d’un
bungalow
M.
le Maire
informe
l’assemblée
délibérante
que
le bungalow
situé
sur
le parking
du
cimetière
avait
été
acheté
par
l’ancienne
municipalité
pour
y
installer
M.
FERRARA,
locataire
d’une
maison
appartenant
à
la
collectivité
et
dont
l’état
était
devenu
insalubre.
Ce
locataire
étant
décédé,
et
ce
bungalow
n’ayant
plus
d’utilité,
M.
le
Maire
propose
de
le
vendre
pour
la
somme
de
3
800
€ TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
Punanimité
:
- _
APPROUVE
cette
vente
pour
un
montant
de
3 800
€ TTC
-
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
vente
avec
la
personne
qui
se portera
acquéreur
pour
ce bien
A
RE
de
area
Lo
Pour
extrait
conforme,
A
Sainte-Colombe,
le
19
novembre
2020 PRÉFECTURE
DU
RHÔNE
République
Française
Reçule
0
3
DEC,
2020
DCM
2020.054
Mairie
de
SAINTE-COLOMBE
DIRECTION DE
(Rhône)
ET DE
L'ADMINISTRAMON
LR UES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEL
NS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
NOVEMBRE
2020
à 20
H
30
Le
dix-neuf
novembre
deux
mille
vingt,
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
se
sont
réunis
à
la
Verrière
des
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DELEIGUE,
Maire,
après
avoir
été
dûment
convoqués
dans
les
délais
légaux
le
13
novembre
2020. Avis
de
la
tenue
de
la
présente
réunion
a
été
affiché
le jour
même
de
l’envoi
des
convocations
sur
le
panneau
officiel
de
la mairie.
Présents
(dix-sept)
:
M.
Marc
DELEIGUE,
M.
Stéphane
ROBERT,
Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Guy
VACHON,
Mme
Caroline
MUSCELLA,
Mme
Marie-Thérèse
MORAND,
M.
Pascal
DANCETTE,
M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX,
M.
Yves
DELORME,
Mme
Corinne
CHABORD,
Mme
Lucie
DANCETTE,
Mme
Linda
LAURO,
M.
David
LESUR,
Mme
Nadine
EUKSUZIAN,
M.
Jacques
PRAT,
M.
Jean-Pierre
MALSERT,
Mme
Catherine
JEANTROUX Absents
au
moment
du
vote
(deux
pouvoirs)
:
Mme
Marine
MATA
donne
pouvoir
à Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Jean-Marc
PALLET
donne
pouvoir
à M.
Guy
VACHON,
Secrétaire
de
séance
: M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX
DELIBERATION
n°
2020.054
: Approbation
d’une
convention
avec
Monsieur
Clément
DIJOUX
pour
l’amarrage
de
la
péniche
dénommée
« Jules
Verne
»
M.
le Maire
informe
l’assemblée
délibérante
que
M.
et Mme
PICOT
cède
leur
péniche
à quai
sur
la
commune
à
M.
DIJOUX
Clément
domicilié
à Vénissieux
(Rhône).
Il convient
donc
de
faire
une
nouvelle
convention
avec
ce
nouveau
propriétaire
afin
qu’il
puisse
occuper
temporairement
le domaine
public
fluvial
en
rive
droite
du
Rhône.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
-
APPROUVE
le
projet
de
convention
avec
M.
DIJOUX
Clément
pour
Poccupation
du
domaine
public
fluvial
sur
la
rive
droite
du
Rhône
concernant
lamarrage
de
la péniche
dénommée
« Jules
Verne
»
-
_ APPROUVE
le montant
annuel
de
la
redevance
à
1 700
€
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention
HA
décombs
Jde
Pour
extrait
conforme,
A
Sainte-Colombe,
le
19
novembre
2020 SAINTE-
COLOMBE
COMMUNE
DE
SAINTE-COLOMBE
N°
d'ordre
du
registre
: 2
Permissionnaire
: Monsieur
DIJOUX
Clément
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
A
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-COLOMBE
CONDITIONS
PARTICULIERES
Monsieur
Marc
DELEIGUE,
Maire
de
la Commune
de
SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
Novembre
2020,
VU
la demande
en
date
du
23
Septembre
2020
présentée
par
Monsieur
DIJOUX
Clément,
VU
l'autorisation
temporaire
du
domaine
concédé
de
la
CNR
n°
12072
en
date
du
22
septembre
200$
autorisant
la
Commune
de
Sainte-Colombe
à occuper
temporairement
le
Domaine
public
fluvial,
en
rive
droite
du
Rhône,
au
PK
28,640,
sise
sur
la
commune
de
Sainte-Colombe.
Il
est
rappelé
que
l'autorisation
consentie
à la
Commune
de
Sainte-Colombe
est
précaire
et
révocable,
elle
est
valable
pour
une
durée
de
19
ans
à partir
du
1“juillet
2004,
VU
l'article
48
de
son
Cahier
des
Charges
Générales,
habilitant
la
C.N.R
à
octroyer
sur
les
dépendances
immobilières
de
sa
concession
formant
annexe
de
la
voie
navigable
du
Rhône,
des
autorisations
d'occupation
temporaire
à des
tiers.
VU
l'article
5-6
de
l'AOTDC
12072
« Le
permissionnaire
pourra
autoriser
l'amarrage
de
bateaux
logements
moyennant
redevance,
à
des
tiers
sous
réserve
de
l'agrément
préalable
écrit
de
la
C.NR.
Le
permissionnaire
reste
le
seul
responsable
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
du
fait
de
cet
amarrage
».
VU
le code
du
domaine
public
fluvial
et de
la navigation
Intérieure,
VU
la
loi
n°94-631
du
25
juillet
1994
relative
à
la constitution
des
droits
réels
sur
le
domaine
public, Autorise
sous
réserve
de
l'approbation
de
la Compagnie
Nationale
du
Rhône,
Monsieur
DIJOUX
Clément,
propriétaire
du
bateau-logement
type
Frayssinet
«Le
Jules
Verne»,
Désigné
ci-après
par
le
bénéficiaire
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
fluvial,
en
rive
droite
du
Rhône
sur
la commune
de
Sainte-Colombe
tel
que
figuré
sur
le plan
annexé.
Aux
conditions
ci-après
: ARTICLE
1 - OBJET
DE
L'AUTORISATION
Amarrage
le
fong
de
la
berge
d'un
bateau-logement
«
Le
Jules
Verne
» à
l'emplacement
n° DO
1229
indice
À
du
plan
ci-annexé.
ARTICLE
2 - DESCRIPTION
DES
OUVRAGES
EXISTANTS
OCCUPANT
LE
DOMAINE
CONCEDE Ouvrages
nécessaires
à l'amarrage
d'un
bateau-logement
à la berge
dépendant
du
domaine
public
fluvial
-PK
28.640.
Une
longueur
de
berge
(de
20
mètres
linéaires),
équipé
de
2
pieux
d'amarrage,
réservées
à
l'accostage
d'un
bateau-logement.
ARTICLE
3
- DELAIS
La
présente
autorisation,
précaire
et révocable,
est
valable
pour
une
durée
d’un
an
à partir
du
E*
Décembre
2020
- Renouvelable
d'année
en
année
sur
demande.
Chaque
partie
pourra
mettre
fin
à
la
présente
convention
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
transmis
au
moins
trois
mois
avant
la date
de
départ
pour
le bénéficiaire
et trois
mois
avant
la date
de
libération
des
lieux
pour
la Commune
de
Sainte-Colornbe.
A
l'expiration
de
cette
durée,
l'occupation
cessera
de
plein
droit
sans
indemnité,
Il en
est de
même
si l'autorisation
n ‘a pas
été renouvelée
en
temps
utile.
La
durée
de
ce
renouvellement
ne
pourra
excéder
le terme
de
l'autorisation
n ° 12072
délivrée
à
la commune
de
Sainte-Colombe
par
la Compagnie
Nationale
du
Rhône,
à savoir
le 30 juin
2023.
ARTICLE
4
- REDEVANCE
L-
Montant
:
La
présente
autorisation
est
consentie
par
la
Commune
de
Sainte-Colombe
moyennant
une
redevance
annuelle
fixée
à
1 706
€.
2
- Paiement
Ii sera
effectué
d'avance
à réception
de
la facture
correspondante :
Chaque
année
en
un
seul
terme.
Dans
ce
cas,
la redevance
sera
payable
pour
la première
fois
au
prorata
temporis
depuis
la
date
de
prise
d'effet
de
l'autorisation
jusqu'au
31]
décembre
de
l'année
en
cours.
A
compter
du
I “janvier
suivant,
il sera
établi
une
facture
par
année
calendaire.
ARTICLE
5 - CONDITIONS
SPECIALES
I - La
présente
autorisation
concerne
uniquement
l'occupation
du
domaine
public
fluvial
par
la péniche
du
bénéficiaire.
L'occupation
de
remplacement
autorisé
devra
être
utilisée
au
moins
quatre
mois
dans
l’année,
sous
peine
de
résiliation
de
l'autorisation. 2-
Le
bénéficiaire
s'engage
à
respecter,
du
fait
de
cette
autorisation,
l'ensemble
des
prescriptions
éditées
du
cahier
des
conditions
générales
d'occupation
de
domaine
concédé
(édition
novembre
2002)
de
la
Compagnie
Nationale
du
Rhône
dont
est
annexé
un
exemplaire,
Le
non-respect
d'une
de
ces
clauses
entraînera
la révocation
immédiate
de
la
présente
autorisation. 3-
Le
bénéficiaire
s'engage
à
se
conformer
aux
rë
les
de
la
navigation
fluviale
notamment
8:
pour
l'amarrage
de
son
bateau.
4-
Le
bénéficiaire
devra
maintenir
toutes
les
installations
autorisées
et
la
berge
réservée
à
son
emplacement,
en
bon
état
d'entretien.
Pour
ce
faire,
il
assurera
la
maintenance
et
les
réparations
éventuelles
de
ses
installations
pour
en
garantir
le
maintien.
I!
sera
responsable
de
tous
les
dommages
qui
pourraient
éventuellement
être
causés
au
domaine
public
fluvial,
aux
autres
bénéficiaires
et
d'une
manière
générale
aux
tiers
du
fait
de
la
présente
autorisation.
I]
s'engage
à relever
et
à garantir
la
Commune
de
Sainte-Colombe
de
tous
les
recours
qui
viendraient
à être
exercés
contre
elle
à l’occasion
desdits
dommages.
5 -
La
validité
de
la
présente
autorisation
est
subordonnée
à celle
du
permis
de
navigation.
6-
L'attention
du
bénéficiaire
est
attirée
sur
le
fait,
que
le
défaut
d'assurance
retirement
de
son
bateau
entraînera
la
résiliation
de
la
présente
autorisation.
A
chaque
échéance
une
attestation
de
paiement
devra
être
fournie
à la
Mairie
de
Sainte-Colombe.
7
- Cette
autorisation
est
personnelle
au
permissionnaire.
Le
bénéficiaire
ne
peut
céder
à un
tiers,
en
tout
ou
partie,
les
possibilités
qui
lui
sont
accordées
par
la
présente
autorisation
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
la
Commune
de
Sainte-Colombe.
En
cas
de
vente
de
son
bateau,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
au
préalable
la
Commune
de
Sainte-Colombe.
La
vente
ainsi
consentie
n'octroie
en
aucun
cas
la
mise
à
disposition
de
l'amarrage
par
la
Commune
de
Sainte-Colombe.
8
- Les
rejets
directs
de
déchets,
d'eaux
usées,
d'eaux
noires,
d'eaux
de
fonds
de
cale
sont
interdits.
Le
bénéficiaire
devra
équiper
son
bateau
(l'un
système
de
collecte
et
de
stockage
des
eaux
usées
(présence
d'un
carnet
de
vidange
à bord)
ou
de
traitement
(normes
de
rejet
conformes
à l'arrêté
du
6 mai
1996)
avant
le
31/12/05
(loi
sur
l'eau).
9
- Le
bénéficiaire
fera
son
affaire
de
l'alimentation
en
eau,
électricité
et
téléphone
de
son
bateau,
mais
également
du
ramassage
de
ses
ordures
ménagères.
If
devra
en
outre
s'assurer
que
l'implantation
de
ses
réseaux
présente
toutes
les
garanties
de
sécurité
et
ne
trouble
pas
l'aspect
paysager
du
site.
Aucune
installation
non-conforme
ne
sera
tolérée
(câble
dans
les
arbres...),
ni
aucun
élagage
ne
sera
autorisé.
10
- L'amarrage
en
couple
n'est
pas
autorisé.
Toute
dérogation,
liée
à un
cas
de
force
majeure,
devra
faire
l'objet
d'un
accord
préalable
du
Service
de
la
Navigation
Rhône-
Saône.
11
- Le
bénéficiaire
devra
être
en
mesure
de
déplacer
son
bateau
logement
pour
le
cas
où
des
travaux
sur
cette
berge
le
nécessiteraient.
12
- En
temps
de
crue,
le
bénéficiaire
devra
renforcer
les
amarres
de
son
bateau
avant
que
le
Rhône
ne
dépasse
le
niveau
de
la
berge,
13
- Le
bateau
devra
quitter
au
moins
une
fois
par
an
le
quai,
l'information
préalable
sera
faite
à
la
Commune
de
Sainte-Colombe
par
le
bénéficiaire.
4
- Le
bénéficiaire
souscrira
également
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
et
pour
un
montant
suffisant,
une
assurance
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile.
Cette
assurance
devra
comporter
une
renonciation
de
son
assureur
à tout
recours
contre
la
Commune
de
Sainte-Colombe,
Cette
assurance
devra
impérativement
couvrir
les
frais
d'un
éventuel
renflouement,
Une
copie
de
la
police
assurance
devra
être
transmise
chaque
année
à la
Commune
de
Sainte-Colombe. 15
- Tout
manquement
aux
obligations
citées
dans
le
présent
article
entraînera
la
caducité
de
la
présente
convention.
16
- Le
bénéficiaire
est
informé
que
la
police
de
l’eau
est
assurée
par
le
SERVICE
DE
LA
NAVIGATION.
Risques
liés
aux
crues
:
Le
bénéficiaire
déclare
être
parfaitement
informé
et
donne
acte
à
la
Commune
de
Sainte-
Colombe
de
ce
que
la
berge
à
proximité
de
l'emplacement
concerné
peut
être
submergée
lors
de
crues
liées
à des
phénomènes
naturels.
Le
bénéficiaire
prendra,
en
particulier,
toutes
dispositions
relatives
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
Il
veillera
particulièrement,
lors
des
décrues,
à maintenir
son
bateau
à
flot,
la
Commune
de
Sainte-Colombe
n'étant
pas
responsable
de
l'envasement
naturel.
Il
ne
pourra
pas
bénéficier
d'indemnité
s'il
subit
un
préjudice
consécutif
à ces
crues.
Le
bénéficiaire
peut
s'informer
des
conditions
hydrauliques
du
Rhône,
notamment
par
les
moyens
suivants
:
.
auprès
des
mairies
qui,
en
cas
d'annonce
de
crue
et
après
mise
en
alerte
par
les
services
de
la
préfecture,
assurent
la
transmission
du
message
à
la
population
et
prennent
les
mesures
de
protection
immédiates
ou
par
internet
: www.inforhone.fr
ARTICLE
6 -
ALEAS
ET/OU
RISQUES
LIES
A
L'EXPLOITATION
HYDROELECTRIQUE Le
bénéficiaire
déclare
être
parfaitement
informé
et
donne
acte
à la
CNR
de
ce
que
le
plan
d'eau
subit
des
variations
de
niveau
lors
d'opération
d'exploitation
des
ouvrages
CNR
et
de
leurs
conséquences
en
cas
de
disjonction
de
l'usine.
Il
prendra
à cet
égard
toutes
dispositions
relatives
à La
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
Le
bénéficiaire
prendra
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
permettre
à son
bateau
de
suivre
sans
dommage
ces
variations
et
notamment,
veiller
à
Le
tenir
suffisamment
éloigné
de
la
berge
compte
tenu
de
l'envasement
des
fonds
à cet
endroit.
Il
ne
pourra
pas
bénéficier
d'indemnité
s'il
subit
un
préjudice
du
fait
de
ces
variations
dans
le
cas
d’une
exploitation
normale
des
ouvrages
de
la
CNR.
ARTICLE
7
- ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'application
du
Cahier
des
Conditions
Générales
de
la
CNR
annexé
à
la
présente
convention,
le
bénéficiaire
fait
élection
de
domicile
à l’adresse
suivante
:
Monsieur
DIJOUX
Clément
Péniche
« Jules
Verne
»
59,
Quai
d'Herbouville
69560
SAINTE-COLOMBE ARTICLE
8 -
CONDITIONS
GENERALES
Sauf
dérogation
explicitement
prévue
aux
articles
1 à
7
ci-dessus,
la
présente
autorisation
est
soumise
aux
clauses
figurant
dans
le
Cahier
des
Conditions
Générales
(édition
Novembre
2002)
applicables
aux
autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
concédé
de
la
C.NR.
dont
un
exemplaire
est
remis
au
bénéficiaire.
ARTICLE
9 -AMPLIATIONS
Une
ampliation
de
la
présente
autorisation
sera
adressée
par
les
soins
de
la
Commune
de
Sainte-
Colombe
:
-
à la
Compagnie
Nationale
du
Rhône,
-
au
bénéficiaire
Fait
en
trois
exemplaires
à
Sainte-Colombe,
le
Le
bénéficiaire,
Mention
manuscrite
à
apposer
:
« Reconnaît
avoir pris
connaissance
du
document
»
Pour
la
commune
de
Sainte-
Colombe Le
Maire
Marc
DELEIGUE PRÉFECTURE
DU
RHÔNE
République
Française
Mairie
de
SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
Roeçule
3
DEC,
2020
DCM
2020.055
DIRECTION
DES
F
ET DE
L'ADMIMSTRA
E
URIDIQUES
EXTRAIT
DU
REG
BERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
NOVEMBRE
2020
à
20
H
30
Le
dix-neuf
novembre
deux
mille
vingt,
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
se
sont
réunis
à
la
Verrière
des
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DELEIGUE,
Maire,
après
avoir
été
dûment
convoqués
dans
les
délais
légaux
le
13
novembre
2020. Avis
de
la
tenue
de
la
présente
réunion
a
été
affiché
le
jour
même
de
l’envoi
des
convocations
sur
le
panneau
officiel
de
la
mairie.
Présents
(dix-sept) :
M.
Marc
DELEIGUE,
M.
Stéphane
ROBERT,
Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Guy
VACHON,
Mme
Caroline
MUSCELLA,
Mme
Marie-Thérèse
MORAND,
M.
Pascal
DANCETTE,
M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX,
M.
Yves
DELORME,
Mme
Corinne
CHABORD,
Mme
Lucie
DANCETTE,
Mme
Linda
LAURO,
M.
David
LESUR,
Mme
Nadine
EUKSUZIAN,
M.
Jacques
PRAT,
M.
Jean-Pierre
MALSERT,
Mme
Catherine
JEANTROUX Absents
au
moment
du
vote
(deux
pouvoirs)
:
Mme
Marine
MATA
donne
pouvoir
à Mme
Marion
CHOFFEL,
M.
Jean-Marc
PALLET
donne
pouvoir
à M.
Guy
VACHON,
Secrétaire
de
séance
:M.
Jacques
REGNIER-VIGOUROUX
DELIBERATION
n°
2020.055
:
Fixation
d’un
montant
forfaitaire
pour
abandon
de
déchets
sur
le
domaine
public
M.
le
Maire
informe
l’assemblée
délibérante
que
des
déchets
sont
abandonnés
sur
le
domaine
public
de
plus
en
plus
régulièrement.
Les
services
techniques
sont
obligés
de
les
évacuer
et
cela
représente
un
coût
pour
la
collectivité.
Le
10
Novembre
2020,
la
police
municipale
a
établi
un
procès-verbal
à
l’encontre
d’un
particulier.
L’auteur
de
cette
infraction
ayant
été
identifié,
une
facturation
d’un
montent
de
250
€
TTC
sera
établie.
M.
le
Maire
propose
de
fixer
un
montant
forfaitaire
pour
l’enlèvement
de
tels
déchets
à hauteur
de
250
€
TTC
pour
toute
nouvelle
infraction.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
-
APPROUVE
Papplication
d’un
montant
forfaitaire
de
250
€
TTC
pour
lPenlèvement
de
tout
dépôt
de
déchets
sur
le
domaine
public
dès
lors
que
Pauteur
D
aura
pu
être
identifié
À
Dee
D
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Pour
extrait
conforme
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f
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tre
Lido
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Sainte-Colombe,
le
19
novembre
2020 jy
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