Conseil Municipal - Registre 15 novembre 2023

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Conseil Municipal - Registre 15 novembre 2023 Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre 15 novembre 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation, République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 15 novembre 2023 – 1/16

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 15 novembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le quinze novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le sept novembre deux mil vingt-trois, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Christian FAIVRET, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (23 sur 23) : Mme RAYER Yvonne, M. CARDIET Jean-Luc, Mme LENA Yvette, M. LINCY Michel, Mme LE GUENIC Isabelle, M. LE NY Thierry, Mme PUREN Valérie, M. LE GOFF Michel, Mme CHEVALIER Florence, M. JANNO Patrick, Mme RICHARD Nadine, M. FERREC Jean-Claude, Mme DUCLOS Aurélie, M. STANGUENNEC David, Mme CHAUFFETE Sandrine, M. CHAUFFETE Didier, Mme GIRY-GUILLO Corinne, M. POUPIN Bernard, M. PENDU Alain, M. LE CORRE Erwan, M. PERON Claude, Mme PENDU Mikaëla.

Absent(s) : Néant.

Madame PUREN Valérie a été nommée secrétaire de séance.

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Délibération n° 53/2023

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal ;

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 27 septembre 2023.

Le procès-verbal de cette séance du conseil municipal a été établi par le secrétaire de séance.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Après avoir délibéré, à dix-neuf voix pour et quatre voix contre, le Conseil municipal décide

d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2023.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 15 novembre 2023 – 2/16

Délibération n° 54/2023

Objet : Motion en faveur de la réouverture des Urgences (SAU) du Centre Hospitalier de Carhaix – 7 j/7 j et 24 h/24h.

Par cette motion, les élus présents du Conseil Municipal du Faouët exigent que l’ARS Bretagne et le CHRU de Brest-Carhaix mettent immédiatement en œuvre les moyens requis pour une reprise totale (2 lignes de garde) du Service d’Accueil et d’Urgences conformément aux engagements pris.

Cette exigence des élus quant à un service public de soins en proximité, sans perte de chance et garant de l’équité d’accès aux soins pour l’ensemble de la population du COB, se fonde sur une volonté non négociable. Cette demande correspond d’ailleurs aux engagements du Projet Régional de Santé 2023-2028 de l’ARS Bretagne qui spécifie « Maintenir un accès aux soins urgents de la population en moins de 30 minutes », « conforter la stratégie de réduction des inégalités sociales de santé » et « répondre au plus près des besoins du patient ».

Cette délibération reprend également l’engagement conjoint de la Direction Générale de l’ARS Bretagne et de la Direction Générale du CHRU de Brest-Carhaix de reprise du fonctionnement continu des urgences de Carhaix à compter de septembre 2023, après la régulation systématique de l’accès aux urgences du site hospitalier de Carhaix en juillet et août 2023.

Les élus attendent dès maintenant des décisions pour éviter toute rupture de parcours de santé pour la population du Pays COB. Ils rappellent également que l’absence d’un SAU (Service d’Accueil et d’Urgence) en continu (24h/24h) sur Carhaix engendre un défaut de prise en soins correspondant à 25 % de l’activité des urgences (base 2021 de l’activité des urgences). L’impact sur l’activité des services hospitaliers en aval est énorme (cf. juillet et août), sans compter que la « régulation » (vécue comme une fermeture) embolise l’activité des pompiers volontaires du secteur et sature les services d’urgences mobilisés en relai (Saint Brieuc, Quimperlé, Morlaix, Brest, Guingamp, Lorient, Pontivy…).

Les élus du Conseil Municipal du Faouët, à l’unanimité des membres présents, s’opposent fermement à la décision prise par le CHRU de Brest-Carhaix dès le 4 septembre dernier de fermer l’accès aux urgences de 18h30 à 8h à Carhaix.

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Délibération n° 55/2023

Objet : Motion de soutien à l’hôpital du Faouët.

Par cette motion, les élus présents du Conseil Municipal du Faouët souhaitent affirmer leur volonté de voir l’ensemble des services du site de l’hôpital du Faouët ouverts et apporter leur soutien à l’ensemble du personnel.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 15 novembre 2023 – 3/16

En effet, ces derniers jours, les élus du territoire ont été alertés du projet de fermeture prochaine de l’ensemble des services de médecine (10 lits) et de Soins de Suite et de Réadaptation (20 lits) en raison du manque de médecin au sein de l’hôpital de proximité. Déjà, il y a deux ans, 10 lits de ces services ont été supprimés.

Le site du Faouët est labellisé « hôpital de proximité » et couvre l’ensemble du territoire intercommunal soit plus de 25 000 habitants.

- Inquiets de la dégradation de l’accès à l’hôpital public depuis plusieurs mois notamment en raison de l’accès restreint aux services des urgences des hôpitaux de Carhaix et de Pontivy ;

- Soucieux de la prise en charge adéquate et en proximité de la population du territoire ; - Alertés de la menace directe sur des dizaines d’emplois et les conséquences pour de nombreuses familles ;

Les élus demandent que l’ARS Bretagne et le GHBS de Lorient mettent immédiatement en œuvre les moyens requis pour le maintien d’une activité totale et complète des services de médecine et de SSR de l’hôpital du Faouët.

Les élus du Conseil Municipal du Faouët, à l’unanimité des membres présents, souhaitent exprimer leur soutien total à cet hôpital de proximité qui permet aux habitants de Roi Morvan Communauté de pouvoir être soignés au plus proche de chez eux.

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Délibération n° 56/2023

Objet : Participation des communes à la classe bilingue breton du FAOUËT.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’à la rentrée scolaire 2023-2024, a été ouverte à l’école publique du FAOUËT une classe bilingue breton intercommunale. A la rentrée 2023, elle recevait 23 élèves des communes de LE FAOUËT, PRIZIAC et MESLAN.

Il précise que les dépenses liées au fonctionnement de cette classe bilingue breton impacte le budget et qu’il convient que chaque commune d’origine des élèves contribue à son fonctionnement par le versement d’une participation égale au montant de ces dépenses par élève multiplié par le nombre d’enfants de chaque commune fréquentant la classe bilingue breton.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Après avis de la Commission « Finances » en date du 13 novembre 2023,

Considérant le coût d’un élève des classes de même nature de l’Ecole Publique Communale tel qu’il ressort du tableau récapitulatif des dépenses de fonctionnement 2022 (Référence à la délibération N°25/2023 en date du 5 avril 2023 concernant la prise en charge communale des dépenses de fonctionnement de l’école privée du Sacré-Cœur – Année 2023) soit :République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 15 novembre 2023 – 4/16

➢ 1 323,63 € par élève de classe maternelle

Décide, à l’unanimité des membres présents,

De solliciter les communes dont les élèves fréquentent la classe bilingue breton du FAOUËT pour une participation au fonctionnement de la classe bilingue breton à hauteur de 1 323.63 € par élève,

De charger le Maire par l’intermédiaire du service comptable de l’établissement des titres de recouvrement correspondants.

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Délibération n° 57/2023

Objet : Tarifs 2024 de la redevance du service public d'assainissement collectif.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les tarifs de la redevance du service public d’assainissement collectif pour l’année 2024 qui est recouvrée par les services de la société STGS.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 13 novembre 2023,

Décide, à l’unanimité des membres présents,

• D’augmenter les tarifs 2023 de la redevance du service public d’assainissement collectif de 1 % pour l’année 2024 :

➢ Abonnement : 80,95 € H.T. (2023 : 80,15 €)

➢ Consommation de 0 à 30 m3 : 1,0411 H.T. le m3 (2023 : 1,0308 €)

➢ Consommation > 30 m3 : 2,0859 H.T. le m3 (2023 : 2,0652 €)

• D’augmenter le tarif 2023 de la participation pour l'assainissement collectif de 50 € pour l’année 2024 :

➢ Participation pour l'assainissement collectif (forfait TTC facturé par la Mairie lors du branchement au réseau) : 2 800 € (2023 : 2 750 €)

D’autoriser la société STGS et la Mairie à facturer en 2024 les abonnés du service d’assainissement collectif de la commune sur la base des nouveaux tarifs sus-indiqués.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 15 novembre 2023 – 5/16

Délibération n° 58/2023

Objet : Tarifs des services communaux pour l’année 2024.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de la Commission des Finances du 13 novembre 2023 concernant les nouveaux tarifs des services communaux à adopter pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Après avoir examiné dans le détail les différents tarifs qui lui sont présentés,

Constatant que les majorations prévues traduisent globalement l’augmentation normale du coût de la vie,

Approuve tous les nouveaux tarifs des services communaux pour l’année 2024 détaillés comme ci-après en annexes.

Définit une association Faouëtaise comme une association dont l’activité principale à lieu sur le territoire communal du Faouët.

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Délibération n° 59/2023

Objet : Redevance d’assainissement collectif – Avenant n° 7 à la convention fixant les conditions de rejets des effluents du Centre d’Abattage de Dindes (CADF) au Faouët.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les délibérations N°19/2015 en date du 9 avril 2015 (votée à seize voix pour, cinq voix contre et deux abstentions) et N°49/2021 en date du 17 décembre 2021 (votée à vingt-deux voix pour et une abstention) modulant les coefficients de dégressivité prévus par la convention de rejet de la société CADF afin d’augmenter le coût du m3.

Vu la capacité totale de la station d’épuration communale de 23 500 équivalents habitants ;

Vu la part importante que représente les effluents industriels rejetés dans la station d’épuration communale par la société CADF, estimée à 80% de la charge totale ;

Considérant le coût de fonctionnement du service d’assainissement collectif et le financement nécessaire des travaux d’entretien et d’investissement ;

Considérant la nécessité de faire participer équitablement la population et les industriels bénéficiant de ce service public ;

Considérant les précédents avenants (N° 5 et N°6) signés avec les deux sociétés successivement propriétaires de la société CADF depuis 2021 (EUREDEN puis le GROUPE SMV), conformément au tableau des taux de dégressivité voté lors de la délibération N°49/2021 ;République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 15 novembre 2023 – 6/16

Considérant que la nouvelle négociation avec les nouveaux propriétaires de la société CADF (GROUPE SMV) a abouti à la proposition ci-dessous ;

Monsieur le Maire propose de moduler les coefficients de dégressivité prévus à la convention de rejet de la manière suivante, pour arriver à terme à cette formule de calcul en janvier 2025 :

Volumes

Taux de

dégressivité

appliqués

durant

l’année

2023

Taux de

dégressivité

appliqués

pour

l’année

2024

Taux de

dégressivité

appliqués

pour

l’année

2025 *

Jusqu’à 6 000 m3 1 1 1

6 001 à 12 000 m3 0 ,8 0 ,8 0 ,8

12 001 à 24 000 m3 0,5 0,5 0,5

24 001 à 50 000 m3 0,4 0,4 0,4

50 001 à 75 000 m3 0,4 0,3 0,3

75 001 à 100 000 m3 0,4 0,3 0,3

> 100 000 m3 0,2 0,3 0,3

* Pour rappel en 2026, le transfert de la compétence assainissement à l’intercommunalité est prévu dans le cadre de la Loi NOTRe.

Vu l’avis de la Commission des Finances du 13 novembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : • Approuve le projet d’avenant n° 7 à la convention de rejet de la société CADF incluant les taux de dégressivité tels que présentés par M. le Maire ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant n° 7 à la convention de rejet de la société CADF.

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Délibération n° 60/2023

Objet : Clôture du budget annexe Pôle santé pluridisciplinaire et transfert des résultats de clôture de ce budget au budget principal de la commune.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Vu l’avis de la Commission des Finances du 13 novembre 2023,République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 15 novembre 2023 – 7/16

Vu le peu de mouvements enregistrés sur le budget annexe Pôle santé pluridisciplinaire et afin de faciliter la gestion comptable de la Commune en lien avec le Trésor Public de Pontivy, il est proposé de clôturer ce budget annexe.

Par conséquent, le budget annexe Pôle santé pluridisciplinaire arrêtera son activité à compter du 31 décembre 2023 et il convient donc de clôturer ce budget à compter du 1er janvier 2024 afin de pouvoir l’intégrer au budget principal de la Commune.

Cette dissolution et ce transfert à compter du 1er janvier 2024 ont pour conséquence : - La suppression du budget annexe « Pôle santé pluridisciplinaire » ;

- La reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget principal de la Commune au terme des opérations de liquidation. Les comptes 2023 du budget annexe « Pôle santé pluridisciplinaire » seront donc arrêtés au 31 décembre 2023.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer :

➢ Sur la suppression du budget annexe « Pôle santé pluridisciplinaire » et son intégration dans le budget principal de la Commune ;

➢ D’accepter que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget principal de la Commune au terme des opérations de liquidation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide d’adopter les propositions ci-dessus.

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Délibération n° 61/2023

Objet : Budget principal Commune - Décisions modificatives budgétaires N°1 - Exercice 2023.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires afin de compenser les dépassements de crédits budgétaires de fin d’année.

Par conséquent, sur proposition du Maire le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents, d’apporter les modifications qui suivent, au budget principal de le Commune de l’exercice en cours :République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 15 novembre 2023 – 8/16

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

60621 Combustibles 30 000,00 €

615232 Entretien et réparations sur réseaux 27 000,00 €

Chapitre 011 – Charges à caractère général 57 000,00 €

6413 Personnel non titulaire 25 000,00 €

Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés 25 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 82 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

6419 Remboursements sur rémunération du personnel 25 000,00 €

Chapitre 013 – Atténuations de charges 25 000,00 €

741121 Dotation de solidarité rurale (DSR) des Communes 38 000,00 €

Chapitre 74 – Dotations et participations 38 000,00 €

7588 Autres produits divers de gestion courante 19 000,00 €

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 19 000,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 82 000,00 €

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Délibération n° 62/2023

Objet : Subventions et indemnités aux associations – Année 2023 – Compléments.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il convient de voter une subvention pour l’association Le Faouët Gym ainsi que les indemnités pour entretien des sentiers de randonnée.

Après s’être assuré que les associations ont bien déposé en Mairie une demande de subvention ou d’indemnité,

Après vérification des dossiers déposés,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 13 novembre 2023,

Le Conseil Municipal, décide à vingt-deux voix pour et une personne ne prenant pas part au vote car membre d’une association (Club de VTT) :

 D’attribuer une subvention ou indemnité communale aux associations désignées dans le tableau ci-annexé,République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 15 novembre 2023 – 9/16

 De mandater le Maire à l’effet de prélever ces montants sur le crédit qui a été prévu à cet effet à l’article 65741 du budget primitif 2023,

 De rappeler aux associations l’obligation qui leur est faite de déposer en Mairie avant le 31 janvier de chaque année (pour les associations fonctionnant en année civile) ou avant le 31 juillet de chaque année (pour les associations fonctionnant en année scolaire), une demande écrite de subvention accompagnée d’un rapport moral et financier sur l’activité de l’Association. A défaut de produire ce rapport, la subvention communale est suspendue,

 De préciser aux associations que le montant de la subvention qui leur a été octroyée :

• Ne sera pas versé si elles n’ont pas d’activité(s) au cours de l’année,

• Pourra être revu sur production de justificatifs et après audit auprès de la Commission concernée,

• Sera suspendu tant que le dossier de demande d’aide n’a pas été rendu complet.

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Délibération n° 63/2023

Objet : Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique.

Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil National de la Refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles volontaires. La convention présentée a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat et la commune en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique. Elle prend effet à la date de sa signature pour une durée d’un an, avec reconduction tacite jusqu’à l’exécution complète des dépenses, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

A cet effet, l’Ecole primaire publique du Brugou a présenté un projet intitulé "Une école rurale accessible pour toutes et tous", dont les objectifs du plan d’action visent à :

- Réduire les inégalités : un plus grand accès à la culture artistique (parcours EAC),

sportive (parcours santé, SRAV) et bretonne (parcours EAC et citoyen) ;

- Prendre en compte les besoins de tous les élèves : apprendre autrement : repenser les

espaces intérieurs et extérieurs pour le bien-être de tous et toutes.

Le budget du projet est fixé à 58 142,07 € TTC comprenant :

- L’achat de matériel : matériel radio, vélos, assises et tables flexibles, outils numériques

élèves à BEP, matériels pour espace multisensoriel, matériel de jardinage, arbres

fruitiers et plantes, aménagements extérieurs (poufs, bancs, tableau mobile, tables, jeux

XXL), instruments de musique : djembés et caisses claires afin d’équiper une classe) ;République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 15 novembre 2023 – 10/16

- Les intervenants extérieurs : projet "un artiste, une école", rencontre avec des sportifs,

cycle rugby, cycle danse bretonne en lien avec l'usep 56, classe musicale en partenariat

avec l'école de musique du Pays du Roi Morvan, ; visites et partenariat lors de la

découverte de notre région et patrimoine de proximité (Poul Fetan, Centre d'étude du

plancton à Port Louis, cité de la voile à Lorient, haras d'Hennebont) ;

- Les frais de déplacement : Transports accès à la culture (partenariat avec les théâtres de

la région lorientaise : quai 9 à Lanester, Strapontin à Pont Scorff, La Grande Boutique à

Langonnet, le trio à Hennebont) ;

- Autre : Hébergement dans le cadre du projet découverte de notre région et patrimoine

de proximité, parcours du spectateur (partenariat avec les théâtres de la région

lorientaise).

L’état s’engage à verser à la Commune du Faouët, une subvention d’un montant maximum de 58 142,07 € afin de couvrir les dépenses prévues. Elle pourra être minorée pour correspondre au montant des dépenses réellement exécutées par la commune. L’Etat verse à la commune la somme de 17 442,62 €, correspondant à une avance de 30% maximum de sa participation au projet, à la signature de ladite convention. Les achats devront être réalisés avec une avance de frais, et le solde financier du projet sera versé en une seule fois, sur transmission unique des pièces justificatives (factures relatives aux achats).

Vu l’avis de la Commission des Finances du 13 novembre 2023,

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation

pédagogique avec l’Education Nationale ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

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Délibération n° 64/2023

Objet : Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre De Gestion (CDG) 56.

Le Maire rappelle à l’Assemblée que, depuis 1999, le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Morbihan (CDG du Morbihan) propose une mission optionnelle

d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux.

Par délibération du 8 mars 2023, la commune du FAOUËT a demandé au CDG du Morbihan

de souscrire pour son compte, un contrat d’assurance des risques statutaires garantissant les

frais laissés à sa charge, en application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°

86-552 du 14 mars 1986.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 15 novembre 2023 – 11/16

Après mise en concurrence par procédure avec négociation, le groupement SCIACI SAINT

HONORE (Courtier mandataire) et GMF Assurances/ GMF VIE (Assureur) a été retenu

comme titulaire du contrat groupe permettant la couverture :

• des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL

• et des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au

titre du contrat groupe sont les suivantes :

Assureur : GMF Assurances/GMF VIE

Régime du contrat : par capitalisation

Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1er janvier 2024 ou 1er jour du mois suivant la demande

d’adhésion jusqu’au 31 décembre 2027

Préavis de résiliation : adhésion résiliable chaque année pour les deux parties par lettre

recommandée avec avis de réception postale, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6

mois pour l’assureur, et de 3 mois pour les collectivités adhérentes, avant l’échéance au 1er

janvier de chaque année.

Les garanties et taux annuels sont :

➔ Pour les agents CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est

supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires ou détachés) :

Ensemble des garanties Mairies, EPCI et assimilés

- Décès ;

- CITIS (Accident ou maladie imputable au service y compris le temps partiel thérapeutique) ;

- Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) ;

- Maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption ;

- Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité

temporaire) ;

Choix

n° 1

Offre

de base

Franchise de 15 jours fermes par

arrêt en maladie ordinaire 5,22 %République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 15 novembre 2023 – 12/16

OU

Choix

n° 2

Variante

1

Franchise de 30 jours fermes par

arrêt en maladie ordinaire 4,58 %

OU

Choix

n° 3

Variante

2

Franchise de 30 jours fermes par

arrêt en maladie ordinaire avec

annulation de la franchise pour les

arrêts supérieurs à 60 jours

7,08 %

ET/OU

➔ Pour les agents IRCANTEC (agents titulaires ou détachés et stagiaires dont le temps

de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public

ou de droit privé) :

Ensemble des garanties Mairies, EPCI et assimilés

- Accident ou maladie imputable au service ;

- Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité

et accueil de l’enfant, d’adoption, d’accident non professionnel.

Offre de

base

Franchise de 15 jours fermes par arrêt en

maladie ordinaire 0,99 %

La prime d’assurance due à l’assureur correspond au produit du taux des garanties proposées

au titre du marché par la masse salariale assurée. Cette masse salariale comprend le traitement

indiciaire brut et SFT et NBI.

Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Les garanties sont établies en

fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation

(14/04/2023) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG 56 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en

fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 15 novembre 2023 – 13/16

Prestations complémentaires :

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

- le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites

médicales et expertises médicales hors détermination MPP ) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le

recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- un accompagnement assistance psychologique à destination des agents.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux

agents affiliés à la CNRACL et risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC)

sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante, soit

jusqu’au 31 décembre 2025. A compter du 1er janvier 2026, ils pourront être révisés dans les

conditions fixées par le marché.

Le Maire informe l’assemblée que l’unité "assurance risques statutaires » du CDG proposera, à

compter du 1er janvier 2024, un service d’assistance et d’accompagnement dans le cadre du

contrat groupe 2024-2027 pour :

✓ le suivi administratif de l’adhésion au contrat groupe, la vérification des déclarations

annuelles ;

✓ le soutien à la constitution, à la saisie des dossiers de sinistre, à leur vérification et à

leur contrôle afin de garantir une instruction et une indemnisation rapides de

l’assureur ;

✓ la mobilisation des services d’accompagnement personnalisé proposés par le

groupement assurantiel (recours contre tiers sur les risques assurés, accompagnement

psycho-social, plate-forme d’écoute et de conseil, l’organisation de groupes de parole

pour des agents fragilisés par un évènement traumatisant), en lien avec les éléments

statistiques et d’information/alerte transmis par la collectivité ;

✓ l’analyse des indicateurs statistiques d’absentéisme permettant la mise en place

d’actions de prévention.

Cette nouvelle prestation permettra à la collectivité de sécuriser ses finances, d’assurer la

continuité de service en cas d’absence d’agents gestionnaires et de managers RH et d’optimiser

sa politique de prévention des risques. Elle sera tarifée sur la base de 0,15 % de l’assiette de

cotisation définie au contrat.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 15 novembre 2023 – 14/16

DECIDE :

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions

qui correspondent au choix n° 1 ;

- de ne pas souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;

- de retenir les éléments de la masse salariale à assurer, listés ci-dessus ;

- d’adhérer à la prestation d’assistance et d’accompagnement du CDG Morbihan pour la

gestion du contrat groupe d’Assurance Risques Statutaires 2024-2027 au taux de 0,15

% de l’assiette de cotisation assurée par la collectivité dans ce contrat ;

- d’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels

afférents aux décisions précédentes et à signer les conventions en résultant et tout acte y

afférent ;

- d’inscrire au budget prévisionnel 2024 les crédits nécessaires au paiement des primes

annuelles d’assurance 2024 ainsi qu’au paiement de la prestation d’assistance et

d’accompagnement du CDG ;

CHARGE :

- Le Maire, de résilier, si besoin, le contrat d’assurance des risques statutaires en cours.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 65/2023

Objet : Département du Morbihan - Adhésion pour les années 2024-2025-2026 au service d’appui technique à l’épuration et au suivi des eaux (SATESE).

La Mairie du Faouët adhère au SATESE du département du Morbihan depuis de nombreuses années. La présence du SATESE sur les installations d’assainissement collectif de la mairie est effective par le biais d’une convention conclue avec le département qui prend fin au 31 décembre 2023.

Afin de poursuivre la collaboration avec le département dans les mêmes termes de confiance techniques et financiers, il est proposé au conseil municipal d’approuver la nouvelle convention pour valider l’appui technique du SATESE jusqu’au 31 décembre 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec le SATESE du département.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 15 novembre 2023 – 15/16

Lors de la séance du conseil municipal du quinze novembre deux mil vingt-trois les délibérations suivantes inscrites à l’ordre du jour, ont été prises :

N°

délibération

Objet de la délibération

53/2023 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2023.

54/2023 Motion en faveur de la réouverture des Urgences (SAU) du Centre Hospitalier de Carhaix – 7 j/7 j et 24 h/24h.

55/2023 Motion de soutien à l’hôpital du Faouët.

56/2023 Participation des communes à la classe bilingue breton du FAOUËT. 57/2023 Tarifs 2024 de la redevance du service public d'assainissement collectif. 58/2023 Tarifs des services communaux pour l’année 2024.

59/2023

Redevance d’assainissement collectif – Avenant n° 7 à la convention fixant les conditions de rejets des effluents du Centre d’Abattage de Dindes (CADF) au Faouët.

60/2023 Clôture du budget annexe Pôle santé pluridisciplinaire et transfert des résultats de clôture de ce budget au budget principal de la commune.

61/2023 Budget principal Commune - Décisions modificatives budgétaires N°1 - Exercice 2023.

62/2023 Subventions et indemnités aux associations – Année 2023 – Compléments. 63/2023 Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique.

64/2023 Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre De Gestion (CDG) 56.

65/2023 Département du Morbihan - Adhésion pour les années 2024-2025-2026 au service d’appui technique à l’épuration et au suivi des eaux (SATESE).

Les présentes délibérations peuvent, si elles sont contestées dans un délai de deux mois à compter de leur publication, faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès des services communaux,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 15 novembre 2023 – 16/16

Étaient présents les élus municipaux suivants :

FAIVRET

Christian

RAYER

Yvonne

CARDIET

Jean-Luc

LENA

Yvette

LINCY

Michel

LE GUENIC

Isabelle

LE NY

Thierry

PUREN

Valérie

LE GOFF

Michel

CHEVALIER

Florence

JANNO

Patrick

RICHARD

Nadine

FERREC

Jean-Claude

DUCLOS

Aurélie

STANGUENNEC

David

CHAUFFETE

Sandrine

CHAUFFETE

Didier

GIRY-GUILLO

Corinne

POUPIN

Bernard

PENDU

Alain

LE CORRE

Erwan

PERON

Claude

PENDU

Mikaëla

Signatures :

Le Maire, Le ou les secrétaires de séance, Christian FAIVRET Valérie PUREN