Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 010 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 078 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 024 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 062 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 075 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 195 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 140 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 115 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 311 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 050 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 010 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 010 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-010

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2023Sommaire

Commission Locale d'Agrément et de contrôle des Antilles-Guyane /

R03-2022-10-17-00011 - DÉCISION N°

AUT-AG1-2022-10-17-A-00080836 portant délivrance d'une autorisation

d’exercer (1 page) Page 3

R03-2022-10-20-00012 - DÉCISION N°AUT-AG1-2022-10-20-A-00082068,

portant délivrance d'une autorisation d'exercer de la société BY-SECURITE

(1 page) Page 5

Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,

Prevention et Inclusion

R03-2022-12-01-00005 - Arrêté MDPH du 01 12 2022 Nomination Membres

GIP MDPH (2 pages) Page 7

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2023-01-12-00002 - Arrêté portant délimitation d'une zone interdite à

la circulation des personnes dans la commune de Mana (2 pages) Page 10

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-01-11-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas pour le projet de création d’une station service « Bel Bonjou »

à Matoury en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

(3 pages) Page 13

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-01-11-00001 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises

de vues dans le cadre d'une campagne de communication pour faire

connaître les actions du Réseau Tortues Marines Guyane pour la

préservation des tortues marines dan sla réserve naturelle nationale de

l'Amana (3 pages) Page 17

Sous-Préfète chargé de mission /

R03-2023-01-12-00001 - Arrêté portant agrément de l'association guyanaise

d'aide aux victimes- Centre d'information sur les droits des femmes et des

familles ( AGAV-CIDFF) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la

prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. (2 pages) Page 21

2Commission Locale d'Agrément et de contrôle

des Antilles-Guyane

R03-2022-10-17-00011

DÉCISION N° AUT-AG1-2022-10-17-A-00080836

portant délivrance d'une autorisation d’exercer

Commission Locale d'Agrément et de contrôle des Antilles-Guyane - R03-2022-10-17-00011 - DÉCISION N° AUT-AG1-2022-10-17-A-00080836 3Cons 8 L

NATIONALDES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

DIRECTEUR DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

STRONG SECURITE

Décision n°AUT-AG1-2022-10-17-A-00080836 A l'attention du dirigeant portant délivrance d'une autorisation d'exercer barbadine

14 rue Gaston Monnerville

97351 MATOURY

Le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination du Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu la demande présentée le 04/10/2022, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement STRONG SECURITE sis 14 rue Gaston Monnerville barbadine 97351 MATOURY.

Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Auticle 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-973-2121-10-17-20220837042 est délivrée à STRONG SECURITE, sis 14 rue Gaston Monnerville, 97351 MATOURY et de numéro SIRET ou autre référence 91215941500013.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, le 17/10/2022

Pour le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité

et par délégation, le Délégué territorial

Vous pouvez contester la présente décision en exerçant un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort territorial de votre lieu de résidence. Ce recours doit être présenté dans un délai maximal de deux mois suivant la date de notification de cette décision.

È | CS 70114 — 97201 Fort-de-France Cedex MARTINIQUE

Téléphone : 05 96 38 43 80 - cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr A Liberté » Égalité + Fraternité : S z à j , ,

snanousroneues Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.chaps.interieur.qouv.fr

Commission Locale d'Agrément et de contrôle des Antilles-Guyane - R03-2022-10-17-00011 - DÉCISION N° AUT-AG1-2022-10-17-A-00080836 4Commission Locale d'Agrément et de contrôle

des Antilles-Guyane

R03-2022-10-20-00012

DÉCISION N°AUT-AG1-2022-10-20-A-00082068,

portant délivrance d'une autorisation d'exercer

de la société BY-SECURITE

Commission Locale d'Agrément et de contrôle des Antilles-Guyane - R03-2022-10-20-00012 - DÉCISION N°AUT-AG1-2022-10-20-A-00082068, portant délivrance d'une autorisation d'exercer de la société BY-SECURITE 5Cons ET L

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

DIRECTEUR DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

BY-SECURITY

Décision n°AUT-AG1-2022-10-20-A-00082068 A l'attention du dirigeant portant délivrance d'une autorisation d'exercer Appt 6 68 rue Edjide Duchesne

97310 KOUROU

Le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination du Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 17/10/2022, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement BY-SECURITY sis Appt 6 68 rue Edjide Duchesne 97310 KOUROU.

Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1 ; Une autorisation d'exercer numéro AUT-973-2121-10-20-20220838577 est délivrée à BY-SECURITY, sis Appt 6 68 rue Edjide

Duchesne, 97310 KOUROU et de numéro SIRET ou autre référence 91799350300015,

Article 2 ; Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, le 20/10/2022

Pour le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité

et par délégation, le Délégué territorial

ichèl GOANEC

Vous pouvez contester la présente décision en exerçant un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort territorial de votre lieu de résidence. Ce recours doit être présenté dans un délal maximal de deux mois suivant la date de notification de cette décision.

dE 1 CS 70114 - 97201 Fort-de-France Cedex MARTINIQUE

“4 Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur. gouv.fr Liberté « Égalité + Frateraité

RÉPURIINNIE FRANCAUR _. Faxeue Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps.interieurgouv.fr

Commission Locale d'Agrément et de contrôle des Antilles-Guyane - R03-2022-10-20-00012 - DÉCISION N°AUT-AG1-2022-10-20-A-00082068, portant délivrance d'une autorisation d'exercer de la société BY-SECURITE 6Direction Générale Cohesion Population

R03-2022-12-01-00005

Arrêté MDPH du 01 12 2022 Nomination

Membres GIP MDPH

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-12-01-00005 - Arrêté MDPH du 01 12 2022 Nomination Membres GIP MDPH 7Maison —77"#

DÉPARTEMENTALE

Personnes DES

Hannicapées

Arrêté n° 32-2022-MDPH du 01/12/2022

portant nomination des membres du Comité de Gestion du Fonds de Compensation du Handicap de

Guyane

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE DU GIP MDPH

Vu l’article L.146-5 du Code de l'action sociale et des familles,

Vu Jlaloi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la Convention constitutive du Fonds de Compensation du Handicap de Guyane signée le 08 février 2012,

Vu le règlement intérieur du Fonds de Compensation du Handicap de Guyane adopté le 2 mars 2012,

Sur Désignation du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations de Guyane (DGCOPOP), et de la Caisse Générale de la Sécurité Sociale de Guyane (CGGSS),

ARRETE :

Article 1:

Sont désignés en qualité de membres du Comité de Gestion du Fonds de Compensation du Handicap de Guyane :

1°) Un membre représentant la Collectivité Territoriale de Guyane

Titulaire Suppléant

Madame Géraldine HO-TIN-NOE (CTG) Madame Sandrine CHANTILLY (CTG)

2°) Un membre représentant l’'ETAT

Titulaire Suppléant

Le Directeur chargé des politiques sociales ou son | La Directrice Générale de la cohésion et des représentant populations ou son représentant

3°) Un membre représentant la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guyane

Titulaires Suppléants

Le Directeur Général ou son représentant | Le Directeur adjoint ou son représentant

Chaque titulaire représentant peut être remplacé par son suppléant.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-12-01-00005 - Arrêté MDPH du 01 12 2022 Nomination Membres GIP MDPH 8Article 2 : Les membres du comité de gestion sont nommés pour 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné est remplacé dans les mêmes conditions de désignation. Il peut être mis fin aux fonctions d’un membre, titulaire ou suppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l’autorité ou de l’organisme qui l’a présenté.

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de la Guyane, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des services territoriaux et le

Directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de Guyane sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Collectivité territoriale de Guyane ainsi qu’au Recueil des actes administratif de la Préfecture de Guyane.

PRESIDENT DE LA . | | | l. DU GIP MDPH

Originaux :

- _ Préfecture de Guyane — Recueil des actes

- Collectivité territoriale de Guyane — Service des arrêtés (Recueil des actes)

- _MDPH de Guyane

- Caisse Générale de la Sécurité Sociale de Guyane

Ampliation :

- _ DGCOPOP

Arrêté portant nomination des membres du Comité de Gestion du Fonds de Compensation du Handicap de : Guyane - 2022 2

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-12-01-00005 - Arrêté MDPH du 01 12 2022 Nomination Membres GIP MDPH 9Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-01-12-00002

Arrêté portant délimitation d'une zone interdite

à la circulation des personnes dans la commune

de Mana

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-12-00002 - Arrêté portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Mana 10PREFET , Direction Générale

DE LA REGION Sécurité, Réglementation et Contrôles GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Référence :

2023-EMOPI-003

Arrêté

portant délimitation d’une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de MANA

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry Queffelec en qualité de préfet de la région Guyane;

Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative à la remise en état du domaine privé de l'État dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,

N°2020/EMOP1/177 du 31 décembre 2020 ;

Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°06833 0011 2023 du 05 janvier 2023 du COMGENDGF

Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;

Considérant qu'il est avéré que les puits et galeries localisés dans la région, Saut Maman Valentin, fleuve Mana, commune de MANA, relève de l'orpaillage illégal ;

Considérant que ces puits et les galeries souterraines d'extraction illégale de l'or constituent un risque pour les usagers circulant dans la zone ;

Sur proposition du général commandant supérieur des Forces armées en Guyane et du général commandant la Gendarmerie de Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction par explosif d'un pont, construction illégale, au lieu nommé C4130 « crique Maman Valentin », commune de MANA.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-12-00002 - Arrêté portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Mana 11Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur de Saut Maman Valentin, commune de MANA, en amont et en aval du point N 05°20.303' / W 53°37.710'. et dans la zone délimitée par un cercle de 3 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vaut à compter du 30 janvier 2023 6h00 et jusqu'au 31 janvier 2023 18h00.

Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de

destruction.

Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l’article 2 sera matérialisée par la mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.

Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant la gendarmerie nationale en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le { ] ) JAN 9N9? Le Préfet

THEM QUEFFELEC

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-12-00002 - Arrêté portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Mana 12Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-01-11-00002

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas pour le projet de création d’une

station service « Bel Bonjou » à Matoury en

application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-11-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de création d’une station service « Bel Bonjou » à Matoury en application de l’article R. 122-2 du Code de 13Direction Générale

E 3 des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet de création d'une station service « Bel Bonjou » à Matoury en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ii] ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Tél : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-11-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de création d’une station service « Bel Bonjou » à Matoury en application de l’article R. 122-2 du Code de 14VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R0O3-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SCI LYHAN, représentée par Monsieur Franciin LOUISON, relative au projet de création d'une station service « Bel Bonjou » à Matoury et déclarée complète le 15 décembre 2022 :

Considérant que le projet a pour objet l'aménagement de la partie Est (6884 m°} de la parcelle AM 199 d'une superficie de 1,7 ha sise à Matoury afin de créer une station-service avec un bâtiment à usage de bureau et commerce, une aire de lavage couverte, deux pompes couvertes, une aire de stationnement couverte et une aire de

jeux dont la construction est prévue ultérieurement ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera à partir de la route nationale numéro 2 (RN2) et qu'il sera créée une voie de circulation interne bitumée à sens unique (940m°) entre les pompes, le commerce et l'aire de lavage ;:

Considérant que 3354m° seront réservés aux espaces verts, que le parking sera bétonné à l'exception de 12 places, engazonnées devant la station de lavage ;

Considérant qu'en phase travaux, les containers présents sur l'emplacement du projet seront déplacés sur d'autres chantiers et les terrassements, les voiries et les aires de stationnement seront réalisés ;

Considérant qu'un dispositif de récupération de vapeurs d'hydrocarbure sera installé afin d'absorber les rejets de vapeurs issues des évents des cuves et des pistolets des pompes de distribution ;

Considérant que les eaux de ruissellement seront collectées et évacuées via un bassin de tamponnement de 92 m° avec Un séparateur d'hydrocarbure, mis en place afin de réguler et clarifier le rejet dans le milieu naturel ;

Considérant qu'il est prévu Finstallation de panneaux solaires en toiture du commerce ;

Considérant que le projet est identifié en dehors de périmètres de protection de captage d'eau publique ;

Considérant que le projet est situé en zone AU au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune, en espaces d'activités économiques futurs au Schéma d'Aménagement Régional (SAR) et dans un secteur d'opération d'intérêt national (OIN Rochambeau) ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne pas augmenter le débit des eaux pluviales rejeter aux exutoires, à contrôler l'envol des poussières, lors des travaux, par arrosage des plates-formes et réduisant la vitesse de circulation des engins sur l'aire de chantier et à installer des dispositifs, d'une part, pour récupérer les vapeurs d'hydrocarbure, et d'autre part, pour traiter les eaux usées et pluviales.

Considérant que l'aménagement des accès depuis et vers la RN2 devra obtenir l'accord du service gestionnaire de cette voirie ;

Considérant que d’après les éléments du dossier, et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet, ne fait pas apparaître d’impacts majeurs sur l'environnement.

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

eurent surneédevelonnement-durable. soir

aVCIEC COUex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-11-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de création d’une station service « Bel Bonjou » à Matoury en application de l’article R. 122-2 du Code de 15Article 1 - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, a SCI LYHAN, représentée par Monsieur Franclin LOUISON, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de création d’une station service « Bel Bonjou » à Matoury.

Article 2 : La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif: * soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex. * soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex -— dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 1 Î JAN 2023

—. Ané Territ . Direction Générale itoires

rection de l'amènagent

Dre et de la transition écologique

Fabrice PAYA

Tél : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.ftr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-11-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de création d’une station service « Bel Bonjou » à Matoury en application de l’article R. 122-2 du Code de 16Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-01-11-00001

Arrêté portant autorisation de tournages et

prises de vues dans le cadre d'une campagne de

communication pour faire connaître les actions

du Réseau Tortues Marines Guyane pour la

préservation des tortues marines dan sla réserve

naturelle nationale de l'Amana

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-11-00001 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues dans le cadre d'une campagne de communication pour faire connaître les actions du Réseau Tortues Marines Guyane pour la préservation 17E # Direction Générale

PREFET des Territoires et de la Mer

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de portant autorisation de tournages et prises de vues dans le cadre d’une campagne de l'Agriculture, de communication pour faire connaître les actions du Réseau Tortues Marines Guyane l'Alimentation et de la pour la préservation des tortues marines dans la réserve naturelle nationale de l’Amana. Forêt

Service Paysages, Eau

et Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le Titre III du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :

VU la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les

départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction général des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN en qualité de Directeur Général de Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° RO03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane :

VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'autorisation présentée par M. Karim CHKIOUA, responsable communication du PNA Tortues Marines en Guyane de l'Office Français de la Biodiversité, le 15 décembre 2022 :

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana émis le 06 janvier 2022 ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

173

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-11-00001 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues dans le cadre d'une campagne de communication pour faire connaître les actions du Réseau Tortues Marines Guyane pour la préservation 18ARRETE

Article 1: bénéficiaires

- Monsieur Karim CHKIQUA, responsable communication du PNA Tortues Marines en Guyane, Office Français de ta Biodiversité. - Madame Mathilde LASFARGUE, coordinatrice du PNA Tortues Marines en Guyane, Office Français de la Biodiversité.

Les personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Articie 2 : nature de l'autorisation

Les personnes citées dans l'Article 1 sont autorisées à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de l’Amana {RNNA) ainsi qu'à effectuer des prises de vue aériennes pour la réalisation d'épisode d'une web série « Un regard sur le Réseau Tortues Marines Guyane » sur les acteurs du Réseau Tartues Marines Guyane (RTMG), à destination des réseaux sociaux, site internet, pour faire connaître les actions du RTMSG pour la préservation des tortues marines en Guyane.

Article 3 : durée de Fautorisation

La présente autorisation couvre l'entièreté de la saison des pontes de tortues marines 2023 dans la RNNA.

Article 4 : conditions de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : — un agent de la réserve accompagne l’équipe de tournage ;

l'impact sur le milieu naturel, et le dérangement de la faune sont réduits à leur minimum ;

— aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la RNNA ne sera filmée ni diffusée ; — les prises de vue effectuées de nuit seront faites à l'aide de lumière rouge, l'utilisation de lumières blanches est strictement interdite : — le bénéficiaire transmettra le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle et la DGTM Guyane sur support numérique ; — le nom de la RNNA apparaîtra au générique de fin.

— une attention particulière doit être apportée sur les termes employés dans le commentaire audio du film, le terme « contrôle de la pêche » doit être utilisé au Hieu du terme « contrôle de la pêche illégale ».

Le gestionnaire et/ou le conservateur de la RNNA se réserve la possibilité de refuser la réalisation du projet en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en Hen avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de fa présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : vaies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire Fabjet de retour amiabie et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des contentieux - Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunat administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 9 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-11-00001 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues dans le cadre d'une campagne de communication pour faire connaître les actions du Réseau Tortues Marines Guyane pour la préservation 19Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle nationale de l’Amana, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane,

Cayenne, le 11 janvier 2023

Pour le préfet, et par délégation,

te chef de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodiversité

Monsieur César DELNATTE

3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-11-00001 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues dans le cadre d'une campagne de communication pour faire connaître les actions du Réseau Tortues Marines Guyane pour la préservation 20Sous-Préfète chargé de mission

R03-2023-01-12-00001

Arrêté portant agrément de l'association

guyanaise d'aide aux victimes- Centre

d'information sur les droits des femmes et des

familles ( AGAV-CIDFF) pour la mise en œuvre du

parcours de sortie de la prostitution et

d'insertion sociale et professionnelle.

Sous-Préfète chargé de mission - R03-2023-01-12-00001 - Arrêté portant agrément de l'association guyanaise d'aide aux victimes- Centre d'information sur les droits des femmes et des familles ( AGAV-CIDFF) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la 21Eu PRÉFET . DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égaliré

Fraternité

Portant agrément de l'association Association Guyanaise d'Aide Aux Victimes- Centre d'informations sur les Droits des Femmes et des familles (AGAV-CIDFF) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

Le préfet de la Région Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-

12-1 à R. 121-12-5 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la

prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à

l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion

sociale et professionnelle ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2019 portant nomination de Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY,

directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région de la Guyane ;

Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie

de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 26 juin 2022 par l'association AGAV-CIDFF ;

Vu l'avis émis par la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;

Considérant que l'association AGAV-CIDFF remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

Sur proposition de la directrice régionale aux droits des femmes.

Sous-Préfète chargé de mission - R03-2023-01-12-00001 - Arrêté portant agrément de l'association guyanaise d'aide aux victimes- Centre d'information sur les droits des femmes et des familles ( AGAV-CIDFF) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la 22ARRETE :

Article 1°

L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action

sociale et des familles est délivré à

Nom : Association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles Sigle : AGAV

N° SIRET : 850 865 031 00023

Adresse du siège social : 7 bis rue madame Pichevin à Cayenne

Directrice : Audrey RIDOLFO direction@agav973.fr

L'association guyanaise d’aide aux victimes (AGAV) a transmis un dossier de demande d'agrément de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion

sociale et professionnelle, accusé réception complet le 26 juin 2022 ;

L'agrément de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion

sociale et professionnelle sera réputé accepté à la date du 28 octobre 2022 si aucune

décision expresse d'agrément n'intervient avant cette date.

Pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et

d'insertion sociale et professionnelle sur le département de la Guyane.

Article 2

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature

du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à

compter de sa notification où de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être

contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent (ville + adresse) dans le même délai.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, la directrice régionale aux droits des femmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.

Fait à Cayenne, le 1) JAN 2023

Le Préfet

TREMY QUEFFELEC

Sous-Préfète chargé de mission - R03-2023-01-12-00001 - Arrêté portant agrément de l'association guyanaise d'aide aux victimes- Centre d'information sur les droits des femmes et des familles ( AGAV-CIDFF) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la 23