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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-022
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2021 Sommaire
PRÉFECTURE
R02-2021-01-28-001 - Arrêté portant mesures temporaires applicables à l'entrée en
Martinique par voie aérienne dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 (2
pages) Page 3
2 PRÉFECTURE
R02-2021-01-28-001
Arrêté portant mesures temporaires applicables à l'entrée
en Martinique par voie aérienne dans le cadre de la lutte
contre l'épidémie de covid-19
PRÉFECTURE - R02-2021-01-28-001 - Arrêté portant mesures temporaires applicables à l'entrée en Martinique par voie aérienne dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures temporaires applicables à l'entrée en Martinique par voie aérienne
dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19
LE PRÉFET
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et notamment son
article 10 ;
Vu l'arrêté R0O2-2021-01-12-001 portant mesures temporaires applicables à l'entrée des personnes en
provenance de la Guyane par voie aérienne sur le territoire de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant la circulation des variants covid-19 dans l'hexagone et en Guyane et la nécessité de
protéger la population martiniquaise de ces nouveaux risques ;
Considérant le classement en niveau de vulnérabilité élevée de la Martinique au vu des indicateurs
épidémiologiques ;
Considérant que la limitation des motifs de déplacements permet de réduire le risque
d'introduction de nouveaux variants plus contagieux en Martinique ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique;
ARRÊTE
Article 1°
Sont interdits sauf s'ils sont fondés sur Un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif
de santé relevant de l'urgence où un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements
de personnes par transport public aérien à destination de la Martinique.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions prévues à l’article 1% présentent à
l'entreprise de transport aérien, lors de leur embarquement, une déclaration sur l'honneur du motif
de leur déplacement accompagnée d'un où plusieurs documents permettant de justifier de ce
motif.
Article 2
Les dispositions de l'article 1% ne s'appliquent pas aux passagers des vols en provenance de la
Guadeloupe.
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - wwvw.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE - R02-2021-01-28-001 - Arrêté portant mesures temporaires applicables à l'entrée en Martinique par voie aérienne dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 4 Article 3
En application de l’article 11 du décret du 16 octobre 2020, les personnes de onze ans où plus
souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination de la Martinique présentent à
l'embarquement le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique (RT-PCR) réalisé
moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
Tout passager présente à l'entreprise de transport aérien, avant son embarquement, outre les
documents précités, une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne présente pas de symptôme d'infection au covid-19 ;
2° Qu'il n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec Un cas confirmé de covid-19 dans les
quatorze jours précédant le vol ;
x
3° Qu'il s'engage à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée en
Martinique
4° S'il est âgé de onze ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de
dépistage virologique (RT-PCR) permettant la détection du SARS-CoV-2.
Le modèle de déclaration est fixé en annexe et disponible sur le site internet de la préfecture de
Martinique www.martinique.gouv.fr.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, à défaut de présentation des documents prévus, l'embarquement est refusé et le passager est
reconduit à l'extérieur des espaces concernés.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mardi 2 février 2021 jusqu'au
dimanche 28 février inclus et pourront être adaptées en fonction de l’évolution épidémiologique.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur
zonal de police aux frontières de Martinique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-
Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux compagnies de transport desservant la Martinique, aux directeurs des sociétés aéroportuaires
concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 88 janvier 2021
PRÉFECTURE - R02-2021-01-28-001 - Arrêté portant mesures temporaires applicables à l'entrée en Martinique par voie aérienne dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 5