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Déliberation - 21 12 127 tarifs de location des salles communales
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 12 127 tarifs de location des salles communales)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 17/12/2021 -
ID : 073-217303064-20211216-21_12_127-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
VaITUITE
43 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 16 DECEMBRE 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 4
Absents : 1
Date de convocation : 10 décembre 2021
Date d'affichage : 10 décembre 2021
L'an deux mil vingt et un, le seize décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie -
RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ André) - RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - CLAPPIER Pascal (donne
procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie)
Était absent : GRANGE Christian
Madame POIROT Marie est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 21-12-127
Objet : Tarifs de location des salles communales
Rapporteur : Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Dans la mesure où la fixation des droits de voirie et autres ne figure pas au rang des
attributions déléguées par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire, il revient à notre
assemblée délibérante d'arrêter les tarifs de location des salles communales.
Ces tarifs sont fixés actuellement par délibération n18-06-076 en date du 25/06/2018.
Il s'agirait de prévoir 3 nouvelles dispositions :
> limiter la location horaire à deux heures d'affilée de la salle sans cuisine de la salle
polyvalente Gabriel Julliard,
> créer des tarifs demi-journée de location de la salle polyvalente Gabriel Julliard,
> prévoir une augmentation de tous les tarifs de location de 2 % par an.
Ainsi, je vous propose de fixer ces tarifs comme suit et d'envisager le maintien de tarifs
spécifiques pour les usagers (personnes privées) qui habitent la commune, ou bien qui sont propriétaires d’un logement sur le territoire communal.
Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics implique que toutes
les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service rendu doivent être régies par les mêmes règles. Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 17/12/2021
ID : 073-217303064-20211216-21_12_127-DE
Toutefois, ce principe n’interdit pas un traitement différent, à condition que la fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers, sauf à ce qu’elle ne soit la
conséquence d’une loi, se justifie par l'existence entre les usagers de différences de
situation appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général.
Dans le cas ici présent de location de salles communales, le critère de différenciation serait pour une personne privée de disposer, ou non, d’un lieu habitation sur le territoire de la
Commune, qu’il s'agisse d’un lieu de résidence principale (propriétaires et locataires) ou
secondaire (propriétaires seulement).
Ce lien avec la commune, objet de la différenciation de tarifs, devra être prouvé par la
production des justificatifs de domicile habituellement demandés par les collectivités publiques (facture d'électricité, d'eau ou de téléphone, avis d'imposition).
Je vous propose en conséquence d’appliquer sur les tarifs de base une réduction de 20 % Pl Pl
pour les personnes privées disposant d’un lieu habitation sur le territoire de la Commune,
qu’il s'agisse d’un lieu de résidence principale (propriétaires et locataires) ou secondaire
(propriétaires seulement).
Tarifs à compter du 1° janvier 2022 :
Ces tarifs seront réactualisés par une hausse de 2 %tous les ans, au 1°’ janvier.
SALLE DU GALIBIER
Extérieurs à la Commune / De la Commune
Salle sans cuisine : 76.50 € la demi-journée 61.20 €
: 142.80 € la journée 114.24 €
20.40 € de l'heure 16.32€
(maxi. 2 heures d'affilée)
Salle avec cuisine : 224.40 € pour 1 journée 179.52 €
: 102.00 € pour la soirée 81.60 €
: 357.00 € pour 2 journées 285.60 €
Caution (Salle et matériel) à 500 €
Retenue pour non nettoyage ; 150 € Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 17/12/2021
ID : 073-217303064-20211216-21_12_127-DE
[ SALLE POLYVALENTE Gabriel JULLIARD |
Extérieurs à la Commune / De la Commune
Salle sans cuisine : 204.00 € la demi-journée 163.20 €
: 408.00 € la journée 326.40 €
: 30.60 € de l'heure 24.48 €
(maxi. 2 heures d’affilée)
Salle avec cuisine ‘ 331.00 € la demi-journée 264.80 €
663.00 € pour 1 journée 530.40 €
663.00 € pour la soirée 530.40 €
: 999.60 € pour 2 jours consécutifs 799.60 €
: 2295.00 € pour 1 semaine 836.00 €
Caution (Salle et matériel) F 2 000 € Ménage inclus.
ses 7" SALLE LES CERCES MAIRIE + |
Extérieurs à la Commune / De la Commune
30.60 €/heure 24.48 €] heure
(nettoyage inclus) (maxi. 4 heures d’affilée)
Caution (Salle et matériel) : 200 €
{ SALLE DE LA SÉTAZ MAIRIE
Extérieurs à la Commune / De la Commune
30.60 €/heure 24.48 efheure
(nettoyage inclus) (maxi. 4 heures d'affilée)
Caution (Salle et matériel) : 200 €
| SALLE DES MARIAGES
Extérieurs à la Commune / De la Commune
76.50 € la demi-journée 61.20 € la demi-journée
Caution (Salle et matériel) : 200€
Retenue pour non nettoyage : 90€ Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 17/12/2021
ID : 073-217303064-20211216-21_12_127-DE
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le o9 décembre 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 09 décembre 2021,
Ouf l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
> d'approuver ces nouveaux tarifs Pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2022,
> de préciser que toute heure de location commencée est due, que toutes les Associations
Valloirinches à caractère sportif, culturel, parascolaire ou social bénéficieront du prêt gratuit des salles pour leurs actions sans but lucratif (Assemblées générales,
Enseignement... ). Les demandes de location commerciales seront prioritaires par rapport aux demandes des Associations. La retenue pour non-nettoyage pourra être facturée aux Associations ayant utilisé la salle à titre gratuit, et ne l'ayant pas rendu dans le même état
de propreté que lors du prêt,
> que la salle du Galibier et la salle polyvalente Gabriel Julliard doivent être libérées au plus
tard le lendemain à 14 heures, .
> que la délibération n°18-06-076 en date du 25/06/2018 est abrogée.
Acte certifié exécutoire .
Transmission en Préfecture : À +Hel ts Ont signé au registre les membres présents ©
Copie conforme Affichage: A4 LT (st)
Le Maire, Valloire, le _ AT [12
| Te Jean-Pierre ROUGEAUX
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.