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Déliberation - 79+Réaménagement+de+la+dette+de+Lot+Habitat+Garant
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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff09 cc07.03.2025 garantie emprunt reamenagement dette sodegis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff09 cc07.03.2025 garantie emprunt reamenagement dette sodegis)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 33
Absents représentés : 10
Absents : 05
Déport des conseillers
intéressés à l'affaire ou
ne prenant pas part au
vote : 07
Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le Ss L Or
ID : 974-249740085-20250807-AFF09_CC070325-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 07 MARS 2025
AFFAIRE N° 09-20250307
AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNT DONNEE A LA SODEGIS DANS LE CADRE DU REAMENAGEMENT DE LA DETTE
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois de mars à neuf heures et trente minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 26 février 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n°13- 20250307 y compris les questions diverses n° 01 et 02-20250307), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, PAYET-TURPIN Francemay (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 06-20250307 y compris les questions diverses n° 01 et 02-20250307), THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIÈRE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, PICARDO Bernard, ROMANO Augustine.
BASSIRE Nathalie, FONTAINE Gilles, SOUBAYA Josian.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, FULBERT- GERARD Gilberte, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LEVENEUR Inelda, MUSSARD Rose Andrée, VIENNE Axel.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.
LAFOSSE Camille.
- Commune de Saint-Philippe -
COURTOIS Vanessa. Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250807-AFF09_CC070325-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon —
ROBERT Evelyne représentée par FONTAINE Véronique, TECHER Doris représentée par GASTRIN Albert, MONDON Laurence représentée par DIJOUX RIVIÈRE Mimose, FONTAINE Henri représenté par MAUNIER Daniel, PAYET TURPIN Francemay représentée par ROMANO Augustine (de l'affaire n° 07 à l'affaire n° 28-20250307), THIEN AH KOON Patrice représenté par COURTOIS Vanessa (de l'affaire n° 14 à l'affaire n° 28-20250307).
BENARD Monique représentée par BLARD Régine.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri-Claude, HUET Marie-Josée représentée par LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian représenté par VIENNE Axel.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
ETAIENT ABSENTS
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée, HOAREAU Sylvain, K/BIDI Emeline.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame PARIS GROSSET Isabelle a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 09-20250307 du CC du 07/03/2025 - «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre du réaménagement
de la dette» # Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le S L or Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20250307-AFF09_CC070325-DE
AFFAIRE N° 09-20250307
AUTORISATION DE GARANTIE D’EMPRUNT DONNEE A LA SODEGIS DANS LE CADRE
DU REAMENAGEMENT DE LA DETTE
Le Président rappelle à l'Assemblée que la CASUD a accordé à la Sodegis sa garantie d'emprunt pour la construction sur le territoire de 247 logements sociaux répartis sur 5 Opérations :
- 50 LLTS Pétunias, (quotité 30 %),
- 69 LLTS CD61 (quotité 30 %),
- 20 LLS CD61 (quotité 30 %),
- 24 LLTS Californie,
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- et 18 LLTS Bras de la Plaine.
Afin de pallier l'augmentation du taux du livret À (2 % en septembre 2022, 3 % en Février 2023) impactant lourdement ses comptes, la Sodegis a obtenu de la Banque des Territoires un réaménagement de sa dette sur ces opérations.
Les caractéristiques des emprunts réaménagés d'un montant de 7 099 875.89 € sont précisées dans le tableau ci-après.
Affaire n° 09-20250307 du CC du 07/03/2025 - «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre du réaménagement
de la dette» Us Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le S'L
ID : 974-249740085-20250807-AFF09_CC070325-DE
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Montants donnés à titre indicatif sous réserve de comptabilisation des opérations en cours 1)
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fs et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index
réaménagement dans l'hypothèse d'une variation de leur index de référence entre la date d'établissement du présent Concernant les prêts à taux révisables, les taux indiqués sont susceptibles d'évoluer à la date de valeur du
document et la date de valeur du réaménagement.
SR : le taux d'intérêt est révisé à chaque échéance en fonction de la variation de l'index
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Affaire n° 09-20250307 du CC du 07/03/2025 - «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre du réaménagement
de la dette» Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le Ss L or
ID : 974-249740085-20250807-AFF09_CC070325-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
Vu les documents transmis par la SODEGIS,
Vu l’article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Entendu l'exposé du Président,
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- de réitérer sa garantie d'emprunt pour le remboursement de chaque ligne du Prêt réaménagé, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies ci- après et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce, jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).
Les nouvelles caractéristiques financières de la (les) Ligne (s) du Prêt Réaménagée (s) sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagée(s) » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la (les) Ligne(s) du Prêt réaménagé à taux révisables indexée(s) sur le taux du livret À, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'annexe à compter de l'avenant constatant le réaménagement, et ce, jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret À au 01/11/2024 est de 3,00 %.
- de garantir aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagé jusqu’au complet remboursement
des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.
Affaire n° 09-20250307 du CC du 07/03/2025 - «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre du réaménagement de la dette» PA = Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025 5
Publié le Ss L Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20250307-AFF09_CC070325-DE
- d'autoriser le Président où toute personne habilitée à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré (M. Axel VIENNE, M. Daniel MAUNIER, M. Bernard PICARDO, M. Patrice THIEN AH KOON, M. Bachil VALY, M. Jeannot LEBON et Mme Clairette Fabienne BENARD représentée par M. Jeannot LEBON en tant que membres du Conseil d'administration de la Sodegis, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie et M. FONTAINE Gilles),
- réitére sa garantie d'emprunt pour le remboursement de chaque ligne du Prêt réaménagé, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies ci-après et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce, jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).
Les nouvelles caractéristiques financières de la (les) Ligne (s) du Prêt Réaménagée (s) sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagée(s) » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la (les) Ligne(s) du Prêt réaménagé à taux révisables indexée(s) sur le taux du livret À, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celuien vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’annexe à compter de l'avenant constatant le réaménagement, et ce, jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret À au 01/11/2024 est de 3,00 %.
- garantit aux conditions suivantes :
Affaire n° 09-20250307 du CC du 07/03/2025 - «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre du réaménagement de la dette» 6 M Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le S L C Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20250307-AFF09 CC070325-DE
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagé jusqu’au complet
remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 34
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD), La Secrétaire de séance, ;
À —
PARIS GROSSET Isabelle acquêet HOARAU
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :
Affaire n° 09-20250307 du CC du 07/03/2025 - «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre du réaménagement
de la dette»
25/03/2025 2025 re le 25/03: Envoyé er préfecir
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