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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 14 decembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Tergnier.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 14 decembre 2023)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Institutions publiques,
Délibérations et actes budgétaires séance du Conseil Municipat du 14/12/2023
Commune de Tergnier
Numéro d'acte Titre Référence
Avance sur la subvention de fonctionnement 2024 du
001 Conservatoire municipal de musique de Tergnier - Etablissement 002-210207114-20231214-001-DE
public local
002 Avance sur la subvention de fonctionnement 2024 des Caves à 002-210207114-20231214-002-DE Musique de Tergnier z - n = ñ
003 ssociation Etablissement Français du Sang {EFS) - Convention 002-210207114-20231214-003-DE
d'occupation d'une salle du Centre de vie Jacques Desallangre
Association des Amis du Musée de la Résistance et de la
004 Déportation - Convention de mise à disposition de 3 box de 002-210207114-20231214-004-DE
stockage, rue Pasteur
005 Développement touristique par le biais d'entrées gratuites à la 002-210207114-20231214-005-DE
Base nautique de La Frette
006 Maison des associations - Convention cadre de mise à disposition 002-210207114-20231214-006-DE
007 Convention de servitudes avec Enedis, rue de la Bonneterie 002-210207114-20231214-007-DE
008 Mise en réforme d'un véhicule des services techniques 002-210207114-20231214-008-DE
009 Acquisition du bien immobilier sis 7 bis avenue du Général Leclerc! 002-210207114-20231214-009-DE
_ suprès d'ICF Habitat Nord-Est
010 Identification et proposition d'une zone d'accélération des 002-210207114-20231214-010-DE
énergies renouvelables
01: Séjour vacances ski 2024 - Tarifs 002-210207114-20231214-011-DE
Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse
012 d'Allocations Familiales : Prestation de service " Contrat Local 002-210207114-20231214-012-DE d'Accompagnement à la Scolarité " Bonus associés
Dépôt de candidature à l'appel à projets ” Nos quartiers d'été 013 002-2:0207114-20231214-013-DE
2024 " de la Réglon Hauts-de-France
014 Espace “ Au fil de l'eau " - Convention d'animation 2023-2024 002-210207114-20231214-014-DE
o15 Convention de mise en œuvre du dispositif " petits-déjeuners " - 002-210207114-20231214.015.DE
Avenant n°2
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des
016 écoles publiques - Participation aux frais de la commune de 002-210207114-20231214-016-DE
Sinceny - Année Scolaire 2022/2023
017 Commodat au profit de Monsieur Etienne Gout - Renouvellement 002-210207114-20231214-017-DE
o18 Commodat au profit de Monsieur Etienne GOUT - Phases 2 et 3 de 002-210207114-20231214.018-DE
la ZAC du Bois des Moines - Renouvellement
o19 Commodat au profit de Monsieur Paul-Marie VOIRET - 002-210207114.20231214-019-DE
Renouvellement
020 Commodat au profit de Monsieur Patrice MENNECART - 002-210207114-20231214-020-DE
Renouvellement
o21 Commodat au profit Fe rassocaten Hortibat pour la parcelle AH 002-210207114-20231214-021-DE
Convention de résiliation partielle d'un bail rural et prêt à usage 022 -210207114-20231214-022-DE
au profit de Monsieur Romain VAN HÉESWYCK 0022
Vente de terrain à bâtir - Lot n°1 - ZAC du Bois des Moines au 023 002-210207114- -023- profit de Monsieur Sébastien HAMLAOUI 02-210207124-20231214-023-DE
024 Risque de mérule - Avis du Conseil Municipal 002-210207114-20231214-024-DE
025 Dérogation au repos dominical pour l'année 2024 002-210207114-20231214-025-DE
026 Reprise de concession en état d'abandon - Cimetière de Quessy 002-210207114-20231214-026-DE
027 Commission de contrôle des listes électorales - Désignation de nouveaux membres 002-210207114-20231214-027-DE
028 Conventions d'occupation du domaine public - Société VALOCÎME 002-210207114-20231214-028-DE 029 Budget Principal - Fixation des durées des amortissements 002-210207114-20231214-029-DE
030 Budget Restauration - Fixation des durées des amortissements 002-210207114-20231214-030-DE 031 Budget Principal - Règlement Budgétaire et Financier 002-210207114-20231214-031-DE 032 Budget Principal - Provisions 002-210207114-20231214-032-DE
033 Vote des crédits d'investissement entre le 1” janvier et le vote du Budget Primitif
002-210207114-20231214-033-DE
034 Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (CACTLF) Attribution de compensation 2023 002-210207114-20231214-034-DE
035 Décision modificative budgétaire n°3 - Budget Principal 002-210207114-20231214-035-DE DM3_2023VILLE DM3-2023-TERGNIER-21020711400013 002-210207114-20231214-DM3_2023VILLE-BF Décision modificative budgétaire n°1 - Service de restauration
036 002-210207114-20231214-036-DE municipale
DM12023RM DM1-2023-RESTAURATION-21020711400153 002-210207114-20231214-DM12023RM-BF
037 Désignation d'un référent déontologue de l'élu local 002-210207114-20231214-037-DE
038 Approbation du principe d'accueil de citoyens bénévoles - 002-210207114-20231214-038-DE
collaborateurs occasionnels Fi e = =
039 rise en charge des fermatlons complémentaltes des contrats 002-210207114-20231214-039-DE
040 Prise en charge des formations complémentaires spécifiques 002-210207114-20231214-040-DE
ion di E À il o41 Création de postes dans le cadre th accroissement temporaire 002-210207114-20231214-041-DE
d'activité
042 Modification du tableau des effectifs - Ville 002-210207114-20231214-042-DE
043 Modification du tableau des effetits - Service de restauration 002-210207114-20231214-043-DE
municipale
044 Institution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle 002-210207114-20231214-044-DE
045 Mise en place des titres restaurant 002-210207114-20231214-045-DE
La secrétaire de séance,
\ | Pauline CHEVALIER
{1 Le sr TE GN/EFS LA VOLONTE DE RELSSIR
Ville de Tergnier
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 décembre 2023
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 32
Date de convocation : 8 décembre 2023
Date d’affichage : 8 décembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le jeudi quatorze décembre à 20 heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en l’Hôtel de Ville de Tergnier, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel Carreau, Maire.
ETAIENT PRESENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Michel Carreau, Olivier Quina, Sylvie Ragel, Aurélien Gall, Loïc Viéville, Fortunato Bianchini, Maryse Gladieux, Mélanie Gall-Berdal, Nicolas Demany, Denis Wilmart, Odette Hup, Jean-Eric Hauriez, Alain Duport, Pauline Chevalier, Maria Amparo Bloquet, Nicolas Feton, Bernard Bronchain, Marlène Pichelin, Daniel Dardenne, Alain Lamotte.
ABSENTS REPRESENTES
Madame Stéphanie Muller par Madame Maryse Gladieux
Madame Jessica Oden par Monsieur Olivier Quina
Madame Natacha Munoz par Monsieur Denis Wilmart
Monsieur Abdelouahab Zaraa par Madame Mélanie Gall-Berdal
Madame Christine Bachelet par Monsieur Michel Carreau
Madame Anne-Laure Goetz par Monsieur Aurélien Gall
Monsieur Filipe Figueiredo par Madame Odette Hup
Madame Delphine Hermans par Madame Sylvie Ragel
Monsieur Mathis Rutigliano par Madame Pauline Chevalier
Madame Smahan Lazrak par Monsieur Loïc Viéville
Monsieur Paulo De Sousa par Monsieur Bernard Bronchain
Madame Virginie Gillion par Monsieur Alain Lamotte
ABSENTE Madame Fanny Boisard
ABSENT EXCUSE /
SECRETAIRE DE SEANCE Madame Pauline Chevalier
Assistaient à la séance en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales :
Madame Ombeline Coquisart Directrice Générale des Services
Monsieur Alexis Toucheron Directeur Général Adjoint des Services Monsieur Fabrice Robin Directeur administratif et financier
Madame Nathalie Braem Adjoint Administratif Principal de 1ère classe AT/ADT
DEL | 14DEC23 | 7.5 | 001
Avance sur la subvention de fonctionnement 2024 du Conservatoire municipal de musique de Tergnier - Etablissement public local
Considérant que le montant de la subvention de fonctionnement 2024 allouée à l'établissement public local «Conservatoire municipal de musique de Tergnier » sera examiné et décidé lors d’un prochain Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Attractivité communale du 23 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer le montant d'avance de subvention de fonctionnement à l'établissement public local dénommé «le Conservatoire municipal de
musique de Tergnier » à 100 000,00 € pour l’année 2024.
DIT que le montant de la subvention de fonctionnement sera examiné lors du Conseil Municipal dédié au vote du Budget primitif de la Ville et sur
présentation du projet de budget de l'établissement public local.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2024 et suivantes, Chapitre 65, Article 657381-311.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Délibération certiffée exécutoire
En application d@ la Loi 82-213
Du 2 mars 1982/modifiée et complété
par la Loi du 2# juillet 1982 =
Tergnier, le
19 DEC. 202
Le Maire,
N° interne de délibération N°001 Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-001-DE AT/ADT
DEL | 14DEC23 | 7.5 | 002
Avance sur la subvention de fonctionnement 2024 des Caves à Musique de Tergnier
Considérant que le montant de la subvention de fonctionnement 2024 allouée aux Caves à musique de Tergnier sera examiné et décidé lors d'un prochain Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Attractivité communale du 23 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de fixer le montant d'avance de subvention de fonctionnement aux « Caves à Musique de Tergnier » à 40 000,00 € pour l'année 2024.
DIT que le montant de la subvention de fonctionnement sera examiné lors de la présentation du projet de budget de l'association lors d'un prochain Conseil Municipal.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2024 et
suivantes, Chapitre 65, Article 65748-311.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire Pouflextrait conforme
En applicafion de la Loi 82-213 ï
Tergnieÿ, le lergniefie 19 DEC. 1071
N° interne de délibération N°002
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-002-DE AT/ADT
DEL | 14DEC23 | 3.3 | 003
Association Etablissement Français du Sang (EFS) - Convention d'occupation d’une salle du Centre de vie Jacques Desallangre
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le droit de l'Union Européenne limite à 200 000,00 € sur trois ans le versement de subventions à une association,
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la lettre du 6 octobre 2023 par laquelle Madame la Directrice de l'EFS Hauts-de-France - Normandie sollicite l'occupation d'une salle du Centre de Vie Jacques Desallangre,
Vu l'avis de la Commission Attractivité communale du 23 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de mettre à la disposition de l'EFS Hauts-de-France - Normandie une salle du Centre de Vie Jacques Desallangre de 8h30 à 19h00 aux dates suivantes :
jeudi 25 janvier 2024,
jeudi 28 mars 2024,
jeudi 30 mai 2024,
jeudi 25 juillet 2024,
jeudi 26 septembre 2024,
jeudi 28 novembre 2024.
DIT que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents administratifs subséquents.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Délibération celifiée exécutoire Pour extrait chnforme
En application/äe la Loi 82-213 Fait à Tergnjr, le 15 décembre 2023
Du 2 mars 19$2 modifiée et complétée DE
par la Loi du 2 juillet 1982 Le Maire,
Tergnier, le v Michel Cafreau
Le Maire, 13 DEC. 2023
N° interne de délibération N°003
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-003-DE AT/ADT
DEL | 14DEC23 | 3.3 | 004
Asso on des Amis du Musée de la Résistance et de la Déportation - Convention de mise à disposition de 3 box de stockage, rue Pasteur
Vu l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales disposant que : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »,
Sachant que Monsieur Bernard Bronchain est membre de ladite association, ou qu'un membre de sa famille occupe Un poste de l'équipe dirigeante (président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint), ce dernier ne pourra pas prendre part au vote,
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le droit de l'Union Européenne limite à 200 000,00 € sur trois ans le versement de subventions à une association,
Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la demande du président de l'Association des Amis du Musée de la Résistance et de la Déportation qui sollicite l'occupation de 3 box de
rangement dans le bâtiment des anciens services techniques de Quessy, rue Pasteur,
Vu l'avis de la Commission Attractivité communale du 23 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition de 3 box de rangement dans le bâtiment des anciens services techniques de Quessy, rue Pasteur, pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature de la convention, au profit de l'Association des Amis du Musée de la Résistance et de la
Déportation et ce, à titre gratuit.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les documents administratifs subséquents.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
ur extrait conforme
rgnier, le 15 décembre 2023
le Maire,
ichel Carreau
N° interne de délibération N°004
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-004-DE AT/ADT
DEL | 14DEC23 | 9.1 | 005
Développement touristique par le biais d'entrées gratuites à la Base nautique de La Frette
Considérant la nécessité de valoriser l'image touristique de la Ville de
Tergnier et, en particulier, celle de la Base nautique de La Frette,
Considérant la proposition d'imprimer 450 tickets « entrée gratuite » à la Base nautique de La Frette afin de les offrir aux communes extérieures, aux élèves du conservatoire, aux associations dans le cadre de l'organisation de leurs manifestations et aux enfants scolarisés dans les écoles ternoises et
domiciliés dans les communes extérieures,
Vu l'avis de la Commission Attractivité communale du 23 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'imprimer 450 tickets « entrée gratuite » à la Base nautique de la Frette. Ceux-ci seront réservés aux communes extérieures, aux élèves du conservatoire, aux associations dans le cadre de l'organisation de leurs manifestations et aux enfants scolarisés dans les écoles ternoises et domiciliés dans les communes extérieures.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire Pour extrait conforme
En application de lLoi 82-213 Fait à Teygnier, le 15 décembre 2023
Du 2 mars 1982 mbdifiée et complétée
par la Loi du 22 jfillet 1982 L Garreau
T jer, |
+ 19 DEC, 107) Le Maire,
N° interne de délibération N°005
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-005-DE
AT/ADT
DEL | 14DEC23 | 3.5 | 006
Maison des associations - Convention cadre de mise à disposition
Considérant la mise à disposition des salles de la Maison des associations à compter de 2024,
Vu l'avis de la Commission Attractivité communale du 23 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention cadre de mise à disposition de la Maison des associations ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que les
documents administratifs subséquents avec les associations sollicitant une occupation.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire Pgur extrait conforme
En applicatioh de la Loi 82-213 it à Tergnier, le 15 décembre 2023
Du 2 mars 1082 modifiée et complétée
22 juillet 1982 — e Maire,
20 DEC. 202
N° interne de délibération N°006
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |20-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-006-DE
ST/AT/VE
DEL | 14DEC23 | 8.3 | 007
Convention de servitudes avec Enedis, rue de la Bonneterie
Délibération,certifiée exécutoire en
applicationMe la loi n° 82.213 modifiée et
Considérant le projet d'extension du réseau électrique au réseau de
distribution d'énergie électrique basse tension souterrain,
Considérant que la Ville est propriétaire des parcelles cadastrées 825 AC
n°867 et 825 AC n°911 sises rue de la Bonneterie, figurant sur le tracé des ouvrages,
Vu la proposition de convention de servitudes au profit d'Enedis pour la réalisation des travaux,
Vu l'avis de la Commission Technique du 20 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la convention de servitudes au profit d'Enedis pour la réalisation des travaux.
ACCEPTE à titre de compensation forfaitaire et définitive, une indemnité de 20,00 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2024 et
suivantes, chapitre 21, article 211.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour ejtrait conforme
ar la loi du 22/7/82
19 DEC. 2023
N° interne de délibé
ration N°007
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-007-DE ST/AT/VE DEL | 14DEC23 | 3.2 | 008 Mise en réforme d’un véhicule des services techniques Considérant la nécessite de réformer un véhicule des services techniques de la Ville de Tergnier pour cause de vétusté, Vu la proposition d'achat pour destruction des Etablissements Galloo, 46 bis Rue Géo Lufbéry, 02300 Chauny, Vu l'avis de la Commission Technique du 20 novembre 2023, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité ACCEPTE la proposition d'achat pour destruction du véhicule Renault Clio immatriculé 105 VL 02 (n° parc 114) des Etablissements Galloo, 46 bis Rue Géo Lufbéry, 02300 Chauny au prix de 60,00 € la tonne (valeur au 30 septembre 2023). AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2024 et suivantes, chapitre 024. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Délibération cerÿlfiée exécutoire en Pour extrait conforme application de I/loi n° 82.213 modifiée et Fait à flergnier, le 15 décembre 2023 complétée par fa loi du 22/7/82 Tergnier, le D 19 DEC. 202 Michel CA! AU N° interne de délibération N°008 Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-008-DE SDC/AT/MAL
DEL | 14DEC23 | 3.1 | 009
Acquisition du bien immobilier sis 7 bis avenue du Général Leclerc auprès d’ICF Habitat Nord-Est
Considérant le plan de vente élaboré par ICF Habitat Nord-Est comprenant des logements implantés sur le secteur de Quessy-Cité,
Vu la délibération n°035 du 25 février 2020 par laquelle la Ville de Tergnier est autorisée à candidater pour l'acquisition du bien immobilier sis 7 bis avenue du Général Leclerc à Tergnier (section Quessy-Cité) dans le but d'y créer un Musée de la vie cheminote,
Considérant les échanges de correspondances entre la Ville et ICF Habitat Nord-Est, relatifs à cette proposition d'achat,
Vu l'avis de la Commission Technique du 20 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE l'acquisition du bien immobilier sis 7 bis avenue du Général Leclerc, composé d'une maison et d'un garage indépendant, le tout sur un terrain d'environ 1118 m2, parcelles cadastrées section 630 AL n°56 et n°796.
DIT que l'acquisition dudit bien sera consenti moyennant le prix de 5 000,00 &, payable en totalité comptant, le jour de la signature de l'acte d'achat, frais d'acte à la charge de la Ville et frais de bornage à la charge d'ICF Habitat Nord-Est.
DIT que l'acquisition sera réalisée par acte authentique reçu par Maître
Virginie Blondel-Léognany.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment l'acte d'achat.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2024 et
suivantes, chapitre 21, article 21318.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibératigf certifiée exécutoire en
applicatioh de la loi n° 82.213 modifiée et
complétédpar la loi du 22/7/82 Ÿ
19 DEC. 2023
our extrait conforme
ait à Tergnier, le 15 décembre 2023
Le Maire,
Michel Carreau
N° interne de délibération N°009
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-009-DE U/AT/ADT
DEL | 14DEC23 | 8.8.4 | 010
Identification et proposition d’une zone d’accélération des énergies renouvelables
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Vu l'article L.141-5-3 du Code de l'énergie,
Considérant que la commune de Tergnier dispose d'un potentiel intéressant en termes de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable, et notamment photovoltaïque,
Considérant que les zones d'accélération des énergies renouvelables ont pour objectif de faciliter et d'encourager le développement et l'instruction par l'Etat de projets d'énergies renouvelables, et notamment le solaire photovoltaïque, sur le territoire de la commune,
Vu la consultation organisée avec la population de la commune du 27 novembre 2023 au 11 décembre 2023,
Considérant que la commune souhaite proposer la création d'une zone
d'accélération des énergies renouvelables sur les parcelles suivantes :
- Parcelles 300 ZB n°56 et n°57 correspondant à des zones agricoles
polluées,
- _ Parcelles 825 ZA n°15 et 825 AE n°50 situées en zone agricole, -__ Parcelles 300 AP n°214 et 300 A0 n°79 pour partie, situées sur une zone naturelle inondable.
Vu l'avis de la Commission technique du 20 novembre 2023,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la liste des parcelles au titre de la zone d'accélération de la production d'énergies renouvelables pour du solaire photovoltaïque au sol : - Parcelles 300 ZB n°56 et n°57,
-__ Parcelles 825 ZA n°15 et 825 AE n°50,
- Parcelles 300 AP n°214 et 300 AO n°79 pour partie.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des/délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour ex#frait conforme
N° interne de délibération N°010 Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-010-DE SB
DEL 14DEC23 | 7.10 011
Séjour vacances ski 2024 - Tarifs
Considérant l'organisation d'un séjour de ski durant les vacances d'hiver 2024,
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 21 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE les tarifs d'inscription au séjour de ski au « Chalet de la Grande Ourse » à Saint- Jean d’Aulps en Savoie, comme suit :
Participation CAF (barème 2023)
Coefficient 1 : Coefficient 2 : Coefficient 3 :
de 0 à 400 de 401 à 550 de 551 à 700
Plein tarif 22,00 € 15,00 € 12,00 €
(22,00 € x 8 jours) | (15,00€ x 8 jours) | (12,00 € x 8 jours)
= 176,00 € = 120,00 € = 96,00 €
Participation des familles
Tergnier 290,00 € 114,00 € 170,00 € 194,00 €
Extérieur 720,00 € 544,00 € 600,00 € 624,00 €
AUTORISE les familles à régler leur participation en plusieurs fois sachant que la totalité du séjour doit être réglée avant le départ.
DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires 2024 et suivantes, chapitre 70, article 7066-338.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour£xtrait conforme
N° interne de délibération N°011
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-011-DE SB
DEL | 14DEC23 | 9.1 | 012
Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales : Prestation de service « Contrat Local d’'Accompagnement à la Scolarité » Bonus associés
Considérant qu'il convient de fixer les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service et des bonus «Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité » pour le service :
CLAS - COMMUNE DE TERGNIER
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 21 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aisne relative au service CLAS COMMUNE DE TERGNIER.
DIT que la ville s'engage à fournir annuellement les justificatifs nécessaires au versement de la prestation via Caf.fr.
DIT que cette convention est conclue jusqu'au 31 août 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires 2024 et suivantes, chapitre 74, article 7478-388.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire
modifiée et col e Maire,
N° interne de délibération N°012
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-012-DE SB
DEL | 14DEC23 | 9.1 | 013
Dépôt de candidature à l’appel à projets « Nos quartiers d’été 2024 » de la Région Hauts-de- France
Considérant que pour la sixième année, la Ville de Tergnier souhaite entrer dans le dispositif nos quartiers d'été,
Considérant que grâce à ce soutien financier, les animations de quartiers de la ville qui fonctionnent depuis une dizaine d'années, se sont développées sur le concept « une semaine - un quartier »,
Considérant que cette formule permet de fidéliser le public, de créer un lien plus fort, de favoriser la mobilité d'un quartier à l'autre, ainsi de contribuer au vivre ensemble,
Considérant qu'un fort partenariat s’est installé avec les deux principaux bailleurs présents sur la ville de Tergnier. Ce qui a permis le financement d'une partie des locations notamment de structures de jeux type accrobranche, baby-foot géant, arène de tir, mais aussi une plus forte communication auprès des locataires,
Considérant que chaque animation est un outil pour valoriser la créativité, la découverte, le vivre ensemble, grâce à des activités sportives et culturelles dans un esprit ludique, tout en valorisant le fil rouge,
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 21 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de candidater à l'appel à projet « Nos Quartiers d'Eté 2024 ».
DIT que la ville s'engage à :
- Animer le quartier prioritaire et les quartiers de veille active du territoire de Tergnier pendant la période d'été.
- impliquer les habitants des quartiers dans l'organisation de cet événement.
- Mettre en place des projets d'action pour lutter contre l'isolement.
- Apporter la culture, les activités physiques et créatives aux personnes fragilisées.
- Respecter la « Charte régionale de la laïcité et des valeurs républicaines » ainsi que les principes d'Egalité entre les femmes et les hommes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires 2024 et
suivantes, chapitre 74, article 7472-338.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour exfrait conforme
Fait à fergnier, le 15 décembre 2023
N° interne dd délibération N°013 Date de transmission en préfecture de l’Aisne |19-12-2023 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-013-DE SB
DEL | 14DEC23 | 9.1 | 014
Espace « Au fil de l’eau » - Convention d'animation 2023-2024
Afin de créer un lien plus fort entre le centre social Espace « Au fil de l'eau », l'espace jeunesse et le collège de Tergnier, il est proposé l'intervention des animateurs jeunesse dans l'enceinte du collège Joliot Curie,
Considérant que le but est de créer un lien de confiance entre les jeunes collégiens et les animateurs, d'échanger sur leurs différentes problématiques, sur leurs projets, de promouvoir les actions jeunesse du territoire, mais aussi d'identifier les besoins et attentes de ce jeune public,
Considérant qu'il convient de fixer les modalités d'intervention des animateurs,
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 21 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention ci-annexée, fixant les modalités.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 15 décembre 2023
Délibération certifiée exécutoire
en application de l loi n° 82.213 du 2/3/82
Tergnier, le
Le Maire,
Michel Carrea
N° interne de délibération N°014
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |20-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-014-DE AT/NBR/ND
DEL | 14DEC23 | 8.1 | 015
Convention de mise en œuvre du dispositif « petits-déjeuners » - Avenant n°2
Vu la délibération n°028 du 7 octobre 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et relative à la mise en oeuvre du dispositif petits-déjeuners dans les écoles maternelles et élémentaires de Tergnier pour l'année scolaire 2021/2022, à raison d'un petit-déjeuner par semaine,
Vu la délibération n°014 du 13 décembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention pour l'année scolaire 2022/2023, à raison d’un petit-déjeuner par semaine,
Considérant qu'il convient de prolonger ce dispositif par la signature d'un avenant n°2 à la convention,
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 21 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE l'avenant n°2 avec le Ministère de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports, relatif à la mise en œuvre du dispositif petits-
déjeuners dans les écoles maternelles et élémentaires de Tergnier, à raison d'un petit-déjeuner par semaine durant l'année scolaire 2023/2024.
DIT que plusieurs écoles maternelles et élémentaires de Tergnier participeront pour l'année scolaire 2023/2024 :
> Ecole maternelle Boulloche
> Ecole maternelle Dautry
> Ecole maternelle Roosevelt
> Ecole maternelle Soveaux
> Ecole maternelle Buttes Chaumont
> Ecole maternelle Malraux
> Ecole élémentaire Roosevelt
> Ecole élémentaire Malraux
> Ecole maternelle Immaculée Conception
> Ecole élémentaire Immaculée Conception
DIT que le Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'engage à contribuer sur la base d'un forfait par élève de 1,30 €, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire et notamment les avenants pour les écoles désirant adhérer.
DIT que les dépenses seront rattachées aux opérations budgétaires 2023 et suivantes, chapitre 011, article 60623-211 et 212 (M57).
DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires 2023 et
suivantes, chapitre 74, article 74718-211 et 212 (M57).
Fait et délibéré en mairie, les jour,ymois et an que dessus. Ont signé au
registfe des délibérations les membrés présents.
Délibération cdrtifiée exécutoire en applicati
de la loi n° 82/13 modifiée et complétéé pi
\ la loi du 22/7/82
: Tergnier, le | :{ 9 DEC, 202 La FL
our extrait conforme
Fait à Tergnier, le 15 décembre 2023
Le Maire,
Michel CARREAU
Le Maire,
Michel C
N° interne de délibérâtion N°d15
Date de transmissioh en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-015-DE ND/NBR
DEL | 14DEC23 | 8.1 | 016
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques - Participation aux frais de la commune de Sinceny - Année Scolaire 2022/2023
Vu la demande de Monsieur le Maire de Sinceny relative à la participation aux frais de scolarité des enfants de Tergnier scolarisés dans une école de sa
commune au cours de l’année scolaire 2022/2023,
Considérant la scolarisation de trois enfants de Tergnier en école maternelle et un en école primaire dans la commune de Sinceny au cours de l'année scolaire 2022/2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sinceny du 20 juillet 2023, fixant le montant des charges de fonctionnement demandées aux diverses communes dont les enfants ont été accueillis dans ses écoles au cours de l’année scolaire 2022/2023,
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 21 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DIT que la participation de la ville de Tergnier pour l'année scolaire 2022/2023 s'élève à 4 565,00 € et se décompose comme suit :
- 3 élèves en école maternelle 1 336,00 € x 3 = 4 008,00 €
- 1 élève en école primaire 557,00 €x1= 557,00€
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2023 et
suivantes, chapitre 65, articles 6558-211-212 (M57).
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération ceftifiée exécutoire en
application defla loi n° 82.213 modifiée et
complétée paÿ[la loi du 22/7/82
Tergnier, le
19 DEC. 202
Pour exfait conforme
Le Maire, Michel CARREAU
N° interne de délibération N°016
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-016-DE
SDC/AT/MAL
DEL | 14DEC23 | 3.3 | 017
Commodat au profit de Monsieur Etienne Gout - Renouvellement
Vu l'article 1875 du Code civil,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2221-1 disposant que les communes « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Vu la délibération n°010 du 9 mars 2023 relative au commodat au profit de Monsieur Etienne GOUT, pour la parcelle 300 ZB n°87 située à l'extérieur du périmètre de la ZAC Bois des Moines, le tout sur une superficie de
18 500 m?,
Vu le courriel du 9 octobre 2023 par lequel Monsieur Etienne GOUT sollicite le renouvellement de ce commodat,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le renouvellement du commodat au profit de Monsieur Etienne GOUT, exploitant agricole, demeurant 7 rue Carnot à Tergnier (02700), et relatif à la parcelle 300 ZB n°87 située à l'extérieur du périmètre de la ZAC Bois des Moines, le tout sur une superficie de 18 500 m?, et ce, à titre gratuit.
DIT que ce renouvellement est consenti pour la période du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2024, renouvelable sur demande écrite de l'exploitant adressée au prêteur un mois avant l'expiration du terme.
DIT que les biens devront être restitués à l'expiration du prêt à usage, ledit prêt ne se reconduisant pas tacitement.
DIT que le prêteur se réserve la faculté de résilier le prêt à usage à tout moment sous réserve d’un préavis d'un mois et sans devoir d'indemnités de perte de récolte à l'exploitant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment le commodat.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme application/de la loi n° 82.213 modifiée ets Fait à Tergnier, le 15 décembre 2023
complétée Par la loi du 22/7/82
Tergnier, If 49 DEC. 2071 Le Maire,
Michel Carreau
N° interne de délibération N°017
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-017-DE SDC/AT/MAL
DEL | 14DEC23 | 3.3| 018
Commodat au profit de Monsieur Etienne GOUT - Phases 2 et 3 de la ZAC du Bois des Moines - Renouvellement
Vu l'article 1875 du Code civil,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.2221-1 disposant que les communes « gèrent librement leur
domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Vu la délibération n°011 du 9 mars 2023 relative au commodat au profit de Monsieur Etienne GOUT, pour les parcelles des phases 2 et 3 de la ZAC du Bois des Moines,
Vu le courriel du 9 octobre 2023 par lequel Monsieur Etienne GOUT sollicite le renouvellement de ce commodat,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le renouvellement du commodat au profit de Monsieur Etienne GOUT, exploitant agricole, demeurant 7 rue Carnot à Tergnier (02700), pour les parcelles des phases 2 et 3 de la ZAC du Bois des Moines et ce, à titre gratuit.
DIT que ce renouvellement est consenti pour la période du 1! janvier 2024 au 31 décembre 2024, renouvelable sur demande écrite de l'exploitant adressée au prêteur un mois avant l'expiration du terme.
DIT que les biens devront être restitués à l'expiration du prêt à usage, ledit prêt ne se reconduisant pas tacitement.
DIT que le prêteur se réserve la faculté de résilier le prêt à usage à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois et sans devoir d'indemnités de perte de récolte à l'exploitant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment le commodat.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération chftifiée exécutoire en application ddfg/loi n° 82.213 modifiée et complétée paï/la loi du 22/7/82 s Tergnier, le a à Le Mare, / 19 DEC. 202 Michel Cay Pour extrait conforme Fait à Tergnier, le 15 décembre 2023 Le Maire, Michel Carreau
N° interne de délibération N°018
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l'Acte 002-210207114-20231214-018-DE SDC/AT/MAL
DEL | 14DEC23 | 3.3 | 019
Commodat au profit de Monsieur Paul-Marie VOIRET - Renouvellement
Vu l'article 1875 du Code civil,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.2221-1 disposant que les communes « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Vu la délibération n°009 du 9 mars 2023 relative au commodat au profit de Monsieur Paul-Marie VOIRET, pour un ensemble de parcelles,
Vu la lettre reçue le 15 novembre 2023 par laquelle Monsieur Paul-Marie VOIRET sollicite le renouvellement du commodat pour les parcelles AH n°70, AH n°72, AH n°155 et AH n°156 sises à Tergnier, pour une superficie de 24 482 m?,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le renouvellement du commodat au profit de Monsieur Paul-Marie VOIRET, exploitant agricole, demeurant 114 rue de Grasse à Tergnier (02700), pour les parcelles AH n°70, AH n°72, AH n°155 et AH n°156 sises à Tergnier et ce, à titre gratuit.
DIT que ce renouvellement est consenti pour la période du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2024, renouvelable sur demande écrite de l'exploitant adressée au prêteur un mois avant l'expiration du terme.
DIT que les biens devront être restitués à l'expiration du prêt à usage, ledit prêt ne se reconduisant pas tacitement.
DIT que le prêteur se réserve la faculté de résilier le prêt à usage à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois et sans devoir d'indemnités de perte de récolte à l'exploitant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment le commodat.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération cfjtifiée exécutoire en
application de(fx loi n° 82.213 modifiée et
complétée par/la loi du 22/7/82
Tergnier, le | {9 DEC, 207 Le Maire,
Michel Can
ur extrait conforme
it à Tergnier, le 15 décembre 2023
‘/Le Maire,
Michel Carreau
N° interne de délibération N°019
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-019-DE SDC/AT/MAL
DEL | 14DEC23 | 3.3 | 020
Commodat au profit de Monsieur Patrice MENNECART - Renouvellement
Vu l'article 1875 du Code civil,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.2221-1 disposant que les communes « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Vu la délibération n°8 du 9 mars 2023 relative au commodat au profit de Monsieur Patrice MENNECART, pour les parcelles Chemin des Certels,
Vu la lettre reçue le 26 octobre 2023 par laquelle Monsieur Patrice
MENNECART sollicite le renouvellement du commodat pour les parcelles AL n°15, AL n°115, et AL n°116 sises Chemin des Certels à Tergnier, pour une superficie approximative de 2 000 m°?,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE un commodat au profit de Monsieur Patrice MENNECART, demeurant 68 rue Hoche Prolongée à Tergnier (02700), pour les parcelles AL n°15, AL n°115, et AL n°116 situées Chemin des Certels à Tergnier, le tout pour une superficie approximative de 2 000 m? et ce, à titre gratuit.
DIT que le commodat est consenti pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, renouvelable sur demande écrite de l'exploitant adressée au prêteur un mois avant l'expiration du terme.
DIT que les biens devront être restitués à l'expiration du prêt à usage, ledit prêt ne se reconduisant pas tacitement.
DIT que le prêteur se réserve la faculté de résilier le prêt à usage à tout moment sous réserve d’un préavis d'un mois et sans devoir d'indemnités de perte de récolte à l'exploitant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment le commodat.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certffiée exécutoire en Pour extrait conforme application de laWoi n° 82.213 modifiée et complétée par/la loi du 22/7/82 \Z\ Tergnier, le 19 DEC. 2073 \”"\Le Maire, J Can Fait à Tergnier, le 15 décembre 2023 Le Maire, Michel Carreau N° interne de délibération N°020 Date de transmission en préfecture de l’Aisne |19-12-2023 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-020-DE SDC/AT/MAL
DEL | 14DEC23 | 3.3 | 021
Commodat au profit de l’association Hortibat pour la parcelle AH n°023
Vu l'article 1875 du Code civil,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.2221-1 disposant que les communes « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Considérant que l'association Hortibat a acheté récemment le local sis 25 rue Hoche à Tergnier (anciennement l’Axonaise du bâtiment),
Vu le courriel du 10 novembre 2023 par lequel l'association Hortibat a sollicité la Ville pour la mise à disposition du terrain cadastré section AH n°023, d'une contenance de 1505 m°. Le tout pour permettre à l'association d'accroître la superficie cultivable,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE un commodat au profit de l'association Hortibat, route nationale « Hameau le jeune Bois », à Beauvois en Cambrésis (59157) pour la parcelle AH n°023 située à Tergnier, le tout pour une superficie approximative de 1505 m°? et ce, à titre gratuit.
DIT que ce commodat est consenti pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2025, renouvelable sur demande écrite de l'exploitant adressée au prêteur un mois avant l'expiration du terme.
DIT que les biens devront être restitués à l'expiration du prêt à usage, ledit prêt ne se reconduisant pas tacitement.
DIT que le prêteur se réserve la faculté de résilier le prêt à usage à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois et sans devoir d'indemnités de perte de récolte à l'exploitant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment le commodat.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération r extrait conforme
application
rtifiée exécutoire en
la loi n° 82.213 modifil
complétée pr la loi du 22/7/82
Tergnier, le a.
Le Maire, 19 DEC. 2023
Michel Cafreau
N° interne de délibération N°021
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-021-DE SDC/AT/MAL
DEL | 14DEC23 | 3.3 | 022
Convention de résiliation partielle d’un bail rural et prêt à usage au profit de Monsieur Romain VAN HEESWYCK
Vu la délibération n°061 du 16 décembre 2010 relative au renouvellement de bail rural de parcelles de terre et pré sises à Travecy, par la Ville de Tergnier au profit de Monsieur Eric VAN HEESWYCK et de Madame Jacqueline FAVEREAUX,
Considérant la cession dudit bail rural, le 27 juillet 2016, au profit du Monsieur Romain VAN HEESWYCK , leur fils, relative aux parcelles : AL n°99 (Oha 24a 17ca), AM n°53 (0ha 03a 23ca) et ZL n°13 (7ha 47a 40ca),
Vu la demande effectuée par Monsieur Romain VAN HEESWYCK de résilier partiellement le bail rural, relatif à la parcelle ZL n°13,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de résiliation partielle du bail rural au profit de Monsieur Romain VAN HEESWYCK , ci-annexée.
DIT que cette convention de résiliation partielle du bail rural sera réalisée par acte authentique reçu par Maître Virginie Blondel-Léognany.
DIT que les indemnités d’éviction seront dues par la GSM.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération @rtifiée exécutoire en Pgir extrait conforme
application df/la loi n° 82.213 modifiée
et complétég par la loi du 22/7/82
Tergnier, 1 2
Le Mir, 20 DEC. 2023
Michel C
it à Tergnier, le 15 décembre 2023
e Maire,
ichel Carreau
N° interne de délibération N°022
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |20-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-022-DE SDC/AT/MAL
DEL | 14DEC23 | 3.2 | 023
Vente de terrain à bâtir - Lot n°1 - ZAC du Bois des Moines au profit de Monsieur Sébastien HAMLAOUI
Vu la délibération n°006 du 6 avril 2017 relative à la fixation du prix des terrains à bâtir communaux,
Vu la délibération n°029 du 23 juin 2022, relative au mandat de vente avec l'agence immobilière ERA Tergnier,
Vu le courrier reçu le 3 novembre 2023, par lequel Monsieur Sébastien
HAMLAOUI, demeurant 31 rue Claude Monet à Arras (62000), s'est montré intéressé pour acquérir le lot n°1 - 542 m? x 35,00 € = 18 970,00 €,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la vente par la Ville de Tergnier au profit de Monsieur Sébastien HAMLAOUI, du lot n°1 de la ZAC du Bois des Moines.
DIT que cette vente sera consentie, moyennant le prix de 18 970,00 €, payable en totalité comptant, le jour de la signature de l'acte de vente, frais d'acte à la charge de l'acquéreur et frais de bornage à la charge de la Ville.
DIT que cette vente sera réalisée par acte authentique reçu par Maître Virginie Blondel-Léognany.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment l'acte de vente.
DIT que la recette sera rattachée au opérations budgétaires 2024 et suivantes du budget ZAC Lotissement Bois des Moines, chapitre 70, article 7015.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée gxécutoire en Por extrait conforme
application de la loi nf 82.213 modifiée x : £ et complétée par la 1 du 22/7/82 it à Tergnier, le 15 décembre 2023
Ti ier, &
Lee 9 DEc. 2071 Michel Carreau
e Maire, Michel Carreau
N° interne de délibération N°023
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-023-DE SDC/AT/MAL
DEL | 14DEC23 | 8.8 | 024
Risque de mérule - Avis du Conseil Municipal
Vu le courrier reçu le 18 septembre 2023, par lequel l'agence ERA
VALERIMMO a informé la Ville que le bien immobilier pour lequel elle était mandatée à la commercialisation, sis 12 rue Berlemont (parcelle cadastrée section 300 AB n°90) à Tergnier, était affecté de mérule.
Considérant que le 22 septembre 2023, la Ville de Tergnier a transmis l'intégralité du dossier envoyé par ERA VALERIMMO (courrier, photos et devis pour éradication du champignon) à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Laon, pour informer les services compétents de la préfecture et demander la délimitation d'un périmètre mérule,
Vu l'article L.133-8 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu le courrier reçu le 30 octobre 2023, par lequel la Préfecture sollicite l'avis du Conseil Municipal sous 3 mois et ce, pour confirmer la zone de présence du risque de mérule sur le territoire correspondant à la parcelle cadastrée section 300 AB n°90,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE la zone de présence d'un risque de mérule sur le territoire
correspondant à la parcelle cadastrée section 300 AB n°90.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
élibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme pplication de la loi n° 82.213 modifiée complétée par la loi du 22/7/82 Tergnier, le Le Maire, 19 DEC. 2021
\ Michel Carreau
Fait à Tergnier, le 15 décembre 2023
Le Maire, Michel Carreau
N° interne de délibération N°024
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-024-DE SDC/AT/MAL
DEL | 14DEC23 | 9.1 | 025
Dérogation au repos dominical pour l’année 2024
Vu l'article L.3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015,
Vu l'article R.3132-21 du Code du travail,
Vu la délibération n°2023-144 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, du 11 décembre 2023, portant avis conforme favorable relatif à l'établissement d’une liste des douze dimanches sur lesquels porte la dérogation à la règle du repos dominical pour l'année 2024, pour les commerces de détail non alimentaires,
Considérant la proposition de liste de dimanches sur lesquels peut porter la dérogation à la règle du repos dominical pour l'année 2024 :
Le dimanche 4 février 2024,
Le dimanche 19 mai 2024,
Le dimanche 26 mai 2024,
Le dimanche 21 juillet 2024,
Le dimanche 10 novembre 2024,
Le dimanche 17 novembre 2024,
Le dimanche 24 novembre 2024,
Le dimanche 1° décembre 2024,
Le dimanche 8 décembre 2024,
Le dimanche 15 décembre 2024,
Le dimanche 22 décembre 2024,
Le dimanche 29 décembre 2024,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le principe de dérogation municipale à la règle du repos dominical pour l'année 2024, pour l'ensemble des dimanches énumérés précédemment, et ce, pour l'ensemble des commerces de détail non alimentaires sur le territoire communal.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibéfdtion certifiée exécutoire en
N° interne de délibération N°025
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-025-DE
AT/NBR/CP
DEL | 15DEC23 | 3.5 | 026
Reprise de concession en état d'abandon - Cimetière de Quessy
Délibération catifiée exécutoire en
application dg/a loi n° 82.213 modifiée et
complétée p.
Tergnier, le
Le Maire,
Considérant que suite à l'état des lieux effectué dans le cimetière de la
commune associée de Quessy le 13 octobre 2023, il a été constaté qu’une concession se trouvait en état d'abandon manifeste,
Considérant que pour remédier à cette situation et permettre à la ville de récupérer cet emplacement délaissé, une procédure de reprise est prévue au Code général des collectivités territoriales (article L.2223-4, R.2223-13 à
R.2223-21). || est précisé que la ville reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n'étant qu'un droit d'usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d'entretenir l'espace ainsi mis à leur disposition, mais ceci devient de plus en plus difficile au fil du temps, quand les attributaires sont décédés ou n'ont plus d'ayants-droit.
Vu l'article L.2223-17 du Code général des collectivités territoriales qui précise que le Maire a la faculté de demander l'accord du conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le Maire prendra l'arrêté prévu par ce même article.
Considérant qu'après engagement de la procédure, il s'avère que les
concessionnaires, ayants droit et successeurs souhaitent purement et simplement abandonner la sépulture,
Considérant que cette situation nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,
Vu l'avis de la commission administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la reprise puis la réattribution de la concession en état d'abandon, section B du cimetière de la commune associée de Quessy.
DIT qu'un arrêté sera rédigé dans ce sens.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
N° interne de délibération N°026
D ate de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-026-DE ATICPINBR
DEL |} 14DEC23 | 5.3.4 | 027
Commission de contrôle des listes électorales - Désignation de nouveaux membres
Vu la délibération n°048 du 6 avril 2023 relative à la désignation des représentants du Conseil municipal au sein de la Commission de contrôle des listes électorales,
Considérant que dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs et s’assure de la régularité de la liste électorale. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellèment intégral du conseil municipal {art. L.18 du Code électoral).
Considérant que le dernier renouvellement intégral du conseil municipal est intervenu en 2020, les mandats des membres expirent par conséquent à la fin de l'année 2023. De nouveaux membres doivent donc être désignés pour trois ans.
Ilest rappelé que dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au Conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de :
- trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à
participer aux travaux de la commission, à l'exception du Maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale,
-__ deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à ja troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans
l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers
municipaux élus de chaque liste.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE les représentants du Conseil municipal au sein de la Commission de contrôle des listes électorales comme suit :
Titulaires
- Mme Christine BACHELET
- Mme Odette HUP
- M. Nicolas FETON
- M. Bernard BROCHAIN
- Mme Virginie GILLION
Suppléants
- Mme Anne-Laure GOETZ
- M. Jean-Eric HAURIEZ
- M. Filipe FIGUEIREDO
- Mme Marlène PICHELIN
- Mme Fanny BOISARD AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en
application de la loi n° 82.213 modifiée et
complétée par la loi du 22/7/82
ier, le
Pour extrait conforme / Fait à Tergnier, le 15 décembre 2023 Le Maire, Michel CARREAU
N° interne de délibération N°027 Date de transmission en préfecture de l'Aisne |15-12-2023 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-027-DE ST/AT/VE
DEL | 14DEC23 | 8.3 | 028
Conventions d'occupation du domaine public - Société VALOCÎME
Considérant la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation du patrimoine foncier ou immobilier,
Considérant que la société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail les différentes parcelles mises à disposition des antennes relais de la collectivité, objet des conventions conclues avec les occupants actuels à l'expiration de ces dernières selon les offres financières transmises,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE les conventions avec la société VALOCÎME sise 98 boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff pour les parcelles suivantes :
- Parcelle rue de la Bonneterie, lieudit « Fosse de Beaumont », cadastrée section 825 AC n°911, louée à ORANGE
- Parcelle rue de la Bonneterie cadastrée section 825 AC n°911, louée à ATC France
- Parcelle rue des Balkans, lieudit « Les Planchettes », cadastrée section 300 AI n°202, louée à ONTOWER
- Parcelle rue du Docteur Roux cadastrée section 630 AC n°3, louée à
TOTEM (filiale d'ORANGE)
- Parcelle rue de l'Europe, chemin des Certels, cadastrée section AL
n°223, louée à ORANGE
ACCEPTE l'offre spéciale salon des Maires 2023 relative au versement par la société VALOCÎME d'une somme de 1 000,00 € à une association choisie par la commune pour chaque convention signée au plus tard le 31 décembre 2023, soit un total de 4 000,00 € (4 parcelles éligibles à l'offre).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2024 et
suivantes, chapitre 70, article 70388-020.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
regjstre des délibérations les membrgs présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 15 décembre 2023
Le Maire,
Michel CARREAU
N° interne de délibération N°028
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |20-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-028-DE CPTA/NEBR
DEL | 14DEC23 | 7.1 029
Budget Principal - Fixation des durées des amortissements
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs
établissements publics administratifs,
Vu la délibération n°79 du 31 juillet 2020 fixant les durées d'amortissement des biens de la collectivité en M14,
Vu la délibération n°31 du 26 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1° janvier 2024,
Considérant qu'à compter du 1% janvier 2024, dans le cadre la M67, if
convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations,
Considérant l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1% janvier 2024,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le principe de l'amortissement au prorata temporis, à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l'émission du mandat.
FIXE les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessous.
Article : ; à Durée
Immobilisations Biens ou catégories de biens d'amortissement
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur Tan
s'amortissent sur un an : 600,00 € tte
Immobilisations incorporelles
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de 5ans
révisions des documents d'urbanisme
2031 Frais d'études {non suivis de réalisation) 5ans
20415321 Subventions d'équipement versées au CCAS biens 2ans
mobiliers, matériel et études
20415322 Subvéntions d'équipement versées au CCAS 5ans
bâtiments et installations
2041582 Subventions d'équipement versées aux EPL bâtiments 15 ans
etinstallations
2041583 Subventions d'équipement versées aux EPL projets 20 ans
d'infrastructure d'intérêt national (haut débit)
20421 Subventions d'équipement versées aux personnes de 5ans
droit privé biens mobiliers, matériel et études
2051 Concessions et droits similaires (logiciel) 2 ans
Immobilisations corporelles
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 ans
21321 Immeubles de rapport (productif de revenus) 10 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense 3ans
civile coût unitaire inférieur à 1 525,00 € tte
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense 10 ans
civile
215738 Autre matériel et outillage de voirie (feux tricolores) 30 ans
215738 Autre matériel et outillage de voirie coût unitaire 3 ans
inférieur à 1 525,00 € tte
215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage technique coût 3 ans
unitaire inférieur à 1 525,00 € ttc
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 10 ans
2181 Installations générales, agencements et 3 ans
aménagements divers coût unitaire inférieur à 1 525,00
€tte
2181 Installations générales, agencements et 10 ans
aménagements divers
21828 Autres matériels de transport (véhicule) 5ans
21828 Autres matériels de transports (autocar) 15 ans
21831/21838 | Matériel informatique scolaire/Autre matériel 3 ans
informatique coût unitaire inférieur à 1 525,00 € tte
21831/21838 | Matériel informatique scolaire/Autre matériel 10 ans
informatique
21841/21848 | Matériel de bureau et mobilier scolaires/Autres 3 ans
matériels de bureau et mobiliers coût unitaire inférieur
à 1 525,00 € ttc
21841/21848 | Matériel de bureau et mobilier scolaires/Autres 10 ans
matériels de bureau et mobiliers
2185 Matériel de téléphonie 2ans
2188 Autres immobilisations corporelles (mobil-homes et 12 ans
équipements)
2188 Autres immobilisations corporelles coût unitaire 3 ans
inférieur à 1 525,00 € ttc
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
ADOPTE la dérogation au principe de prorata temporis pour des biens de faible valeur fixée à 600,00 € ttc, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
rqtion certifiée exécutoire en n de la loi n° 82.213 modifiée et
N° interne de délibération N°029
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-029-DE CPTA/NBR
DEL | 14DEC23 | 7.1
Budget Restauration - Fixation des durées des amortissements
030
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°79 du 31 juillet 2020 fixant les durées d'amortissement des biens de la collectivité en M14,
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2024, dans le cadre la M4, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessous.
Article : : : Durée
Immobilisations Biens ouGstégores de;biens d'amortissement
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur {an
s'amortissent sur un an : 600,00 € ttc
Immobilisations incorporelles
2051 [ Concessions et droits similaires (logiciel) 2ans
Immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements et aménagements 3 ans
divers coût unitaire inférieur à 1 525,00 € tte
2181 Installations générales, agencements et aménagements 10 ans
divers
2182 Autres matériels de transport (véhicule) 5ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique coût unitaire 3 ans
inférieur à 1 525,00 € ttc
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 10 ans
2184 Mobilier coût unitaire inférieur à 1 525,00 € ttc 3 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles coût unitaire inférieur 3 ans
à 1 525,00 € ttc
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération fertifiée exécutoire en
72\ complétée plgr la loi du 22/7/82 k P \Tergnier,
POür extrait conforme
F}
2 . \5lke Maire,
Michel CARREAU
N° interne de délibération N°030
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-030-DE
à Tergnier, le 15 décembre 2023 CPTA/NBR
DEL | 14DEC23 | 7.1 031
Budget Principal - Règlement Budgétaire et Financier
Vu la délibération n°031 du 26 septembre 2023 adoptant la nomenclature M57 au 1° janvier 2024,
Vu l'article L.5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier ci-annexé.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération cgrtifiée exécutoire en
application dgJla loi n° 82.213 modifiée et
complétée pgr{la loi du 22/7/82
Tergnier, le .
le Maire, 20 DEC. 2023
Michel CARREAU
N° interne de délibération N°031
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |20-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-031-DE CPTA/NBR
DEL | 14DEC23 | 7.1 032
Budget Principal - Provisions
Vu la délibération n°17 du 6 mars 2006 adoptant le régime de provisions budgétaires,
Vu l'article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales selon lequel la constitution d'une provision, lors de la survenance d’un potentiel risque, est une dépense ayant un caractère obligatoire,
Vu la délibération n°31 du 26 septembre 2023 adoptant la nomenclature M57 au 1° janvier 2024,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE par droit d'option, d'appliquer le régime de provisions budgétaires.
DEFINIT le mode de mode de calcul du provisionnement pour la dépréciation des comptes de débiteurs divers, comme suit :
Créances n-1 : 15 %
Créances n-2 : 30 %
Créances n-3 : 60 %
Créances antérieures : 100 %
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération Éertifiée exécutoire en Pdbr extrait conforme
jÿ à Tergnier, le 15 décembre 2023
Michel CARREAU VE ichel CARREAU
N° interne de délibération N°032
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-032-DE CPTA/NBR
DEL | 14DEC23 | 7.1 033
Vote des crédits d'investissement entre le 1° janvier et le vote du Budget Primitif
Considérant qu'il convient de délibérer chaque année pour autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du Budget Primitif, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent,
Vu l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023.
DIT que le montant et l'affectation des crédits correspondants sont les
suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Article- Autorisations
. mc Fonction : Crédits Ouverts | de crédits 2024 Chapitre Libellé M14 M4 Foro ÉD ouas fn
du BP 2024
21 |Immobilisations corporelles 318385,00€| 63000,00 €
2161 Œuvres d'art 321 | 21621-313 2 000,00 €
2183 Mat bureau et informatique 321 | 21838-313 15 000,00 €
2184 Mobilier 020 | 21848-020 1 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 321 2188-313 15 000,00 €
2188 Autres immobilisations Sarporalés 414 | 2188-633 30 000,00 €
23 Travaux en cours 3 397 550,00 € 416 000,00 €
2313 Constructions 211 2313-21 25 000,00 €
2313 Constructions 324 | 2313-312 76 000,00 €
2313 Constructions a11 2313-321 105 000,00 €
2313 Constructions 422 | 2313-338 10 000,00 €
2315 Installation mat outillage fechniques 822 | 2315-845 200 000,00 €
RESTAURATION MUNICIPALE
Autorisations
; : Crédits Ouverts | de crédits 2024 Chapie Éssus BP 2023 jusqu'au vote
du BP 2024
21 Immobilisations corporelles 45 314,00 € 4 000,00 €
2181 Installation générales, agencements A000,0De
Fait et délibéré en Mairie, les jo registre des délibérations les Mem , mois et an que dessus. Ont signé au es présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 15 décembre 2023
Le Maire,
Michel CARREAU
N° interne de délibération
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-033-DE CPTA/NBR
DEL | 14DEC23 |7 034
Communau Agglomération Chauny-Tergni
compensation 2023
La Fère (CACTLF) - Attribution de
Vu les dispositions du Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies CV1 bis,
Vu l'avis favorable de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 29 août 2023,
Vu la délibération n°2023-108 de la Communauté d'agglomération Chauny- Tergnier-La Fère,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE en application des dispositions de l’article 1609 nonies CV1 bis du Code général des impôts, le montant d'attribution de compensation définitive de la commune au titre de 2023 comme suit :
Attribution de compensation
dérogatoire 2023
73211 Attribution de compensation 1 163 962,00 €
Dotation Solidarité 73212 coinunautalré 77 742,50 €
1241 704,50 €
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération cfrtifiée exécutoire en Pour/extrait conforme
application df la loi n° 82.213 modifiée et F: Tergnier, le 15 décembre 2023 complétée pfr la loi du 22/7/82
Tergnier, L ° genie) 8 DEC. 202
Michel CARREAU
Le/Maire,
chel CARREAU
N° interne de délibération N°034
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-034-DE CPTA/NBR
DEL | 14DEC23 |7.1 | 035
Décision modificative budgétaire n°3 - Budget Principal
Considérant la nécessité d'effectuer des ouvertures et virements de crédits sur le budget principal de la ville,
Vu le Budget Primitif 2023 et les décisions modificatives n°1 et 2,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE les modifications budgétaires, se résumant ainsi :
Section fonctionnement — Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général -21 300,00 €
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante -39 000,00 €
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 60 300,00 €
Total 0,00 €
Section investissement — Dépenses :
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 68 800,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 41 800,00 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours -110 600,00 €
Total 0,00 €
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération/certifiée exécutoire en PAur extrait conforme application fe la loi n° 82.213 modifiée et : : je
complétée/par la loi du 22/7/82 _ it à Tergnier, le 15 décembre 2023
e Maire,
ichel CARREAU
N° interne de délibération N°035
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |19-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-035-DE CPTA/NBR
DEL | 14DEC23
Considérant la nécessité d'effectuer des ouvertures et virements de crédits sur le budget M4 du service de restauration municipale,
Vu le Budget Primitif 2023,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE les modifications budgétaires suivantes :
Fonctionnement
Article Libellé DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractère général 0,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt -2 500,00
6068 Autres matières et fournitures 1 200,00
6135 Locations mobilières -2 000,00
61521 Entretien, réparation bâtiments publics 4 600,00
61551 Entretien matériel roulant -1 300,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 1 000,00
6156 Maintenance -1 000,00
Chapitre 012 Charges de personnel 0,00
6215 Personnel affecté par la collectivité -1 100,00
6411 Salaires 5 500,00
6413 Primes et gratifications 800,00
6414 Indemnités et avantages divers -3 900,00
6415 Supplément familial 100,00
6451 Cotisations URSSAF -1 000,00
6453 Cotisations caisses de retraite 1 400,00
6475 Médecine du travail 300,00
64850 Autres charges de personnel -500,00
TOTAL 0,00
Investissement
Atticle Libellé DEPENSES
Chapitre 21 Immobilisations corporelle 0,00
2181 installations générales, agencements -800,00
2184 Mobiliers ‘800,00
TOTAL 0,00
ait et délibéré en Mairie, les jourg/ mois et an que dessus. Ont signé au
egistre des délibérations les Membf£s présents.
DETTES
ads du Délibérati la loi n°
22/7182
Tergnier,
certifiée exécutoire en applicatj
13 modifiée et complétée par
19 DEC. 2023
our extrait conforme
“Fait à Tergnier, le 15 décembre 2023
” Ve Maire,
/ Michel CARREAU
{N° interne de ddfibération N°036 Date de transmission en préfecture de l'Aisne |19-12-2023 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-036-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 14DEC23 | 5.6 037
Désignation d'un référent déontoloque de l’élu local
Vu l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
Par ailleurs, il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Elles peuvent être, selon le cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant pas au sein de la collectivité auprès de laquelle elle est désignée. Le déontologue ne peut en aucun cas être un élu local, sauf si il n'exerce plus depuis au moins 3 ans, ni un agent de la collectivité. Il ne doit pas se trouver en situation de conflits d'intérêts avec celle-ci. Il est également possible de composer un collège rassemblant les personnes présentant les
caractéristiques exposées.
Considérant que Monsieur Franck LECLERCQ, présentant toutes les
qualifications requises, est proposé à la fonction de référent déontologue de l'élu local pour les élus de la Ville de Tergnier,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE Monsieur Franck LECLERCQ, en qualité de réfèrent déontologue de l'élu local, à compter du 1° janvier 2024 pour une durée d'un an,
renouvelable, sous réserve que les conditions d'impartialité et d'indépendance pour l'exercice des missions soient maintenues.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses fonctions.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2024 et
suivantes, chapitre 011, article 611-020.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en
pplication de la loi n° 82.213 modifiée et
complétée par la loi du 22/7/82
Tergnier, le a
gene 22 DEC 22 Michel CARREAU
r extrait conforme
TES Fat à Tergnier, le 20 décembre 2023
û
aire, chel CARREAU
N° interne de délibération N°037
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |22-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-037-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 14DEC23 | 4
Approbation du principe d'accueil de citoyens bénévoles - collaborateurs occasionnels
038
Considérant que dans le cadre des diverses manifestations ou contributions au service public, l'accueil d'un collaborateur bénévole, en sa qualité de
particulier, s'inscrit dans une démarche de participation effective et justifiée au service public sans vouloir se substituer à la notion de travail salarié,
Considérant qu'il convient d'établir une convention type prévoyant les
modalités d'intervention du bénévole,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le principe d'accueil de collaborateurs bénévoles au bénéfice de la collectivité.
APPROUVE la convention d'accueil type prévoyant les modalités
d'intervention de ces bénévoles, ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer chaque convention d'accueil ainsi qu'à accomplir toutes les formalités subséquentes.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2024 et
suivantes, chapitre 012, article 6411.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait gonforme
Délibération fertifiée exécutoire en Fait à Tergyler, le 20 décembre 2023
application ge la loi n° 82.213 modifiée et
complétée far la loi du 22/7/82 Le Maire,
?\, Tergnier, 5577. Michel C EAU
\ Le Maire. e K
+ Michel
N° interne de délibération N°038 Date de transmission en préfecture de l'Aisne |21-12-2023 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-038-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 14DEC23 | 8.6 | 039
Prise en charge des formations complémentaires des contrats aidés
Suite à l'instauration des contrats Parcours Emploi Compétences depuis
le 1°’ janvier 2018 (contrats PEC), il est précisé que la prise en charge d'une formation complémentaire est obligatoire pour toutes conventions initiales ou renouvellements de ces contrats.
Considérant que la prise en charge de ces formations (hors frais de
déplacements) est en intégralité supportée par l'employeur,
Considérant le nombre actuel de contrats aidés (5 Contrats
d'Accompagnement à l'Emploi),
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de prendre en charge les frais des formations complémentaires pour l’année 2024 à hauteur de 5 000,00 €.
DIT que les frais seront compris dans l'enveloppe des crédits inscrits au
budget primitif 2024.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2024,
chapitre 011, article 61841.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en
applichtion de la loi n° 82.213 modifiée et
complétée par la loi du 22/7/82
Te Se le 24DEC. 202
conforme Fait à Téfônier, le 20 décembre 2023
N° interne de déli
ération N°039
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |21-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-039-DE MC/OC/FR/NBR DEL | 14DEC23 | 8.6 | 040 Prise en charge des formations complémentaires spécifiques Considérant la nécessité d'engager des formations spécifiques pour le personnel communal, en complément des formations dispensées par le CNFPT, Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de prendre en charge des formations liées principalement à l'hygiène et la sécurité : mise à jour des CACES et différentes habilitations et recyclages, passage de permis (poids lourds — remorque — transports en commun — formations obligatoires), formation sur logiciel spécifique, formation BAFA et autres formations diverses à hauteur de 30 000,00 € pour l'année 2024. DIT que les frais seront compris dans l'enveloppe des crédits inscrits au budget primitif 2024. DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2024, chapitre 011, article 61841. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents. Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme application de la loi n° 82.213 modifiée et Fait à Térgnier, le 20 décembre 2023 complftée par la loi du 22/7/82 : Le Maile, 2172, Miche/CARREAU N° interne de délibération N°040 Date de transmission en préfecture de l'Aisne |21-12-2023 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-040-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 14DEC23 | 4.2.1 | 041
Création de postes dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité
Vu lé Code général de la Fonction Publique,
Considérant qu'afin d'anticiper les mouvements de personnel, et de faire face aux besoins des différents services, il y a la possibilité de recruter des agents non titulaires dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la création de postes dans différents services à compter du
15f janvier 2024, comme suit :
Services administratifs
Création de trois postes d'adjoint administratif territorial à temps complet 35h/semaine (catégorie C), et de deux postes d’adjoint administratif territorial à temps incomplet 20h/semaine (catégorie C} dont les missions seront la mise à jour de différents dossiers, la saisie informatique de diverses données, la mise en place et l'exécution de nouvelles procédures administratives et l'exécution de diverses tâches administratives.
Création d'un poste de rédacteur territorial (catégorie B) à temps complet 35h/semaine, dont les missions seront la mise en œuvre des projets RH et des orientations stratégiques de la collectivité.
Services techniques
Création de cinq postes d'adjoint technique territorial à temps incomplet
5h/semaine (catégorie C), cinq postes d'adjoint technique territorial à temps incomplet 20h/semaine (catégorie C}, et cinq postes d'adjoint technique territoriat à temps complèt 35h/semaine (catégorie C), dont les missions seront la mise à jour de différents chantiers, l'entretien de bâtiments communaux et l'exécution de diverses tâches techniques.
Service Enfance, Jeunesse et Famille
Création de cinq postes d'adjoint territorial d'animation à temps incomplet Sh/semaine (catégorie C), trois postes d'adjoint territorial d'animation à temps incomplet 24h/semaine (catégorie C), et trois postes d'adjoint territorial
d'animation à temps complet 35h/semaine (catégorie C), dont les missions seront l'accueil d'enfants dans le cadre périscolaire, l'animation des différents groupes de jeunes et l'aide au développement de projets socio-éducatifs.
DIT que la rémunération de ces agents s'effectuera sur l'échelle indiciaire des grades de rédacteur territorial (catégorie B), d'adjoint administratif territorial {catégorie C), d’adjoint technique territorial (catégorie C), d’adjoint territorial d'animation {catégorie C), en fonction du poste et de l'expérience de l'agent.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels. Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de recrutement des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2024 et
suivantes, chapitre 012, articles 64131-64138.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibérationgcertifiée exécutoire en Pour exfrait conforme
application {le la loi n° 82.213 modifiée et Fait à Jergnier, le 20 décembre 2023
/ Le Maire,
Michl CARREAU
N° interne de délibération N°041 Date de transmission en préfecture de l'Aisne |21-12-2023 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-041-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 14DEC23 | 4.1.1 | 042
Modification du tableau des effectifs - Ville
Délibératjon certifiée exécutoire en applicatign de la loi n° 82.213 modifiée et complétée par la loi du 22/7/82 / Tergnief, le Le Maife, \, Michel} CARREAU \
Conformément au Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la Ville de Tergnier à compter du 1° janvier 2024 comme suit :
& Multi-accueil : Création d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet (catégorie B), création d'un poste d’adjoint territorial d'animation à temps complet (catégorie C).
&Médiathèque : Création d'un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet (catégorie C).
GService affaires générales: Création d'un poste d’adjoint administratif
territorial à temps complet (catégorie C).
Entretien bâtiments : Création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet 35 h/semaine (catégorie C), création de deux postes d'adjoint technique territorial à temps incomplet 25h/semaine (catégorie C).
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2024 et
suivantes, chapitre 012, articles 64111-64118/4222-313-020-321 et 64131- 64138/020.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
ur extrait conforme
it à Tergnier, le 20 décembre 2023
e Maire, fx / |
ave 00 (! ichel CARREAU
N° interne de délibération N°042
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |21-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-042-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 14DEC23 | 4.1.1 | 043
Modification du tableau des effectifs - Service de restauration municipale
Conformément au Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du service de restauration municipale à compter du 1° janvier 2024 comme suit :
& Création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps incomplet
25h/semaine (catégorie C).
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2024 et suivantes, chapitre 012, article 6411.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme
application de la loi n° 82.213 modifiée et
compléfée par la loi du 22/7/82
ait à Tergnier, le 20 décembre 2023
N° interne de d
ération N°043
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |21-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-043-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 14DEC23 | 4.1.9 | 044
Institution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.712- 13etL.713-2,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux
territoriaux des collectivités territoriales et de teurs établissements publics,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Considérant qu'il y a la possibilité de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000,00 € sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés,
Considérant qu’il appartient également au Conseil Municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 30 novembre 2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 11 décembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au bénéfice des agents publics de la Ville de Tergnier et du service de
Restauration municipale, comme suit :
+ Les bénéficiaires :
o Les agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires) ;
o Les agents contractuels de droit public,
+ Les conditions d'éligibilité (conditions cumulatives) :
o Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un
établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à
un date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 :
o Etre employés et rémunérés par un employeur territorial à la date du 30 juin 2023:
o Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période de référence courant du 1% juillet 2022 au 30 juin
2023.
+ Les agents exclus du dispositif :
Les agents contractuels de droit privé ;
Les vacataires ;
Les apprentis ;
Les stagiaires gratifiés :
Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au
I de l'article 1% de la loi n°2002-1158 du 16 août 2022.
9 0000 ° Les montants forfaitaires de la prime :
Ces montants forfaitaires sont fonction de la rémunération brute perçue par
les agents sur la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, comme indiqué ci-dessous :
Niv. | Rémunération brute perçue FRA ES au .. Rens
1 Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € bruts 800 € bruts
. a de on € [eus ROSE
inférieure ou égale énonce | _S00Ebnus S00 Eu
«Lens mens | see 5 Ps amezgoe| 40Ebnts Me
ET EET 7. | mférieure ou égale à 39 00 € | #00 Ebruis 300 € bruts
Q Les modalités de versement de la prime :
La prime de pouvoir d'achat est versée aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023 et doit être versée avant le 30 juin 2024.
Il est précisé que cette prime de pouvoir d'achat sera versée en un seul et unique versement.
En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la
moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées appliquée aux douze mois de la période de référence.
En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de
référence.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2024 et
suivantes, chapitre 012, articles 64118-64138.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
gistre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 20 décembre 2023
DélWération certifiée exécutoire en |
appfication de la loi n° 82.213 modifiée et
| confplétée par la loi du 22/7/82 / É
| 1) Tefenier, le
Maire, 21 DEC. 2023 c
ichel CARREAU Ÿ
Le Maire,
Michel CARREAU
/
N° interne de délibération N°044
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |21-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-044-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 14DEC23 | 7.10 | 045
Mise en place des titres restaurant
Considérant qu'une réflexion quant à la mise en place des titres restaurant au
sein de la collectivité a été menée en lien avec les membres représentants du personnel du Comité Social Territorial,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.731-4 et L.732-2,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 11 décembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la mise en place des titres restaurant pour les agents de la collectivité selon les modalités suivantes :
-_ Attribution de 12 titres restaurant d'une valeur faciale de 5 € par mois sur 10 mois (juillet et août exclus).
-__ Pourront bénéficier des titres restaurants : les agents titulaires, stagiaires, non titulaires et apprentis, à temps complet, non complet ou temps partiel, sous condition d'effectuer au minimum 4 heures de travail effectif par jour,
entrecoupées d'une pause-déjeuner. || sera tenu compte des absences pour maladie, maternité, autorisations spéciales d'absence, formations pour le
calcul des droits à titres restaurant. Sont exclus du dispositif, les agents
bénéficiant de repas gratuits, valorisés ou non par les avantages en nature. - Participation de l'employeur de 60% soit 3 € par titre restaurant. Il restera 2 € à la charge de l'agent.
- Considérant la participation employeur, il sera appliqué l'exonération des cotisations sociales et la CSG-CRDS. Ainsi, mensuellement, l'agent avancera 24 € pour bénéficier de 60 € de titres restaurant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à leur mise en œuvre.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2024 et
suivantes, chapitre 012, article 6478.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme
Délibération certifiée exécutoire en Fait à Tergnier, le 20 décembre 2023
application de la loi n° 82.213 modifiée-et- ,}*..
complétée par la loi du 22/7/82 OA
Tergnier, le Le Maire, 2 | DEC. 202)
Michel CARREAU
6 Le Maire,
Michel CARREAU ji
]
N° interne de délibération N°045
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |21-12-2023
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20231214-045-DE