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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 11 decembre 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Tergnier.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 11 decembre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Délibérations séance du Conseil Municipal du 11/12/2025
Commune de Tergnier
Numéro d'acte. Titre : FT Mr Référence
Avance sur la subvention de fonctionnement 2026 du Conservatoire Municipal 001 002-210207114-20251211-001-DE
de Musique de Tergnier - Etablissement public local 0 07114-202
002 Avance sur la subvention de fonctionnement 2026 des Caves à Musique de 002-210207114-20251211-002-DE
Tergnier
003 Subvention exceptionnelle 2025 - ESCT Tennis de table 002-210207114-20251211-003-DE
004 Convention de mise à disposition 2026 - Espace Jean Zay, salle MRL 2 - 002-210207114-20251211-004-DE
Relaxation Détente
005 Convention de mise à disposition 2026/2027 - Local 8 rue de la 1ère DFL- 002-210207114-20251211-005-DE
Quartier La Brouilly
006 Convention de mise à disposition 2026/2028 - Box rue Pasteur - US Army of 002-210207114-20251211-006-DE
Liberty
007 Convention demise à disposition 2026 Terrain d egitity sis rue du Docteur Roux 002-210207114-20251211-007-DE
- Association les Crocs du Rieu - Club canin de Tergnier
Convention de mise à disposition 2026 - Dojo Départemental Jean Claude JEHIN
008 Comité Départemental de l'Aisne de judo - Entente Sportive Cheminote de 002-210207114-20251211-008-DE
Tergnier Judo - CDK 02 Judo Ne Wasa
009 Convention de mise à disposition 2026/2027 - Gymnase Charles Lentin - 002-210207114-20251211-009-DE
Association Sportive Camille Fournet
010 Convention de mise à disposition 2025/2028 - Stand de tir - Club de tir de la 002-210207114-20251211-010-DE
Butte de Vouël-Condren
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206 F D lets” été 2026" 015 Dépôt de candidature à l'appel à projets “ Nos quartiers d'été 2026 " de la 002-210207114-20251211-015-DE
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020 Commodat au profit de Monsieur Paul-Marle VOIRET - Renouvellement 002-210207114-20251211-020-DE
021 Commodat au profit de l'association Hortibat - Renouvellement 002-210207114-20251211-021-DE
022 Promesse de vente au profit de la société Celland - Parcelle 300 AI n°202 pp 002-210207114-20251211-022_1-DE
023 Musée de la Résistance et de la Déportation de Picardie - Echange de terrains 002-210207114-20251211-023-DE avec le Département E Fe
arr ï i - 24 ail pour l'installation d'une antenne relais avec la Société Orange - Parcelle 825 002-210207114-20251211-024.DE
AC n°911
025 Dérogation au repos dominical pour l'année 2026 002-210207114-20251211-025-DE 026 Vote des crédits d'investissement entre le 1° janvier et le vote du Budget 002-210207114-20251211-026-DE Primitif
027 Budget Principal - Décision modificative budgétaire n°2 002-210207114-20251211-027-DE
dédié "proj ts" - Si, 028 Fonds de concours lé L aux " projets structuran e Si enatire de la 002-210207114-20251211-028-DE
convention financière avec la Communauté d'agglomération
Société d'Equi t du Départ t de l'Ai: EDA) - Al ti 029 ociété d'Equi pemen u épar ement de l'Aisne (SEDA) ; ugmentation du 002-210207114-20251211-029-DE
capital et revalorisation de la valeur des actions
030 Prise en charge des formations complémentaires spécifiques 002-210207114-20251211-030-DE
031 Création de postes dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activités 002-210207114-20251211-031-DE
032 Création de postes dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activités 002-210207114-20251211-032-DE
éati le cadre d' ï ier d'activités à 033 Création de postes dans le cadre d'unaccroissement saisonnier d'activités à la 002-210207114-20251211-033-DE
Base nautique et au camping municipal de La Frette
d ï : Isonnier d'actiqité 034 Création de postes dans le cadre un ren saisonnier d'activités pour 002-210207114-20251211-034-DE
l'Accueil Collectif de Mineurs
035 Tableau d'avancement 2026 - Ville 002-210207114-20251211-035-DE
036 Tableau d'avancement 2025 - Service de Restauration Municipale 002-210207114-20251211-036-DE
037 Modification du tableau des effectifs - Ville 002-210207114-20251211-037-DE
038 Formation des élus 002-210207114-20251211-038-DE
039 Approbation de la doctrine d'emploi de la police municipale 002-210207114-20251211-039-DE
040 Mise en place de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement des policiers 002-210207114-20251211-040-DE
municipaux
Adhésion à la convention de participation santé souscrite par le Centre De
Gestion de l'Aisne et instauration d'une participation au financement des
041 contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque 002-210207114-20251211-041-DE
santé dans le cadre de la convention de participation conclue par le Centre De
Gestion de l'Aisne
Le secrétaire de séance,
Loïc Viéville TYGN/EFS
LA VOLONTE DE RELSSIR
Ville de Tergnier
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 11 décembre 2025
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 26
Date de convocation : 5 décembre 2025
Date d’affichage : 5 décembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi onze décembre à 20 heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en l’Hôtel de Ville de Tergnier, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel Carreau, Maire.
ETAIENT PRESENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Michel Carreau, Olivier Quina, Stéphanie Muller, Sylvie Ragel, Aurélien Gall, Jessica Oden, Loïc Viéville, Fortunato Bianchini, Maryse Gladieux, Nicolas Demany, Denis Wilmart, Christine Bachelet, Odette Hup, Jean-Eric Hauriez, Alain Duport, Nicolas Feton, Bernard Bronchain, Paulo De Sousa, Alain Lamotte.
ABSENTS REPRESENTES
Madame Natacha Munoz par Monsieur Denis Wilmart
Madame Mélanie Gall-Berdal par Madame Maryse Gladieux Monsieur Filipe Figueiredo par Monsieur Olivier Quina
Madame Delphine Hermans par Madame Sylvie Ragel
Madame Pauline Chevalier par Madame Jessica Oden
Monsieur Mathis Rutigliano par Monsieur Nicolas Feton
Madame Maria Amparo Bloquet par Monsieur Fortunato Bianchini
ABSENTS Monsieur Daniel Dardenne
Madame Marlène Pichelin
ABSENTS EXCUSES Monsieur Abdelouahab Zaraa
Madame Anne-Laure Goetz
Madame Smahan Lazrak
Madame Fanny Boisard
Monsieur Jérémy Lehezee
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur Loïc Viéville
Assistaient à la séance en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales :
Madame Ombeline Coquisart Directrice Générale des Services Monsieur Alexis Toucheron Directeur Général Adjoint des Services Monsieur Fabrice Robin Directeur des Ressources Humaines Madame Nathalie Braem Rédacteur AC
DEL | 11DEC25 | 7.5 | 001
Avance sur la subvention de fonctionnement 2026 du Conservatoire Municipal de Musique de Tergnier - Etablissement public local
Considérant que le montant de la subvention de fonctionnement 2026 allouée à l'établissement public local « Conservatoire Municipal de Musique de Tergnier » sera examiné et décidé lors d’un prochain Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 18 novembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le montant d'avance de la subvention de fonctionnement à l'établissement public local dénommé « Conservatoire Municipal de Musique de Tergnier » à 100 000,00 € pour l'année 2026.
DIT que le montant de la subvention de fonctionnement sera examiné lors du Conseil Municipal dédié au vote du Budget primitif de la Ville et sur présentation du projet de budget de l'établissement public local.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2026 et suivantes, chapitre 65, article 657381-311.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire Pour extrait conforme
En application fle la Loi 82-213 Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025 Du 2 mars 1942 modifiée et complétée
par la Loi du ?B;juillet 1982
Tergnier, le 15 DEC. 2075
Le Maire,
Michel CARREAU
Le Maire,
Michel CARREAU
N° interne de déli ération N°001
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-001-DE AC
DEL | 11DEC25 | 7.5 | 002
Avance sur la subvention de fonctionnement 2026 des Caves à Musique de Tergnier
Considérant que le montant de la subvention de fonctionnement 2026 allouée aux Caves à musique de Tergnier sera examiné et décidé lors d'un prochain Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 18 novembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le montant d'avance de la subvention de fonctionnement aux Caves à Musique de Tergnier à 40 000,00 € pour l'année 2026.
DIT que le montant de la subvention de fonctionnement sera examiné lors de la présentation du projet de budget de l'association lors d'un prochain Conseil Municipal.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2026 et suivantes, chapitre 65, article 65748-311.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
rtifiée exécutoire
de la Loi 82-213
Délibération
Du 2 mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi d) juillet 1982 Le Maire,
Tergnier, £ 15 DEC. 2075 ichel CARREAU
Le Maire,
Michel CARREAU
N° interne de élibération N°002
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-002-DE AC
DEL | 11DEC25 | 7.5 | 003 |
Subvention exceptionnelle 2025 - ESCT Tennis de table
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le droit de l'Union Européenne limite à 200 000,00 € sur trois ans le versement de subventions à une association sauf signature d'une convention d'objectifs et de moyens,
Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la délibération n°037 du 27 mars 2025 relative à l'enveloppe allouée aux associations déposant un dossier de subvention exceptionnelle courant 2025, et fixant cette enveloppe à 10 000,00 €,
Vu la demande de subvention exceptionnelle relative à la participation d'un membre de l'ESCT Tennis de Table aux championnats de France Corporatif 2025,
Considérant que les frais en matière de transport et d'hébergement s'élèvent à 431,06 € (factures fournies),
Considérant le principe d'attribution de cette subvention à savoir 20% des frais engagés et justifiés par le club en matière de transport et d'hébergement; montant plafonné à 400,00 €,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 18 novembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VOTE l'attribution de la subvention 2025 inscrite au tableau annuel des subventions comme suit :
Association Subvention 2025
ESCT Tennis de Table Exceptionnelle 86,21 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents administratifs subséquents dont l'arrêté attributif.
DIT que les dépenses seront rattachées aux opérations budgétaires de l'exercice 2025 et suivants, chapitre 65, article 65748-3272.
dur, mois et an que dessus. Ont signé au Fait et délibéré en mairie, les j registre des délibérations les me bres présents.
Pour extrait conforme
ait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Délibératiof certifiée exécutoire
En applicafion de la Loi 82-213
Du 2 mars/1982 modifiée et complétée
par la Loi du 22 juillet 1982 -à Le Maire
Tergnier,
Le Maire," 15 DEC. 2025
Michel q RREAU
N° interne de délibération N°003
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-003-DE AC
DEL | 11DEC25 | 7.5 | 004
Convention de mise à disposition 2026 - Espace Jean Zay, salle MRL 2 - Relaxation Détente
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le droit de l'Union Européenne limite à 200 000,00 € sur trois ans le versement de subventions à une association sauf signature d'une convention d'objectifs et de moyens,
Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Considérant que la convention de mise à disposition de l'Espace Jean Zay, salle MRL 2, entre l'association Relaxation Détente et la Ville de Tergnier arrive à son terme le 31 décembre 2025,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 18 novembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'établir une nouvelle de mise à disposition de l'Espace Jean Zay, salle MRL 2 sis rue des 4 Fils Paul Doumer à Tergnier au profit de l'association Relaxation Détente.
DIT que cette mise à disposition est conclue pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2026 soit jusqu'au 31 décembre 2026, renouvelable de façon expresse tous les ans et sur décision de la Ville et ce, à titre gratuit.
DIT qu'en raison de l'état de la toiture de l'Espace Jean Zay, l'association pourra être déplacée dans une autre salle.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que les documents administratifs subséquents.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
N° interne de délibération N°004
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-004-DE AC
DEL | 11DEC25 | 7.5] 005
Convention de mise à disposition 2026/2027 - Local 8 rue de la 1°" DFL - Quartier La Brouilly
Vu l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales disposant que : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »,
Sachant que Jean-Eric HAURIEZ et Alain LAMOTTE sont membres de ladite association, ou qu'un membre de leur famille occupe un poste de l'équipe dirigeante (président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint), ces derniers ne pourront pas prendre part au vote,
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le droit de l'Union Européenne limite à 200 000,00 € sur trois ans le versement de subventions à une association sauf signature d'une convention d'objectifs et de moyens,
Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Considérant que la convention de mise à disposition du local sis 8 rue de la 1% DFL (local mis à disposition par Clésence à la Ville de Tergnier depuis le 19 octobre 1998) au profit de l'association Quartier La Brouilly arrive à son terme le 6 avril 2026,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 18 novembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'établir une nouvelle convention de mise à disposition du local sis 8 rue de la 1*° DFL à Tergnier, au profit de l'association Quartier La Brouilly.
DIT que cette mise à disposition est conclue pour une durée d’un an à compter du 7 avril 2026 soit jusqu'au 6 avril 2027, renouvelable par tacite reconduction et ce, à titre gratuit.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que les documents administratifs subséquents.
En application
Du 2 mars 1982 modifiée et complétée [x
par la Loi du 22 juillet 1982
Tergnier, le 1 5 ei. DEC. 2075
Michel C, AU
N° interne de délibération N°005
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-005-DE AC
DEL | 11DEC25 | 7.5 | 006
Convention de mise à disposition 2026/2028 - Box rue Pasteur - US Army of Liberty
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le droit de l'Union Européenne limite à 200 000,00 € sur trois ans le versement de subventions à une association sauf signature d'une convention d'objectifs et de moyens,
Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la demande du Président de l'association US Army of Liberty pour l'attribution d’un local de stockage,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 18 novembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'établir une convention de mise à disposition du box, sis rue Pasteur à Tergnier, au profit de l'association US Army of Liberty.
DIT que cette mise à disposition est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2026 soit jusqu'au 31 décembre 2028, renouvelable par tacite reconduction et ce, à titre gratuit.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que les documents administratifs subséquents.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Délibération Cfrtifiée exécutoire
En applicationf‘de la Loi 82-213
Tergnier, le
Le Maire,
N° interne de délibération N°006
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-006-DE AC
DEL | 11DEC25 | 7.5 | 007
Convention de mise à disposition 2026 - Terrain d’agility sis rue du Docteur Roux - Association les Crocs du Rieu - Club canin de Tergnier
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le droit de l'Union Européenne limite à 200 000,00 € sur trois ans le versement de subventions à une association sauf signature d'une convention d'objectifs et de moyens,
Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Considérant la nécessité d'établir une nouvelle convention de mise à disposition du terrain d'agility entre l'association les Crocs du Rieu - Club canin de Tergnier et la Ville de Tergnier,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'établir une nouvelle convention de mise à disposition du terrain d’agility, sis rue du Docteur Roux à Tergnier, au profit de l'association les Crocs du Rieu - Club canin de Tergnier.
DIT que cette mise à disposition est conclue pour une durée d'un an à compter du 1% janvier 2026 soit jusqu'au 31 décembre 2026, renouvelable de façon expresse tous les ans et sur décision de la Ville et ce, à titre gratuit.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que les documents administratifs subséquents.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Délibération ceytifiée exécutoire
En application He la Loi 82-213
juillet 1982
15 DEC. 205
N° interne de délibération N°007
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-007-DE CB
DEL | 11DEC25 | 7.5 | 008
Convention de mise à disposition 2026 - Dojo Départemental Jean Claude JEHIN - Comité Départemental de l’Aisne de Judo - Entente Sportive Cheminote de Tergnier Judo - CDK 02 Judo Ne Wasa
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le droit de l'Union Européenne limite à 200 000,00 € sur trois ans le versement de subventions à une association sauf signature d'une convention d'objectifs et de moyens,
Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Considérant que la convention de mise à disposition du Dojo Départemental Jean-Claude JEHIN entre le Comité Départemental de l'Aisne de Judo et la Ville de Tergnier est arrivée à son terme,
Considérant la nécessité d'établir une convention de mise à disposition du Dojo Départemental Jean-Claude JEHIN entre le Comité Départemental de l'Aisne de Judo, l'Entente Sportive Cheminote de Tergnier Judo, le CDK 02 Judo Ne Wasa et la Ville de Tergnier,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 18 novembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'établir une nouvelle convention de mise à disposition du Dojo Départemental Jean-Claude JEHIN au profit du Comité Départemental de l'Aisne de Judo, de l'Entente Sportive Cheminote de Tergnier Judo et du CDK 02 Judo Ne Wasa.
DIT que cette mise à disposition est conclue pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2026 soit jusqu'au 31 décembre 2026, renouvelable de façon expresse tous les ans et sur décision de la Ville et ce, à titre gratuit.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que les documents administratifs subséquents.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des félibérations les membref présents.
Délibération ckrtifiée exécutoire en Pour exialconfonne application dd la loi n° 82.213 modifige GE |} Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025 et complétée &
Tergnier, le
Le Maire,
Michel C, EAU
N° interne de délibération N°008
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-008-DE AC
DEL | 11DEC25 | 7.5 | 009
Convention de mise à disposition 2026/2027 - Gymnase Charles Lentin - Association Sportive Camille Fournet
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le droit de l'Union Européenne limite à 200 000,00 € sur trois ans le versement de subventions à une association sauf signature d'une convention d'objectifs et de moyens,
Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Considérant que la convention de mise à disposition du gymnase Charles Lentin, entre l'Association Sportive Camille Fournet et la Ville de Tergnier arrive à son terme le 31 mars 2026,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 18 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'établir une nouvelle convention de mise à disposition du gymnase Charles Lentin au profit de l'Association Sportive Camille Fournet.
DIT que cette mise à disposition est conclue pour une durée d'un an à compter du 1° avril 2026 soit jusqu'au 31 mars 2027, renouvelable de façon expresse tous les ans et sur décision de la Ville et ce, à titre gratuit.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que les documents administratifs subséquents.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
juillet 1982
15 DEC. 2025
Le Maire,
Michel CARREAU
N° interne de délibération N°009
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-009-DE AC
DEL | 11DEC25 | 7.5 | 010
Convention de mise à disposition 2025/2028 - Stand de tir - Club de tir de la Butte de Vouël-Condren
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le droit de l'Union Européenne limite à 200 000,00 € sur trois ans le versement de subventions à une association sauf signature d'une convention d'objectifs et de moyens,
Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Considérant que la convention de mise à disposition du stand de tir, entre le Club de tir de la Butte de Vouël-Condren et la Ville de Tergnier est arrivée à son terme,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 18 novembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'établir une nouvelle convention de mise à disposition du stand de tir sis place Wrésinski à Tergnier, au profit du Club de tir de la Butte de Vouël- Condren.
DIT que cette mise à disposition est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 12 décembre 2025 soit jusqu'au 11 décembre 2028, renouvelable par tacite reconduction et ce, à titre gratuit.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que les documents administratifs subséquents.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Délibération dertifiée exécutoire
le la Loi 82-213
modifiée et complétée
N° interne de délibération N°010
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-010-DE NBR
DEL | 11DEC25 | 9.1 | 011
Développement touristique par le biais d'entrées gratuites à la Base nautique de la Frette
Considérant la nécessité de valoriser l'image touristique de la Ville de Tergnier et, en particulier, celle de la Base nautique de la Frette,
Considérant la proposition d'imprimer 300 tickets « entrée gratuite » à la Base nautique de la Frette afin de les offrir aux communes extérieures, aux élèves du conservatoire, aux associations dans le cadre de l'organisation de leurs manifestations et aux enfants scolarisés dans les écoles ternoises et domiciliés dans les communes extérieures,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 18 novembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'édition de 300 tickets « entrée gratuite » à la Base nautique de la Frette. Ceux-ci seront réservés aux communes extérieures, aux élèves du conservatoire, aux associations dans le cadre de l'organisation de leurs manifestations et aux enfants scolarisés dans les écoles ternoises et domiciliés dans les communes extérieures.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Michel CARREAU
N° interne de délibération N°011
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-011-DE ST/ATIVE
DEL | 11DEC25 | 8.3 | 012
Convention de servitudes avec ENEDIS - Boulevard Salomon de Caus
Considérant le projet d'amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique,
Considérant que les travaux envisagés doivent emprunter les parcelles 630 AL n°885, Lieu-dit le Dépôt et 630 AB n°33, Lieu-dit Le foyer, boulevard Salomon de Caus et appartenant à la Ville de Tergnier,
Vu la proposition de convention de servitudes au profit d'ENEDIS pour la réalisation des travaux,
Vu l'avis de la Commission Technique du 24 novembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la convention de servitudes au profit d'ENEDIS pour la réalisation des travaux.
ACCEPTE à titre de compensation forfaitaire et définitive, une indemnité de 20,00 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2025 et suivantes, chapitre 21, article 211.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme ée exécutoi
De note Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025 n° 82.213 modifiée et Délibération cer!
application de 1
complétée par I4]lbi du 22/7/82
Tergnier, le
Le Maire, 1 ÿ DEC. 2075
Michel CARRHAU
Le Maire,
Michel CARREAU OETERG
EU
N° interne de délibération N°012
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-012-DE ST/ATINE
DEL | 11DEC25 | 8.3 | 013
Avenue d’Estournelles de Constant - Phase 2 - Enfouissement des réseaux BT-EP et Télécom - USEDA
Vu la délibération du 14 mars 2005 décidant l'adhésion de la Ville de Tergnier à l'USEDA,
Vu la délibération n°015 du 19 décembre 2020 relative à l'enfouissement des réseaux électriques, téléphoniques et éclairage public Avenue d'Estournelles de Constant - Phase 2 - par l'USEDA,
Considérant le projet d'aménagement des réseaux électriques, téléphoniques et éclairage public de la rue Pasteur à Tergnier,
Considérant que les travaux seront réalisés par l'Union des Secteurs d'Energie du Département de l'Aisne (USEDA), autorité concédante du service public de l'électricité,
Vu l'avis de la Commission Technique du 24 novembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le tracé et le remplacement des sources lumineuses liés à l'enfouissement des réseaux tel qu'il a été présenté pour un montant de 150 873,62 € ht.
DIT que le coût de l'opération calculé aux conditions économiques et fiscales de ce jour est de 150 873,62 € ht
et se répartit comme suit :
- Réseaux électriques Basse tension 116 247,43 € - Réseaux télécom — Génie Civil 24 487,87 € - Réseaux télécom — Etude et câblage 9 129,74 € - Eclairage public (réseau) 1 008,58 €
DIT que le plan de financement est le suivant :
% Participation USEDA 46 498,97 €ht
& Participation de la commune 104 374,65 €ht
DIT que cette contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics.
DIT qu'en cas d'abandon ou de modification du projet approuvé, l'étude réalisée sera remboursée à l'USEDA par la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires des exercices 2025 et suivants, chapitre 204, article 2041582-845.
rtifiée exécutoire en
la loi n° 82.213 modifié Fourextrait conforme Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
15 DEC. 20%5 Le Maire,
RREAU Michel CARREAU
[NS interne de déjibération 1 INots
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-013-DE ATINBR
DEL | 11DEC25 | 9.1 | 014
Rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui impose aux communes de plus de 5 000 habitants la mise en place d'une Commission Communale pour l'Accessibilité des personnes handicapées, composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers et de personnes handicapées,
Considérant que ses missions sont en particulier d'établir un bilan de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, l'élaboration de propositions de nature à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées et le recensement de l'offre de logements accessibles.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2143-3,
Vu l'article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la délibération n°015 du 31 juillet 2020 relative à la fixation du nombre de membres au sein de la CCA,
Vu la délibération n°016 du 31 juillet 2020 relative à la désignation des représentants du Conseil municipal au sein de la Commission Communale d'Accessibilité,
Considérant que la Commission Communale d'Accessibilité doit établir un rapport annuel sur l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
Considérant que ce rapport annuel doit être présenté en Conseil Municipal et transmis au représentant de l'Etat dans le département, au Président du Conseil Départemental et au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées,
Considérant la réunion de la CCA du 7 novembre 2025,
Vu l'avis de la Commission Technique du 24 novembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel 2025 de la Commission Communale d'Accessibilité.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membrgs présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Délibération dertifiée exécutoire en
a loi n° 82.213 modifiée et
r la loi du 22/7/82
15 DEC. 2025
N° interne de délibération N°014
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-014-DE SB
DEL | 11DEC25 | 9.1 | 015
Dépôt de candidature à l’appel à projets « Nos quartiers d'été 2026 » de la Région Hauts-de-France
Considérant que pour la huitième année, la ville de Tergnier souhaite entrer dans le dispositif nos quartiers d'été. Grâce à ce soutien financier, les animations de quartiers de la ville qui fonctionnent depuis une dizaine d'années, se sont développées sur le concept « une semaine - un quartier »,
Considérant que cette formule permet de fidéliser le public, de créer un lien plus fort, de favoriser la mobilité d'un quartier à l’autre, ainsi de contribuer au vivre ensemble,
Considérant qu'un fort partenariat s'est installé avec les deux principaux bailleurs présents sur la ville de Tergnier. Ce qui a permis le financement d'une partie des locations notamment de structures de jeux type accrobranche, baby- foot géant, arène de tir.., mais aussi une plus forte communication auprès des locataires,
Considérant que chaque animation est un outil pour valoriser la créativité, la découverte, le vivre ensemble, grâce à des activités sportives et culturelles dans un esprit ludique, tout en valorisant le fil rouge,
Considérant que «Nos quartiers d'été » est un dispositif qui permet aux habitants qui ont peu l'occasion de partir en vacances, de bénéficier de loisirs de proximité, quels que soient leurs moyens (mobilité, financier….),
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 20 novembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de candidater à l'appel à projet « Nos Quartiers d'Eté 2026 ».
DIT que la ville s'engage à :
- Animer le quartier prioritaire et les quartiers de veille active du territoire de Tergnier pendant la période d'été.
- Impliquer les habitants des quartiers dans l'organisation de cet événement. - Mettre en place des projets d'action pour lutter contre l'isolement.
- Apporter la culture, les activités physiques et créatives aux personnes fragilisées.
- Respecter la « Charte régionale de la laïcité et des valeurs républicaines » ainsi que les principes d'Egalité entre les femmes et les hommes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires 2026 et suivantes, chapitre 74, article 7472-338.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres/présents.
Délibératfon certifiée exécutoire en Pour extrait conforme
£ Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Michel CARREAU
N° interne de délibération N°015
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-015-DE ND/NBR
DEL | 11DEC25 | 8.1 | 016
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques - Participation aux frais de la commune de Viry-Noureuil - Année scolaire 2024/2025
Vu la demande de Monsieur le Maire de Viry-Noureuil relative à la participation aux frais de scolarité des enfants de Tergnier scolarisés dans une école de sa commune au cours de l'année scolaire 2024/2025,
Considérant la scolarisation de deux enfants de Tergnier en école maternelle et quatre en école primaire dans la commune de Viry-Noureuil au cours de l'année scolaire 2024/2025,
Considérant que l'accord intervenu entre les deux communes depuis l’année scolaire 1995/1996 prévoit une réévaluation de 2% chaque année,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Viry-Noureuil du 4 avril 2025, fixant le montant de la participation due par la Ville de Tergnier dont les enfants ont été accueillis dans ses écoles au cours de l’année scolaire 2024/2025,
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 20 novembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DIT que la participation de la ville de Tergnier pour l'année scolaire 2024/2025 s'élève à 1 842,00 € et se décompose comme suit :
- 2 élèves en école maternelle 307,00€x2= 614,00€
- 4 élèves en école primaire 307,00 € x 4 = 1 228,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2025 et suivantes, chapitre 65, article 6558-211-212.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibérationfcertifiée exécutoire en
application Île la loi n° 82.213 modifiée et
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Ë ? ; PNG Le Maire,
Michel CARREAU “\ Michel CARREAU
N° interne de délibération N°016
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-016-DE ND/NBR
DEL | 11DEC25 | 8.1 | 017
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques - Participation aux frais du syndicat scolaire de la région de Crépy - Année scolaire 2025/2026
Vu la demande de Monsieur le Président du Syndicat Scolaire de la région de Crépy relative à la participation aux frais de scolarité des enfants de Tergnier scolarisés dans une école de Crépy au cours de l’année scolaire 2025/2026,
Considérant la scolarisation d'un enfant de Tergnier en école élémentaire dans la commune de Crépy au cours de l'année scolaire 2025/2026,
Vu la délibération du Syndicat Scolaire de la région de Crépy du 19 mars 2025, fixant le montant de la participation due par la Ville de Tergnier dont les enfants ont été accueillis dans ses écoles au cours de l’année scolaire 2025/2026,
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 20 novembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DIT que la participation de la ville de Tergnier pour l'année scolaire 2025/2026 s'élève à 1 201,42 € et se décompose comme suit :
- 1 élève en école élémentaire 1 201,42 € x 1 = 1 201,42 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2026 et suivantes, chapitre 65, article 6558-212.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme application fe la loi n° 82.213 modifiée e Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025 Délibération] certifiée exécutoire en /
complétée par la loi du 22/7/82
Le Maire,
Michel CARREAU
N° interne de délibération N°017
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-017-DE AR/
DEL | 11DEC25 | 1.1] 018
Cinéma « Le Casino » - Rapport annuel du délégataire de service public - Exercice 2024
Considérant que, par délibération n°023 du 26 septembre 2023, le Conseil Municipal a décidé de confier la gestion, l'exploitation et l'animation du Cinéma « Le Casino » de Tergnier à la société Cinéode dans le cadre d'un contrat de délégation de service public par affermage, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant que le contrat a été conclu pour une période d'exploitation de 5 ans à compter du 1°’ janvier 2024,
Vu l'article L.1411-3 al 1 du CGCT qui dispose que le délégataire produit chaque année, à l'autorité délégante, un rapport dont le contenu est fixé par les dispositions de l'article R.1411-7 du CGCT : il comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service,
Considérant que ledit rapport établi par le délégataire au titre de l'année 2024 a été soumis pour examen préalable à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL),
Considérant que, conformément aux dispositions des articles L.1411-3 et L.1413-1 CGCT, il est donné communication au Conseil Municipal de ce rapport et de l'avis de cette commission,
Considérant que la CCSPL, réunie le 9 octobre dernier, a émis un avis favorable à l'unanimité pour ce rapport,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel d'activité et du bilan financier fournis par le délégataire pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membreg présents.
Délibération déptifiée exécutoire en
application ddAa loi n° 82.213 modifiée el
complétée paf la loi du 22/7/82
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Tergnier, le
Le Maire, 15 DEC. 2025 I Le Maire,
Michel CARREAU ë *] Michel CARREAU
N° interne de délibération N°018
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-018-DE SDC/AT/MAL
DEL | 11DEC25 | 3.3 | 019
Commodat au profit de Monsieur Etienne GOUT - Renouvellement
Vu l'article 1875 du Code civil,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2221-1 disposant que les communes « gérent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Vu les délibérations n°020 et n°021 du 12 décembre 2024 relatives à des commodats au profit de Monsieur Etienne GOUT,
Considérant le souhait de Monsieur Etienne GOUT de voir ces commodats être renouvelés,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le renouvellement du commodat au profit de Monsieur Etienne GOUT sur les parcelles cadastrées section 300 ZB n°032, n°037, n°069, n°071, n°090, n°105 et n°114pp d'une contenance approximative de 53 348 m? et ce, à titre gratuit.
DIT que ce renouvellement est consenti pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026, renouvelable sur demande écrite de l'exploitant adressée au prêteur un mois avant l'expiration du terme.
DIT que les biens devront être restitués à l'expiration du prêt à usage, ledit prêt ne se reconduisant pas tacitement.
DIT que le prêteur se réserve la faculté de résilier le prêt à usage à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois et sans devoir d'indemnités de perte de récolte à l'exploitant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et notamment le commodat.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certffiée exécutoire en
application de la/loi n° 82.213 modifiée
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Michel Carreau
N° interne de délibération N°019
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-019-DE SDC/AT/MAL
DEL | 11DEC25 | 3.3 | 020
Commodat au profit de Monsieur Paul-Marie VOIRET - Renouvellement
Vu l'article 1875 du Code civil,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2221-1 disposant que les communes « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Vu la délibération n°022 du 12 décembre 2024 relative à un commodat au profit de Monsieur Paul-Marie VOIRET,
Considérant le souhait de Monsieur Paul-Marie VOIRET de voir ce commodat être renouvelé,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le renouvellement du commodat au profit de Monsieur Paul-Marie VOIRET sur les parcelles AH n°70, AH n°72, AH n°155 et AH n°156 sises à Tergnier d'une superficie approximative de 24 482 m°? et ce, à titre gratuit.
DIT que ce renouvellement est consenti pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026, renouvelable sur demande écrite de l'exploitant adressée au prêteur un mois avant l'expiration du terme.
DIT que les biens devront être restitués à l'expiration du prêt à usage, ledit prêt ne se reconduisant pas tacitement.
DIT que le prêteur se réserve la faculté de résilier le prêt à usage à tout moment sous réserve d’un préavis d'un mois et sans devoir d'indemnités de perte de récolte à l'exploitant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et notamment le commodat.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibératioff certifiée exécutoire en Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Tergnier, Je 1 5 DEC. 2075
e Maire]
N° interne de délibération N°020
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-020-DE SDC/AT/MAL
DEL | 11DEC25 | 3.3 | 021
Commodat au profit de l'association Hortibat - Renouvellement
Vu l'article 1875 du Code civil,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2221-1 disposant que les communes « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Vu les délibérations n°14 du 9 mars 2023 et n°21 du 14 décembre 2023 relatives à des commodats au profit de l'association Hortibat,
Considérant le souhait de l'association Hortibat de voir ces commodats être renouvelés,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le renouvellement du commodat au profit de l'association Hortibat sur les parcelles cadastrées section AH n°023 et AH n°162 d'une contenance de 10 377 m’ et ce, à titre gratuit.
DIT que ce renouvellement est consenti pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2027, renouvelable sur demande écrite de l'exploitant adressée au prêteur un mois avant l'expiration du terme.
DIT que les biens devront être restitués à l'expiration du prêt à usage, ledit prêt ne se reconduisant pas tacitement.
DIT que le prêteur se réserve la faculté de résilier le prêt à usage à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois et sans devoir d'indemnités de perte de récolte à l'exploitant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et notamment le commodat.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération cerfifiée exécutoire en
application de If loi n° 82.213 modifiée
et complétée pgf la loi du 22/7/82
Tergnier, le Lada 15 DEC. 2025
Michel CARJEAU
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
e Maire,
ichel CARREAU
N° interne de délibération N°021
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-021-DE SJ/AT
DEL | 11DEC25 | 3.2 | 022
Promesse de vente au profit de la société Celland - Parcelle 300 AI n°202 pp
Vu l’article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant que « les personnes publiques [...] gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Considérant que la Ville met à disposition de la Société On Tower une partie de la parcelle 300 AI n°202 pp pour une antenne relais (près d'Eurostore). Le tout moyennant un loyer annuel de 4 000,00 €,
Considérant que la société Celland s'est rapprochée de la Ville pour acquérir cette parcelle et l'antenne relais qui y est implantée. La société a formulé une promesse de vente en vue d'acquérir la parcelle 300 AI n°202 pp d'une contenance totale approximative de 27 m2, au prix de 40 000,00 €,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la signature d'une promesse de vente par la Ville de Tergnier au profit de la société Celland — 58 Avenue Emile Zola — Immeuble ARDEKO, Bâtiment B, 92100 Boulogne-Billancourt pour la parcelle 300 AI n°202 pp d'une contenance totale approximative de 27 m°.
DIT que cette promesse de vente sera consentie moyennant le prix de 40 000,00 €, payable en totalité comptant le jour de la signature de l'acte de vente, frais d’acte et de bornage à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et notamment l'acte de vente.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2026 et suivantes, chapitre 024, article 024.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme Délibérati tifi, EAOraton CertitT Fait à Tergnier, le 19 décembre 2025 application de la lol
et complétée par |
Tergnier, le Tegnier le 4 DEL. 2025
Michel CARRI
xécutoire en
Le Maire,
Michel CARREAU
N° interne de délibération N°022_1
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-022_1-DE SJ/AT
DEL | 11DEC25 | 3.2 | 023
M de la Résistance et de la Déportation de Picardie - Echange de terrains avec le Département
Considérant que le Département de l'Aisne mène actuellement d'importants travaux de restructuration et de modernisation du Musée de la Résistance et de la Déportation de Picardie. Ces travaux ont été l'occasion de mettre en lumière certaines irrégularités foncières entre les propriétés de la Ville et du Département.
Afin de régulariser la situation, le Département s'est rapproché de la Ville en vue d’un échange de terrain selon les modalités ci-après :
- Échange des parcelles 300 AK 712 (70 m°), 714 (50 m2), 715 (1 m2), 716 (171 m?) d'une contenance totale de 292 m? appartenant au Département, - Contre la parcelle 300 AK 710 (206 m2) appartenant actuellement à la Ville. - Prise en charge des frais de redécoupage et d’acte par le Département.
Vu l'article L.141-3 du Code de la voirie routière,
Vu l'article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la parcelle cadastrée section 300 AK 710 est un délaissé de voirie ne permettant pas le passage du public,
Considérant que cet espace n'étant plus affecté à son usage, il peut être déclassé sans enquête publique,
Vu l’article L.2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques au terme duquel les communes « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. »,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PRONONCE le déclassement de parcelle cadastrée section 300 AK 710.
AUTORISE l'échange de terrain entre la Ville de Tergnier et le Département de l'Aisne aux conditions suivantes :
-__ Échange des parcelles 300 AK 712 (70 m2), 714 (50 m2), 715 (1 m2), 716 (171 m?) d'une contenance totale de 292 m? appartenant au Département, - Contre la parcelle 300 AK 710 (206 m°?) appartenant actuellement à la Ville. - Prise en charge des frais de redécoupage et d'acte par le Département.
DIT que cet échange est consenti à titre gratuit et sera réalisé par acte authentique reçu par notaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et notamment l'acte d'échange.
Fait et délibéré en Mairie, lesjours/] ois et an que dessus. Ont signé au registre def délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme
é& par la loi du 22/7/82 Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
15 DEC. 2075
Michel CARREAU
Le Maire,
Michel CARREAU
N° interne de délibéfation N°023 Ÿ
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-023-DE AT/NBR
DEL | 11DEC25 | 3.3 | 024
Bail pour l'installation d’une antenne relais avec la Société Orange - Parcelle 825 AC n°911
Vu la délibération du 12 décembre 2012 relative à la conclusion d'un bail avec la Société Orange, pour l'implantation d'une antenne relais sur la parcelle 825 AC n°820 au niveau de la Bonneterie, le tout moyennant une redevance annuelle de 5 845,38 € nets,
Considérant le redécoupage parcellaire intervenu récemment, et la nécessité d'actualiser ce bail, la Société Orange propose la résiliation du bail en cours au 31 décembre 2025 et la conclusion d'un nouveau bail,
Vu l'article L.2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la résiliation du bail en cours au 31 décembre 2025 et la conclusion d'un nouveau bail aux conditions suivantes :
- L'indice de révision annuelle est modifié et passe sur un taux fixe à 1%, -__ La redevance annuelle sera de 7 650 € à compter du 1°’ janvier 2026, - Le présent bail est consenti pour une durée initiale de 12 ans à compter du
15" janvier 2026.
DIT que ce bail sera renouvelé de plein droit par périodes successives de 6 ans, sauf dénonciation par l'une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 24 mois avant la date d'expiration de la période en cours.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce bail ainsi que les documents afférents.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2026 et suivantes, chapitre 70, article 70388-020.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certiffée exécutoire en Pou/ extrait conforme Faiÿ à Tergnier, le 12 décembre 2025
Maire,
ichel CARREAU
N° interne de délibération N°024
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-024-DE SDC/AT/MAL
DEL | 11DEC25 | 9.1 | 025
Dérogation au repos dominical pour l’année 2026
Vu l'article L.3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015,
Vu l'article R.3132-21 du Code du travail,
Vu la délibération n°2025-179 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, du 1% décembre 2025, portant avis conforme favorable relatif à l'établissement d'une liste des douze dimanches sur lesquels porte la dérogation à la règle du repos dominical pour l'année 2026, pour les commerces de détail non alimentaires,
Considérant la proposition de liste de dimanches sur lesquels peut porter la dérogation à la règle du repos dominical pour l'année 2026 :
Le dimanche 1° février 2026,
Le dimanche 24 mai 2026,
Le dimanche 31 mai 2026,
Le dimanche 19 juillet 2026,
Le dimanche 8 novembre 2026,
Le dimanche 15 novembre 2026,
Le dimanche 22 novembre 2026,
Le dimanche 29 novembre 2026,
Le dimanche 6 décembre 2026,
Le dimanche 13 décembre 2026,
Le dimanche 20 décembre 2026,
Le dimanche 27 décembre 2026,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le principe de dérogation municipale à la règle du repos dominical pour l’année 2026, pour l'ensemble des dimanches énumérés précédemment, et ce, pour l'ensemble des commerces de détail non alimentaires sur le territoire communal.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois
les délibérations les Membres présents.
t an que dessus. Ont signé au registre
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Délibération certifiée exécutoire en
N° interne de délibération N°025
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-025-DE CPTA/NBR
DEL | 11DEC25 | 7.1 026
Vote des crédits d'investissement entre le 1° janvier et le vote du Budget Primitif
Considérant qu'il convient de délibérer chaque année pour autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du Budget Primitif, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
Vu l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025.
DIT que le montant et l'affectation des crédits correspondants sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL
sd Autorisations de
chantre was soon | ra | 20 uniquement BP 2026
21 | immobilisations corporelles 579 240,00 € 79 500,00 €
2112 Terrains de voirie 345 19 000,00 €
21321 Immeuble de rapport si 3 500,00 €
21828 Autres matériel de transport 620 20 000,09 €
2188 Autres immobilisations corporelles 020 19 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles ii 24 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 317 6 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 321 5 500,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 325 1 500,00 €
23 | Travouxen cours 3 812 630,00 € 636 000,00 €
2312 Agencements et aménag de terrains 325 46 000,00 €
2313 Constructions 020 72 500,00 €
2313 Constructions 2 280 000,00 €
2313 Constructions 212 20 000,00 €
2313 Constructions su 60 000,00 €
2313 Constructions 321 58 000,00 €
2313 Constructions 325 15 000,00 €
2313 Constructions 632 8 500,00 €
2313 Constructions 833 36 000,00 €
2315 Installations mat outillage techniques 512 10 000,00 €
2315 Installations mat outillage techniques 845 30 000,00 €
RESTAURATION MUNICIPALE
Crédits Ouvens | Aotatonsde Chapitre libellé Lu jusqu'au vote du
BP 2026
21 | immobilisations corporelles 20 200,43 € 4 000,00 €
2181 Installations générales, agencements 4 000,00 € Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibéfation certifiée exécutoire en application
de la HDi 982.213 modifiée et complétée par Pour extrait conforme Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Tergphi Le Maire, Her. 15 DEC. 2075
N° interne de délibération N°026
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-026-DE CPTA/NBR
DEL | 11DEC25 |7.1 | 027
Budget Principal - Décision modificative budgétaire n°2
Considérant la nécessité d'effectuer des ouvertures et virements de crédits sur le budget principal de la ville,
Vu le Budget Primitif 2025,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE les modifications budgétaires, se résumant ainsi :
Section investissement - Dépenses :
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 1 400,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles -5 900,00 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours 4 500,00 € Total 0,00 €
Section fonctionnement :
Chapitre 011 - Charges à caractère général 142 115,00 €
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante -142 115,00 €
Total 0,00 €
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Délifération certifiée exécutoire en
application de la loi n° 82.213 modifiée et
N° interne de délibération N°027
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-027-DE SJ/AT
DEL | 11DEC25 | 7.5 | 028
Fonds de concours dédié aux « projets structurants » - Signature de la convention financière avec la Communauté d'agglomération
Vu la décision n°860 du 29 octobre 2025 relative à une demande de subvention au titre du Fonds de concours de la Communauté d'agglomération — Création d'une ferme pédagogique - 57 rue du Canal, selon le plan de financement ci-après :
Montant total HT (MO + travaux hors VRD) 1 143 981,70 € DETR 2024 62 348,00 € DETR 2025 484 392,20 € Total financement tiers (47,79%) 546 740,20 €
Fonds de concours Agglo (19,39%) 221 880,00 € Reste à charge Ville (32,81%) 375 361,50 €
Vu la délibération n°2025-205 du 1% décembre 2025 de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère acceptant cette demande de subvention,
Vu l’article L.5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales disposant que « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. »,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE la subvention d'un montant de 221 880,00 € au titre du Fonds de concours dédié aux « projets structurants » pour le projet suivant: Création d’une ferme pédagogique - 57 rue du Canal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2025 et suivantes, chapitre 13, article 13251-633.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération/Lertifiée exécutoire en Pour extrait conforme
Ja loi du 22/7/82 Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
15 DEC. 2075
Michel CARREAU
N° interne de délibération N°028
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-028-DE AT/NB/NBR
DEL | 11DEC25 | 7.10 | 029
Société d'Equipement du Département de l'Aisne (SEDA) - Augmentation du capital et revalorisation de la valeur des actions
Considérant que la Société d'Equipement du Département de l'Aisne (SEDA) est l'un des aménageurs du territoire axonais. Le capital de la SEDA est actuellement de 1 500 000,00 € réparti en 5 000 actions. La ville de Tergnier possède 27 actions, évaluées à 300,00 € l'unité, soit une valeur de 8 100,00 €,
Considérant que la SEDA nous informe de la nécessité du changement de son capital par deux opérations,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1524-1 et L.1524-5,
Vu les articles du Code de commerce,
Vu la délibération n°026 du 31 juillet 2020 désignant Monsieur Aurélien GALL comme représentant au sein de la SEDA,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur Aurélien GALL à voter en faveur de l'augmentation de capital de la SEM SEDA d'un montant de 2 875 000,00 €, par incorporation de réserves et élévation de la valeur du titre SEDA de 300,00 € à 875,00 €.
DIT que le nombre d'actions détenu par la Ville demeure inchangé y compris la part de capital que celui-ci représente au sein des actionnaires mais les actions détenues représentent une valeur de 23 625,00 €.
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur Aurélien GALL à voter en faveur de l'augmentation de capital de la SEM SEDA d’un montant de 1 711 500,00 €, par apports en nature de 214 804 actions SIMEA.
AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations leg Membres présents.
ertifiée exécutoire en
loi n° 82.213 modifiée el
la loi du 22/7/82
15 DEC. 2075
Délibération
application fe
complétée
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
N° interne de délibération N°029
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-029-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 11DEC25 | 8.6 | 030
Prise en charge des formations complémentaires spécifiques
Considérant la nécessité d'engager des formations spécifiques pour le personnel communal (agents titulaires et stagiaires, apprentis, contractuels et contrats aidés), en complément des formations dispensées par le CNFPT,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de prendre en charge des formations liées principalement à l'hygiène, la sécurité et la formation des apprentis : mise à jour des CACES et différentes habilitations et recyclages, passage de permis (permis B-C-D-E), formation sur logiciel spécifique, formation BAFA, formations obligatoires des apprentis et autres formations diverses à hauteur de 35 000,00 € pour l'année 2026.
DIT que les frais seront compris dans l'enveloppe des crédits inscrits au budget primitif 2026.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2026, chapitre 011, article 61841.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Délibératibn certifiée exécutoire en
de la loi n° 82.213 modifiée et
par la loi du 22/7/82
Tergnielle 15 DEC, 2925 \ Le Maire,
Le Mair, ichel CARREAU
N° interne de délibération N°030
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-030-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 11DEC25 } 4.2.1) 031 |
Création de postes dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activités
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Considérant qu’afin d'anticiper les mouvements de personnel, et de faire face aux besoins des différents services, il y a la possibilité de recruter des agents non titulaires dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activités,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE la création de postes dans différents services à compter du 1% janvier 2026, comme suit :
Services administratifs
Création de deux postes d'adjoint administratif territorial à temps complet 36h/semaine (catégorie C), et un poste d'adjoint administratif territorial à temps incomplet 20h/semaine (catégorie C) dont les missions seront la mise à jour de différents dossiers, la saisie informatique de diverses données, la mise en place et l'exécution de nouvelles procédures administratives et l'exécution de diverses tâches administratives.
Services techniques
Création de cinq postes d'adjoint technique territorial à temps incomplet Sh/semaine (catégorie C), deux postes d'adjoint technique territorial à temps incomplet 20h/semaine (catégorie C}, deux postes d'adjoint technique territorial à temps complet 35h/semaine (catégorie C), et un poste d’adjoint technique territorial principal de 2è"e classe à temps complet 35h/semaine (catégorie C) dont les missions seront la mise à jour de différents chantiers, l'entretien de bâtiments communaux, la conduite de véhicules et l'exécution de diverses tâches techniques.
Service Enfance, Jeunesse et Famille
Création de trois postes d’adjoint territorial d'animation à temps incomplet 5h/semaine (catégorie C), un poste d’adjoint territorial d'animation à temps incomplet 24h/semaine (catégorie C), et cinq postes d'adjoint territorial d'animation à temps complet 35h/semaine (catégorie C) dont les missions seront l'accueil d'enfants dans le cadre périscolaire, l'animation des différents groupes de jeunes dont les animations de quartier et l'aide au développement de projets socio-éducatifs.
DIT que la rémunération de ces agents s'effectuera sur l'échelle indiciaire des grades d’adjoint administratif territorial (catégorie C), d'adjoint technique territorial (catégorie C), d’adjoint territorial d'animation (catégorie C) et d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe (catégorie C), en fonction du poste et de l'expérience de l'agent.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels. Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de recrutement des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2026 et suivantes, chapitre 012, articles 64131-64138.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiég exécutoire en Pour extrait conforme Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
. Le Maire,
Michel CARREAU
N° interne de délibération N°031
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-031-DE MC/OCIFRINBR
DEL | 11DEC25 a | 032
Création de postes dans {e cadre d’un accroissement saisonnier d'activités
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Considérant qu'afin d'anticiper les pics d'activités saisonniers dans différents services pour l'année 2026, il y a la possibilité de recruter des agents non titulaires,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la création de postes dans différents services à compter du 1 janvier 2026, comme suit :
Services administratifs
Création de deux postes d'adjoint administratif territorial à temps complet 35h/semaine (catégorie C}, et deux postes d’adjoint administratif territorial à temps incomplet 20h/semaine (catégorie C} dont les missions seront la mise à jour de différents dossiers, la saisie informatique de diverses données, la mise en place et l'exécution de nouvelles procédures administratives et l'exécution de diverses tâches administratives.
Services techniques
Création de cinq postes d'adjoint technique territorial à temps complet 35h/semaine (catégorie C), et trois postes d’adjoint technique territorial à temps incomplet 20h/semaine (catégorie C), dont les missions seront la mise à jour de différents chantiers, l'entretien de bâtiments communaux et l'exécution de diverses tâches techniques.
Service Enfance, Jeunesse et Famille
Création de deux postes d'adjoint territorial d'animation à temps complet 35h/semaine (catégorie C), et deux postes d'adjoint territorial d'animation à temps incomplet 24h/semaine (catégorie C), dont les missions seront l'accueil d'enfants dans le cadre périscolaire, l'animation des différents groupes de jeunes et l'aide au développement de projets socio-éducatifs.
DIT que la rémunération de ces agents s'effectuera sur l'échelle indiciaire des grades d’adjoint administratif territorial (catégorie C), d’adjoint technique territorial (catégorie C), d'adjoint territorial d'animation (catégorie C) en fonction du poste et de l'expérience de l'agent.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels. Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de recrutement des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2026 et
suivantes, chapitre 012, articles 64131-64138.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
ération certifiée exécutoire en Pur extrait conforme
cation de la loi n° 82.213 modifiée et (prit à Tergnier, le 12 décembre 2025
plétée par la loi du 22/7/82
N° interne de délibération N°032
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-032-DE OC/AT/FR/NBR
DEL | 11DEC25 | 4.2,1| 033
Création de postes dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activités à la Base nautique et au camping municipal de La Frette
Vu lé Code général de la Fonction Publique,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que dans le cadre de la saison estivale, il est nécessaire de recruter des agents non titulaires en vue de l'accroissement saisonnier d'activités,
Vu Pavis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la création de postes à la base nautique et au camping municipal de La Frette à compter du 1° avril 2026, de la façon suivante :
Entrée-location-buvette-toboggqan
Création de dix postes d’adjoint administratif territorial (catégorie C) à temps incomplet 15h/semaine, dont les missions seront l'accueil et la surveillance du public, l'encaissement des recettes liées aux entrées, la location et la buvette.
Surveillants de baignade
Création de dix postes d’éducateurs des activités physiques et sportives (catégorie B) à temps incomplet 5h/semaine, dont les missions seront la surveillance de la baignade.
Création de quatre postes d'éducateurs des activités physiques et sportives {catégorie B) à temps complet, dont les missions seront la surveillance de la baignade.
Entrée-vente-service
Création de quatre postes d’adjoint administratif territorial (catégorie C) à temps incomplet 15h/semaine, dont les missions seront l'accueil du public, l'encaissement des recettes liées aux entrées et la vente au snack, et le service.
Entretien-surveillance
Création de douze postes d'adjoint technique territorial (catégorie C) à temps incomplet 15h/semaine, dont les missions seront l'entretien et la surveillance du camping.
DIT que la rémunération des adjoints administratifs et techniques (catégorie C) s'effectuera sur l'échelle indiciaire des grades d'adjoint administratif territorial et d’adjoint technique territorial, en fonction de l'expérience de Pagent.
DIT que la rémunération des éducateurs des activités physiques et sportives (catégorie B) s'effectuera sur l'échelle indiciaire des grades d'éducateur des activités physiques et sportives et d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2°" classe :
- au 9% échelon du grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2?" classe — indice majoré 466 pour les titulaires d’un Brevet d'Etat d'Educateur Sportif des Activités de la Natation (BEESAN), - au 7°" échelon du grade d’éducateur des activités physiques et sportives — indice majoré 401 pour les titulaires d'un Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels. Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de recrutement des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.
DIT que les dépenses seront rattachées aux opérations budgétaires 2026, chapitre 012, articles 64131-64138-325.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération cefifiée exécutoire en
application de/A loi n° 82.213 modifiée et
complétée pay fa loi du 22/7/82
Tergnier, le 15 DEC. 205
Le Maire, DEC. 2
Michel CARREAU
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Michel CARREAU
N° interne de d ération N°033
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-033-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 11DEC25 | 4.2.1 | 034
Création de postes dans le cadre d’un accroissement saisonnier d'activités pour l'Accueil Collectif de Mineurs
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Considérant que dans le cadre de l'Accueil Collectif de Mineurs, il est nécessaire de recruter des agents non titulaires en vue de l'accroissement saisonnier d'activités et principalement pour l’organisation des ALSH,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création de cinquante postes d'adjoint territorial d'animation (catégorie C) à temps complet, dont les missions seront l’accueil et l'animation des enfants et la mise en œuvre de projets d'animation à compter du 1°" février 2026.
DIT que la rémunération de ces agents s'effectuera forfaitairement suivant la qualification des saisonniers :
Forfait Animateur Animateur Animateur Sous- Directeur journalier | non diplômé stagiaire titulaire directeur 1 jour ALSH 70,00 € 80,00 € 90,00 € 100,00 € | 120,00 €
2 jour RES 35,00 € 40,00 € 45,00 € 50,00€ 60,00€ ou veillée
nuitée 55,00 € 65,00 € 75,00 € 85,00 €| 105,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels. Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de recrutement des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2026 et suivantes, chapitre 012, articles 64131-64138.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Délibératign certifiée exécutoire en
applicatiof de la loi n° 82.213 modifiée et
complétéa\par la loi du 22/7/82
Tergmier fe 15 DEC. 2025 ,|Le Maire
Michel CARREAU
Le Maire,
Michel CARREAU
N° interne de délibération N°034
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-034-DE MC/OC/FRINBR
DEL | 11DEC25 | 4.1.5] 035
Tableau d'avancement 2026 - Ville
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le tableau d'avancement 2026,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la Ville de Tergnier à compter du 1° janvier 2026 (avancements de grades à l'ancienneté), comme suit :
SUPPRESSIONS DE POSTES
> 1 animateur principal de 2*"® classe à temps complet 35h/semaine
> 1 animateur à temps complet 35h/semaine
> 2 adjoints administratifs principaux de 2°" classe à temps complet 35h/semaine
> 1 technicien principal de 2°" classe à temps complet 35h/semaine
> 1 agent de maîtrise à temps complet 35h/semaine
> 7 adjoints techniques à temps complet 35h/semaine
> 1 adjoint technique à temps incomplet 30h/semaine
> 1 adjoint technique à temps incomplet 20h/semaine
CREATIONS DE POSTES
> 1 animateur principal de 1*° classe à temps complet 35h/semaine > 1 animateur principal de 2è"® classe à temps complet 35h/semaine > 2 adjoints administratifs principaux de 1%° classe à temps complet 35h/semaine
> 1 technicien principal de 1*° classe à temps complet 35h/semaine
> 1 agent de maîtrise principal à temps complet 35h/semaine
> 7 adjoints techniques principaux de 2°" classe à temps complet 35h/semaine
> 1 adjoint technique principal de 2°" classe à temps incomplet 30h/semaine > 1 adjoint technique principal de 2°"° classe à temps incomplet 20h/semaine
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2026 et suivantes, chapitre 012, articles 64111/64118-020-211-338-511-845 et 64131/64138-4222.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en
applicatioh dela loi n° 82.213 modifiée et
complétée\ar/la loi du 22/7/82
Tergnier, l 15 DEC. 20% Le Maire,
Michel CARREAU
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
e Maire,
Michel CARREAU
N° interne de délibération N°035
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-035-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 11DEC25 | 4.1.5] 036
Tableau d'avancement 2025 - Service de Restauration Municipale
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le tableau d'avancement 2026,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du service de Restauration Municipale à compter du 1% janvier 2026 (avancement de grade à l'ancienneté), comme suit :
SUPPRESSIONS DE POSTES
> 1 adjoint technique principal de 2°"° classe à temps complet 35h/semaine > 1 adjoint technique principal de 2*"° classe à temps incomplet 25h/semaine > 1 adjoint technique à temps incomplet 25h/semaine
CREATIONS DE POSTES
> 1 adjoint technique principal de 1*° classe à temps complet 35h/semaine > 1 adjoint technique principal de 1*° classe à temps incomplet 25h/semaine > 1 adjoint technique principal de 2*"° classe à temps incomplet 25h/semaine
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2026 et suivantes, chapitre 012, article 64111 du Budget du service de Restauration Municipale.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération fertifiée exécutoire en
application df la loi n° 82.213 modifiée et
complétée paf Ja loi du 22/7/82
Tergnier, le 15 DEC. 205
Le Maire,
Michel CARREAU
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Le Maire,
?\ Michel CARREAU
N° interne de délibération N°036
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-036-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 11DEC25 | 4.1.1 | 037
Modification du tableau des effectifs - Ville
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la Ville de Tergnier à compter du 1° janvier 2026 comme suit :
& Service Jeunesse, Enfance et Famille : Modification d'un poste d'adjoint technique territorial à temps incomplet 25h/semaine en adjoint territorial d'animation à temps incomplet 25h/semaine : Changement de filière.
& Service Jeunesse, Enfance et Famille : Création d'un poste d'adjoint territorial d'animation à temps complet 35h/semaine : Pérennisation d'un CDD.
$ Service Education : Modification de deux postes d'adjoint technique territorial principal de 2°" classe à temps complet 35h/semaine en adjoint territorial d'animation principal de 2°" classe à temps complet 35h/semaine : Changement de filière.
Service Education : Modification d'un poste d'adjoint technique territorial à temps incomplet 25h/semaine en adjoint technique territorial à temps incomplet 30h/semaine : Augmentation du temps de travail.
DIT que les dépenses seront rattachées aux opérations budgétaires 2026 et suivantes, chapitre 012, articles 64111-64118/338-211-020-212 et 64131- 64138/020.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Délibération certiffée exécutoire en
application de la |d} n° 82.213 modifiée et
complétée par la 1$i du 22/7/82
Tergnier, le 2 -\Le Maire,
Le Maire, 15 DEC. 2075 &
ichel CARRE,
N° interne de délibération N°037
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-037-DE OC/AT/FR/NBR
DEL | 11DEC25 | 5.6 | 038
Formation des élus
Vu l'article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2123-13 du même code fixant la durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux à 18 jours par élu et pour la durée du mandat,
Considérant la nécessité de la tenue d'un débat annuel sur la formation des élus, organisé pour fixer les orientations en termes de formations des élus et débattre des crédits consacrés à la formation,
Considérant que sont pris en charge les frais d'enseignement (si organisme agréé par le ministère de l'intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation,
Considérant que les communes membres d'un EPCI ont la possibilité de transférer à ce dernier l'organisation et les moyens de la formation de leurs élus ; ce transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'EPCI,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE du débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
DECIDE que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l'organisme soit agréé par le ministère de l'intérieur.
DIT que le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux est plafonné par an, selon la loi, à 20% du montant maximum de l'enveloppe susceptible d'être allouée aux élus.
DIT que les crédits nécessaires à la formation des élus sont inscrits au budget 2026 à hauteur de 3 000,00 €.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2026 et suivantes, chapitre 65, article 6535-031.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération
application
complétée p:
rtifiée exécutoire en
la loi n° 82.213 modifiée et
F la loi du 22/7/82
Tergnier, le Fermi le | 15 DEC, 205
Michel CHRREAU
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
e Maire,
ichel CARREAU
N° interne de délibération N°038
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-038-DE OC/AT/FR/NBR
DEL | 11DEC25 | 6.1] 039
Approbation de la doctrine d'emploi de la police municipale
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu le Code de la procédure pénale,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27 novembre 2025,
Considérant la volonté de la collectivité de disposer d'un service municipal de proximité immédiate afin de renforcer la tranquillité publique du territoire, et ainsi :
- Assurer une présence préventive et rassurante,
- Répondre sans délai aux incivilités du quotidien,
- Apaiser la circulation,
- Développer la médiation et la prévention,
-__ Renforcer la coproduction de sécurité,
- Sécuriser les manifestations publiques.
Vu la doctrine d'emploi de la police municipale de la Ville de Tergnier,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 votes pour et 1 abstention,
APPROUVE la doctrine d'emploi de la police municipale.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en
application de laljoi n° 82.213 modifiée et
complétée par léfloi du 22/7/82
Tergnier, le
Le Maire, 15 DEC. 2075
Michel CARRFAU
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Michel CARREAU
N° interne de délibération N°039
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-039-DE OC/AT/FR/INBR
DEL j 11DEC25 | 4.5 | 040
Mise place de l'indemnité Spéciale de Fonction et d’'Engagement des policiers aux
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu Pavis du Comité Social Territorial du 27 novembre 2025,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la mise en place de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement {ISFE) au bénéfice des policiers municipaux de ta Ville de Tergnier, comme suit :
« Les bénéficiaires : L'ISFE, composée d'une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d'emplois suivants :
o Cadre d'emplois des agents de police municipale
+ Le montant de la part fixe : elle est versée mensuellement, et déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à 30%.
+ Le montant de la part variable : elle est versée mensuellement, et tient
compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
o L'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, Le sens du service public,
La capacité à travailler en équipe et la contribution au collectif de travail, La connaissance de son domaine d'intervention,
La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes, son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
o
©
0
0
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel,
Le plafond de la part variable de l'ISFE est fixé à 5 000 € par an. e Les cas de maintien et de suspension de l'ISFE :
L'article L.714-6 du Code général de la fonction publique indique que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :
o Le congé de maternité,
Le congé de naissance,
Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
Le congé d'adoption,
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
00000
Pour toutes autres absences pour cause de maladie, il sera tenu compte de l'absentéisme dans le calcul des attributions individuelles. Une retenue de 1/30È"° par jour d'absence sera appliquée.
e La date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront
effet au 15 décembre 2025.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2025 et suivantes, chapitre 012, article 64138/11.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
iée exécutoire en Din 82.213 modifiée et Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Tergnier, le 1
Le Maire,
Michel CARREHAU
Le Maire,
Michel CARREAU
N° interne de di tion N°040
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-040-DE MC/OC/FRINBR
DEL | 11DEC25 | 7.10 | 041
Adhésion à la convention de participation santé souscrite par le Centre De Gestion de l'Aisne et instauration d'une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque santé dans le cadre de la convention de participation conclue par le Centre De Gestion de l’Aisne
Vu te Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la convention de participation conclue par le CDG 02 en date du 10 juillet 2023 avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour la santé,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L.827-11 du Code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au Il de l'article L.911-7 du Code de la sécurité sociale,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les Centres De Gestion de l’Aisne, du Nord et de la Somme ont souscrit une convention de participation pour le risque santé auprès de la MNT, pour les agents affiliés au Centre De Gestion, à compter du 1° janvier
2024, pour une durée de 6 ans,
Considérant que le contrat MNT propose une formule de garanties répondant à l'obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales sont précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022,
Vu les avis du Comité Social Territorial des 13 juin 2025 et 27 novembre 2025,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 2 décembre 2025, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADHERE à la convention de participation pour le risque santé conclue entre le Centre de Gestion de l'Aisne et la Mutuelle Nationale Territoriale, à compter du 1°’mars 2026.
PARTICIPE au financement des contrats labellisés pour la période du 19 janvier 2026 au 28 février 2026, et au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le Centre De Gestion de l'Aisne et la MNT pour le risque santé à compter du 1° mars 2026.
FIXE les montants mensuels de participation comme suit :
BARÈME D'ATTRIBUTION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR
VILLE DE TERGNIER AU 01/01/2026
Inpereur ee TRS Aucun enfant inscrit 1 enfant inscrit au 2 enfants et plus soumis au barème senti
: au contrat contrat inscrits au contrat (Ligne 14)
Entre 0 et 1 000 € 30 35 40
Entre 1 001 et 1 800 € 20 25 30
1 801 € et au-delà 15 20 25
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2026 et suivantes, chapitre 012, article 6478.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 12 décembre 2025
Délibération certiflée exécutoire en
application de la IBj/n° 82.213 modifiée et
complétée par la 1bi du 22/7/82
42), Tergnier, le #\ Le Maire,
“Michel CARREAU
N° interne de N°041
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |15-12-2025
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20251211-041-DE