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Déliberation - 2. Dlib. n 2026 037 frais de representation maire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 2. Dlib. n 2026 037 frais de representation maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement,
République Française L En nr KS
Mairie de SAINTE-COLOMBE ID : 089-216901822-20260825-2028 _00087-DE
(Rhône)
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2026 à 20 H
. Le vingt-cinq juin deux mille vingt-six, à vingt heures, les membres composant-le Conseil Muñicipal de.
SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis.à la Mairie, sous la présidence de Madame Marine MATA, Maire,
après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 19 juin 2026. :
Avis de la tenue de la présente réuriion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le pantieau
officiel de lR mairie.
Absénrti(ées) à au moment du vote (Six dont six pouvoirs) :
Mine Linda LAURO (pouvoir donné à M, Michel FOREST)
Mme Corinne CHABORD (pouvoir donné à M. Pascal DANCETTE)
M. David LESUR (pouvoir donné à Mme Marine MATA)
Mme Noémie FRENAY (pouvoir donrié à Mme Clarisse VEAUX)
M. Jacques PRAT (pouvoir donné à M. Jean-Pierre MALSERT)
Mre Marie-Antoinette ABRY (pouvoir donrié à M. Guy VACHON)
Sécrétaire de séance : M. Pascal DANCETTE
Délibération n° 2026.037 : Délibération fixant les frais de représentation de Madame la Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2123-19 relatif aux indemnités
de représentation du Maire,
Vu le procès-verbal de l’élection de Madame la Maire et des Adjoints au cours de la réunion du Conseil
Municipal en date du 20 mars 2026,
Considérant que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits pour assurer le remboursement
de frais de représentation à Madame la Maire, ces frais correspondant aux dépenses engagées par la
Maire et à elle seule, à l’occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune,
Considérant que Les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal ouvrant
les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle la Maire pourra
se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- __ DECIDE d'attribuer des frais de représentation à Madame le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle
- FIXE le montant de cette enveloppe maximum annuelle versée à Madame la Maire à 2 000 euros.
DELIBERATION 2026-037 Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
Publié le ET
ID : 069-216901892-20260625-2026_00037-DE
- DIT que les frais de représentation de Madame la Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un état de frais
-__ DIT que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget de la commune
Pour extrait conforme,
A Sainte-Colombe, le 25 juin 2026
Le secrétaire de séance La Maire,
Pascal DANCETTE Marine MATA
Transmis en Préfecture le : 23/CE/ 272E
Affiché le : 25/6€/ 7otE
DELIBERATION 2026-037