Arrêté - ARRETE 2023 085 Création dun branchement électrique 17 chemin de la Remise CRTPB

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Arrêté - ARRETE 2023 085 Création dun branchement électrique 17 chemin de la Remise CRTPB Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 085 Création dun branchement électrique 17 chemin de la Remise CRTPB)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, N° 2023-085

ARRETE TEMPORAIRE PORTANT REGLEMENTATION

SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT

N° 17 CHEMIN DE CHANTEREINE - PARKING CHANTEREINE

Travaux de branchement électrique souterrain

VILLE de CO

Seine-Saint-Denis

Le Maire de Coubron,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L.2122-28, et L. 2213-1 à L.2213-

6,

VU le Code de la Route et les décrets subséquents,

VU le Code de la Voirie routière,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et modifié par arrêté du 8 avril 2002,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, modifié par décret 2003-425 2003-05-07 art. 72 V JORF 11 mai 2003,

VU la Déclaration Préalable n°09301521C0059 délivrée le 10/08/2021 pour l'installation d'un pylône de téléphonie et d'un local technique au 15 Chemin de Chantereine à Coubron 93470,

CONSIDERANT la demande d'arrêté de police de la circulation, et la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux n°2023062601729D, présentées par la société CRTPB, en date du 26/06/2023, pour le compte d'ENEDIS,

CONSIDERANT l'autorisation de voirie communale n°A2023-038 en date du 25 juillet 2023 au bénéfice de la société CRTPB,

CONSIDERANT que la société « CRTPB » domiciliée 6 avenue des Verriers à VILLERS COTTERETS (02600), doit entreprendre des travaux de branchement électrique souterrain sur trottoir pour alimenter le pylône de téléphonie situé au parking du complexe Jean Corlin situé 17 chemin de Chantereine à Coubron,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour les besoins du chantier de réserver 3 places de stationnement sur le parking du Chemin de Chantereine à proximité de la zone de travaux,

CONSIDERANT que pour permettre l'exécution de ces travaux dans des conditions de sécurité satisfaisantes, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation générale dans la rue susvisée,

ARRETE

ARTICLE 1: La société CRTPB est autorisée à réaliser des travaux de branchement électrique souterrain sur trottoir au 17 chemin de Chantereine à Coubron, à compter du : Lundi 31 juillet 2023 au vendredi 18 août 2023 de 8h00 à 17h00. (Horaires ouvrés du chantier sauf week-ends et jour férié)

(Ce délai ne tient pas compte des aléas techniques, climatiques et autres. Il pourra être éventuellement prolongé) Les dispositions suivantes seront applicables :

" Une pré-signalisation de « Danger Travaux » sera mise en place pour annoncer en amont et en aval le chantier (type AKB),

= L'emprise des travaux sur trottoir sera matérialisée par des barrières pleines de 1 mètre de hauteur minimum, solidement établies au sol,

“ La vitesse des véhicules sera limitée à 30km/h sur environ 50 mètres en amont et en aval des travaux (signalisation de prescription B14),

" Le stationnement et l'arrêt seront interdits et considérés comme gênants au droit des travaux (ART.R.417-10 du code de la route), excepté pour les véhicules affectés au chantier. Les

Page 1 sur 2ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6:

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

N° 2023-085

engins de travaux ne devront en aucune manière entraver le passage de la voie de sortie pompiers du complexe Jean Corlin,

" La circulation piétonne, aux abords du chantier sera déviée sur le trottoir opposé en amont et en aval des travaux, et toutes les dispositions seront prises pour garantir leur sécurité,

. Le libre accès de la chaussée sera maintenu en permanence pour le passage de tous les véhicules, y compris de secours, de service d'urgence, de lutte contre l'incendie et du prestataire de collectes des déchets.

L'entreprise est autorisée à stationner ces véhicules sur les 3 emplacements du parking Chantereine, à proximité de la zone de travaux. Le stationnement autorisé devra correspondre aux horaires ouvrés du chantier.

La mise en place et la maintenance de la signalisation temporaire nécessaire à la matérialisation des dispositions du présent arrêté, conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sont à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux.

Le présent arrêté devra être affiché obligatoirement dans la rue concernée de façon lisible une semaine, avant le démarrage des travaux et être conservé pendant toute leur durée.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Madame la Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique de Livry-Gargan, Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Clichy-sous-Bois, Monsieur le Chef de la Police Municipale,

L'entreprise CRTPB, exécutant les travaux,

L'entreprise ENEDIS, pour information,

L'entreprise SEPUR, pour information,

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.

Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil, dans les deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Coubron le 25 juillet 2023.

Le Maire,

Conseiller Régional d'Ile-de-France

Vice-Président de L'EPT Grand Paris Grand Est

Ludovic TORO

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