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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 159 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 159 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Aviation, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-159
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2021 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des
affaires juridiques / Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun
- bureau des affaires juridiques
R02-2021-06-24-00002 - Arrêté portant mesure temporaires applicables aux
déplacements de personnes en provenance ou à destination de
Saint-Martin par voie aérienne dans le cadre de la lutte contre l'épidémie
de covid-19 en Martinique (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2021-06-24-00002
Arrêté portant mesure temporaires applicables
aux déplacements de personnes en provenance
ou à destination de Saint-Martin par voie
aérienne dans le cadre de la lutte contre
l'épidémie de covid-19 en Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-06-24-00002 - Arrêté portant mesure temporaires applicables aux déplacements de personnes en provenance ou à destination de Saint-Martin par voie aérienne 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures temporaires applicables aux déplacements des personnes
en provenance ou à destination de Saint-Martin par voie aérienne,
dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 en Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n° 2021- 689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021 - 699 du 1°juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Considérant que la stratégie sanitaire est présentée aux parlementaires et aux exécutifs locaux lors
des réunions du comité de pilotage territorial :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 j
Considérant le caractère insulaire de la Martinique et les capacités limitées de son système de
santé ;
Considérant la circulation active du virus à Saint-Martin et le niveau de protection vaccinale encore
limité de la population ;
Considérant que dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, en
application des | et III de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 susvisé, le
représentant de l'État est habilité, en fonction des circonstances locales, à interdire les
déplacements au départ ou à destination de ces collectivités qui ne sont pas fondés sur un motif
impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence où Un motif
professionnel ne pouvant être différé, aux seules personnes ne disposant pas du justificatif de leur
Statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret ; à imposer
aux personnes de onze ans où plus arrivant en provenance d'une autre de ces collectivités d'être
munies du résultat d’un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du décret,
ARRÊTE
Article 1°
Sont interdits sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif
de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements
de personnes entre la Martinique et Saint-Martin par voie aérienne.
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions prévues à l'article 1° présentent à l'entreprise
de transport aérien, lors de leur embarquement, une déclaration sur l'honneur du motif
de leur déplacement accompagnée d'un ou plusieurs documents permettant de justifier de ce
motif.
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-06-24-00002 - Arrêté portant mesure temporaires applicables aux déplacements de personnes en provenance ou à destination de Saint-Martin par voie aérienne 4 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes disposant d'un justificatif de
statut vaccinal complet.
Article 2
Toute personne de onze ans ou plus en provenance ou à destination de Saint-Martin présente à
l'entreprise de transport aérien, avant son embarquement :
I. - Le résultat d'un examen de dépistage RT-PCR réalisé moins de 72 heures avant le déplacement
ou d'un test antigénique réalisé moins de 48 heures avant le déplacement ;
Il. - Une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection au covid-19 ;
2° Qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec Un cas confirmé de covid-19 dans les
quatorze jours précédant le vol ;
3° Qu'elle s'engage à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée, à
défaut d'un justificatif de statut vaccinal complet.
Le modèle de déclaration est disponible sur le site internet de la préfecture de Martinique
www.martinique.gouv.fr.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, à
défaut de présentation des documents prévus, l'embarquement est refusé et le passager est
reconduit à l'extérieur des espaces concernés.
Article 4
En application de l'article 1° de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 susvisée, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la
santé publique.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté pourront être adaptées en fonction de l'évolution
épidémiologique.
Article 6
Les dispositions de l'arrêté RO2-2021-06-09-00005 portant mesures temporaires applicables aux
déplacements des personnes en provenance ou à destination de Saint-Martin par voie aérienne
dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 en Martinique sont abrogées.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur
zonal de police aux frontières de Martinique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-
Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux compagnies de transport desservant la Martinique, aux directeurs des sociétés aéroportuaires
concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 24 juin 2021.
A
Le Préfet dà la artinique
Stanislag CAZELLES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-06-24-00002 - Arrêté portant mesure temporaires applicables aux déplacements de personnes en provenance ou à destination de Saint-Martin par voie aérienne 5