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Déliberation - 7 Acquisition local bat. BILTEGI tampon
Déliberation - 7 NOMINATION DES MEMBRES COMMISSION MAPA tampon
Déliberation - 7 adhesionServiceAdressageCAPB tampon
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 7 adhesionServiceAdressageCAPB tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
=—}Bassussarry
/Ongi Etorri
ANNEE 2023
SEANCE PUBLIQUE
DU 30 JANVIER 2023
Délibération n°
2023007
Date de convocation : 26/01/2023
Date d'affichage : 03/02/2023
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 20
Pouvoirs : 3
Nombre de votants ! 23
Vote: 23
Pour: 23 (dont 3 pouvoirs)
Adopté à l’unanimité
Reçu en préfecture le 03/02/2023
DELIBERATION DU CP e S LG
ID : 064-216401000-20230130-DEL2023007-DE
LA COMMUNE DE bASSUSSAKKT
L'an deux mille vingt-trois, le 30 janvier à 20h15, les membres du
Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis
en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, située à la
Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 26
janvier 2023, conformément à l’article L2121.11 du Code général des
collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Bernard COMBES, Philippe ENSALES, Christian
GARRIGUES, Cédric BRESAC, Mikel AMILIBIA, Arnaud PAVLOVSKY,
Jean-Baptiste HALTY, Marc PERRIER
Mmes Emmanuelle DALLET, Valérie ETCHART, Fleur BEYRIS, Guénaël
LE CAM, Marie ROSPIDE, Laure TREMOUILLE, Bénédicte LARCEBEAU,
Céline FAYS, Sylvie ITHOURRIA.
Absents excusés: Mme Valérie RECART {pouvoir à M. Michel
LAHORGUE, Maire} Mme Nathalie HARAN {pouvoir à Mme
Emmanuelle DALLET), Mme Maud BARRAL (pouvoir à M. Yannick
BASSIER).
Secrétaire de séance : Mme Marie ROSPIDE
O.J n°7 : ADHESION AU SERVICE COMMUN MUTUALISE
DE LA C.A.P.B POUR L'ACCOMPAGNEMENT A LA MISE
A JOUR DE L’ADRESSAGE ET SIGNATURE DE LA
CONVENTION
Rapporteur : Monsieur le Maire
Préambule et contexte
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnait la
compétence des Communes en matière d'adresse. Elle les oblige à
dénommer les voies publiques comme privées ouvertes à la
circulation, et à les numéroter. Cet adressage est défini au format
standardisé Base Adresse Locale (BAL). La BAL de chaque commune
vient alimenter la Base Adresse Nationale.
La définition et la tenue à jour de l’adressage est un enjeu majeur
pour la bonne conduite des services et politiques publiques, mais
également pour le quotidien des citoyens et entreprises du territoire.
La BAN, base de référence en Open Data, a vocation à être utilisée
par tous les utilisateurs d'adresse : secours, La Poste, organismes
publics et entreprises privées, etc. En tenant à jour les adresses sur
cette base unique de référence, l'objectif est de contribuer à la
transparence et à la simplification des actes administratifs.
Délib. n°2023007 - 1/5 Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le
ID : 064-216401000-20230130-DEL2023007-DE
De
Consciente des enjeux de l’adressage, la Communauté
d'Agglomération Pays Basque a décidé d'apporter son soutien aux
Communes de son territoire, au travers d’un appui méthodologique
et technique sur cette compétence communale.
En particulier, là Communauté d'Agglomération Pays Basque
accompagne les communes qui l’ont souhaité dans l'élaboration et
la diffusion de leur adresse au format Base Adresse Locale sur la Base
Adresse Nationale.
Une grande majorité des communes du territoire de la Communauté
d'Agglomération a souhaité bénéficier de cet accompagnement. Au
terme du chantier plus ou moins vaste et complexe au regard de
l'historique de l’adressage et la taille de la commune, un premier
adressage a été défini et diffusé.
La Commune de Bassussarry a déjà effectué la diffusion de ses
adresses sur la BAN.
Or l’adressage évoluant au fil des nouvelles constructions de voies et
bâtis, une mise à jour rigoureuse et continue de l’adressage doit être
conduite par la Commune, autorité compétente.
Afin d'accompagner les Communes dans le suivi et l’actualisation des
adressages, la Communauté d'Agglomération propose la création
d’un service commun de mise à jour de l’adressage.
Ce service passe par la mise à disposition d’un outil financé et
développé par le service Information Territoriale de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, et la mutualisation d’un agent dédié à
l'accompagnement à l’adressage au travers d’un appui technique et
méthodologique. La création de la mise à jour sur l'outil et sa
diffusion seront assurées par un agent communal formé et accompagné.
Les missions du service commun de Mise à jour de l’adressage :
Le service commun de mise à jour de l’adressage assure en continu
l'accompagnement des Communes à l’adressage par un appui
méthodologique et technique comprenant :
- Expertise méthodologique :
o Tenue à jour de la doctrine d’adressage établie ces dernières
années et appliquée de manière harmonisée pour
l’ensemble des Communes accompagnées pour la création
de la première version de l’adressage ; tenue à jour du guide
méthodologique diffusé aux communes accompagnées au
travers de la présente convention ; explicitation des règles et
accompagnement sur l'usage des trois langues du territoire
(français, basque, gascon) ;
o Veille nationale: suivi actif de l’évolution juridique et
technique de l’adressage, position interlocuteur privilégié et
reconnu par les différents acteurs nationaux; participation
aux réseaux techniques sur l’adressage avec les autres
collectivités accompagnant les Communes (retours
d'expérience, bonnes pratiques, sollicitation d'experts)
Délib. n°2023007 - 2/5 Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le
ID : 064-216401000-20230130-DEL2023007-DE
De
- Expertise technique :
© Garantie du bon fonctionnement de l'outil de mise à jour et
du process de diffusion sur la Base Adresse Nationale au
travers de l’API de dépôt
o Evolution technique de l’outil en fonction des besoins,
o Dans la limite des possibilités techniques, contractuelles et
financières, travail à l’interopérabilité de l'outil de mise à
jour de l’adressage mis à disposition par la Communauté
d'Agglomération avec les autres logiciels et outils utilisés par
la Communes reliés à la thématique de l’adressage (gestion
des permis de construire notamment)
- Formation des Communes et administration des comptes
d'utilisateurs de l’outil (en continu et tenant compte des
rotations de personnel dans les Communes)
- Assistance technique et méthodologique en continu suite à
la formation (système d’aide continu sur sollicitation des
Communes, création et enrichissement de guides, tutoriels,
FAQ)
- Coordination de projet entre les acteurs de l’adressage
(SDIS, DGFIP, Fibre64, service linguistique CAPB, utilisateurs
de l’adresse en interne CAPB (collecte déchets, fiscalité, eau,
ADS), Communes entre elles pour l'harmonisation des voies
intercommunales ou limitrophes)
Le pilotage du service commun reste du ressort du chef du service
Information Territoriale en charge du projet adressage. Les
Communes sont les acteurs de la mise à jour, dans l'exercice de leur
compétence.
Profitant de la prise en charge de l'administration des comptes
utilisateurs et de formations à l'outil de mise à jour par l'agent
mutualisé, la CAPB mettra à disposition gratuitement, pour les
Communes adhérentes, son outil standard de consultation du socle
des données SIG communautaires, ainsi que des référentiels
génériques (photos aériennes et satellites, fonds de plan, cadastre
parcellaire).
Toute formation, accompagnement plus spécifique, édition ou
intégration de données communales ne pourront être exercées ni
par cet agent mutualisé. Ces prestations pourront être fournies dans
un futur service commun SIG plus global dont les contours restent à
définir dans le cadre du schéma directeur de mutualisation.
L’adhésion par conventionnement à partir du 1° janvier 2023
L’adhésion au service commun de mise à jour de l’adressage est
payante pour les Communes à compter du 1er janvier 2023.
Un conventionnement est nécessaire pour acter de l'engagement
mutue! de la Commune et de la Communauté d'Agglomération dans
la tenue à jour de l’adressage.
La durée de la convention est indéterminée et peut être modifiée par
voie d’avenant après validation de chaque partie. Chaque partie
dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat.
Délib. n°2023007 - 3/5 Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216401000-20230130-DEL2023007-DE
L’adhésion peut intervenir à tout moment à la demande de la
Commune. La cotisation est annuelle et revue chaque année en
fonction des évolutions des chiffres de population de la Commune
en cas de changement de tranche.
Concernant les 12 communes du Pôle Sud Pays Basque qui
bénéficient à ce jour d’un outil de mise à jour d’adressage compris
dans leur service commun mutualisé SIG, la tarification tient compte
de cette spécificité et est adaptée en conséquence. Elle ne comprend
que l’aide méthodologique et la coordination de projet.
Nombre Nombre Cout unitaire | Cout unitaire
Nbre Communes | Communes | annuel 100% | annuel Pole
Groupe Nbre habitants Communes hors Pole Pole Sud prestation Sud Pays
Sud Pays Pays hors Pole Sud Basque
Basque Basque Pays Basque
C1 | 19 000 à 60 000 6 3 3 1 400 € 350€
C2 | ent 9 7 2 900 € 235€
C3 2 000 à 4 999 15 11 4 350 € 188€
C4 500 à 1 999 39 36 3 500 € 125€
C5 200 à 499 51 51 175€
C6 0 à 199 38 38 35€
TOTAL 158 146 12 Nasa
{La population prise en compte est la population dite municipale).
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnaissant pour
toutes les communes, quelle que soit leur taille, la compétence en
matière d'adresse et l'obligation de dénommer les lieux-dits et voies
publiques comme privées ouvertes à la circulation, et de leur numérotation ;
Vu l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et
l'administration faisant des données relatives à la dénomination des
voies et à la numérotation des maisons et autres constructions une
donnée de référence mises à disposition par les communes ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
numérique identifiant la Base Adresse Nationale comme une des 9
données de référence de la République, en licence ouverte depuis le
1% janvier 2020 et fléchée comme étant la base de référence des
utilisateurs de l'adresse dans la loi 3DS sus nommée ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son
article L.5211-4-2 qui dispose, qu’en dehors des compétences
transférées, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs Communes
membres peuvent se doter de services communs;
Vu la délibération OJ 39 du Conseil Communautaire du 10 décembre
2022 portant création d’un service commun mutualisé
d'accompagnement à la mise à jour de l’adressage et votée à l'unanimité ;
Délib. n°2023007 - 4/5 Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le SG
ID : 064-216401000-20230130-DEL2023007-DE
Vu la convention ci-annexé, à signer avec la Communauté
d'Agglomération Pays Basque en vue d’adhérer au service commun
mutualisé de mise à jour de l’adressage.
Le Conseil municipal est invité à:
> Approuver l’adhésion au service commun mutualisé de mise
à jour de l’adressage selon les termes de la convention ci-
annexée, prévoyant la mise à disposition d’un outil
numérique communautaire, et la mutualisation d’un agent
chargé de l'appui technique, méthodologique et de
coordination, moyennant un coût annuel de 750 €.
> Autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer
ladite convention avec la Communauté d'Agglomération
Pays Basque.
Fait à Bassussarry, le 30 janvier 2023.
Le Maire,
Michel LAHORGUE
Délib. n°2023007 - 5/5