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Déliberation - 7 Procedure MAPA tampon
Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Procedure MAPA tampon)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 10/03/2021
-)Bassussarry
°./Ongi Etorri
ANNEE 2021
SEANCE PUBLIQUE
DU 8 MARS 2021
Délibération n°
2021017
Date de convocation : 03/03/2021
Date d'affichage : 10/03/2021
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 20
Pouvoirs | 3
Nombre de votants : 23
Vote: 23 (dont 3 pouvoirs)
Pour: 23
Adopté à l'Unanimité
Reçu en préfecture le 10/03/2021
DELIBERATION DU CON! ‘"<*"° — = _« ID : 064-216401000-20210308-2021017-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-et-un, le 8 mars à 20h00, les membres du
Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en
session ordinaire dans la salle Elgarrekin, Place de l'Eglise à Bassussarry
(64200), sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 3 mars
2021, l’article L2121.11 du Code général des
collectivités territoriales.
conformément à
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Marc PERRIER, Cédric BRESAC, Mikel AMILIBIA, Philippe
BIGOTEAU, Bernard COMBES, Christian GARRIGUES, Philippe ENSALES.
Mmes Valérie RECART, Emmanuelle DALLET, Guénaël LE CAM, Valérie
ETCHART, Nathalie HARAN, Marie ROSPIDE, Bénédicte
LARCEBEAU, Laure TREMOUILLE, Céline FAYS, Fleur BEYRIS.
Absents excusés: Arnaud PAVLOVSKY (pouvoir à M. Frédéric
ETCHEGARAY), Maud BARRAL (pouvoir à M. Yannick BASSIER), Sylvie
ITHOURRIA (pouvoir à Mme Guénael LE CAM).
Secrétaire de séance : Mme Marie ROSPIDE.
O.J n°7 : Délégation donnée au Maire et aux adjoints
pour passer les marchés selon une procédure adaptée
Rapporteur: M. Yannick BASSIER, adjoint déléqué aux finances, aux
ressources humaines et aux affaires générales
Vu Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, portant code du marché
public, est entré en vigueur le 10 janvier 2004 :
Toute dépense est un marché qui doit respecter les principes de liberté
d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats
et de transparence des procédures.
Les marchés d’un montant inférieur à :
- 214 000€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services
- 5 350 000 € HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de
concessions,
peuvent être passés selon une procédure adaptée, c’est-à-dire que la
personne responsable du marché détermine les modalités de publicité
et de mise en concurrence.
Délib. n°2021017 -1/3 Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
Affiché le 2
ID : 064-216401000-20210308-2021017-DE
Pour les marchés d'une valeur infériéOre à 40 DOU € AT, Tacheteur pub
a pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une
bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter
systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres
susceptibles de répondre à son besoin.
Seuils de publicité
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article
31 à 37 (publicité préalable)
Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur public doit procéder à
une publicité dans des conditions fixées par la réglementation, selon
l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'acheteur concerné.
Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi
les modalités de la publicité à donner à l'avis de marché.
La publicité peut être réalisée selon différents moyens :
5 publication au BOAMP,
. parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales
(JAL),
e publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Le support de publicité employé permet d'avoir une indication sur le
montant du besoin de l'acheteur public. S'il publie uniquement sur son
site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal
d'annonces légales, ce montant est forcément inférieur à 90 O00€ HT.
Une offre supérieure ne pourrait pas être acceptée.
Ainsi, en dessous du seuil de 90.000€, l'acheteur a le choix entre trois
supports écrits : la presse écrite, l'affichage et internet.
Pour les marchés de très faible montant (inférieurs à 15.000 €), la mise
en concurrence de plusieurs prestataires est suffisante.
En effet, l’ordonnateur doit pouvoir justifier du respect de la mise en
concurrence en deçà du seuil de passation d’un marché formalisé
(90.000€ HT) par une publication adaptée, mais aussi par la conservation
de documents probants (télécopies, devis, courriers, ..).
Au-delà du seuil de 214 000€ HT (fournitures et services) ou 5 350 000€
HT (travaux), les marchés sont passés selon des procédures de mise en
concurrence définies par le Code des Marchés Publics.
Il est toujours indispensable, à chaque convention, de transmettre en
sous-préfecture la délibération autorisant le maire à signer et exécuter le
marché ou la référence à celui-ci sur la pièce justificative.
Au-delà du seuil de 90.000€ HT, la publication d’un avis d'appel à
concurrence soit dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés
Publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir les annonces
légales est obligatoire.
Délib. n°2021017 - 2/3 Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
Affiché le ses
ID : 064-216401000-20210308-2021017-DE
Tableau récapitulatif:
ELITE TER AUTOEE Publicité au
(pteïal adaptée SION LTT BOAMP et
obligatoire CETTE cUBIelt:
Fournitures | en dessous de 40 000€ et de 90 000€ à à partir de
et services de 40 000€ jusqu'à 89 999,99€ | 213 999,99€ 214 000€
Travaux en dessous de 40 000€ et de 90 000€ à à partir de
de 40 000€ jusqu'à 89 999,99€ | 5 349 999,99€ 5 350 000€
En conséquence, conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit
délibérer pour donner délégation, donc qualité de personne responsable
du marché (PRM) au maire, et aux adjoints, en cas d'absence ou
d'empêchement du maire, afin de signer et d’exécuter les marchés d’un
montant égal au maximum à 214 000€ HT (fournitures et services) ou
5 350 000€ HT (travaux) ou d’un montant inférieur fixé par l'assemblée.
Le Conseil municipal,
- APRES avoir entendu l’exposé du maire,
- APRES en avoir délibéré,
- DECIDE d'autoriser Monsieur Le Maire, et en cas d’empêchement
du Maire, les adjoints, en tout et pour la durée de son mandatà
prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et
services d’un montant égal au montant maximum prévu par
l’article 28 du Code des Marchés Publics (marchés passés selon la
procédure adaptée) lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Fait à Bassussarry, le
Le Maire,
Michel LAHORGUE
Délib. n°2021017 - 3/3