Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 037 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 037 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 17 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 037 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-037

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-02-16-00010 - AP aménagement place publique Montjoly SN (3

pages) Page 3

R03-2023-02-16-00011 - AP construction lotis la Chaumiére-matourySN (4

pages) Page 7

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-02-16-00010

AP aménagement place publique Montjoly SN

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-16-00010 - AP aménagement place publique Montjoly SN 3PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité Autorité environnementale

ARRÊTÉ N° R03-2023-02-16-00010

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’aménagement « opération place publique Coeur de Ville », incluant des équipements sportifs sur la commune de Rémire-Montjoly en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évalua - tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des po - litiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-16-00010 - AP aménagement place publique Montjoly SN 4VU l’arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l’arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l’État ;

VU l’arrêté n° R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l’arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l’arrêté n° R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Di - recteur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d’examen au cas par cas déposée par la mairie de Rémire-Montjoly, représentée par son maire Monsieur Claude PLENET, relative au projet d’aménagement d’une place publique, incluant des équipements sportifs, sur la commune de Rémire-Montjoly, déclarée complète le 6 février 2023 ;

VU la saisine de l’Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 9 février 2023 ;

Considérant la nature du projet qui relève de la rubrique « 44.d » « équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés susceptibles d’accueillir plus de 1000 personnes », du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;

Considérant que ce projet est soumis au règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Rémire- Montjoly, approuvé le 29 janvier 2019, répertorié en zone AUc qui correspond « au Coeur de Ville » ;

Considérant la localisation du projet, en zone urbaine sur une parcelle entièrement défrichée et non boisée, réfé- rencée section cadastrale BI 1 (environ 2,2 ha) située à l’arrière de l’hôtel de ville de la commune de Rémire-Montjo- ly, point relativement central de la commune, bordé par :

– au sud-ouest, la rue Félix Éboué ;

– au nord-est, le canal nord sud ;

– au sud-est, l’hôtel de ville de Rémire-Montjoly et une église avec sa salle paroissiale polyvalente ; – au nord-est par le Grand Boulevard ;

Considérant la nature du projet qui consiste à :

– aménager une place publique sur un terrain d’assiette d’une superficie d’environ 36 247 m² ; – créer des espaces verts engazonnés et plantés sur 18034m2;

– implanter des jeux et agrès sportifs sur 660m2 ;

– créer un cheminement piéton en béton sur 2617m2, mais aussi des cheminements en sable stabilisé, pour limiter l’imperméabilisation ;

– implanter des petits carbets le long du cheminement piéton et des aires de jeux ; – implanter un local sanitaire calé au-dessus de la côte d’inondabilité (2 WC et 1 point d’eau) ; – aménager un bassin de rétention à ciel ouvert ;

– prévoir un nouveau raccordement sur le réseau d’assainissement collectif existant afin de collecter les eaux usées du local sanitaire ;

Considérant que le projet a pour objectifs :

– d’être en accès libre non clôturé pour permettre des animations diverses sur le site ; – de renforcer la vocation de centralité de l’espace « Cœur de ville » ; – de renforcer le maillage entre le parking de la mairie, le Grand Boulevard et la rue Félix Éboué par le biais d’un cheminement piéton qui permettra de traverser la crique jusqu’à la berge d’en face en utilisant une passerelle ; – de créer un lieu convivial qui favorisera la mixité sociale et intergénérationnelle ; – de valoriser la mobilité active, en réduisant les îlots de chaleur par l’implantation des carbets ; – de réaliser un parking rue Félix Éboué ;

Considérant que la parcelle est concernée par les surfaces inondables du territoire à risques d’inondations (TRI) par débordement de cours d’eau, que ces zones inondables, sur le projet, sont principalement assimilées à des zones d’aléa faible avec des zones en aléa moyen et fort le long du canal et sur de plus faibles surfaces, mais que cette si- tuation hydraulique sera intégrée dans le projet d’aménagement afin de gérer durablement le cycle de l’eau confor - mément aux dispositions du SDAGE 2022-2027 ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-16-00010 - AP aménagement place publique Montjoly SN 5reuredan

Direction nérale Terrtolres

et Mer

ant des

Diroction de l'am gen el de la an sion écologique

Fabrice PAYA

Considérant que le projet s’implante sur un terrain résidentiel urbain à proximité de zones d’habitat collectif et pa- villonnaire, qu’il n’est inscrit dans aucun périmètre de protection réglementaire et qu’il ne concerne pas de zone natu - relle d’intérêt écologique faunistique et floristique ;

Considérant qu’il sera fait appel à un paysagiste pour la conception des aménagements ;

Considérant que, d’après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne semble pas susceptible d’entraîner des impacts majeurs sur l’environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

A R R Ê T E :

Article 1er – En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l’environnement, la mairie de la commune de Rémire-Montjoly est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet d’aménagement d’une place publique « Coeur de Ville », incluant des aménagements sportifs.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane – Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex – soit hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau, 75 008 Paris – dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux, d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 4 – Le secrétaire général des services de l’État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 16 février 2023

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-16-00010 - AP aménagement place publique Montjoly SN 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-02-16-00011

AP construction lotis la Chaumiére-matourySN

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-16-00011 - AP construction lotis la Chaumiére-matourySN 7Direction Générale

des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité Autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de construction d'un lotissement résidentiel sur la parcelle BC23, secteur de la Chaumière, à Matoury par la SCI CRIQUE AUSTERLITZ en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Il ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l État, responsable de la coordination des po- litiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret n°2022-44-22 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-16-00011 - AP construction lotis la Chaumiére-matourySN 8VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté n° R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° RO3-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Di- recteur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SCI CRIQUE AUSTERLITZ, représentée par Monsieur Emmanuel CAMARA et déclarée complète le 25 janvier 2023 :

Considérant que par sa nature et sa localisation le projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ;

Considérant que le projet a pour objectif l'aménagement d'un lotissement résidentiel sur la parcelle BC 23, secteur de la Chaumière à Matoury, comprenant 16 logements de type villas et maisons de ville (R+1):

Considérant que le projet engendrera la consommation d'espaces actuellement boisés (friches secondaires), sur une parcelle dont l'assiette foncière est de 1,25 ha et que l'emprise du projet reposera sur 1,10 ha :

Considérant que le projet prévoit :

- l'aménagement de 4 250 m° de jardins privatifs ;

- des espaces verts sur 1450m2 correspondant aux zones de rétention (fossés enherbés et bandes dédiées à l’en- tretien) ;

- Un espace détente de 380 n° correspondant à des espaces verts communs ombragés, en bordure Est du projet, en bordure de la ripisylve ;

- des entrées parcellaires réalisées en dalles engazonnées ;

- des ouvrages de rétention pour les eaux pluviales afin de compenser l’imperméabilisation et limiter les rejets dans les milieux récepteurs ;

- des clôtures transparentes en grillage souple ;

Considérant que la voirie interne aura une longueur d'environ 200 mi, avec une bande roulante de 5 m de large pour 2,5 m à double sens, avec un trottoir d'un côté de la chaussée, et que 10 places de stationnement visiteurs ain- si que 16 places privatives, seront aménagées et végétalisées :

Considérant que l'insertion des véhicules, sur l'allée de la crique Austerlitz, sera sécurisée au moyen d'un panneau de signalisation « Stop » et d’une signalisation horizontale au sol :

Considérant que la parcelle concernée par le projet est identifiée en zone AUd2 au PLU (Plan local d'urbanisme) de la commune de Matoury, en espace urbanisé au titre du SAR (Schéma d'aménagement régional) et qu'elle est concernée par le risque d'inondation (TRI de l’île de Cayenne) ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à prendre en compte le zonage et la réglementation du TRI/PPRI, en évitant d'aménager les zones inondables, en préservant la crique et son lit, en arrêtant le déboisement à la limite du lit majeur au droit de la parcelle, et en évitant de remblayer dans la zone concernée par le TRI ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne pas implanter des jardins privatifs dans la zone du TRI et que l'espace détente sera, lui aussi, réalisé en dehors du lit majeur

Considérant que le projet est d’une ampleur modérée et qu'au regard de la situation de la parcelle, en zone urbanisée, de la typologie du terrain et l'absence d’impacts notables sur l’environnement:

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-16-00011 - AP construction lotis la Chaumiére-matourySN 9ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre 11 du titre 11 du livre premier du Code de l’environne- ment, la SCI CRIQUE AUSTERLITZ, représentée par Monsieur Emmanuel CAMARA, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'aménagement d’un lotissement résidentiel, secteur la Chaumière, à Matoury.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux, d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le Ab/ 0 2/ Jof4

Directeur adjoint

Direction Générate e

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S et de la trans

Fabrice PAYA

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-16-00011 - AP construction lotis la Chaumiére-matourySN 10Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-16-00011 - AP construction lotis la Chaumiére-matourySN 11