Procès Verbal - Proces+Verbal+25 04 11+signé

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Procès Verbal - Proces+Verbal+25 04 11+signé Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Retzwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces+Verbal+25 04 11+signé)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Consommateurs, Hôtel de Ville - 6, place du Général de Gaulle - 68210 Retzwiller

Téléphone : 03 89 07 22 27 - Courriel : mairie@retzwiller.fr - Site : www.retzwiller.fr

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

C O M M U N E D E R E T Z W I L L E R H A U T R H I N

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du 11 avril 2025

Le 11 avril deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique en la mairie de Retzwiller sous la présidence de Monsieur Franck GRANDGIRARD, Maire, pour la tenue ordinaire d'une séance suite à sa convocation du 03 avril 2025.

Présents : 13

Franck GRANDGIRARD Alain MOHN Pierre-François BITSCH Martine MEILLER Annick RIEKER

Agnès VALENTIN Valérie PROUST Camille KAYSER Laure FINK Frédéric KNOPF

Philippe RITTER Menderes UNLU Anthony FREY Maximilien VOVILIER

Excusés : 1 Procurations : 1

Agnès VALENTIN procuration à Martine MEILLER

Absents : 0

Démissionnaires : 1 Benjamin FRIEDRICH (11 avril 2022)

Monsieur le Maire salue les conseillers, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Ordre du jour :

Monsieur le Maire donne lecture de l'Ordre du jour modifié :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 mars 2025

2. Compte Financier Unique du budget principal de la commune

3. Affectation des résultats 2024 du budget principal de la commune

4. Compte Financier Unique du budget annexe du service de distribution d’eau potable

5. Affectation des résultats 2024 du budget annexe du service de distribution d’eau potable

6. Motion de soutien au Plan de Gestion de l'Espace Rural et Périurbain (GERPLAN) de la CeA

7. Mandatement du CDG68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif pour la prévoyance

8. Aménagement de la rue d’Elbach

9. Acquisitions de portion de parcelle pour réalisation d’un trottoir

10. Montant de la redevance Telecom 2025 pour occupation du domaine public

11. Vote du taux des taxes directes locales 2025

12. Vote des subventions aux associations 2025

13. Refacturation des charges de fonctionnement entre le budget principal et le budget annexe de l’eau

14. Budget primitif 2025 de la commune

15. Fongibilité des crédits en Fonctionnement et en Investissement

16. Budget primitif 2025 du service de distribution d’eau potable

Informations et questions diversesCommune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 11 avril 2025 Page 2 sur 10

Secrétaire de séance : Annick RIEKER

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 mars 2025

Délibération n° 2025.12

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le procès-verbal retrace les décisions prises par le Conseil Municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sans détailler les débats. Il présente une synthèse des délibérations et des décisions du conseil.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 3 mars 2025.

2. Compte Financier Unique du budget principal de la commune

Délibération n° 2025.13

Monsieur le Maire présente le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédents

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédents

Résultats Reportés 686 846,03 € 40 638,69 €

Opérations de l’Année 361 066,80 € 600 715,55 € 217 549,91 € 267 537,26 €

Résultats de Clôture 926 494,38 € 90 626,04 €

Reste à Réaliser

Monsieur le maire se retire de la salle et laisse la parole au 1er adjoint qui propose au conseil municipal de bien vouloir approuver le compte financier unique 2024, présenté ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

NE FORMULE AUCUNE OBSERVATION

VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs tels que stipulés ci-dessus.

3. Affectation des résultats 2024 du budget principal de la commune

Délibération n° 2025.14

Vu l’approbation du Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune. Vu l’excédent de fonctionnement constatés au dit Compte Financier Unique,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :

Investissement

Excédent de la section d’investissement

Résultat de l’exercice 2024 (excédent) compte RI.001 + 90 626,04 €

Reste à réaliser – dépenses d’investissement : 0,00 € Reste à réaliser – recettes d’investissement : 0,00 € 0,00 €

Besoin de financement total de la section d’investissement 0,00 €

Fonctio nnemen

t Excédent de fonctionnement au 31/12/2024 + 926 494,38 €

Exécution du virement à la section d’investissement compte RI.1068 0,00 €Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 11 avril 2025 Page 3 sur 10

Affectation complémentaire en réserves 0,00 €

Affectation de l’excédent reporté

Résultat de l’exercice 2024 (excédent) compte RF.002 + 1 017 120,42 €

4. Compte Financier Unique du budget annexe du service de distribution d’eau potable

Délibération n° 2025.15

Monsieur le Maire présente le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe du service de distribution d’eau potable.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédents

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédents

Résultats Reportés 166 372,89 € 105 137,70 €

Opérations de l’Année 44 621,50 € 106 663,24 € 72 779,72 € 18 554,47 €

Résultats de Clôture 228 414,63 € 50 912,45 €

Reste à Réaliser 55 105,50 €

Monsieur le maire se retire de la salle et laisse la parole au 1er adjoint qui propose au conseil municipal de bien vouloir approuver le compte financier unique 2024 du budget annexe du service de distribution d’eau potable, présenté ci- dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

NE FORMULE AUCUNE OBSERVATION

VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs tels que stipulés ci-dessus.

5. Affectation des résultats 2024 du budget annexe du service de distribution d’eau potable

Délibération n° 2025.16

Vu la présentation des résultats du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe de service de distribution d’eau potable.

Vu l’excédent de fonctionnement et les Restes à Réaliser d’investissement constatés au dit Compte Financier Unique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :

Investissement

Excédent de la section d’investissement

Résultat de l’exercice 2024 (excédent) compte RI.001 + 50 912,45 €

Reste à réaliser – dépenses d’investissement : 0,00 € Reste à réaliser – recettes d’investissement : 50 105,50 € + 55 105,50 €

Besoin de financement total de la section d’investissement 0,00 €

Fonctionnement

Excédent de fonctionnement au 31/12/2024 + 228 414,63 €

Exécution du virement à la section d’investissement compte RI.1068 0,00 €

Affectation complémentaire en réserves 0,00 €

Affectation de l’excédent reporté

Résultat de l’exercice 2024 (excédent) compte RF.002 + 334 432,58 €

6. Motion de soutien au Plan de Gestion de l'Espace Rural et Périurbain (GERPLAN) de la CeA

Délibération n° 2025.17

Monsieur le Maire donne lecture de la motion de soutien au Plan de Gestion de l'Espace Rural et Périurbain (GERPLAN) de la CeA et propose au conseil municipal d’approuverCommune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 11 avril 2025 Page 4 sur 10

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

POUR 13

ABSTENTION 0

CONTRE 0

NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (Laure FINK)

APPROUVE la motion de soutien au Plan de Gestion de l'Espace Rural et Périurbain (GERPLAN) de la CeA.

7. Mandatement du CDG68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif pour la prévoyance

Délibération n° 2025.18

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).

Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :

- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire. Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance. Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ; - offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ; - assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 11 avril 2025 Page 5 sur 10

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l’établissement conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

MANDATE le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local.

S’ENGAGE à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation.

PREND ACTE que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par le Conseil municipal.

PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.

8. Aménagement de la Rue d’Elbach

Délibération n° 2025.19

Monsieur le Maire indique qu’afin d’optimiser les réponses financières des entreprises dans le cadre du marché public, qu’il est souhaitable que l’opération d’aménagement de la rue d’Elbach soit lancée sous la forme d’un lot unique.

Cette approche vise à favoriser une meilleure lisibilité du projet pour les candidats, à simplifier la gestion du marché et à permettre des économies d’échelle.

Ce lot unique portera sur les travaux suivants :

Lot unique aménagement rue d’Elbach

Voirie rue d’Elbach 110 357,50 €

Eau potable Conduite principale 94 842,00 €

Eau potable Branchement Public 47 317,00 €

Eau potable Branchement Privé 64 000,00 €

Eau pluviale Conduite principale 120 344,00 €

Eau pluviale Branchement Public 63 550,00 €

Sous-Total HT 500 410,50 €

Sous-Total TTC 600 492,60 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE le lancement d'une procédure d'appel d'offres à lot unique pour les travaux d’aménagement de la rue d’Elbach,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, tous documents y afférents nécessaire à la réalisation de ces opérations.

DIT que les crédits correspondants seront ouverts au budget primitif 2025 de la commune et du budget annexe de l’eau.

9. Acquisitions de portion de parcelle pour réalisation d’un trottoir

Délibération n° 2025.20

Monsieur le Maire propose de se porter acquéreur d’une portion d’une superficie de 15 m² à détacher de la parcelle

de terrain cadastrée section 1 parcelle 84, appartenant à Madame et Monsieur SCHWOB Pierre dans le cadre de

l’aménagement de la voirie due la rue d’Elbach.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 11 avril 2025 Page 6 sur 10

Cette cession permettrait d’augmenter la visibilité des automobilistes et la création d’un trottoir plus large pour

améliorer la sécurité de tous.

L’acquisition se ferait pour un montant total de 1500,00 € TTC , étant précisé que les frais afférents à l’acquisition

(frais notariés, frais de bornage) sont à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Maire propose aussi de régulariser l’acquisition de l’ensemble surfaces de trottoirs qui existent actuellement

sur des parcelles privées n’appartenant pas à la commune. Il est proposé l’euro symbolique du fait de son usage

d’espace ouvert au public et du transfert de charge en entretien qu’elle représente pour la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE l’acquisition de la portion de 15 m² de la parcelle cadastrée section 1 parcelle 84 de Madame et Monsieur

SCHWOB, au tarif de 1500,00 € TTC, en vue de son incorporation dans le domaine public communal.

APPROUVE les acquisitions suivantes, à l’euro symbolique, en vue de son incorporation dans le domaine public

communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques d’acquisitions et tous les actes afférents à ces affaires.

10. Montant de la redevance Telecom 2025 pour occupation du domaine public

Délibération n° 2025.21

La Redevance d'Occupation du Domaine Public pour les réseaux est une redevance annuelle perçue par la commune pour la mise à disposition d'une partie de leur domaine public.

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des Postes et des Communications Électroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

FIXE le montant plafond de la redevance Télécoms pour occupation du domaine public pour l’année 2025.

AUTORISE le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Propriétaires A détacher des Parcelles

M SCHITTLY Michel Section 1 Parcelle 251/97 7 m²

Mme GERRIET Sophie Section 1 Parcelle 250/97 21 m²

M SITTERLE David Section 1 Parcelle 96 11 m²

M GERTHOFFER Grégory Section 1 Parcelle 101 14 m²

Mme JOLIDON Angèle Section 1 Parcelle 102 1 m²

M AYDIN Ibrahim Section 1 Parcelle 438/97 18 m²

M AYDIN Ibrahim Section 1 Parcelle 436/97 20 m²

RODP 2025

ARTÈRES

(en € / km) Installations radioélectriques AUTRES (€ / m²) Souterrain Aérien

Domaine public routier

communal 48,65 64,87 Non plafonné 32,44 Domaine public non

routier communal 1 609 1 609 Non plafonné 1045,85Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 11 avril 2025 Page 7 sur 10

11. Vote du taux des taxes directes locales 2025

Délibération n° 2025.22

Monsieur le Maire expose que depuis la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la commune perçoit les recettes fiscales uniquement liées aux taxes foncières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux et de reconduire en 2025 les taux d’imposition communaux appliqués en 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2025 les taux communaux suivants aux impôts directs locaux :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.

11. Vote des subventions aux associations 2025

Délibération n° 2025.23

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Retzwiller apporte son soutien aux activités d'intérêt général que les associations s'engagent à mettre en œuvre conformément à leurs statuts.

Il est proposé de reconduire, la mise en place d’une subvention identique pour chaque association qui valorise l’engagement associatif des bénévoles sans distinction et de maintenir une réserve budgétaire disponible pour les demandes exceptionnelles en fonction d’événements particuliers.

Les subventions proposées pour l’année 2025 sont récapitulées ici :

Subventions aux associations 8 104,50 €

Tennis de table 350,00 € Gym 350,00 € Théâtre du préau 350,00 € Les p'tites souris de Retz 350,00 € La Clique 350,00 € Amicale des donneurs de sang 350,00 € Amicale des Sapeurs-pompiers 350,00 € École OCCE (Classe découverte à la fermeraie : 41 élèves) 2 374,50 € Prévention routière 100,00 € Amis Hôpital 200,00 € UCJE HANDBALL Dannemarie 200,00 € Union nationale des SP 180,00 € Amicale Pompiers 100 ans exceptionnelle 1 500,00 € Provision pour les demandes exceptionnelles 1 100,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE les subventions inscrites dans le tableau ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2025.

Base

2025

Taux 2025

Retzwiller

Produit 2025

attendu

Taxe foncière Bâtie 766 300 € 30,38% 232 802 €

Taxe foncière Non Bâtie 14 600 € 67,47% 9 851 €

Taxe Habitation (Secondaire) 12 700 € 15,11% 1 919 €

244 572 €Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 11 avril 2025 Page 8 sur 10

12. Refacturation des charges de fonctionnement entre le budget principal et le budget annexe de l’eau

Délibération n° 2025.24

Monsieur le Maire rappelle les grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer l’ensemble des dépenses et l’ensemble des recettes nécessaires à son exécution

Aussi, il a été proposé de fixer le mode de refacturation de certains coûts directs devant impacter le budget annexe eau alors qu’ils sont supportés par le budget principal de la commune (délibération n° 2024.20).

Ce mode de refacturation est le suivant :

• Refacturation des frais de personnel (coût chargé comprenant la totalité de la rémunération, de ses éléments accessoires ainsi que des charges patronales associées)

• Remboursement des travaux d’entretien des ouvrages et le remboursement des frais d’administration générale comprenant les frais pour l’établissement de factures, des fournitures de bureau …

Pour l’année 2025, cela représentera une refacturation globale de 8675,09 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE Le montant des charges de personnel et des frais de fonctionnement à refacturer au budget annexe eau ;

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents et actes nécessaires se rapportant à cette décision.

DIT que les sommes nécessaires au règlement de la refacturation des frais seront prévues au budget de l’eau 2024

• Article 6215 « personnel extérieur au service » pour un montant de 5 807,46 €

• Article 6288 « Divers » pour un montant de 2 867,63 €

DIT que pour le budget principal 2025, les recettes seront à enregistrer à :

• Article 70848 « Autres produits mise à disposition de personnel facturée » pour un montant de 5 807,46 €

• Article 70878 « Remboursements de frais par des tiers » pour tous les frais effectués par le budget annexe pour un montant de 2 867,63 €

13. Budget primitif 2025 de la commune

Délibération n° 2025.25

Monsieur le Maire présente, commente et soumet au vote le Budget Primitif 2025 de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le Budget Primitif 2025 de la Commune de Retzwiller comme suit :

Investissement Dépenses Recettes Vote Crédits d’investissement votés au titre du présent budget 1 040 626,04 € 950 000,00 € + + +

Reports Restes à réaliser de l’exercice précédent 0,00 € 0,00 € Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 0,00 € 90 626,04 € = = =

TOTAL de la section d’investissement 1 040 626,04 € 1 040 626,04 €

Fonctionnement Dépenses Recettes Vote Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 1 450 034,38 € 523 540,00 € + + +

Reports Restes à réaliser de l’exercice précédent 0,00 € 0,00 € Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 926 494,38 € = = =

TOTAL de la section de fonctionnement 1 450 034,38 € 1 450 034,38 €

TOTAL du budget 2 490 660,42 € 2 490 660,42 €Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 11 avril 2025 Page 9 sur 10

14. Fongibilité des crédits en Fonctionnement et en Investissement

Délibération n° 2025.26

Monsieur Le Maire expose que cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

15. Budget primitif 2025 du service de distribution d’eau potable

Délibération n° 2025.27

Monsieur le Maire présente, commente et soumet au vote le Budget Primitif 2025 du service de distribution d’eau potable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le Budget Primitif 2025 du service de distribution d’eau potable de Retzwiller comme suit :

Informations et questions diverses

• Modification n°2 du PLU : Demande complémentaire du tribunal administratif.

• Droit de préemption : la commune ne souhaite pas acquérir les 2 biens proposés à la vente

• RPI : En attente de l’arrêté préfectoral de création du syndicat, malgré plusieurs relances au Préfet.

• Fin du transfert obligatoire de la compétences eau : proposition d’un transfert facultatif.

• Réforme du scrutin dans les petites communes : Scrutin de liste paritaire pour les municipales 2026.

• Dates à retenir

• Bourse Puériculture P’tites Souris Dimanche 27 avril 2025

• Fête de la musique Lundi 9 juin 2025

• 100 ans du CPI Dimanche 22 juin 2025

• Kermesse école Samedi 28 juin 2025

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée et lève la séance à 22h30.

Exploitation Dépenses Recettes Vote Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 302 414,63 € 74 000,00 € + + +

Reports Restes à réaliser de l’exercice précédent 0,00 € 0,00 € Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 228 414,63 € = = =

TOTAL de la section d’exploitation 302 414,63 € 302 414,63 €

Investissement Dépenses Recettes Vote Crédits d’investissement votés au titre du présent budget 359 924,95 € 253 907,00 € + + +

Reports Restes à réaliser de l’exercice précédent 0,00 € 55 105,50 € Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 0,00 € 50 912,45 € = = =

TOTAL de la section d’investissement 359 924,95 € 359 924,95 €

TOTAL du budget 662 339,58 € 662 339,58 €