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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 13 decembre 2022 1
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Tergnier.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 13 decembre 2022 1)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Délibérations et actes budgétaires séance du Conseil Municipa! du 13/12/2022
Commune de Tergnier
“Tite
Avance sur la subvention de fonctionnement 2023 du
001 Conservatoire municipal de musique de Tergnier - Etablissement 002-210207114-20221213-001-DE
public local
002 Centre Culturel Municipal François Mitterrand - Tarifs du 21ème 002-210207114.20221213.002-DE
Festival International de Clowns de Tergnier
003 Convention de partenariat pour l'organisation du 21ème Festival 002-210207114.20221213.003-DE
International de Clowns de Tergnier
a04 Médiathèque l'Oiseau « Lire » - Adhésion à Planète Sciences Hauts- 002-210207114-20221213.004.DE
de-France
005 Avance sur la subvention de fonctionnement 2023 des Caves à 002-210207114-20221213.005-DE
Musique de Tergnier
006 Convention dérogatoire relative à l'accès en déchèterie - 002.210207114-20221213.006-DE Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère
007 Implantation d'une plateforme logistique dans la ZES Evolis - Avis 002-210207114-20221213-007.DE
de la commune
008 Vente par la Ville du 40 rue Pasteur 002-210207114-20221213-008-DE
009 Séjour vacances ski 2023 - Tarifs 002-210207114-20221213-009-DE
Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse
010 d'Allocations Familiales : Prestation de service « Contrat Local 002-210207114-20221213-010-DE
d'Accompagnement à la Scolarité »
01i Participation financière 2023 - Ecole Immaculée Conception 002-210207114-20221213-011-DE
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des
012 écoles publiques maternelles et élémentaires - Année scolaire 002-210207114-20221213-012-DE
2022/2023
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des
013 écoles publiques maternelles et élémentaires - Année scolaire 002-210207114-20221213-013-DE
2022/2023 - Commune de Viry-Noureuil
014 Dispositif petits déjeuners - Avenant n°1 002-210207114-20221213-014-DE
Convention relative à la mise à disposition de la grande salle du
rez-de-chaussée de l'espace MRL Jean Zay pour les participants et
015 les personnels d'encadrement des Journées Défense et 002-210207114-20221213-015-DE
Citoyenneté organisées par le Centre du Service National et de la
Jeunesse de Creil - Avenant n°1
Convention relative à la fourniture de prestations d'alimentation
o16 pour les participants et les personnels d'encadrement des 002-210207114-20221213.016.DE
Journées Défense et Citoyenneté organisées par le Centre du
Service National et de la Jeunesse de Creil - Avenant n°2
Vente de terrain à bâtir Lot n°2 ZAC Bois des Moines au profit de 017 : : -017- Monsieur SIVANAND Kirusaan 002-210207114-20221213-017-DE
Vente de terrain à bâtir Lot n°3 ZAC Bois des Moines au profit de 018 E ; à Monsieur SIVANAND Nirussan 002-210207114-20221213-018-DE
Vente de terrain à bâtir Lot n°4 ZAC Bois des Moines au profit de 019 3 : -019-| Madame SIVANAND Niruva 002-210207114-20221213-019-DE
Vente de terrain à bâtir - Lot n°6 - ZAC Bois des Moines au profit de 020 5 .: -020-|
Monsieur KAJENTHIRA Thurairajah 902-210207114-20221213-020-DE
021 Commodat au profit de Monsieur Lhussier Anthony 002-210207114-20221213-021-DE
022 Dérogation au repos dominical pour l'année 2023 002-210207114-20221213-022-DE
“Nüméro d ête
titre
Fonds de concours dédié aux « logements communaux » -
023 Signature de la convention financière avec la Communauté 002-210207114-20221213-023-DE d'agglomération
024 Transfert ex-service des eaux - Reprise des excédents 002-210207114-20221213-024-DE
Dissolution d jf 25 ssolution du budget annexe Régie des Transports Ternois et 002-210207114-20221213-025-0E
intégration dans le budget principal
sit di = nn 026 Vote des crédits d'investissement entre le 1° janvier et le vote du 002-210207114-20221213-026-DE
Budget Primitif
Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (CACTLF) - 027 Attribution de compensation 2022 002-210207114-20221213-027-DE
028 Budget Principal - Autorisations de programmes 2022 - Décision 002-210207114-20221213-028-DE
modificative n°1
029 Décision modificative budgétaire n°2 - Budget Principal 002-210207114-20221213-029-DE
DM22022VILLE DM2-2022-TERGNIER-21020711400013 002-210207114-20221213-DM22022VILLE-BF
030 Décision modificative budgétaire n°3 - Service de restauration 002:210207114-20221213-030-DE
municipale
DM32022RM DM3-2022-RESTAURATION-21020711400153 002-210207114-20221213-DM32022RM-BF 031 Prise en charge des fomnetions or Een des contrats 002.210207114-20221213-031-DE
032 Prise en charge des formations complémentaires spécifiques 002-210207114-20221213-032-DE
033 Création de postes dans le cadre d'un accroissement temporaire 002.210207114-20221213-033.DE
d'activité ù
034 Création de poste dans le cette accroissement temporaire 002-210207114-20221213-034.DE
035 Création d'un poste de conseiller numérique dans le cadre d'un 002:210207114-20221213-035-DE
contrat de projet
036 Modification du tableau des effectifs - Ville 002-210207114-20221213-036-DE
Le secrétaire de séance,
Loïc VIEVILLE dd
GN/LFr
7 LA VOLONTE DE RELSSIR
Ville de Tergnier
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 13 décembre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 30
Date de convocation : 7 décembre 2022
Date d’affichage : 7 décembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le mardi treize décembre à 20 heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en l’Hôtel de Ville de Tergnier, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel Carreau, Maire.
ETAIENT PRESENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Michel Carreau, Olivier Quina, Sylvie Ragel, Aurélien Gall, Jessica Oden, Loïc Viéville, Natacha Munoz, Fortunato Bianchini, Maryse Gladieux, Eric Gierens, Denis Wilmart, Christine Bachelet, Nicolas Demany, Jean-Eric Hauriez, Alain Duport, Maria Amparo Bloquet, Bernard Bronchain, Daniel Dardenne, Paulo De Sousa, Alain Lamotte.
ABSENTS REPRESENTES
Madame Stéphanie Muller par Monsieur Olivier Quina
Monsieur Abdelouahab Zaraa par Monsieur Michel Carreau
Madame Mélanie Gall-Berdal par Madame Maryse Gladieux
Monsieur Filipe Figueiredo par Monsieur Alain Duport
Madame Delphine Hermans par Monsieur Fortunato Bianchini
Madame Pauline Chevalier par Madame Jessica Oden
Monsieur Mathis Rutigliano par Monsieur Loïc Viéville
Madame Smahan Lazrak par Madame Natacha Munoz
Madame Odette Hup par Monsieur Aurélien Gall
Madame Virginie Gillion par Monsieur Alain Lamotte
ABSENTES EXCUSEES Madame Anne-Laure Goetz
Madame Marlène Pichelin
Madame Fanny Boisard
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur Loïc Viéville
Assistaient à la séance en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales :
Madame Ombeline Coquisart Directrice Générale des Services
Monsieur Alexis Toucheron Directeur Général Adjoint des Services Monsieur Fabrice Robin Attaché territorial AT/Cmd DEL | 13DEC22 | 7.5 | 001 Avance sur la subvention de fonctionnement 2023 du Conservatoire municipal de musique de Tergnier - Etablissement public local Considérant que le montant de la subvention de fonctionnement 2023 allouée à l'établissement public local «Conservatoire municipal de musique de Tergnier » sera examiné et décidé lors d’un prochain Conseil Municipal, Vu l'avis de la Commission attractivité communale du 14 novembre 2022, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de fixer le montant d'avance de subvention de fonctionnement à l'établissement public local dénommé «le Conservatoire municipal de musique de Tergnier » à 100 000,00 € pour l'année 2023. DIT que le montant de la subvention de fonctionnement sera examiné lors du Conseil Municipal dédié au vote du Budget primitif de la Ville et sur présentation du projet de budget de l'établissement public local. DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires de l'exercice 2023 et suivants, Chapitre 65, Article 65737-311. Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Délibération certifiée exécutoire Pour extrait conforme En application dB la Loi 82-213 ï N° interne de délibération N°001 Date de transmission en préfecture de l'Aisne |21-12-2022 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-001-DE Cmd
DEL | 13DEC22 | 8.9 | 002
Centre Culturel Municipal François Mitterrand - Tarifs du 21°"° Festival International de Clowns de Tergnier
Considérant l'organisation de la 21°" édition du Festival International de Clowns de Tergnier 2023 du 10 au 25 mars 2023,
Considérant la nécessité de définir les tarifs des représentations du Festival International de Clowns,
Vu l'avis de la Commission attractivité communale du 14 novembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'appliquer les tarifs suivants pour la 21°" édition du Festival
International de Clowns de Tergnier 2023 :
ENTRÉES DE SPECTACLES Tarifs 2023:
Spectactes
Plein tarif 8,00 €
Tarif jeune (jusque 18 ans) et groupe de 10 personnes et plus 400€
et CE ternois (salarié et ayant droits) '
Tarifs moins de -3 ans, spectacles en extérieur et à la
Médiathèque. Places gratuites contractuellement ou
conformément aux usages (professionnel(le)s, invitations, gratuit
places offertes, places cadeaux), invitations nominatives pour
un nombre maximum de places équivalant à 5% de la jauge
Ouverture du festival (solrée de gala)
Plein tarif 8,00 €
Tarif jeune (3 ans - 18 ans) 4,00 €
Spectacle de clôture
Plein tarif 8,00 €
Tarif jeune (3 ans - 18 ans) 4,00 €
Abonnement 3 spectacles (ouvrant droit au tarif réduit
sur les autres spectacles du Festival)
Plein tarif 21,00 €
Tarif jeune (jusque 18 ans) 9,00 €
Séances scolaires
Enfants et accompagnants au-delà de 6 personnes par classe 3,00 €
Accompagnants jusque 6 personnes par classe gratuit
DIT qu'un acompte de 50% (arrondi à l'entier supérieur) sera demandé à la réservation pour les groupes scolaires. Az TER), Michel CArreau
EN
DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires de
l'exercice 2023 et suivants, Chapitre 70, Article 7062-33.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire Pour extrait conforme
En application de la Loi 82-213 Fait à f'ergnier, le 15 décembre 2022
Du 2 mars 1982 modifiée et compléts
par la Loi dy/22 juillet 1982
Ti ier, |
er M 210EL 10
N° interne de délibération N°002
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |21-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-002-DE Cmd
DEL | 13DEC22 | 3.5 | 003
Convention de partenariat pour l’organisation du 21°" Festival International de Clowns de Tergnier
Considérant que la tenue de la biennale qu'est le Festival International de Clowns est issu d’un travail partenarial entre le Cirque Jules Verne, le pôle national cirque et arts de la rue - Amiens- (Etablissement public à caractère culturel) et la Mairie de Tergnier (Centre culturel municipal François
Mitterrand),
Il convient donc de formaliser les champs d'intervention de chacun dans le cadre de la signature d'une convention de partenariat.
Cette convention va prévoir notamment :
- Une éventuelle co-contractualisation pour les cessions de droit des
représentations,
- Une mise en commun de compétences,
- Une prise en charge partielle de communication par le Pôle National Cirque et Arts de la rue,
- Une prise en charge partielle de l'organisation technique par le Pôle
National Cirque et Arts de la rue.
Vu l'avis de la Commission attractivité communale du 14 novembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec le Cirque Jules Verne pour l'organisation du 21%" festival international de clowns de
Tergnier.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les
documents subséquents.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération rtifiée exécutoire Pour Extrait conforme
En applicatioh de la Loi 82-213 Fait
Du 2 mars 1282 modifiée et complété Le ire,
par la Loi du 22 juillet 1982 FF Michel Carreau
Tergnier, le, Le 21 DEC. 2022 Ke
e Maire,
ichel eau #
À
N° interne de d ration N°003
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |21-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-003-DE Cmd
DEL | 13DEC22 | 3.5 | 004
Médiathèque l’Oiseau « Lire » - Adhésion à Planète Sciences Hauts-de-France
Considérant que la Médiathèque l'Oiseau « Lire » accueille des ateliers organisés par l'association Planète Sciences Hauts-de-France,
Considérant que ces prestations nécessitent au préalable pour la commune d'adhérer à ladite association,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'adhésion à l'association Planète Sciences Hauts-de-France moyennant la somme de 50,00 € pour l'année 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
DIT que les dépenses seront rattachées aux opérations budgétaires de
l'exercice 2023 et suivants, Chapitre 011, Article 6281-321.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire Pour eftrait conforme
En application de la Loi 82-213 Fait à/Tergnier, le 15 décembre 2022
Du 2 mars 1982 modifiée et complétée Le MBire,
par la Loi du 2 juillet 1982 Mictlel Carreau
Tergnier, le
Le Maire, 2 1 DEC. 1022
ichel Carfeau
\
N° interne de délibération N°004
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |21-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-004-DE Cmd
DEL | 13DEC22 | 7.5 | 005
Avance sur la subvention de fonctionnement 2023 des Caves à Musique de Tergnier
Considérant que le montant de la subvention de fonctionnement 2023 allouée aux Caves à musique de Tergnier sera examiné et décidé lors d'un prochain Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission attractivité communale du 14 novembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer le montant d'avance de subvention de fonctionnement aux « Caves à Musique de Tergnier » à 40 000,00 € pour l'année 2023.
DIT que le montant de la subvention de fonctionnement sera examiné lors de la présentation du projet de budget de l'association lors d'un prochain Conseil Municipal.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires de l'exercice 2023 et suivants, Chapitre 65, Article 6574-311.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire
En application de | Loi 82-213
par la Loi du 22 juillet 1982
Tergnier, le
Le Maire, 2 4 DEC. 1027
Pour gxtrait conforme
ire, Michel Carreau
N° interne de délibération N°005
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |21-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-005-DE
4 Tergnier, le 15 décembre 2022 ATIVE
DEL | 13DEC22 | 3.5 | 006
Convention dérogatoire relative à l'accès en déchèterie - Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère
Considérant la demande faite à la Communauté d'Agglomération Chauny- Tergnier-La Fère d'étudier la problématique d'accès en déchèterie par les différents services municipaux et de trouver des solutions d'optimisation des flux de déchets générés par les activités de la commune,
Considérant la proposition de convention dérogatoire ayant pour objet d'établir les conditions et modalités de fonctionnement concernant les apports en déchèterie de la commune,
Vu l'avis de la Commission Technique du 21 novembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention dérogatoire relative à l'accès en déchèterie avec la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme Délibération certifiée exécutoire en Fait à Tergnier, le 22 décembre 2022
application de la loi n° 82.213 modifiée !
et complétée par la loi du 22/7/82
Tergnier, le 23 DEC, 2022
Le Maire,
Michel CARREAU
Le Maire,
Michel CARREAU
"pour le Maire, aient # s sieur À! e
4s adjoint deiegue.
N° interne de délibération N°006
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |23-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-006-DE CHAUNY - TERGNIER - LA FERE Communauté d'Agglomération LA VOLONTE DE RELSSIA#
CONVENTION
DEROGATION RELATIVE A L’ACCES EN DECHETERIE
Ensemble protégeons notre planète
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Chauny Tergnier La Fère, représentée par son Président en exercice, dûment habilité
Ci-après dénommée la CACTLF
La Commune de TERGNIER représentée par son maire, dûment habilité
Ci-après dénommée « la commune »,
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1. OBJET ________________________________________________________ 3
ARTICLE 2. DECHETS ACCEPTES ET VOLUMES __________________________________ 3
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CHAUNY-
TERGNIER-LA FERE _________________________________________________________ 3
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE _________________________________ 4
ARTICLE 5. PROCEDURE DE DECHARGEMENT _________________________________ 4
ARTICLE 6. PRISE D’EFFET, DUREE ____________________________________________ 4
ARTICLE 1. OBJET
Les parties se sont réunies afin de trouver des solutions d’optimisation des flux de déchets générés par les activités de la commune et mis en dépôt sur la déchèterie de Tergnier.
Le règlement de déchèterie en vigueur n’est en l’état pas applicable pour les flux générés.
La présente dérogation a donc pour objet d’établir les conditions et modalités de fonctionnement concernant les apports en déchèteries de la commune.
ARTICLE 2. DECHETS ACCEPTES ET VOLUMES
Les déchets acceptés sont ceux désignés au règlement en vigueur de la déchèterie
Afin de fluidifier l’accès en déchèterie, la CACTLF autorise le dépôt de déchets générés par la commune au travers d’un volume annuel.
Ces déchets seront transportés par les services de la commune ou par son prestataire.
Ainsi, par dérogation au règlement de déchèterie, les parties s’accordent à : Limiter les volumes : le volume maximal annuel autorisé est de 1000 m3. Supprimer le ratio journalier d’apport en déchèterie
En contrepartie, il est précisé que le gardien de déchèterie peut se permettre de refuser l’accès à la commune si les bennes DEA et DIB sont pleines et que les exutoires ne permettent pas leur vidage.
La collectivité se réserve la possibilité d’interdire temporairement l’accès aux déchèteries au prestataire ne respectant pas les termes de la présente dérogation et en informera immédiatement la commune.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CHAUNY- TERGNIER-LA FERE
La collectivité s’engage à accepter dans ses déchèteries l’ensemble des déchets valorisables inventoriés ci-dessus sans contrepartie financière à la condition expresse :
- Qu’ils soient triés selon leur nature et conformément au règlement de déchèteries,
- Qu’ils soient issus de la commune de Tergnier exclusivement.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à :
- Mettre en place une politique de broyage de ses végétaux afin de diminuer les quantités transportées
- Communiquer à la collectivité le nom du ou des prestataires en charge de la collecte et du transport des déchets verts jusqu’aux déchèteries avant tout déchargement,
- Accéder aux déchèteries avec un véhicule dont le PTAC est < à 3,5 tonnes,
- Utiliser obligatoirement la dérogation délivrée par la collectivité pour pénétrer dans les déchèteries,
- Respecter le règlement de déchèteries et les consignes de recyclage des agents de la collectivité,
ARTICLE 5. PROCEDURE DE DECHARGEMENT
Pour rappel, le prestataire est autorisé à pénétrer dans les déchèteries de la collectivité sous réserve de suivre la procédure de déchargement comme suit : - Ouverture de la barrière après présentation de la dérogation aux gardiens,
- Identification auprès de l’agent de déchèterie,
- Vérification de l’acceptabilité du chargement (uniquement les déchets valorisables),
- Enregistrement du dépôt : nom du prestataire, nom de l’agent et origine du chargement.
Une fois l’enregistrement effectué par l’agent de déchèterie, la commune est autorisée à décharger le contenu du véhicule. Il doit se soumettre aux consignes de dépôt de l’agent, seul capable d’évaluer les contraintes journalières présentes sur le site, et, le cas échéant, adapter son vidage. Le démantèlement du mobilier est à privilégier afin d’optimiser le transport et le remplissage de la benne.
ARTICLE 6. PRISE D’EFFET, DUREE
La présente dérogation prend effet à compter de sa signature, et prendra fin après envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une des parties.
Fait en deux exemplaires
Pour la collectivité
Le Président
D. IGNASZAK
A Chauny, le
Pour la Commune
Le maire
Michel CARREAU
A , le
AT
DEL | 13DEC22 | 5.7 | 007
Implantation d’une plateforme logistique dans la ZES Evolis - Avis de la commune
Considérant que la Société SCCV FP Tergnier souhaite exploiter une plateforme logistique sur la ZES Evolis à Tergnier - parcelles cadastrées section 825 AH n°131 à 135,
Considérant que l'entrepôt sera loué à une ou plusieurs sociétés pour le
stockage de marchandises diverses, telles que: alimentation, vêtements, électroménager, des marchandises à base de bois (meubles), papiers, cartons, papeterie, livres, emballages, etc...
Considérant que la surface de plancher du bâti sera de 18 888 m°, dont 6 cellules de stockage d'une superficie approximative de 3 000 m? et que l'effectif du site sera d'environ 60 personnes,
Considérant que cette activité est soumise à enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, notamment du fait de la présence de matières combustibles, de la présence d'un atelier de charge d'accumulateurs, et d'emploi de fluide frigorigène (chambres froides),
Considérant que le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur ce projet au plus tard le mercredi 11 janvier 2023,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
EMET un avis favorable au projet d'implantation d’une plateforme logistique dans la ZES Evolis à Tergnier par la Société SCCV FP Tergnier.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme Délibération certifiée exécutoire en Fait à Tergnier, le 14 décembre 2022
application de fa loi n° 82.213 modifiée et ’
complétée pay la loi du 22/7/82
Tergnier, le 20 DEC. 2072
Le Maire,
Michel CARREAU
N° interne de délibération N°007 Date de transmission en préfecture de l'Aisne |20-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-007-DE AT
DEL | 13DEC22 | 3.2 | 008
Vente par la Ville du 40 rue Pasteur
Vu l'article L.2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques au terme duquel les communes « gèrent librement leur domaine privé selon les rêgles qui leur sont applicables. »,
Vu la délibération n°035 du 7 octobre 2021 par laquelle la Ville a confié la commercialisation du 40 rue Pasteur à l'agence immobilière AZ Immo de Tergnier,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE la vente du bien sis 40 rue Pasteur à Monsieur CISSE Ibrahim et Madame CISSE Amy demeurant 49 rue Ferroul - 08000 Charleville-Mézières aux conditions suivantes :
- Maison mitoyenne d'un côté comprenant : 9 pièces au rdc dont 1 cuisine, 1 bureau, 1 chambre, wc. Au premier étage : 7 pièces dont 4 chambres, cuisine, wc. Au deuxième étage : 3 pièces et un couloir,
- Parcelles 630 AH 424 et 630 AH 470 d'une superficie totale de 616 m°.
DIT cette vente sera consentie, moyennant le prix de 75 000,00 €, payable en totalité comptant, le jour de la signature de l'acte de vente, frais d'acte à la charge de l'acquéreur et frais de bornage à la charge de la Ville.
DIT que cette vente sera réalisée par acte authentique reçu par Maître Blondel- Léognany, Notaire à Tergnier.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et suivantes, Chapitre 024.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme
application de la loi n° 82.213 modifiée Fait à Tergrfier, le 14 décembre 2022 et complétée bar la loi du 22/7/82
Tergnier, le 20 DEC, 072 Le Maire,
Le Maire, Michel CARREAU
Michel CARREAU f.
N° interne de délibération N°008
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |20-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-008-DE
SB
DEL 13DEC22 | 7.10 009
Séjour vacances ski 2023 - Tarifs
Considérant l'organisation d'un séjour de ski durant les vacances d'avril 2023,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE les tarifs d'inscription au séjour de ski « Chalet l'Escalade » à Morzine,
comme suit :
Participation CAF (barème 2022)
Coefficient 1 : Coefficient 2 : Coefficient 3 :
de 0 à 400 de 401 à 550 de 551 à 700
Plein tarif 22,00 € 15,00 € 12,00 €
(22,00 € x 8 jours) | (15,00 € x 8 jours) | (12,00 € x 8 jours)
= 176,00 € = 120,00 € = 96,00 €
Participation des familles
Tergnier 270,00 € 94,00 € 150,00 € 174,00 €
Extérieur 672,00 € 496,00 € 552,00 € 576,00 €
AUTORISE les familles à régler leur participation en plusieurs fois sachant que la
totalité du séjour doit être réglée avant le départ.
DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires de l'exercice 2023 et suivant, chapitre 70, article 7066-421.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée Exécutoire
i n° 82.213 du 2/3/8: en application de la
- modifiée et complétée par la loi du 22/7/8
e Maire,
2 4 DEC. 2022
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 15 décembre 2022
e Maire,
ichel Carreau
Michel Carreau * ) j *
Fe” GR
N° interne de délibé N°009
Date de transmission en préfecture de l'Aisne 21-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-009-DE SB
DEL | 13DEC22 | 9.1 | 010
Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales : Prestation de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité »
Considérant qu'il convient de fixer les modalités d'intervention et de
versement de la prestation de service et des bonus «Contrat Local
d'Accompagnement à la Scolarité » pour le service,
CLAS - COMMUNE DE TERGNIER
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 15 novembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de
l'Aisne relative au service CLAS COMMUNE DE TERGNIER.
DIT que la ville s'engage à fournir annuellement les justificatifs
nécessaires au versement de la prestation via Caf.fr.
DIT que cette convention est conclue jusqu'au 31 août 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires de l'exercice 2022 et suivants, chapitre 74 article 7478-422.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, P 15 décembre 2022
Délibération certifiée exécutoire
en application de JB loi n° 82.213 du 2/3/82 Le Maire,
modifiée et complétée par la loi du 22/7/82 < El Michel Carreal
Le Maire, 5 \
Michel Carreau 2 { DEC. 2022 y, Ÿ)
À
C2
N° interne de délibération N°010
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |21-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-010-DE ND/NBR
DEL | 13DEC22 | 8.1 | 011
Participation financière 2023 - Ecole Immaculée Conception
Délibérafion certifiée exécutoire en
MicHgl CARREAU
Vu le protocole transactionnel signé le 25 février 2010 entre la ville de
Tergnier et l'OGEC Immaculée Conception,
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019,
Vu la délibération n°20 du 14 décembre 2021 fixant le montant du forfait communal 2022,
Considérant qu'environ 65 élèves de Tergnier sont actuellement scolarisés en classe élémentaire et 27 élèves en maternelle à l'école Immaculée
Conception au cours de cette année scolaire 2022/2023,
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 15 novembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer le montant du forfait communal 2023 à 490,00 € par élève scolarisé en classe élémentaire et 757,00 € par élève scolarisé en classe maternelle à l'école Immaculée Conception au cours de l’année scolaire 2022/2023.
DIT que la participation de la ville est donc évaluée pour l'année 2023 comme suit :
65 élèves en élémentaire x 490,00 € = 31 850,00 €
27 élèves en maternelle x 757,00 € = 20 439,00 €
Total = 52 289,00 €
DIT que le versement interviendra à l'issue de l’année scolaire 2022/2023 à savoir deuxième quinzaine de juin 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires des exercices 2023 et suivants, chapitre 65, article 6558-211 et 212.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
N° interne de délibération N°011
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |21-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-011-DE ND/NBR
DEL | 13DEC22 | 8.1] 012
Répartition rcommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires - Année scolaire 2022/2023
Vu l'article 23 de la loi n° 83.663 du 22 Juillet 1983 modifiée, relative à la
répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles
publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,
Vu les circulaires de Monsieur le Préfet de l'Aisne du 12 septembre 1989 et 5 juillet 1990,
Vu le compte rendu de la réunion de concertation du 2 mai 1991 avec les Maires des communes de résidence,
Vu la délibération du 27 mai 1991 fixant le taux de contribution à charge des communes dont les enfants sont scolarisés dans les écoles élémentaires et maternelles de Tergnier et de ses communes associées pour les années scolaires 1991/1992, 1992/1993, 1993/1994 et 1994/1995,
Vu cette même délibération fixant le montant servant de base de calcul de cette participation, montant correspondant au coût de revient par élève,
volontairement minoré,
Vu la délibération n°21 du 14 décembre 2021 fixant le montant de la
contribution dû par les communes de résidence pour l'année scolaire
2021/2022,
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 15 novembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer le montant de la participation due par les communes de résidence pour l'année scolaire 2022/2023 de la façon suivante :
Elève scolarisé en école maternelle : 757,00 €
Elève scolarisé en école élémentaire : 490,00 €
DIT que ces dispositions ne s'appliquent pas aux communes avec lesquelles la ville de Tergnier a passé des accords.
DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires des
exercices 2023 et suivants, chapitre 74, article 74748-211 et 212.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
DélibératioW certifiée exécutoire en Poui extrait conforme
N° interne de délibération N°012
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |21-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-012-DE ND/NBR
DEL | 13DEC22 | 8.1 | 013
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires - Année scolaire 2022/2023 - Commune de Viry-Noureuil
Vu l'article 23 de la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles
publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,
Considérant l'accord intervenu entre la commune de Viry-Noureuil et la ville de Tergnier décidant de fixer le montant de la participation due par la
commune de Viry-Noureuil par élève résidant dans cette commune et
fréquentant une école maternelle ou élémentaire de la ville de Tergnier, dès l'année 1994/1995,
Considérant qu'au titre de cet accord, il a été convenu de réévaluer cette participation de 2% chaque année,
Vu la délibération n°22 du 14 décembre 2021 fixant le montant de la participation dû par la commune de Viry-Noureuil à 289,00 € par élève résidant dans cette commune et ayant fréquenté une école maternelle ou
élémentaire de Tergnier au cours de l’année scolaire 2021/2022,
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 15 novembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le montant de la participation dû par la commune de Viry-Noureuil pour les élèves résidant dans cette commune et fréquentant une école maternelle ou élémentaire de la ville de Tergnier à 295,00 € pour l’année scolaire 2022/2023.
DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires des
exercices 2023 et suivants, chapitre 74, article 74748-211 et 212.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Délibérition certifiée exécutoire en
application de la loi n° 82.213 modifiée et Pouf extrait conforme Fail à Tergnier, le 15 décembre 2022
LE complétée par la loi du 22/7/82 EN Tergyiér, le \ ee 21DE M2 É Î Lé Maire, e ichel CARREAU Vans
N° interne de délibération N°013
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |21-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-013-DE ATINBR/ND
DEL | 13DEC22 | 8.1 | 014
Dispositif petits déjeuners - Avenant n°1
Considérant que le dispositif petits déjeuners a été mis en œuvre pour la première fois en mars 2019 et a pour objectif de permettre aux enfants
scolarisés de bénéficier de petits déjeuners gratuits et ainsi de ne pas commencer la journée le ventre vide, de rester concentrés pendant toute la matinée et d'apprendre dans les meilleures conditions,
Considérant que ce dispositif s'inscrit également dans une démarche
pédagogique, en permettant aux enfants de développer leur éducation à l'alimentation et au goût,
Vu la délibération n°28 du 7 octobre 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et relative à la mise en oeuvre du dispositif petits déjeuners dans les écoles maternelles et élémentaires de Tergnier pour l'année scolaire 2021/2022, à raison d’un petit déjeuner par semaine,
Considérant qu'il convient de prolonger ce dispositif par la signature d’un avenant à la convention,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE l'avenant avec le Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, relatif à la mise en œuvre du dispositif petits déjeuners dans les écoles maternelles et élémentaires de Tergnier, à raison d'un petit déjeuner par semaine durant l'année scolaire 2022/2023.
DIT que plusieurs écoles maternelles et élémentaires de Tergnier participeront pour l'année scolaire 2022/2023 :
> Ecole maternelle Boulloche
> Ecole maternelle Dautry
> Ecole maternelle Roosevelt
> Ecole maternelle Soveaux
> Ecole maternelle Buttes Chaumont
> Ecole maternelle Malraux
> Ecole élémentaire Roosevelt
> Ecole élémentaire Malraux
> Ecole maternelle Immaculée Conception
> Ecole élémentaire Immaculée Conception
DIT que le Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'engage à contribuer sur la base d'un forfait par élève de 1,30 €, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire et notamment les avenants pour les écoles désirant adhérer.
DIT que les dépenses seront rattachées aux opérations budgétaires des
exercices 2022 et suivants, chapitre 011, article 60623-211 et 212.
DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires des
exercices 2022 et suivants, chapitre 74, article 74718-211 et 212.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibératign certifiée exécutoire en application
de la loi nf 82.213 modifiée et complétée par
(Ar
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 15 décembre 2022
N° interne de délibération N°014
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |21-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-014-DE AT/NBR
DEL | 13DEC22 | 3.3.1] 015
Convention relative à la mise à disposition de la grande salle du rez-de-chaussée de l’espace MRL Jean Zay pour les participants et les personnels d'encadrement des Journées Défense et Citoyenneté organisées par le Centre du Service National et de la Jeunesse de Creil - Avenant n°1
Vu l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'article R.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°100 du 14 mars 2019 relative à la convention de mise à disposition d’une salle de l'Espace MRL Jean Zay, à la fourniture de prestations d'alimentation et à l'organisation de transport par car pour les participants à la Journée Défense et Citoyenneté,
Considérant que cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2022,
Considérant qu'il convient de la renouveler selon les conditions suivantes : - Durée de 2 jours consécutifs,
- Loyer de l'Espace MRL Jean Zay de 110,00 € par jour.
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE l'avenant n°1 à la convention n°2201215818 et relatif à la mise à disposition de la grande salle du rez-de-chaussée de l’espace MRL Jean Zay pour les Journées Défense et Citoyenneté organisées par le Centre du Service National et de la Jeunesse de Creil.
DIT que cet avenant est conclu à titre onéreux à compter du 1° janvier 2023, renouvelable par tacite reconduction à chaque 1°’ janvier de l'année suivante pour une période de douze mois consécutifs.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2023 et suivantes, Chapitre 75, Article 752-33.
Fait et délibéré en Maire, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme
application de la loi n° 82.213 modifiée et à i 2 complétée par la loi du 22/7/82 Fait à Tergnier, le 22 décembre 2022
Tergnier, le
Le Maire, 23 DEC.
Michel CARREAU
Le Maire, Michel CARREAU
F pourle Mae,
s/f GAU.
N° interne de délibération N°015
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |23-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-015-DE ATINBR
DEL | 13DEC22 | 3.3.1] 016
Convention relative à la fourniture de prestations d'alimentation pour les participants et les personnels d'encadrement des Journées Défense et Citoyenneté organisées par le Centre du Service National et de la Jeunesse de Creil - Avenant n°2
Vu l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'article R.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°100 du 14 mars 2019 relative à la convention de mise à disposition d’une salle de l'Espace MRL Jean Zay, à la fourniture de prestations d'alimentation et à l'organisation de transport par car pour les participants à la Journée Défense et Citoyenneté,
Vu l'avenant n°1 à la convention n°2201216449 relatif à la modification de la collation,
Considérant que cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2022,
Considérant qu'il convient de la renouveler selon les conditions suivantes : - Une bouteille d’eau 50 ci à 0,20 €
- Un petit-déjeuner à 3,00 € par personne présente,
- Un déjeuner au restaurant municipal rue Proudhon à 8,00 € par personne présente.
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE l'avenant n°2 à la convention n°2201216449 et relatif à la fourniture de prestations d'alimentation pour les participants et les personnels
d'encadrement des Journées Défense et Citoyenneté organisées par le Centre du Service National et de la Jeunesse de Creil.
DIT que cet avenant est conclu à titre onéreux à compter du 1°’ janvier 2023, renouvelable par tacite reconduction à chaque 1°’ janvier de l'année suivante pour une période de douze mois consécutifs.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2023 et suivantes, Chapitre 70, Article 70688-020 du budget Restaurant Municipal.
Fait et délibéré en Maire, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme
Side ter ane Fait à Tergnier, le 22 décembre 2022
Lea 23 DEC: Wpour le ide Le Maire, © Pourle Hair,
Michel CARREAU onsieur Aurélien GALL, Michel CARREAU Monsieur Auéllen GALL,
: wadjoindélégué. délégué.
N° interne de délibération N°016
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |23-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-016-DE U/AT
DEL | 13DEC22 | 3.2 | 017
Vente de terrain à bâtir — Lot n°2 — ZAC Bois des Moines au profit de Monsieur SIVANAND Kirusaan
Vu la délibération n°006 du 6 avril 2017 relative à la fixation du prix des terrains à bâtir communaux,
Vu l'article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques disposant que « /es personnes publiques [...] gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Vu la délibération n°029 du 23 juin 2022 par laquelle la Ville a confié la commercialisation des terrains de la ZAC du Bois des Moines à l'agence immobilière ERA Tergnier,
Considérant que suite à ces démarches, Monsieur SIVANAND Kirusaan - 156 rue du Docteur Bauer - 93400 SAINT-OUEN s’est montré intéressé pour
acquérir le lot n°2 - 493 m? x 35,00 € = 17 255,00 €,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la vente par la Ville de Tergnier au profit de Monsieur SIVANAND Kirusaan - 156 rue du Docteur Bauer - 93400 SAINT-OUEN, du lot n°2 de la ZAC du Bois des Moines.
DIT cette vente sera consentie, moyennant le prix de 17 255,00 €, payable en totalité comptant, le jour de la signature de l'acte de vente, frais d'acte à la charge de l'acquéreur et frais de bornage à la charge de la Ville.
DIT que cette vente sera réalisée par acte authentique reçu par Maître
Virginie Blondel-Léognany.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment l'acte de vente.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes du budget ZAC Lotissement Bois des Moines,
chapitre 70, article 7015.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération @rtifiée exécutoire en Pour extrâit conforme
application df la loi n° 82.213 modifiée Fait à Térdnier, le 14 décembre 2022 et complétéelpar la loi du 22/7/82 '
Tergnier, le DEC. 2022 Le Mai
Le Maire, ? fr
Nohel CHRRÉAU Michel FARREAU
N° interne de délibération N°017
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |20-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-017-DE U/AT
DEL | 13DEC22 | 3.2 | 018
Vente de terrain à bâtir — Lot n°3 — ZAC Bois des Moines au profit de Monsieur SIVANAND Nirussan
Vu la délibération n°006 du 6 avril 2017 relative à la fixation du prix des terrains à bâtir communaux,
Vu l'article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques disposant que « les personnes publiques [...] gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Vu la délibération n°029 du 23 juin 2022 par laquelle la Ville a confié la commercialisation des terrains de la ZAC du Bois des Moines à l'agence immobilière ERA Tergnier,
Considérant que suite à ces démarches, Monsieur SIVANAND Nirussan - 156 rue du Docteur Bauer - 93400 SAINT-OUEN s'est montré intéressé pour acquérir le lot n°3 - 522 m? x 35,00 € = 18 270,00 €,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la vente par la Ville de Tergnier au profit de Monsieur SIVANAND Nirussan - 156 rue du Docteur Bauer - 93400 SAINT-OUEN, du lot n°3 de la ZAC du Bois des Moines.
DIT cette vente sera consentie, moyennant le prix de 18 270,00 €, payable en totalité comptant, le jour de la signature de l'acte de vente, frais d'acte à la charge de l'acquéreur et frais de bornage à la charge de la Ville.
DIT que cette vente sera réalisée par acte authentique reçu par Maître
Virginie Blondel-Léognany.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment l'acte de vente.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes du budget ZAC Lotissement Bois des Moines,
chapitre 70, article 7015.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait cfnforme
application/de la loi n° 82.213 modifiée et Fait à Tergnidr. | £ e 2022
complétée bar la loi du 22/7/82 gnigr, le 14 décembr.
Le Maire 20 DEC. 202 Le Maire,
Michel CARREAU Michel CARREAU
N° interne de délibération N°018
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |20-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-018-DE U/AT
DEL | 13DEC22 | 3.2 | 019
Vente de terrain à bâtir — Lot n°4 — ZAC Bois des Moines au profit de Madame SIVANAND Niruya
Vu la délibération n°006 du 6 avril 2017 relative à la fixation du prix des terrains à bâtir communaux,
Vu l'article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant que « /es personnes publiques [...] gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Vu la délibération n°029 du 23 juin 2022 par laquelle la Ville a confié la commercialisation des terrains de la ZAC du Bois des Moines à l'agence immobilière ERA Tergnier,
Considérant que suite à ces démarches, Madame SIVANAND Niruya - 156 rue du Docteur Bauer - 93400 SAINT-OUEN s'est montrée intéressée pour acquérir le lot n°4 - 504 m? x 35,00 € = 17 640,00 €,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la vente par la Ville de Tergnier au profit de Madame SIVANAND Niruya - 156 rue du Docteur Bauer - 93400 SAINT-OUEN, du lot n°4 de la ZAC du Bois des Moines.
DIT cette vente sera consentie, moyennant le prix de 17 640,00 €, payable en totalité comptant, le jour de la signature de l'acte de vente, frais d'acte à la charge de l'acquéreur et frais de bornage à la charge de la Ville.
DIT que cette vente sera réalisée par acte authentique reçu par Maître
Virginie Blondel-Léognany.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment l'acte de vente.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes du budget ZAC Lotissement Bois des Moines,
chapitre 70, article 7015.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération œrtifiée exécutoire en Pour extrait fonforme
application df la loi n° 82.213 modifiée et Fait à Tergylier, le 14 décembre 2022 complétée pdr la loi du 22/7/82 !
To lJ 20 DEC. 2072 Le Maire e Maire, A "
Michel CARREAU Michel CÂRREAU
N° interne de délibération N°019
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |20-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-019-DE U/AT
DEL | 13DEC22 | 3.2 | 020
Vente de terrain à bâtir - Lot n°6 - ZAC Bois des Moines au profit de Monsieur KAJENTHIRA Thurairajah
Vu la délibération n°006 du 6 avril 2017 relative à la fixation du prix des terrains à bâtir communaux,
Vu l’article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant que « /es personnes publiques [...] gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Vu la délibération n°029 du 23 juin 2022 par laquelle la Ville a confié la commercialisation des terrains de la ZAC du Bois des Moines à l'agence immobilière ERA Tergnier,
Considérant que suite à ces démarches, Monsieur KAJENTHIRA Thurairajah - 9 Cité Fernand Flaujac — 93800 EPINAY-SUR-SEINE s’est montré intéressé pour acquérir le lot n°6 - 643 m? x 35,00 € = 22 505,00 €,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la vente par la Ville de Tergnier au profit de Monsieur KAJENTHIRA Thurairajah - 9 Cité Fernand Flaujac — 93800 EPINAY-SUR-SEINE, du lot n°6 de la ZAC du Bois des Moines.
DIT cette vente sera consentie, moyennant le prix de 22 505,00 €, payable en totalité comptant, le jour de la signature de l'acte de vente, frais d'acte à la charge de l'acquéreur et frais de bornage à la charge de la Ville.
DIT que cette vente sera réalisée par acte authentique reçu par Maître Virginie Blondel-Léognany.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment l'acte de vente.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et suivantes du budget ZAC Lotissement Bois des Moines, chapitre 70, article 7015.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération cerffiée exécutoire en Pour extrai
application de Hoi n° 82.213 modifiée et Fait à Ter.
complétée par IA loi du 22/7/82
Tergnier, le 20 DEC. 2022 Le Maire,
Le Maire, à
Michel CARREAU Michel
N° interne de délibération N°020
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |20-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-020-DE U/AT
DEL | 13DEC22 | 3.6 | 021
Commodat au profit de Monsieur Lhussier Anthony
Vu l'article 1875 du Code civil,
Vu la demande de Monsieur Lhussier Anthony relative à la mise à disposition d'une partie de la parcelle 630 AD n°442 située rue de l'Oricamp, le tout pour une superficie approximative de 25 000 m°?,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° décembre 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gratuit, sous forme de prêt à usage, par la Ville de Tergnier au profit de Monsieur Lhussier Anthony, demeurant 27 bis rue de l'Oricamp appt 4 à Quessy, d'une partie de la parcelle 630 AD n°442 située rue de l'Oricamp, le tout pour une superficie approximative de 25 000 m£.
DIT que la convention de mise à disposition est consentie pour une durée d’un an à compter du 1° avril 2023, renouvelable sur demande écrite un mois avant l'expiration du terme.
DIT que les biens devront être restitués à l'expiration du prêt à usage, ledit prêt ne se reconduisant pas tacitement.
DIT que le prêteur se réserve la faculté de résilier le prêt à usage à tout moment sous réserve d’un préavis d'un mois et sans devoir d'indemnités de perte de récolte à l'exploitant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire, et notamment le commodat.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certiflée exécutoire en
application de la/bi n° 82.213 modifiée
et complétée pay Ja loi du 22/7/82
Tergnier, le 20 DEC. 1022
Le Maire,
Michel Carregu
N° interne de délibération N°021
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |20-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-021-DE SDC/AT
DEL | 13DEC22 | 9.1 | 022
Dérogation au repos dominical pour l’année 2023
Vu l'article L.3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015,
Vu l'article R.3132-21 du Code du travail,
Vu la délibération n°2022-188 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, du 5 décembre 2022, portant avis conforme favorable relatif à l'établissement d'une liste des douze dimanches sur lesquels porte la dérogation à la règle du repos dominical pour l'année 2023, pour les commerces de détail non alimentaires,
Considérant la proposition de liste de dimanches sur lesquels peut porter la dérogation à la règle du repos dominical pour l'année 2023 : dimanches 5 février (dernier dimanche des soldes d'hiver), 21 mai (WE de l'ascension), 4 juin (fête des mères), 23 juillet (dernier dimanche des soldes d'été), 12 novembre,
19 novembre, 26 novembre, 3 décembre, 10 décembre, 17 décembre ; 24 décembre (Noël), 31 décembre (Saint Sylvestre),
Vu l'avis de la Commission administrative du 1° décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 29 votes pour, 1 abstention,
APPROUVE le principe de dérogation municipale à la règle du repos dominical pour l’année 2023, pour l'ensemble des dimanches énumérés précédemment, et ce, pour l'ensemble des commerces de détail non alimentaires sur le territoire communal.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération fertifiée exécutoire en
application dé la loi n° 82.213 modifiée et Pour extrait conforme
complétée pâr la loi du 22/7/82 Fait à Temgnier, le 14 décembre 2022
N° interne de délibération N°022
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |20-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-022-DE SJ/AT
DEL | 13DEC22 | 7.5 | 023
Fonds de concours dédié aux « logements communaux » - Signature de la convention financière avec la Communauté d'agglomération
Vu la décision n°311 du 13 juillet 2022 relative à une demande de subvention au titre du Fonds de concours de la Communauté d'agglomération — Réhabilitation du 3 rue Robert Cadeau, selon le plan de financement ci-après :
Montant de l'opération HT (hors travaux en régie) 47 044,66 €
Fonds de concours Agglomération 10 000,00 €
Le montant non subventionné pris
en charge par le budget communal 37 044,66 €
Vu la délibération n°2022-141 du 12 septembre 2022 de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère acceptant cette demande de
subvention,
Vu l'article L.5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales
disposant que « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. »,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1% décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE la subvention d'un montant de 10 000,00 € au titre du Fonds de concours dédié aux « logements communaux » pour le projet suivant : Réhabilitation du 3 rue Robert Cadeau.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment la convention financière.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes, chapitre 13, article 13251-71.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibératioÿ certifiée exécutoire en Pour exträit conforme
application/de la loi n° 82.213 modifiée e Fait à Téfgnier, le 14 décembre 2022 complétée{par la Û DE CT
Tergnier,/le 20 @:
Le Mai.
3 & > € LS CE = o TS
N° interne de délibération N°023
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |20-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-023-DE CPTA/NBR
DEL | 13DEC22 |7.1 | 024
Transfert ex-service des eaux - Reprise des excédents
DélibératÿOn certifiée exécutoire en
Considérant que suite au transfert de la compétence « eau potable » à la CACTLF au 1° janvier 2020, les opérations comptables de l'ex-service des eaux liées aux années antérieures à 2020 ont été transférées à la ville et sont
prises en charge, depuis 2020, dans le budget principal,
Considérant que la convention de mise à disposition des biens de l’ex-service des eaux de Tergnier au profit de l'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (procès-verbal de transfert) a été finalisée et signée le 30 juin 2022,
Vu la délibération n°59 du 12 décembre 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé l'intention :
- de conserver tout ou partie des excédents de fonctionnement pour couvrir les opérations, concernant les exercices antérieurs et 2019, prises en charge directement par le budget principal après le 1° janvier 2020, y compris les produits irrécouvrables,
- de conserver les excédents d'investissement minorés du montant des restes à réaliser et majorés des éventuels restes à recouvrer,
Considérant que les écritures relatives à l'ex-service des eaux, concernant les opérations antérieures à 2020 et notamment la gestion des restes à recouvrer et les provisions pour tiers compromis, ont un impact sur les résultats cumulés du budget principal qui réintègre ces opérations,
Considérant que la gestion des restes à recouvrer va être échelonnée sur plusieurs années, les procédures de recouvrement étant complexes,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° décembre 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CONFIRME la délibération n°59 du 12 décembre 2019, et par conséquent conserve la totalité des excédents de fonctionnement et d'investissement dans le budget principal de la ville.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Pour/extrait conforme
applicatib|yde la loi n° 82.213 modifi Fait/à Tergnier, le 15 décembre 2022
4 compléfée par la loi du 22/7/82
ke \ Tergni r,le 20 DEC. 2022 aire, 1 e re,
, gi Miel CARREAU ichel CARREAU
N° interne de délibération N°024
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |20-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-024-DE CPTA/NBR
DEL | 13DEC22 |7.1 | 025
Dissolution du budget annexe Régie des Transports Ternois et intégration dans le budget principal
Considérant que la ville de Tergnier a décidé par délibération du 15 février 1988, la création de la Régie des Transports Ternois à compter du 1° mars 1988, comptabilisée dans un budget annexe,
Considérant qu'au vu du nombre de véhicules et de ses activités, la Régie des Transports Ternois relève de la catégorie des Services publics administratifs (SPA),
Vu l'article L.1412-2 du Code général des collectivités territoriales disposant que : « Les collectivités territoriales [...] peuvent individualiser la gestion d'un service public administratif relevant de leur compétence par la création d'une régie soumise aux dispositions du chapitre ler du titre 1! du livre Il de la deuxième partie. ». Auquel cas, le régime financier de cette régie est soumis à l'article R.2221-69 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune. »
Considérant que la création d'un budget annexe pour un SPA est une simple faculté,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° décembre 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de réintégrer la gestion de cette régie dans le budget principal de la ville à compter du 1° janvier 2023.
DIT que le transfert des résultats ainsi que l'actif et le passif sur le budget principal sera réalisé par la trésorerie en opérations d'ordre non budgétaires.
DIT que les excédents de fonctionnement et d'investissement seront repris dans le budget principal de la ville 2023.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération gertifiée exécutoire en application de la loi n° 82.213 modifiée et r la loi du 22/7/82 20 DEC. 2022
N° interne de délibération N°025
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |20-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-025-DE CPTA/NBR
DEL | 13DEC22 | 7.1 | 026
Vote des crédits d'investissement entre le 1° janvier et le vote du Buddqet Primitif
Il est rappelé qu'il convient de délibérer chaque année pour autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du Budget Primitif, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Vu l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales disposant que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
H est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de
programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de receites émis dans les conditions ci-dessus. ».,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, fiquider et mandater les dépenses d'investissement dans la timite du quart des crédits ouverts au budget 2022.
DIT que le montant et l'affectation des crédits correspondants sont les
suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Autorisations
ï i « Crédits Ouverts | de crédits 2023 Chapitre libellé Fonction BP 2022 jusqu'au vote
du BP 2023
20 Immobilisations incorporelles 211180,00€ 9 000,00 €
2051 Concessions droits similaires 314 9 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 862 314,00 € 81 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 33 5 100,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 411 3 400,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 414 72 500,00 €
23 Travaux en cours 4128 263,88€| 318 750,00 €
2312 Installation mat outillage techniques 414 8 750,00 €
2313 Constructions 025 50 000,00 €
2313 Constructions 026 50 000,00 €
2313 Constructions 71 100 000,00 €
2313 Constructions 95 30 000,00 €
2315 Installation mat outillage techniques 821 30 000,00 €
2315 Installation mat outillage techniques 822 50 000,00 €
RESTAURATION MUNICIPALE
Autorisations
i ï Crédits Ouverts | de crédits 2023
Ghapies IIbelié BP 2022 jusqu'au vote
du BP 2023
21 Immobilisations corporelles 44 555,89 € 4 000,00 €
2181 Installations générales, agencements 4 000,00 €
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération
application
itifiée exécutoire en la loi n° 82.213 modifiée et r'la loi du 22/7/82 22 DEC. 2072 . Le Maire, LT Michel C. REAU Pour extrait fonforme Fait à Tergÿler, le 15 décembre 2022 N° interne de délibération N°026 Date de transmission en préfecture de l'Aisne |22-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-026-DE CPTA/NBR DEL | 13DEC22 |7.5 | 027 Communauté d'Agglomération Chaun compensation 2022 Vu les dispositions du Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies CV1 bis, Vu l'avis favorable de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 10 octobre 2022, Vu la délibération n°2022-172 de la Communauté d'agglomération Chauny- Tergnier-La Fère, Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° décembre 2022, Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré, à l'unanimité, ACCEPTE en application des dispositions de l'article 1609 nonies CV1 bis du Code général des impôts, le montant d'attribution de compensation définitive de la commune au titre de 2022 comme suit : Attribution de compensation dérogatoire 2022 73211 Attribution de compensation 1 163 962,00 € Dotation Solidarité 16212 communautaire TASAOUE 1241 704,50 € Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents. Délibération certiffée exécutoire en Pour extrait conforme application de la complétée par 1 Tergnier, le Le Maire, Michel CA] i n° 82.213 modifiée et. loi du 22/7/82 5 20 DEC. 2022 Fait à Jlergnier, le 15 décembre 2022 y Le Mire, Michel CARREAU N° interne de délibération N°027 Date de transmission en préfecture de l'Aisne |20-12-2022 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-027-DE CPTA/NER
DEL | 13DEC22 ]7.1 |028
Budget Principal - Autorisations de programmes 2022 - Décision modificative n°1
Vu l'autorisation de programme du 7 avril 2022,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1% décembre 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de modifier les autorisations de programme (AP) et les répartitions des crédits de paiement (CP) pour les opérations suivantes :
2013-03 Aménagement des parcs Sellier et Buttes Chaumont
Montant global de l'autorisation de programme pour la
période 2013-2022 : 2 980 200,00 €
CA antérieurs 1 665 276,50 €
CA 2021 90 483,14 €
CP 2022 1 224 440,36 €
Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions et
l’autofinancement.
2014-03 Réfection de l’Axe de Quessy
Montant global de l'autorisation de programme pour la
période 2014-2024 : 7 421 500,00 €
CA antérieurs 181 765,24 €
CA 2021 1 967 347,69 €
CP 2022 3 111 200,00 €
CP 2023 670 000,00 €
CP 2024 et suivants 1 491 187,07 €
Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions, l'emprunt et Pautofinancement.
2020-02 Réfection de l’avenue du Général de Gaulle et du boulevard Gambetta
Montant global de l'autorisation de programme pour la
période 2020-2023 : 1 260 000,00 €
2020-02a Avenue du Général de Gaulle
CA antérieurs 8 118,85 €
CA 2021 0,00 €
CP 2022 51 550,00 €
CP 2023 747 318,59 €
2020-02b Boulevard Gambetta
CA antérieurs 2057,15€
CA 2021 0,00 €
CP 2022 100 530,00 €
CP 2023 350 425,41 €
Les dépenses seront financées par le FCTVA et l’autofinancement. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extgait conforme
application de la loi n782.213 modifiée et Fait à Térgnier, le 15 décembre 2022
complétée par la loi du 22/7/82
Tergnier, le Le Mare,
Le Maire, 20 EC IN
(4
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N° interne de délibération N°028
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |20-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-028-DE CPTA/NBR
DEL | 13DEC22 ]|7.1 | 029
Décision modificative budgétaire n°2 - Budget Principal
Considérant la nécessité d'effectuer des ouvertures et virements de crédits sur le budget principal de la ville,
Vu le Budget Primitif 2022 et la décision modificative n°1,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° décembre 2022,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE les modifications budgétaires, se résumant ainsi :
Section fonctionnement — Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général 6 400,00 €
Chapitre 014 - Atténuation de produits 3 100,00 €
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 2 400,00 €
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 8 100,00 €
Total 20 000,00 €
Section fonctionnement — Recettes :
Chapitre 73 — Impôts et taxes 200,00 €
Chapitre 74 — Dotations et participations 185 500,00 €
Chapitre 042 — Opérations d'ordre entre section -165 700,00 €
Total 20 000,00 €
Section investissement — Dépenses :
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles -200,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 6 000,00 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 159 900,00 €
Chapitre 040 - Opérations d'ordre entre section -165 700,00 €
Total 0,00 €
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme
application /le la loi n° 82.213 modifiée et : h 4 complétée bar la loi du 22/7/82 Fait 4 Tergnier, le 15 décembre 2022
roue 20 DEC 07 Le Maire, | Michel GARREAU ! AA \ Michel CARREAU
L
x 7
N° interne de délibération N°029
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |20-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-029-DE CPTA/NBR
DEL | 13DEC22 |7.1 | 030
Décision modificative budgétaire n°3 - Service de restauration municipale
Considérant la nécessité d'effectuer des ouvertures et virements de crédits sur le budget M4 du service de restauration municipale,
Vu le Budget Primitif 2022 et les décisions modificatives n°1 et n°2,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1% décembre 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE les modifications budgétaires suivantes :
FONCTIONNEMENT
ARTICLE I OBJET DEPENSES | RECETTES
Chapitre 011 Charges à caractère général 0,00
6061 | Fournitures non stockables 2 500,00
6064 | Fournitures administratives - 800,00
6066 | Carburants - 2 500,00
6068 | Autres matières et fournitures 7 000,00
611 | Sous-traitance générale -1 000,00
6135 | Locations mobilières 2 500,00
61551 | Entretien matériel roulant - 2 000,00
61558 | Entretien autres biens mobiliers - 3 500,00
6156 | Maintenance - 1 500,00
618 | Divers - 1 000,00
6262 | Frais de télécommunication 300,00
Chapitre 66 Charges financières 200,00
6688 | Autres 200,00
Chapitre 67 Charges exceptionnelles - 200,00
678 | Autres charges exceptionnelles - 200,00
TOTAL 0,00 0,00
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait confgfme
appligation de la loi n° 82.213 modifiée e Fait à Tergnier, À 15 décembre 2022 coMiplétée par la loi du 22/7/82
Feb 200 (of Le Maire, hel CARREAU Le Michel CARR
Q—-
N° interne de délibération N°030
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |20-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-030-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 13DEC22 | 8.6 | 031
Prise en charge des formations complémentaires des contrats aidés
Suite à l'instauration des contrats Parcours Emploi Compétences depuis
le 1° janvier 2018 (contrats PEC), il est précisé que la prise en charge d’une formation complémentaire est obligatoire pour toutes conventions initiales ou renouvellements de ces contrats.
Considérant que la prise en charge de ces formations (hors frais de
déplacements) est en intégralité supportée par l'employeur,
Considérant le nombre actuel de contrats aidés (1 Contrat
d'Accompagnement à l'Emploi) et l'incertitude sur la reprise de ce type de contrat,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1% décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de prendre en charge les frais des formations complémentaires pour l'année 2023 à hauteur de 2 000,00 €.
DIT que les frais seront compris dans l'enveloppe des crédits inscrits au
budget primitif 2023.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2023,
Chapitre 011, Article 61841.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme
application de la loi n° 82.213 modifiée et : : 4 complétée par la loi du 22/7/82 . Fait à Tergnier, le 14 décembre 2022
Tergnier, le
Le Maire, 23 DEC. 2022
Michel CARREAU
Le Maire, Michel CARREAU
* Pour le Maire,
Monsieur Aurélien GALL,
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adjoint délégué.
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N° interne de délibération N°03 1 Date de transmission en préfecture de l'Aisne |23-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-031-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 13DEC22 | 8.6 | 032
Prise en charge des formations complémentaires spécifiques
Considérant la nécessité d'engager des formations spécifiques pour le
personnel communal, en complément des formations dispensées par le CNFPT,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de prendre en charge des formations liées principalement à l'hygiène et la sécurité : mise à jour des CACES et différentes habilitations et
recyclages, passage de permis (poids lourds — remorque — transports en commun — formations obligatoires), formation sur logiciel spécifique, formation BAFA et autres formations diverses à hauteur de 30 000,00 € pour l'année 2023.
DIT que les frais seront compris dans l'enveloppe des crédits inscrits au
budget primitif 2023.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2023,
Chapitre 011, Article 61841.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme
application de la loi n° 82.213 modifiée et Fait à Tergnier, le 14 décembre 2022
complétée par la loi du 22/7/82
Tergnier, le
Le Maire, 23 DE. 102
ichel CARREAU
Le Maire,
Michel CARREAU
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Pour le Maire,
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sieur Auréliert GALL,
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Monsieur Aurélie ,
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N° interne de délibération
N°032
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |23-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-032-DE MC/OC/FR/NBR
DEL } 13DEC22 | 4.2.1 | 033
Création de postes dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Considérant qu’afin d'anticiper les mouvements de personnel, et de faire face aux besoins des différents services, il y a la possibilité de recruter des agents non titulaires dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1% décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE la création de postes dans différents services à compter
du 1°’ janvier 2023, de la façon suivante :
Services administratifs
Création de deux postes d'adjoint administratif territorial à temps complet 35h/semaine (catégorie C), dont les missions seront la mise à jour de
différents dossiers, la saisie informatique de diverses données, la mise en place et l'exécution de nouvelles procédures administratives.
Création d'un poste de rédacteur territorial à temps complet 35h/semaine (catégorie B), dont les missions seront l’étude et la conduite de projets dans le cadre d'une réorganisation globale des services.
Services techniques
Création de cinq postes d’adjoint technique territorial à temps incomplet
5h/semaine (catégorie C), cinq postes d'adjoint technique territorial à temps incomplet 20h/semaine (catégorie C}, et trois postes d’adjoint technique territorial à temps complet 35h/semaine (catégorie C), dont les missions seront la mise à jour de différents chantiers et l'entretien de bâtiments communaux.
Service Enfance, Jeunesse et Famille
Création de cinq postes d’adjoint territorial d'animation à temps incomplet 5h/semaine (catégorie C), trois postes d'adjoint territorial d'animation à temps incomplet 20h/semaine (catégorie C), et deux postes d'adjoint territorial d'animation à temps complet 35h/semaine (catégorie C), dont les missions seront l'accueil d'enfants dans le cadre périscolaire, l'animation des différents groupes de jeunes et l'aide au développement de projets socio-éducatifs.
DIT que la rémunération de ces agents s'effectuera sur l'échelle indiciaire des grades d'adjoint administratif territorial (catégorie C), d’adjoint technique
territorial (catégorie C), d’adjoint territorial d'animation (catégorie C), de
rédacteur territorial (catégorie B} en fonction du poste et de l'expérience de l'agent.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour
pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels. Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de recrutement des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2023 et
suivantes, Chapitre 012, Articles 64131-64138.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme
application de la loi n° 82.213 modifiée et Fait à Tergnier, le 14 décembre 2022 complétée par la loi du 22/7/82
Tergnier, le E DEC. 2022
À Le Maire,
fr ichel CARREAU rs da
x
Le Maire,
Michel CARREAU
d . Pour le Maire, N Pour le La EL, Monsieur Aurélien GALL, Monsieur Aurélien GAI 1 adjoint délégué, jé Acc adjoint délégué.
N° interne de délibération N°033
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |23-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-033-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 13DEC22 | 4.2.1 | 034
Création de poste dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Considérant qu'afin d'anticiper les mouvements de personnel, et de faire face aux besoins des différents services, il y a la possibilité de recruter des agents non titulaires dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité,
“Considérant qu'il est nécessaire de créer un poste d’adjoint territorial
d'animation à temps complet pour animer les projets de démocratie
participative,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 29 votes pour, 1 abstention,
DECIDE la création d'un poste d'adjoint territorial d'animation à temps complet, à compter du 1°’ janvier 2023, dont les missions seront :
- Mettre en application les moyens d'échanges avec la population, par l'animation d'un conseil de quartiers, d'un conseil de la vie associative, d'un conseil municipal des jeunes, de réunions publiques, des comités d'usagers, des enquêtes de terrain, et d'une séance annuelle de questions publiques aux élus.
- Garantir le bon fonctionnement des instances de démocratie participative en veillant au respect des chartes mises en place
- Assurer la liaison entre l'autorité territoriale, l'administration et les administrés quant à la mise en œuvre de leurs démarches de démocratie participative (méthodologie, formalisation de documents, etc.)
DIT que la rémunération de cet agent s'effectuera sur l'échelle indiciaire du grade d'adjoint territorial d'animation (catégorie C) en fonction du poste et de l'expérience de l'agent.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement ainsi que les avenants éventuels. Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de recrutement du candidat selon la nature des fonctions et du profil.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2023 et
suivantes, chapitre 012, articles 64131-64138.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme
application de la loi n° 82.213 & nl Fait à Tergnier, le 14 décembre 2022
complétée par la loi du 22/7/82
Tergnier, le 29 DEC, 2022 Le Maire,
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N° interne de délibération L N°034
Date-dé‘fransmission en préfecture de l'Aisne |23-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-034-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 13DEC22 | 4.2.1] 035
Création d’un poste de conseiller numérique dans le cadre d’un contrat de projet
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Considérant que dans le cadre du développement des nouveaux usages numériques et afin de faciliter l'inclusion numérique, il est nécessaire de créer un emploi non permanent de conseiller numérique dans le grade d'adjoint administratif territorial à temps complet (catégorie C),
Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'opération « Centres Sociaux connectés des Pays Picards » en partenariat avec la fédération des centres sociaux et socio-culturels des Pays Picards,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création d'un emploi non permanent de conseiller numérique dans le grade d'adjoint administratif territorial à temps complet (catégorie C), à compter du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 mars 2026, afin de mener les
missions suivantes :
- Accompagner et faciliter l'inclusion numérique des habitants du territoire picard,
- Accompagner et développer les nouveaux usages numériques dans la proximité des habitants,
- Développer de nouvelles compétences pour les salariés et les bénévoles des centres sociaux,
- Diffuser et essaimer les actions sur l'ensemble du réseau de la Fédération des centres sociaux des Pays Picards dans le cadre d'un accompagnement au changement.
DIT que la rémunération de cet agent s'effectuera sur l'échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial (catégorie C) en fonction de l'expérience de l'agent.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement ainsi que les avenants
éventuels. Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de recrutement du candidat selon la nature des fonctions et du profil.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2023 et
suivantes, Chapitre 012, Articles 64131-64138.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme
application de la loi n° 82.213 modifiée et Fait à Tergnier, le 14 décembre 2022
complétée par la loi du 22/7/82 ange P
Tergnier, le Pr : our le Maire,
Le Vie, 13 DEF our 1 Maire, Le Maire, !
Michel CARREAU Monsieur Aurélien GALL,
Michel CARREAUMonsieur Aufélien GALL,
A adjoint délégué,
Hs
N° interne de délibération N°035
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |23-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-035-DE MC/OC/FR/INBR
DEL | 13DEC22 | 4.1.1 | 036
Modification du tableau des effectifs - Ville
Délibération certifiée exécutoire en
application de la loi n° 82.213 modifiée et
Conformément au Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le besoin de recrutement dans le cadre d'une restructuration des services,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 1% décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la Ville de Tergnier à compter du 1°’ janvier 2023 de la façon suivante :
$ Création d'un poste de Conseiller des Activités Physiques et Sportives (catégorie A) à temps complet (suite à réussite au concours) et suppression d'un poste d'Educateur des APS principal de 1*® classe (catégorie B) à temps complet.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2023 et
suivantes, Chapitre 012, Articles 64111-64118/422.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 14 décembre 2022
, et Es complétée par la loi du 22/7/82
L : Tergnier, le Le Maire,
À Le Maire, 23 DEC. 207 Michel CARREAU î . Michel CARREAU
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L Monsieur Aurélien GALL,
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N° interne de délibération N°036
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |23-12-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20221213-036-DE