Conseil Municipal - Registre 8 mars 2023

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Conseil Municipal - Registre 8 mars 2023 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre 8 mars 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs, République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 8 mars 2023 – 1/18

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 8 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le huit mars à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-trois février deux mil vingt-trois, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Christian FAIVRET, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (17 sur 23) : Mme RAYER Yvonne, M. CARDIET Jean-Luc, M. LINCY Michel, Mme LE GUENIC Isabelle, M. LE NY Thierry, Mme PUREN Valérie, M. LE GOFF Michel, Mme CHEVALIER Florence, M. JANNO Patrick, Mme RICHARD Nadine, M. FERREC Jean-Claude, Mme DUCLOS Aurélie, M. STANGUENNEC David, M. POUPIN Bernard, M. LE CORRE Erwan, M. PERON Claude.

Absent(s) : Mme LENA Yvette, Mme GIRY-GUILLO Corinne, Mme CHAUFFETE Sandrine, M. CHAUFFETE Didier, M. PENDU Alain et Mme MASTIN Virginie.

Monsieur PENDU Alain a donné procuration à Monsieur LE CORRE Erwan. Madame LENA Yvette a donné procuration à Madame RAYER Yvonne.

Madame CHAUFFETE Sandrine a donné procuration à Monsieur FAIVRET Christian. Monsieur CHAUFFETE Didier a donné procuration à Madame RICHARD Nadine. Madame MASTIN Virginie a donné procuration à Monsieur PERON Claude.

Monsieur PERON Claude a été nommé secrétaire de séance.

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Délibération n° 08/2023

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 janvier 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal ;

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 18 janvier 2023.

Le procès-verbal de cette séance du conseil municipal a été établi par le secrétaire de séance.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Après avoir délibéré, à vingt-et-une voix pour et une abstention, le Conseil municipal décide

d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 janvier 2023.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 8 mars 2023 – 2/18

Délibération n° 09/2023

Objet : Restaurant scolaire – Mise en place d’une tarification sociale au 1er septembre 2023.

Monsieur le Maire expose que la Commune du Faouët est éligible au programme du Ministère des solidarités et de la santé « Tarification sociale des cantines scolaires » ou « cantine à un Euro », car la commune bénéficie de la dotation de solidarité rurale (DSR) fraction « péréquation ». Ce programme est destiné à conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.

C’est pourquoi l’Etat, au travers d’une convention pluriannuelle, s’engage à verser une aide aux collectivités éligibles pendant 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en Loi de finances initiale. Cette aide s’élève à 3 euros par repas servi au tarif maximal d’un Euro. La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite. La condition pour bénéficier de ce dispositif est que le service de restauration scolaire doit proposer au moins trois tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou du quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à un Euro et un supérieur à un Euros.

Monsieur le Maire propose d’instaurer la tarification sociale au restaurant scolaire comme suit :

Tranche Quotient familial Tarif

1 - de 700 0,90 €

2 De 701 à 1 300 1,00 €

3 1 301 et + 2,50 €

4 Repas surfacturé 5,00 €

Une surfacturation du prix de vente du repas de cantine sera appliquée dans les cas suivants :

- Enfant présent à la cantine mais non inscrit ;

- Enfant inscrit à la cantine mais non présent (sauf absence justifiée pour maladie, …).

L’application des tarifs différenciés nécessitera de disposer de l’attestation du quotient familial de chaque famille, au 1er septembre. Les familles ne disposant pas de quotient familial devront présenter l’avis d’imposition de l’année en cours. Sans justification de l’attestation ou des revenus, les repas seront facturés au prix maximum, soit 2,50 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve les tarifs présentés ci-dessus qui seront applicable pour les repas servis, à compter du 1er septembre 2023 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 8 mars 2023 – 3/18

Délibération n° 10/2023

Objet : Cession des parcelles AI 493-494 et 502 sises à la Zone Industrielle de Pont-Min appartenant à la ville au profit de la Société CADF et renonciation par la Commune à une quelconque indemnité pour le local édifié par elle sur les parcelles AI 351, 352, 357, 474, 475, 500 et 501.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en 1988 la Commune a conclu un crédit-bail au profit de la société CADF (Centre d'Abattage de Dindes du Faouët) sise à la Zone Industrielle de Pont-Min au Faouët, concernant différents biens. Ce crédit-bail a été conclu pour une durée de 15 ans, ayant commencé à courir le 15 septembre 1985 pour se terminer le 25 septembre 2001.

Plusieurs actes sont intervenus depuis la régularisation du crédit-bail en 1988 concernant différents biens objet du crédit-bail initial, mais passé la date d'expiration du crédit-bail en 2001 et faute de concrétisation de celui-ci dans les délais, les parcelles aujourd'hui cadastrées AI 493, 494 et 502 avec les bâtiments édifiés dessus par la Commune sont restés appartenir à cette dernière ; tout comme le local servant d'atelier de ressuage qui a été édifié par la Commune au cours du crédit-bail sur les parcelles aujourd'hui cadastrées AI 351, 352, 357, 474, 475, 500 et 501 (le sol de ces parcelles appartenant d'ores et déjà à la société CADF).

Monsieur le Maire précise que l'ensemble des biens concernés susvisés, appartenant à la Commune de LE FAOUËT, sont enclavés dans les bâtiments actuels de la société CADF et qu’il convient donc de régulariser cette situation.

Afin de permettre cette régularisation, il propose au conseil municipal :

- D’acter la vente de ces trois parcelles cadastrées AI 493, 494 et 502 avec les bâtiments qui sont édifiés dessus, après l’estimation des Domaines, au profit de la société CADF, pour permettre à cette dernière d’être propriétaire des parcelles et droits immobiliers y édifiés qu’elle exploite ;

- De renoncer à une quelconque indemnité pour le local servant d'atelier de ressuage que la Commune a édifié au cours du crédit-bail sur les parcelles cadastrées AI 351, 352, 357, 474, 475, 500 et 501, lesquelles parcelles appartenant d'ores et déjà à la société CADF : par le principe de l'accession, la société CADF devenant alors propriétaire dudit local construit par la Commune sur un terrain dont la société CADF est propriétaire.

Pour cette opération, la commune céderait 1 909 m² pour les trois parcelles cadastrées AI 493, AI 494, AI 502 situées à la Zone Industrielle de Pont-Min au profit de la société CADF.

Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l’avis des Domaines en date du 23 novembre 2022 (valable un an) estimant la valeur vénale du terrain à bâtir de 1 909 m² à 23 000 €, avec une marge d’appréciation de 10% ;République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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Par mail en date 6 janvier 2023, la société CADF a fait connaître sa proposition finale et définitive d’achat au montant de 20 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de céder les parcelles cadastrées AI 493, AI 494, AI 502 d’une contenance totale de 1 909 m² situées à la Zone Industrielle de Pont-Min au prix de 20 000 € au profit de la société CADF, avec les bâtiments édifiés dessus ;

- Décide de renoncer à toute indemnité pour le local édifié sur les parcelles cadastrées AI 351, 352, 357, 474, 475, 500 et 501, le sol desdites parcelles appartenant à la société CADF ; et ce afin que le local appartienne à la société CADF ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à cette cession ;

- Dit que l’ensemble des frais afférents à ces opérations (frais de Notaire et de Géomètre) seront à la charge de l’acquéreur.

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Délibération n° 11/2023

Objet : Festival du cinéma « jeune public » Cinéfilous 2023.

Le festival Cinéfilous a été créé en 1996 à l’initiative de la ville de Redon et du Ciné Manivel. Il fédère 19 cinémas associatifs implantés sur deux régions, Bretagne et Pays de la Loire, et trois départements, Morbihan, Loire-Atlantique et Ille-et-Vilaine.

Cette manifestation, qui se déroule chaque année pendant les deux semaines des vacances d’automne, a pour objectifs d’offrir un loisir culturel aux enfants à partir de 3 ans, de leur permettre un éveil au septième art sur grand écran et de découvrir le cinéma proche de chez eux.

La programmation est constituée de longs métrages et de programmes de courts métrages, avec une sélection de films présentés en avant-première, en sortie nationale, en reprise, classés Art et Essai, Patrimoine ou Recherche, etc…

Le festival est organisé en commun avec la participation active des cinémas partenaires. Cet engagement collectif renforce la capacité de développement de l’action cinématographique en direction des enfants, le rayonnement du festival pour chacun et la communication événementielle.

Manivel’Cinéma conçoit et met en œuvre la promotion et la communication de la manifestation. Un prix unique d’entrée est fixé et l’encaissement reste acquis aux exploitants de la salle. Chaque commune participe financièrement à la manifestation au prorata de sa population. Une participation est demandée à la commune, elle est versée à l’association Manivel’Cinéma.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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Monsieur le Maire propose aux membres présents de reconduire ce partenariat en lien avec le Cinéma de l’Ellé pour l’année 2023. La cotisation demandée s’élève à 0,12 € par habitant soit 342,72 € pour la commune du FAOUËT (montant de la cotisation pour l’année 2022 : 342,12€).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’autoriser Monsieur le Maire :

- A signer la convention Cinéfilous 2023 passée avec l’association Manivel’Cinéma ; - A effectuer toutes les démarches et à signer tous documents relatifs à l’exécution de cette délibération.

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Délibération n° 12/2023

Objet : Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan.

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Monsieur le Maire expose :

- L'opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge,

en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan peut

souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

- Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31

décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée

par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, il est

proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3

du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide que le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entrepriseRépublique Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

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Délibération n° 13/2023

Objet : Modification du tableau des effectifs permanents de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de la Commune et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de créer et supprimer les emplois ci-après. Il propose donc au Conseil Municipal :

➢ la création de l’emploi suivant :

- 1 emploi d’Adjoint administratif à temps complet – (service administratif de la Mairie) ;République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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➢ la suppression des emplois suivants :

- 1 emploi d’Agent de maîtrise principal à temps complet (service technique) ; - 1 emploi d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (service nettoyage des bâtiments) ;

- 2 emplois d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (restaurant scolaire/service nettoyage des bâtiments) ;

- 1 emploi d’Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet (service écoles) ;

➢ la modification en conséquence du tableau des effectifs.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à dix-huit voix pour et quatre abstentions :

- De créer et supprimer les emplois permanents tel que définis précédemment, - De prendre ces mesures avec effet au 1er avril 2023,

- D’inscrire les crédits correspondants au budget 2023 de la Commune,

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs,

- De valider le tableau des effectifs permanents de la Commune tel qu’il apparait ci- après :

Emplois à temps complet :

Filière Grade Nombre Administratif Attaché 1

Rédacteur principal de 1ère classe 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe 3

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1

Adjoint administratif 2

Technique Technicien principal de 1ère classe 1

Agent de maîtrise principal 1

Agent de maîtrise 1

Adjoint technique principal de 1ère classe 2

Adjoint technique principal de 2ème classe 6

Adjoint technique 5

Culturelle Attaché de conservation du patrimoine 1

Assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème

classe

1

Adjoint du patrimoine 2

Médico-sociale Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles

1

Total 29République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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Emplois à temps non complet :

Filière Grade Nombre

Technique

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 TNC à 32h/semaine

Adjoint technique 1 TNC à 24h/semaine

Adjoint technique 1 à TNC à 26,5h/semaine

Culturelle Adjoint du patrimoine 1 TNC à 23h/semaine

Total 4

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Délibération n° 14/2023

Objet : Roi Morvan Communauté – Urbanisme – Service commun d’Application du Droit des Sols (ADS) – Convention avec les communes – Avenant n°2.

Monsieur le Maire expose :

Le 24 février 2015, le Conseil Communautaire de Roi Morvan Communauté a approuvé la

création et les modalités d’organisation du service Application du Droit des Sols (ADS) pour

permettre aux communes de continuer à bénéficier d’un service que l’Etat leur fournissait à

titre gratuit jusqu’à l’intervention de la loi ALUR.

Ce service fonctionne depuis juin 2015 et le Conseil Communautaire a approuvé le principe de

la facturation de 50% du service par la délibération n°29 bis/13.04.2017 en date du 13 avril

2017.

Considérant que ce service est un service commun et que la communauté de communes n’en

bénéficie pas pour son propre compte, il est proposé par Roi Morvan Communauté de facturer

aux communes qui bénéficient du service la totalité des charges afférentes à la mission

instruction du service ADS.

Il est ainsi proposé d’appliquer les tarifs suivants conformément à l’avenant n°2 à la

convention jointe en annexe.

Le montant de la facturation de l’instruction est établi à partir du nombre d’actes traités pour la commune au titre de l’année N-1.

La tarification pour l’année 2023 est la suivante :

Dossiers CUa CUb DP PC PA PD ETP (ratio) 0,1 0,4 0,7 1 1,2 0,8 Tarif (€) 13 € 51 € 90 € 128 € 154 € 102 €République Française 2023 Département du Morbihan

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Les coûts seront révisés chaque année. La facturation sera établie annuellement et viendra en déduction des attributions de compensation de l’année N.

Après avoir entendu cette présentation et après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents :

- D’approuver le principe de facturation à 100% du service ADS de Roi Morvan Communauté dans les conditions définies ci-dessus ;

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention passée entre Roi Morvan communauté et la commune.

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Délibération n° 15/2023

Objet : Roi Morvan Communauté – Système d’Information Géographique (SIG) – Convention avec les communes.

Monsieur le Maire présente :

Dans le cadre du schéma de mutualisation adopté le 2 février 2016 par Roi Morvan Communauté, l’étude de la création d’un SIG commun a été identifiée comme l’une des actions (action 7) à mettre en œuvre.

Pour rappel, un système d’informations géographiques est constitué d’une cartographie et de différentes données géographiques sur un territoire. Toutes les données peuvent être superposées.

Un SIG permet :

• de connaître et d’observer le territoire communautaire : photos aériennes, occupation du

sol, espaces protégés…

• d’administrer et de gérer le foncier : cadastre numérisé, documents d’urbanisme,

servitudes d’utilité publique, suivi des autorisations d’urbanisme

• de recenser les différents réseaux et faciliter leur gestion : eau potable, assainissement,

eaux pluviales, électricité, gaz, éclairage public, téléphonie, fibre optique… réseaux

routiers…

• de recenser et faciliter la gestion des données potentiellement géographiques du

territoire : environnement, ordures ménagères, assainissement collectif, topographie,

activité économique, zones d’activités, agricole, tourisme, enfance, cimetière, énergie,

équipements publics, démographie…

Le SIG constitue également un outil d’aménagement du territoire et de statistiques. Il est utile pour communiquer et promouvoir le territoire, imprimer des cartes et des plans…

Suite à la délibération en date du 8 novembre 2018, Roi Morvan Communauté a recruté, depuis le 1er avril 2019, un géomaticien. Cet agent en charge de la gestion du Système d’Information Géographique (SIG) permet de répondre aux besoins des services de Roi Morvan CommunautéRépublique Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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ainsi que des communes membres de l’EPCI en termes de création, de stockage, de gestion, d’exploitation et de diffusion de données géographiques. Ce SIG constitue un outil de gestion et d’aide à la décision à l’ensemble des services de l’EPCI et des communes.

La mise en œuvre de ce SIG répond aux besoins des communes, notamment en matière de consultation du cadastre. Le SIG représente à ce titre un service commun ce qui correspond à une prestation de service rendu par l’EPCI à ses communes membres. Il est ainsi proposé, conformément à la convention jointe en annexe, que le coût du service soit partagé entre Roi Morvan Communauté, 50% des charges, et les communes membres, 50% des charges.

Si une commune décidait de ne pas adhérer, elle n’aurait alors pas accès à ce service commun. Pour l’exercice 2021, le coût du service s’établit à 50 457.76 €. Ce coût comprend : - Les charges de personnel pour l’administrateur SIG ;

- Le quart des charges de personnel d’un agent du service informatique qui gère l’hébergement et la maintenance sur un serveur dédié d’un logiciel libre « Lizmap », évitant ainsi des coûts afférents à une solution payante ;

- Les frais de services généraux correspondant à 5% des charges de personnel.

A titre indicatif, le tableau ci-dessous récapitule les coûts du service pour l’année 2021 :

Poste Coût annuel TTC

Coût total annuel

TTC

Agent SIG 39 052,00 € 1 39 052,00 € Agent informatique 36 012,00 € 0,25 9 003,00 € Intégration données cadastre 0,00 € 21 0,00 €

48 055,00 €

Cout agent pour Roi Morvan 48 055,00 € 50,00% 24 027,50 €

Cout agent pour les communes 48 055,00 € 50,00% 24 027,50 €

Frais services généraux pour Roi Morvan 24 027,50 € 5,00% 1 201,38 €

Frais services généraux pour les

communes 24 027,50 € 5,00% 1 201,38 €

Cout total du service 50 457,76 €

Cout total pour les communes 25 228,88 €

Cout par habitant - Population DGF 27798 0,91 €République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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Le principe de financement retenu est celui d’une proratisation en fonction de la population DGF de l’exercice considéré. Ainsi, pour l’exercice 2021, le coût du SIG par commune aurait été le suivant :

Commune Coût/habitant Population DGF Coût/commune Langoëlan 0,91 € 504 457,42 € Berné 0,91 € 1754 1 591,89 €

Le Croisty 0,91 € 786 713,36 € Le Faouët 0,91 € 2979 2 703,68 € Gourin 0,91 € 4156 3 771,90 € Guémené 0,91 € 1197 1 086,37 € Guiscriff 0,91 € 2356 2 138,26 € Langonnet 0,91 € 2033 1 845,11 €

Lanvénégen 0,91 € 1354 1 228,86 € Lignol 0,91 € 1006 913,02 € Locmalo 0,91 € 991 899,41 € Meslan 0,91 € 1519 1 378,61 € Persquen 0,91 € 401 363,94 € Ploerdut 0,91 € 1444 1 310,54 € Plouray 0,91 € 1176 1 067,31 € Priziac 0,91 € 1240 1 125,40 € Roudouallec 0,91 € 809 734,23 € Le Saint 0,91 € 666 604,45 € Saint Caradec 0,91 € 536 486,46 € Saint Tugdual 0,91 € 439 398,43 €

Kernascléden 0,91 € 452 410,23 € TOTAL 27 798 25 228,88 €

Il est proposé par Roi Morvan Communauté que la facturation du service commun du SIG vienne impacter les attributions de compensation versées à chacune des communes membres au cours de l’exercice N+1 suivant les charges constatées au budget principal de la Communauté de Communes de l’année N.

Ainsi, pour l’exercice 2023, les charges constatées sur l’exercice 2022, telles que définies à l’article 6 de la présente, et proratisées en fonction de la population DGF 2022 de chaque commune, viendront impacter les attributions de compensation versées en 2023.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Roi Morvan Communauté sera saisie pour avis avant chaque 15 février de l’année N+1 concernant la validité du calcul des charges.

Après avoir entendu cette présentation et après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents :République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 8 mars 2023 – 12/18

- D’approuver le principe de facturation à 50% du service SIG de Roi Morvan Communauté dans les conditions définies ci-dessus ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention passée entre Roi Morvan Communauté et la commune.

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Délibération n° 16/2023

Objet : Roi Morvan Communauté – Attributions de compensation 2023.

Monsieur le Maire présente :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies ;

Vu la présentation à la CLECT de Roi Morvan Communauté en date du 23 janvier 2023 ;

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, Roi Morvan Communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Le montant de cette attribution de compensation peut faire l’objet d’une révision libre au cours de l’exercice budgétaire.

Par délibération du 10 octobre 2012, le conseil communautaire a validé les principes suivants à l’occasion des projets de création de micro-crèches sur les communes de Le Faouët, Langonnet et Plouray :

o L’investissement sur les bâtiments et équipements de base à la charge de la commune d’implantation de la micro-crèche ;

o La gestion et le fonctionnement des micro-crèches relèvent de RMCom ; o Un loyer est versé par RMCom sur la base des loyers versés par RMCom pour l’occupation d’autres locaux loués à titre exclusif ;

o Une participation communale est versée par les communes accueillant les micro- crèches à la communauté de communes sur le reste à charge, après déduction des subventions perçues auprès de la CAF et la MSA et des recettes issues des participations familiales (50% commune et 50% Roi Morvan Communauté sur le reste à charge en fonctionnement).

La gestion des micro-crèches de Le Faouët, Langonnet, Plouray et Guiscriff fait apparaître un déficit de gestion d’un montant de 168 879 € pour l’année 2020. Ainsi, conformément à la délibération du 10 octobre 2012, la part du déficit à prendre en charge par les 4 communes concernées s’élève à 84 440 €.

Ce reste à charge est divisé en 4 mais en tenant compte de l’ouverture de la micro-crèche de Guiscriff en août 2020. Ainsi, les attributions de compensation des communes de Le Faouët, Langonnet et Plouray sont diminuées de 24 714 € et celles de la commune de Guiscriff de 10 298 €.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 8 mars 2023 – 13/18

Dans le cadre du pacte fiscal et financier, il a été acté que ce reste à charge viendrait impacter les attributions de compensation des communes. Ainsi, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Roi Morvan Communauté s’est réunie en date du 23 janvier 2023. Le rapport de présentation est joint à la présente délibération.

Par ailleurs, les services communs développés par Roi Morvan Communauté en accord avec

les communes membres doivent faire légalement l’objet d’une refacturation aux communes qui

bénéficient du ou des services. Lorsque la communauté verse une attribution de compensation

à la commune, les frais liés aux services communs facturés aux communes, peuvent être

déduits des versements de l’attribution de compensation.

Ainsi, pour l’exercice 2023, la CLECT de Roi Morvan Communauté a validé que les attributions de compensation versées aux communes membres soient déduites du coût réel du service ADS rendu aux communes qui en bénéficient ainsi que de 50% du coût réel du service SIG.

Enfin, la CLECT a acté la fin prévue de déductions qui venaient impacter les attributions des communes de Langonnet et Berné. Ainsi, 3 414 € ne sont plus déduits des Attributions de compensation de Langonnet pour les dépenses d’investissement liées au transfert de l’ALSH de Kéraudrenic. De même, 1 873 € ne sont plus déduits des Attributions de compensation de Berné pour les dépenses d’investissement liées au transfert de la lagune de Poulhibet.

Le conseil communautaire fixe les attributions de compensation en tenant compte du coût réel des services rendus aux communes membres.

Ainsi, pour l’exercice 2023, le montant des attributions de compensation des communes est fixé dans le tableau joint en annexe 1 au présent bordereau.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents :

- De valider le montant des attributions de compensation reversées par Roi Morvan Communauté pour l’exercice 2023 tel que présenté dans le tableau joint en annexe 1 pour la commune du Faouët, soit la somme de 401 057 €.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 17/2023

Objet : Avis du Conseil Municipal – Enquête publique portant sur le projet de contournement routier de la commune de LE FAOUËT - RD 782 par le Conseil Départemental du Morbihan.

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté d’ouverture d’enquête publique concernant le dossier présenté par le Conseil Départemental du Morbihan, en vue du projet de contournement routier de la commune (RD 782).République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 8 mars 2023 – 14/18

Le dossier présenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Morbihan concernant le projet de contournement routier de la commune de Le Faouët – RD 782, sur le territoire de la commune ainsi que la commune de Lanvénégen, est soumis à une enquête publique dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’environnement.

Le projet relie la RD 782 à l’ouest au niveau de Moulin Baden à la RD 769 au niveau du carrefour de Beg Er Roch et intercepte la RD 790 entre les hameaux de Kerrousseau et Saint- Fiacre.

L’enquête publique est ouverte du 27 février 2023 à 9 heures au 29 mars 2023 à 17 heures.

Au terme de l’enquête publique, le Préfet du Morbihan demandera au Conseil Départemental du Morbihan de se prononcer, par une déclaration de projet et dans un délai de six mois, sur l’intérêt général de l’opération projetée, dans les conditions prévues à l’article L.126-1 du code de l’environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à expiration du délai imparti au maître d’ouvrage pour se prononcer, le Préfet du Morbihan déclarera ou non l’utilité du projet de contournement routier de la commune de Le Faouët (RD 782).

Il rappelle également que le conseil municipal peut donner son avis sur ce projet dès l’ouverture de l’enquête. Ne peuvent être prise en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Il est précisé que la décision finale concernant ce dossier sera du ressort de Monsieur le Préfet du Morbihan mais que le conseil municipal de la ville, en tant que commune concernée peut donner son avis sur ce projet.

Vu le dossier d’enquête publique complet envoyé aux membres du conseil municipal le 27 février 2023 ;

Vu la délibération N°06/2021 du Conseil Municipal en date du 4 mars 2021 visant l’intérêt communal du projet de contournement de Le Faouët (RD 782) ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à dix-huit voix pour et quatre voix contre, décide d’émettre :

- Un avis favorable pour le projet de contournement routier de la commune de LE FAOUËT - RD 782.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 18/2023

Objet : Avis du Conseil Municipal – Enquête publique unique portant sur l’élaboration d'un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, l’élaboration et mise à jour des plans de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales pour l'ensemble de Roi Morvan communauté et abrogation des cartes communales de 13 communes.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 8 mars 2023 – 15/18

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté d’ouverture d’enquête publique concernant le dossier présenté par Roi Morvan Communauté, l'enquête publique unique porte sur les objets suivants :

1. le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) couvrant l'ensemble du territoire de Roi Morvan communauté ;

2. l'élaboration et la mise à jour des plans de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales pour l'ensemble de Roi Morvan communauté ;

3. l'abrogation des cartes communales des communes de Le Saint, Langonnet, Plouray, Saint-Tugdual,Le Croisty, Langoëlan, Saint-Caradec-Tregomel, Ploërdut, Kernascleden, Meslan, Lanvenegen, Locmalo et Persquen.

1. Le projet de PLUi de Roi Morvan communauté fonde son projet politique d'aménagement et

de développement durables sur 7 axes d'intervention :

- Maîtriser le développement urbain sur l'ensemble du territoire dans le respect des enjeux

paysagers et environnementaux ;

- Proposer une offre de logements suffisante et adaptée à la dynamique socio-démographique.

- Conforter et développer le tissu économique local ;

- Préserver et valoriser le patrimoine paysager, agro-naturel et bâti, atouts majeurs de la qualité

du cadre de vie ;

- Préserver et valoriser les trames naturelles pour un projet respectueux des ressources du

territoire ;

- Soutenir les actions en faveur de la baisse des gaz à effets de serre ;

- Limiter l'exposition de la population aux risques naturels et technologiques.

2. Conformément à l'article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, Roi

Morvan communauté doit réaliser le zonage d'assainissement d'eaux pluviales sur l'ensemble

de son territoire, ainsi que la mise à jour des plans de zonages d'assainissement des eaux usées

sur l'ensemble de son territoire. Ce zonage a notamment pour enjeux de s'assurer de

l'adéquation entre le développement urbain et la gestion de l'assainissement des eaux usées et

des eaux pluviales dans des conditions techniques et financières satisfaisantes, et dans le

respect des écosystèmes aquatiques et environnementaux (préservation de la ressource, des

milieux aquatiques et de la biodiversité).

3. Quand un PLUi vient à remplacer des cartes communales existantes celles-ci doivent être

abrogées selon la même procédure utilisée pour leur élaboration. Leur abrogation est donc

soumise à enquête publique. Selon l'article R163-10 du code de l'urbanisme lorsque la carte

communale est abrogée afin d'être remplacée par un plan local d'urbanisme, la délibération

portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu'elle prendra effet le jour où la

délibération adoptant le plan local d'urbanisme deviendra exécutoire.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 8 mars 2023 – 16/18

Ce dossier présenté par Madame la Présidente de Roi Morvan Communauté est soumis à une enquête publique.

L’enquête publique est ouverte du 27 février 2023 à 9 heures au 29 mars 2023 à 17 heures.

A l’issue de l’enquête publique unique, le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), les plans de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales pour l’ensemble de Roi Morvan Communauté et l’abrogation des cartes communales de 13 communes, éventuellement modifiés pour tenir compte des conclusions de l’enquête publique unique et des avis des personnes publiques associées, seront soumis à l’approbation du conseil communautaire de Roi Morvan Communauté.

Il rappelle également que le conseil municipal peut donner son avis sur ce projet dès l’ouverture de l’enquête. Ne peuvent être prise en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Il est précisé que la décision finale concernant ce dossier sera du ressort de Monsieur le Préfet du Morbihan mais que le conseil municipal de la ville, en tant que commune concernée peut donner son avis sur ce projet.

Vu le dossier d’enquête publique complet envoyé aux membres du conseil municipal le 27 février 2023 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Roi Morvan Communauté en date du 2 juin 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme intercommunal ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à dix-huit voix pour, trois voix contre et une abstention, décide d’émettre :

- Un avis favorable pour l’élaboration d'un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, l’élaboration et mise à jour des plans de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales pour l'ensemble de Roi Morvan communauté et abrogation des cartes communales de 13 communes.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 8 mars 2023 – 17/18

Lors de la séance du conseil municipal du huit mars deux mil vingt-trois les délibérations suivantes inscrites à l’ordre du jour, ont été prises :

N°

délibération

Objet de la délibération

08/2023 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 janvier 2023.

09/2023 Restaurant scolaire – Mise en place d’une tarification sociale au 1er septembre

2023.

10/2023

Cession des parcelles AI 493-494 et 502 sises à la Zone Industrielle de Pont- Min appartenant à la ville au profit de la Société CADF et renonciation par la Commune à une quelconque indemnité pour le local édifié par elle sur les parcelles AI 351, 352, 357, 474, 475, 500 et 501.

11/2023 Festival du cinéma « jeune public » Cinéfilous 2023.

12/2023

Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan.

13/2023 Modification du tableau des effectifs permanents de la Commune.

14/2023 Roi Morvan Communauté – Urbanisme – Service commun d’Application du Droit des Sols (ADS) – Convention avec les communes – Avenant n°2.

15/2023 Roi Morvan Communauté – Système d’Information Géographique (SIG) – Convention avec les communes.

16/2023 Roi Morvan Communauté – Attributions de compensation 2023.

17/2023

Avis du Conseil Municipal – Enquête publique portant sur le projet de contournement routier de la commune de LE FAOUËT - RD 782 par le Conseil Départemental du Morbihan.

18/2023

Avis du Conseil Municipal – Enquête publique unique portant sur l’élaboration d'un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, l’élaboration et mise à jour des plans de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales pour l'ensemble de Roi Morvan communauté et abrogation des cartes communales de 13 communes.

Les présentes délibérations peuvent, si elles sont contestées dans un délai de deux mois à compter de leur publication, faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès des services communaux,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 8 mars 2023 – 18/18

Étaient présents les élus municipaux suivants :

FAIVRET

Christian

RAYER

Yvonne

CARDIET

Jean-Luc

LENA

Yvette

Excusée

LINCY

Michel

LE GUENIC

Isabelle

LE NY

Thierry

PUREN

Valérie

LE GOFF

Michel

CHEVALIER

Florence

JANNO

Patrick

RICHARD

Nadine

FERREC

Jean-Claude

DUCLOS

Aurélie

STANGUENNEC

David

CHAUFFETE

Sandrine

Excusée

CHAUFFETE

Didier

Excusé

GIRY-GUILLO

Corinne

Absente

POUPIN

Bernard

PENDU

Alain

Excusé

MASTIN

Virginie

Excusée

LE CORRE

Erwan

PERON

Claude

Signatures :

Le Maire, Le ou les secrétaires de séance, Christian FAIVRET Claude PERON