Arrêté - Arrete prefectoral declarant d utilite publique l acquisition de l immeuble en etat d abandon manifeste sis 29 rue Jean Jaures a Quarouble

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Arrêté - Arrete prefectoral declarant d utilite publique l acquisition de l immeuble en etat d abandon manifeste sis 29 rue Jean Jaures a Quarouble Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Quarouble. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral declarant d utilite publique l acquisition de l immeuble en etat d abandon manifeste sis 29 rue Jean Jaures a Quarouble)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Liberté • Egalité • Fraternité

République Française

PRÉFET DU NORD

Sous-Préfecture de

Valenciennes

Bureau du

Développement

Territorial

Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’acquisition de l’immeuble en état d’abandon manifeste sis 29 rue Jean Jaurès à Quarouble et sa cessibilité

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI sous-préfet de Valenciennes ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2243-1 à L 2243-4 ;

VU le procès verbal provisoire d’abandon manifeste, du 6 mars 2024, de l'immeuble sis 29 rue Jean Jaurès des 2 parcelles cadastrées AD 224 et AD 228 d’une superficie totale de 2 801 m2 à Quarouble ;

VU la délibération du conseil municipal, du 18 décembre 2025 portant modalités de mise à disposition du public le projet simplifié d’acquisition de l'immeuble en état d’abandon manifeste situé au 29 rue Jean Jaurès à Quarouble;

VU la délibération du conseil municipal, du 27 février 2025 approuvant l’état d'abandon manifeste des parcelles cadastrées AD 224 et AD 228 au 29 rue Jean Jaurès à Quarouble et autorisant le maire de Quarouble à engager la procédure de déclaration d'état d’abandon manifeste d ’un immeuble ;

VU le procès-verbal définitif de l'état d’abandon manifeste en date du 26 juin 2024;

VU la convention opérationnelle entre la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole et l’Établissement Public Foncier de Hauts-de-France signée le 10 décembre 2024 ;

VU les attestations du maire de Quarouble certifiant que :

La mise à disposition du dossier relatif à l'immeuble sis 29 rue Jean Jaurès a fait l'objet d'un affichage en mairie, sur la façade du bâtiment et des annonces dans la presse; Les propriétaires ayant droits de l'immeuble ont été informés par courrier recommandé de cette mise à disposition.

VU le registre mis à la disposition du public, sur lequel aucune observation a été formulée ;

VU l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques - Pôle d'évaluation domaniale - du 4 juillet 2025 portant évaluation de la valeur de l'immeuble considéré et établissant les indemnités provisionnelles de dépossession ;

fcur Wv.le Cb 0ife ?8 MAI 2026VU le courrier du maire de Quarouble en date du 25 février 2026 sollicitant la prise d'un arrêté de déclaration d'utilité publique concernant l'acquisition de l’immeuble en état d'abandon manifeste sis 29 rue Jean Jaurès et sa cessibilité ;

VU les pièces complémentaires reçues en date du 13 mai 2026 ;

Considérant que l'acquisition de l’immeuble à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire pour sa réhabilitation afin de faire cesser l’état d’abandon manifeste actuel et d’enrayer les nuisances environnementales pour les riverains ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Le projet de réhabilitation de l'immeuble en état d’abandon manifeste de l’immeuble sis 29 rue Jean Jaurès des parcelles cadastrées AD 224 et AD 228 à Quarouble, en vue de réaliser un programme de logements locatif social est déclaré d’utilité publique.

ARTICLE 2 : L'acquisition se fera par voie d'expropriation au bénéfice de l’Établissement Public Foncier de Hauts-de-France en application l’article L2243-4 du code général des collectivités territoriales susvisé.

ARTICLE 3 : L'immeuble sis 29 rue Jean Jaurès à Quarouble, est déclaré cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de l’Établissement Public Foncier de Hauts-de-France tel qu'il est désigné au plan parcellaire et aux états parcellaires annexés au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Il pourra être pris possession, dudit immeuble, à compter de deux mois, après la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle.

ARTICLE 5 : Une fiche sur laquelle est inscrit le propriétaire ainsi que le montant de l’indemnité provisionnelle qui lui est alloué est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 6 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr , dans le délai de 2 mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.

ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Valenciennes, la directrice de l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France et le maire de Quarouble, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage légal en mairie de Quarouble et sera notifié au propriétaire.

Fait à Valenciennes, le 18 mai 2026

Pour le préfet, et par délégation

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