Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 038 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 038 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 23 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 038 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-038

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2023-02-17-00003 - Arrêté portant démolition des bâtis en

construction sur la parcelle cadastrée section AP0093 à Matoury (2 pages) Page 3

R03-2023-02-17-00002 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de

construction sur la parcelle cadastrée section AP487 à Remire-Montjoly (2

pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-02-17-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des travaux concernant Forage

SAS LA CABRIOLE, commune de Kourou. (4 pages) Page 9

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-02-17-00003

Arrêté portant démolition des bâtis en

construction sur la parcelle cadastrée section

AP0093 à Matoury

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-17-00003 - Arrêté portant démolition des bâtis en construction sur la parcelle cadastrée section AP0093 à Matoury 3Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

PRÉFET.

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité Fraternité

00

arrêté n° RoS - 13 . AY 0008

portant démolition des bâtis en cours de construction

sur la parcelle cadastrée section AP 0093 à Matoury

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer et en particulier son article 11-1-I} ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit « Loi ELAN », notamment son article 197;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le rapport administratif n°12963/4086/2022 du 5 décembre 2022 de la brigade territoriale autonome de Matoury;

Vu le procès-verbal administratif n°12963/00059/2023 du 21 janvier 2023 de la brigade territoriale autonome de Matoury

Vu le relevé parcellaire mentionnant M. Alexander comme propriétaire de la section AP93

Considérant ce qu'il suit,

Le 5 décembre 2022, le maréchal des logis-chef RANNOU, officier de police judiciaire de la brigade territoriale autonome de Matoury, a constaté l'édification en cours d'une construction sur la parcelle APO093, appartenant à M. Alexander, et sans l'autorisation de ce dernier.

Le 21 janvier 2023, le maréchal des logis-chef RANNOU, a constaté que la construction faisant

l'objet du rapport du 5 décembre est terminée. Il constate également une nouvelle installation en cours d'édification. Des tranchées ont été creusées et des murs de parpaings constituent le début de construction.

L'installation en cours d'édification se trouve dans un secteur d'habitat informel où est située une cinquantaine d'habitations.

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

Services de L'État en Gavane - DEOSREDOPSISPOS CS 57008 07H) CAYENNE cedex 1/2

Tél 205 9439 45 15 Xl: 2spéuuranenef.gouv.f

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-17-00003 - Arrêté portant démolition des bâtis en construction sur la parcelle cadastrée section AP0093 à Matoury 4ARRÊTE

Article 4°

Il est ordonné au propriétaire de procéder à la démolition de l'installation en cours d'édification sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée section AP 0093 à Matoury, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

En cas de carence du propriétaire des murs, il est confié à la société ZULEMARO, agissant au nom du propriétaire du terrain, l'exécution d'office des opérations de démolition de l'installation édifiée sans droit ni titre. L'appui des services de la commune de Matoury sera sollicité en tant que de besoin.

Article 3

Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 ci-dessus et affiché, par la gendarmerie nationale, sur la façade des constructions concernées.

l'est également communiqué au maire de la commune de Matoury pour être affiché en mairie.

Enfin, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 4

En vertu des articles L521-1 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, à compter de sa notification ou publication.

Articie 5

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, la directrice de l'ordre

public et des sécurités, le commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

A Cayenne, le A#tlogl2è2

ÿ f

A - iéfet, / \ Le sous-Pf .

Dir jeu bang de la sécuries de là réglementation et. des 977

gearie DEBONS

Services de L'État en Guyane + DOSRCDOPSISPDS - CS 57008 - 07307 CAYENNE cedex 21

“el: 85 US RG - ME: sépertouvane.pref.gouvir

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-17-00003 - Arrêté portant démolition des bâtis en construction sur la parcelle cadastrée section AP0093 à Matoury 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-02-17-00002

Arrêté portant démolition des bâtis en cours de

construction sur la parcelle cadastrée section

AP487 à Remire-Montjoly

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-17-00002 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle cadastrée section AP487 à Remire-Montjoly 6Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

LE

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

arrêté 1© Ro - L?8. A+ oc À

portant démolition des bâtis en cours de construction

sur la parcelle cadastrée section AP 487 à Remire Montjoly

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer et en particulier son article 11-14F;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit « Loi ELAN », notamment son article 197 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le rapport de constatation n°2023-02-18 du 09/02/2023 de la police municipale de Rémire- Montjoly, faisant état d'une construction illicite sur la parcelle cadastrée section AP 487 de la commune de Rémire-Montjoly, sise dans Un espace situé en zone N (Naturelle inconstructible) du plan local d'urbanisme et dans Une zone d'autorisation sous conditions du Plan de Prévention des Risques Technologiques (SARA Dégrad des Cannes) de la même commune.

Vu le procès-verbal de renseignement administratif n°9941/406/2023 du la brigade territoriale autonome de Rermire-Montjoly.

Considérant ce qu'il suit,

Les deux brigadiers-chefs principaux de la police municipale de Remire-Montjoly se sont déplacés au 2401 route du Mahury (RD) au lieu dit Squat ABRAHAM, à Rémire-Montjoly le 9 février 2023, Sur l'unité foncière cadastrée AP 487, propriété de M. Raoul, succession PELLISSIER TANON DECREYER, ils ont constaté la construction en cours d'une habitation, réalisée en parpaing et recouverte de tôles, d'une superficie d'environ 104 m°, sans autorisation administrative.

Les gendarmes de la brigade territoriale de Rémire-Montjoly se sont déplacés au 2401 route du Mahury à Rémire-Montjoly le 10 février 2023 et ont constaté la même construction en cours. Elle est située dans un quartier d'habitat informel, dit « squat Abraham » et à proximité de la centrale thermique de Dégrad des Cannes (SARA). Elle est constituée de murs en parpaings et d'un toit en tôle. Aucun aménagement n'a été effectué.

Selon le PLU de la commune de Rémire-Montijoly, la parcelle cadastrée AP 487 est située en zone N {naturelle inconstructible) et en zones de risques naturels et technologiques. Une grande partie de cette parcelle est concernée par un risque élevé de mouvement de terrain (en zone rouge). Une partie de cette parcelle est également concernée par un risque inondation. De plus, cette parcelle est concernée par le plan de prévention des risques technologiques en raison de sa proximité avec l'emprise de la SARA. Enfin, la parcelle AP 487 fait l'objet de la prescription « bois classé ».

Services de F'EÉtat en Guvane = DGSRE/DOPSSPDS - CS 57078 - 9747 CAYENNE cocon 172

Fel OS OO ES EG Mél Lespiunyane pref.gouv.{r

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-17-00002 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle cadastrée section AP487 à Remire-Montjoly 7L'édification d'une construction en violation de l'ensemble de ces prescriptions fragilise le mont Mahury et aggrave le risque de glissement de terrain. L'édification de cette construction constitue un trouble à l’ordre public qu'il est nécessaire de faire cesser de manière urgente.

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1°

Il est ordonné aux propriétaires des locaux en cours de construction sans droit ni titre sur la parcelle la parcelle cadastrée section AP 487 à Rémire-Montjoly, coordonnées GPS longitude 52,273 et latitude 4,866130 de procéder à la démolition de l'installation, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

En cas de carence du propriétaire des murs, il est confié à la société ZULEMARO, agissant au nom du propriétaire du terrain, l'exécution d'office des opérations de démolition des installations édifiées

sans droit ni titre. L'appui des services de la commune de Rémire-Montjoly sera sollicité en tant que de besoin.

Article 3

Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 ci-dessus et affiché, par la police municipale, sur la façade des constructions concernées.

Il est également communiqué au maire de la commune de Rémire-Montjoly pour être affiché en mairie.

Enfin, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 4

En vertu des articles L521-1 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Guyane qui devra, sous peine de forclusion,

être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, à compter de sa notification ou publication.

Article 5

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, la directrice de l'ordre public et des sécurités, le commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

A Cayenne, le Atloèl 223

LL À Le sous-préfet, irecteur génèral de la sécurité,

de la réglementatigrret ‘des contrôles

#e

Cédric DEBONS

Services de L'État en Guyane + DGSREDOPSSPDS - CS 576408 077 CAYENNE evdex 2/2

Fél 506 04119 45 15 - Mél: spatauvane pif. gou.és

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-17-00002 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle cadastrée section AP487 à Remire-Montjoly 8Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-02-17-00004

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des

travaux concernant Forage SAS LA CABRIOLE,

commune de Kourou.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-17-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Forage SAS LA CABRIOLE, commune de Kourou. 9Direction Générale

EX des Territoires et de la Mer ; Direction de l'Environnement, _ PREFET , de PAgriculture, de l'Alimentation et de la Forêt DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

FORAGE - SAS LA CABRIOLE

COMMUNE DE KOUROU

DOSSIER N° AIOT - 0100011362

LE PRÉFET DE LA GUYANE

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu le code minier, et notamment l'article L.411-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2022;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :

Vu l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane);

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane ,

Vu l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

Vu l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-17-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Forage SAS LA CABRIOLE, commune de Kourou. 10Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l'Environnement,

de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

Vu l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 17 février 2023, présenté par SAS La Cabriole représentée par Madame WETTA Elsa, enregistré sous le n° AIOT - 0100011362 et relatif à : Forage — SAS La Cabriole

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SAS La Cabriole

796, piste des Singes Rouges

97310 KOUROU

concernant :

Forage -— SAS La Cabriole

dont la réalisation est prévue dans la commune de KOUROU

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, | Déclaration Arrêté du 11

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non septembre 2003

destiné à un usage domestique, exécuté en vue de

la recherche ou de la surveillance d'eaux

souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement

temporaire ou permanent dans les eaux souterraines

y compris dans les nappes d'accompagnement de

cours d'eau. (D)

Le forage est également déclaré au titre du code minier.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références Sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de KOUROU où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un

mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie. et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-17-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Forage SAS LA CABRIOLE, commune de Kourou. 11Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l'Environnement,

de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif

prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions

prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment auprès de l'ARS puis le prélèvement est destiné à la consommation humaine.

A Cayenne, le _À Jevrer LOTS

Pour le Préfet de la GUYANE

La cheffe de l'Unité Police de l'Eau

er

rs

aTM DEAAF GUYANE

_ TN ades, eau et biodiversi

__Jahsänia CURT Service Pays és 76003

« 97306 CAYENNE Cédex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-17-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Forage SAS LA CABRIOLE, commune de Kourou. 12Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-17-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Forage SAS LA CABRIOLE, commune de Kourou. 13