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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.12.123 Convention dimmersion periode de preparation au reclassement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/1 246 L
Publié le 17/12/2024 O
ID : 030-243000593-20241211-DEC2024_12_123-CC
Aimargues - Aubord - Beauvoisin — Le Caïlar - Vauvert
Décision
N° 2024/12/123
Objet : Convention immersion période de préparation au reclassement
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment en son article 25,
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions modifié par le décret n°2019-72 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à leurs fonctions.
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour la
durée de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment pour « prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute convention et de son (ses) avenant(s) dont les engagements financiers pour la Communauté de communes en son nom ou en qualité de délégataire sont intérieurs ou égaux à 20 000 € HT »,
Vu la convention ci-annexée,
Considérant la nécessité de préparer le fonctionnaire à l'occupation d'un nouvel emploi compatible avec son état de santé dans le but d'accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement,
DECIDE
ARTICLE 1 : De signer la convention de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement avec l'EHPAD Les Jonquilles et l'agent bénéficiaire.
ARTICLE 2 : La convention prend effet à compter du 13 janvier jusqu'au 24 janvier 2025.
145 avenue de la Condamine — BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.pelitécamargue.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20241211-DEC2024_12_123-CC
ARTICLE 3 : Durant la période d'immersion, la situation de l'agent reste inchangée notamment ce
qui concerne ses conditions statutaires de rémunération.
ARTICLE 4 : Cette décision fera l'objet d'une information en séance du Conseil de Communauté,
sera inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et un extrait sera affiché au
siège de la Communauté de communes de Petite Camargue.
ARTICLE_5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Tribunal
Administratif de Nimes où via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le trésorier communautaire.
À Vauvert, le 11 décembre 2024
145 avenue de la Condamine - BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.fr