Compte-Rendu - CR CM 05 06 2024

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Compte-Rendu - CR CM 05 06 2024 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Bricquebosq. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05 06 2024)Thèmes du document : Santé, Démocratie, Travail et emploi, P. 1 - 2024

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL,

SÉANCE ORDINAIRE, DU MERCREDI 5 JUIN A 20H30

L’an deux mil vingt-quatre le mercredi 5 juin à 20h30, le Conseil Municipal de Bricqueboscq légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence du Maire, M. Hubert COLLAS.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de votants : 14

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs COLLAS Hubert, DABROWSKI Stanislas, COTTEBRUNE Gilles, BIHEL François, RENOUF Jessica, HAMELIN Dominique, POULAIN Thierry, BEAUGRAND Nicole, MILLET Florence, LEMAUX Fabienne, HUREL Jean-François, LANIEPCE André

Procurations : Madame LETABLIER Marion donne pouvoir à LEMAUX Fabienne, Madame GARCIA Laurence donne pouvoir à RENOUF Jessica

Secrétaire de séance : Madame LEMAUX Fabienne

Date de convocation : 30 mai 2024

Date d’affichage : 30 mai 2024

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité des membres présents ou représentés le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 24 avril 2024.

DEL 017-2024 : Bureau de vote élection Européennes du 9 juin 2024

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal les disponibilités de chacun afin de tenir le bureau de vote pour les élections Européennes qui se déroulera le dimanche 9 juin 2024 de 8h00 à 18h00.

Les membres du bureau de vote du dimanche 9 juin de 8h à 13h seront :

 Monsieur COLLAS Hubert

 Monsieur LANIEPCE André

 Madame GARCIA Laurence

 Madame LETABLIER

Les membres du bureau de vote du dimanche 9 juin de 13h à 18h seront :

 Monsieur DABROWSKI Stanislas

 Monsieur COTTEBRUNE Gilles

 Monsieur BIHEL François

 Monsieur HAMELIN Dominique

 Madame MILLET Florence

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :  D’ACCEPTER l’organisation du bureau pour les élections Européennes du 9 juin 2024 avec les membres du bureau de vote cités ci-dessus.

DEL 018-2024 : Personnel Communal – Remplacement agent en congés annuels

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame MAUGER Christine sera chargée de remplacer l’agent en congés annuels du 25 août au 31 août 2024, sur la base de l’échelon 11 de son grade (échelle C1), (indice brut 432 et indice majoré 382 à ce jour) pour une durée hebdomadaire de 10H30/35h00 applicable aux agents contractuels de droit public relevant du grade d’adjoint administratif.P. 2 - 2024

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :  D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEL 019-2024 : Versement de la prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 mai 2024,

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

 avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

 être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

 avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les indemnités d'intervention ef- fectuées à l'occasion des astreintes et l’indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7500 €.

La prime prévue est versée par :

 l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

 chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros et 300 euros sachant que son montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.P. 3 - 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :  D’INSTAURER la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon le barème suivant (pour un agent à temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant plafond de la prime de

pouvoir d'achat

(à préciser dans la limite des plafonds

fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 € (dans la limite de 300 €)

 D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus.  DIT que la prime sera versée en une fois sur la paye de juin 2024 et que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

DEL 020-2024 : Fixation taux de promotion pour l’avancement de grade

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27 ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 mai 2024 ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux de promotion d’avancement de grade comme suit pour le cadre d’emploi suivant :

Catégorie Filière Cadre d’emploi TAUX %

C Technique Adjoint technique territoriaux 100 %P. 4 - 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :  D’ADOPTER le taux de promotion ainsi proposé.

DEL 021-2024 : Personnel Communal – Création d’emploi, mise à jour du tableau des emplois suite à l’avancement de grade

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 91-298 du 20 mars 1991, article 14 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose au Conseil Municipal :

 DE CRÉER à compter du 1er juillet 2024 un emploi permanent à temps non complet de 20h15 de grade d’adjoint technique principal de 1ère classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :  D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er juillet 2024.  DE CRÉER à compter du 1er juillet 2024 un emploi permanent à temps non complet de 20h15 de grade d’adjoint technique principal de 1ère classe,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.

 D’INSCRIRE au budget communal les crédits correspondants.

DEL 022-2024 : Evolution de la compétence santé et accès aux soins

La compétence santé est définie dans l’arrêté préfectoral 2017-84 du 29 décembre 2017 et dans la délibération du 24 mai 2018 concernant la restitution des compétences, de la manière suivante :  Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé,  Actions en faveur de la création et du développement des réseaux de santé de proximité et de réseaux thématiques de prévention,

 Coordination générale des politiques de prévention et d’éducation à la santé, à l’échelle du territoire communautaire,

 Élaboration d’un diagnostic de santé intercommunal,

 Élaboration, mise en place, signature et gestion d’un Contrat Local de Santé,  Création, gestion et entretien des structures libérales de soins pluri-professionnelles de premiers recours, disposant d'un projet de santé collectif associant les professionnels de santé de la zone d’influence de la structure, sous maîtrise d’ouvrage publique.

Si les démarches entreprises pour l’offre de soins hospitalière ont permis une amélioration de la situation, le scoring établi pour l’offre de médecine de ville fait apparaître des besoins insuffisamment satisfaits. Le Coten- tin est confronté, comme la plupart des territoires ayant des caractéristiques similaires, à un nombre insuffisant de médecins généralistes pour répondre, de manière optimale, aux besoins des habitants.P. 5 - 2024

Lors de l’élaboration du projet de mandat 2020-2026, la santé a été affichée comme une priorité. Afin de renforcer le maillage territorial d’offre de santé de proximité, le conseil communautaire, lors de sa séance du 28 septembre 2021, a proposé d’étudier la création d’un centre de santé communautaire à partir des enjeux identifiés suivants :

 Mailler le territoire du Cotentin en offre de soins de proximité en complément des pôles et maisons de santé libéraux ambulatoire,

 Attirer de nouveaux profils de médecins salariés dans Le Cotentin,

 Affirmer la plus-value communautaire en matière de santé de proximité.

L’étude sur le centre de santé a comporté trois phases, à savoir : l’opportunité, la pré-faisabilité et la faisabilité. Menés par la Fabrique des Centres de Santé, les travaux de réflexion se sont effectués au sein d’un groupe partenarial constitué des acteurs de la santé du territoire.

Les conclusions de l’étude ont conduit à montrer la pertinence de cette offre de santé basée sur le salariat pour attirer des nouveaux médecins souhaitant ce type de contrat et pour venir combler des absences au sein du territoire. Pour mémoire, les conclusions validées de l’étude sont les suivantes :  Un projet centré sur une offre de médecine générale,

 Un consensus pour la gestion des centres territoriaux de santé par un Groupement d’Intérêt Public (GIP),  Une recherche de foncier adaptée,

 Un modèle économique équilibré à 5 ans, obtenu par l’installation progressive des médecins généralistes, un loyer à tarif social, des salaires attractifs mais maîtrisés. Par ailleurs, l’équipe support doit être ajustée dans le temps et l’organisation des consultations doit tendre vers 3 rendez-vous réalisés par heure de consultation en moyenne, préconisation de la Fabrique des Centres de Santé.

La phase suivante a été le recrutement d’un cabinet d’avocat pour rédiger la convention constitutive du GIP, notamment évaluer les avantages et inconvénients pour un GIP constitué exclusivement d’acteurs publics et pour un GIP public/privé. Ce préalable est nécessaire pour fixer les conditions de partenariat avec les structures adhérentes. Il a été également mené un travail de recherche de foncier sur les territoires retenus pour l’implan- tation de l’offre en centre de santé. Des sites ont été repérés et un travail d’évaluation du montant des travaux est en cours.

Le travail de finalisation des statuts, du choix des partenaires pour la constitution du GIP public/privé et la fixation des conditions de gouvernance devrait se poursuivre pour un examen en conseil communautaire au second semestre.

Il ressort des premiers travaux que le mode d’exercice mixte entre la médecine de ville et la médecine hospi- talière sera à privilégier. Le recrutement devra être large, tant pour le public visé, le mode de contrat et il sera nécessaire de mobiliser l’ensemble des acteurs pour atteindre les effectifs attendus. Il devra s’effectuer notam- ment auprès des jeunes professionnels dont le mode d’exercice salarial correspond à une nouvelle demande (équilibre vie personnelle, vie professionnelle, demande de temps partiel) et auprès des retraités en respectant, pour ces derniers, leurs souhaits sur le niveau d’engagement.

L’amélioration de la prise en charge optimisée des patients sur le territoire doit donc passer par une démarche de mutualisation des moyens qu’elle soit humaine, matérielle ou partenariale. Ainsi, il est envisagé que le CHPC et la CPTS, acteurs locaux de l’écosystème de santé, soient membres du GIP car leur expertise et leur réseau sont autant d’atouts pour le centre de santé communautaire.

S’agissant d’un GIP Public/Privé, il est proposé que la Communauté d’Agglomération dispose d’une majorité au sein du GIP, tant pour l’assemblée que pour le Conseil d’Administration. Ainsi, il est proposé que la Com- munauté d’Agglomération ait 70 % des droits de vote et 15 % pour chaque partenaire déjà identifié. En cas d’adhésion de nouveaux partenaires, la répartition des droits de vote sera modifiée sans que la Communauté d’Agglomération ne puisse avoir un pourcentage des droits de vote inférieur à 60 %.

Concernant la représentation au sein de l’assemblée du GIP pour la Communauté d’Agglomération, il est proposé de retenir 32 membres qui seront répartis entre les pôles de proximité selon la clé de répartition retenue pour la composition du bureau communautaire ou selon la population 2017.

Ainsi, la représentation au sein de la future Assemblée Générale du GIP est la suivante :P. 6 - 2024

Population 2017 Membres %

La Saire 3 280 1 3,13%

Vallée de l'Ouve 5 897 1 3,13%

Région Montebourg 6 901 1 3,13%

Douve Divette 7 868 1 3,13%

Côte des Isles 8 303 1 3,13%

Saint Pierre Eglise 8 548 1 3,13%

Val de Saire 9 039 1 3,13%

La Hague 11 886 1 3,13%

Les Pieux 13 672 2 6,25%

Cœur Cotentin 25 525 3 9,38%

Cherbourg-en-Cotentin 80 978 9 28,13%

TOTAL CA 181 897 22 68,75%

CPTS 5 15,63%

CHPC 5 15,63%

TOTAL Assemblée 32 100,00%

Pour le Conseil d’Administration, il est proposé de fixer le nombre à un quart environ des membres de l’Assemblée, soit 8 membres et de constituer 4 secteurs pour la représentation géographique des représen- tants communautaires, à savoir :

Secteur CeC Cherbourg-en-Cotentin

Secteur Est SPE, Val de Saire, La Saire et Montebourg

Secteur Ouest La Hague, Les Pieux, Côte des Isles

Secteur Centre Cœur Cotentin, Douve et Divette et Vallée de l'Ouve

Ainsi, la représentation au sein du futur Conseil d’Administration du GIP est la suivante :

Population 2017 Membres %

Secteur CeC 80 978 2 25,00%

Secteur Est 27 768 1 12,50%

Secteur Ouest 33 861 1 12,50%

Secteur Centre 39 290 1 12,50%

Président GIP 1 12,50%

TOTAL CA 181 897 6 75,00%

CPTS 1 12,50%

CHPC 1 12,50%

TOTAL Assemblée 8 100,00%

La convention constitutive devra prévoir que :

 Les décisions impactant l’organisation du centre de santé (modification des statuts, nouveau membre, ouverture et fermeture d’un centre, modification du projet de santé…) soient prises à la majorité qualifiée des membres communautaires de l’Assemblée Générale,P. 7 - 2024

 La présidence du GIP soit assurée par un élu communautaire désigné au sein de l’assemblée générale du GIP et qu’il y ait, pour chaque centre territorial de santé, un Vice-Président chargé du suivi de son activité désigné dans les représentants au Conseil d’Administration du secteur géographique concerné.

Concernant l’implantation des centres territoriaux de santé communautaire, outre le site de Bres Croizat, l’examen des besoins en offre de santé conduit à privilégier les pôles de proximité de Saint-Pierre-Eglise, Val de Saire, Cœur Cotentin et Côte des Isles.

De plus, l’Agglomération et ses partenaires souhaitent y adjoindre de manière complémentaire aux centres territoriaux un dispositif de médicobus pour mailler le territoire en offre de santé.

Le dispositif doit s’inscrire dans le cadre de l’appel à projet de l’ARS Normandie à horizon de juin 2024. Il devra s’articuler de facto avec les centres territoriaux en développement. Cette offre doit s’entendre comme une organisation complémentaire à l'offre de soins existante.

Ce médicobus aura vocation à répondre aux urgences, notamment celles rappelées ci-dessus dans l’attente du recrutement des personnels de santé et il pourra s’adapter et évoluer en fonction des besoins réels des terri- toires, du recrutement des médecins et du nombre de consultation.

Les objectifs de création du GIP, du déploiement des centres territoriaux et du médicobus à partir du 1er Janvier 2025, nécessitent une évolution de la compétence santé de l’Agglomération.

La prise de compétence pour la création et la gestion des centres de santé conduira au transfert à la Commu- nauté d’Agglomération du centre de santé Bres Croizat porté par Cherbourg-en-Cotentin.

Les éléments de budget prévisionnel pour les centres territoriaux, le médicobus et le transfert de Bres Croizat, qui sont annexés au présent rapport, indiquent la nécessité de recourir à une subvention d’équilibre évolutive en fonction du recrutement des médecins et du nombre de consultations effectuées. L’équilibre pourrait être atteint, pour 4 centres territoriaux et un médicobus, avec le recrutement de 17 ETP médecins généralistes ef- fectuant 6 heures par jour de consultation (une heure de travail administratif) et 3,5 consultations par heure. L’équilibre financier ne sera pas réalisé si ces critères ne sont pas atteints. Par exemple, si le centre de santé dispose de l’ensemble des médecins et en appliquant les données d’activités des centres de santé contactés, à savoir 3 consultations au maximum par heure, le déficit annuel serait de l’ordre de 270 000 euros pour 4 centres de santé et un médicobus.

Pour que l’Agglomération puisse développer les centres territoriaux et des dispositifs mobiles d’accès aux soins, il est nécessaire d’effectuer une évolution de la compétence santé.

De plus, de manière prospective, il convient comme le permet la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite « loi 3DS »), qui sécurise la possibilité de finan- cer les établissements de santé en prévoyant la participation volontaire au financement du programme d’inves- tissement des établissements de santé par les communes et leurs groupements, d’ajouter cet élément dans l’évolution de la compétence. En effet l’agglomération intervient d’ores et déjà dans le financement de projet porté par le CHPC.

Par surcroît, il serait opportun d’ajouter une prise de compétence sur la télé santé pour inscrire les possibilités d’intervention de l’Agglomération sur ces sujets.

Aussi, il est proposé une évolution de la compétence facultative « santé et accès aux soins » formulée de la manière suivante :

 Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé, de prévention et pro- motion de la santé à l'échelle du territoire communautaire.

 Elaboration et mise en œuvre du contrat local de santé.

 Soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l’échelle du territoire communautaire.  Création et gestion de centres de santé territoriaux fixes ou mobiles ou des dispositifs de télésanté : o exploitation, gestion et contractualisation liées au fonctionnement des centres de santé fixes ou mo- biles ou des dispositifs de télésanté,

o construction, aménagement et entretien des centres de santé ou des dispositifs de télésanté.  Création, gestion, et entretien des bâtiments principaux des structures libérales de soins pluri-profession- nelles de premier recours, disposant d’un projet de santé collectif associant les professionnels de santé de la zone d’influence de la structure, sous maîtrise d’ouvrage publique.P. 8 - 2024

 Participation au financement du programme d’investissement des établissements de santé, quels qu’ils soient.

Enfin, compte tenu des délais pour finaliser la création du GIP et obtenir l’ensemble des autorisations ainsi qu’éviter le transfert d’un équipement avec les personnels en cours d’année, il est proposé que l’évolution de

la compétence facultative « santé et accès aux soins » soit effective au 1er janvier 2025 sauf la compétence création de centres de santé communautaire qui sera applicable dès que l’arrêté préfectoral sera exécutoire afin de pouvoir mettre en place les démarches liées à la création du GIP et au recrutement des personnels pour une

exploitation au 1er janvier 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté de M. Le Préfet en date du 04 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au 1er janvier 2017,

Vu loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS »),

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017, de prise de compétence facultative « santé et accès aux soins »,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-84 du 29 décembre 2017,

Vu la délibération du 24 mai 2018, sur la restitution des compétences, qui précise la compétence santé, Vu la délibération n° DEL2024_034 du 4 avril 2024 prise par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 DE TRANSFÉRER la compétence santé et accès aux soins telle que précisée ci-après : o Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé, de prévention et promotion de la santé à l'échelle du territoire communautaire,

o Elaboration et mise en œuvre du contrat local de santé,

o Soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l’échelle du territoire communautaire, o Création et gestion de centres de santé territoriaux fixes ou mobiles ou des dispositifs de télésanté : o Exploitation, gestion et contractualisation liées au fonctionnement des centres de santé fixes ou mo- biles ou des dispositifs de télésanté,

o Construction, aménagement et entretien des centres de santé ou des dispositifs de télésanté, o Création, gestion, et entretien des bâtiments principaux des structures libérales de soins pluri-profes- sionnelles de premier recours, disposant d’un projet de santé collectif associant les professionnels de santé de la zone d’influence de la structure, sous maîtrise d’ouvrage publique, o Participation au financement du programme d’investissement des établissements de santé, quels qu’ils soient.

 DE DIRE QUE CETTE COMPÉTENCE SERA TRANSFÉRÉE à compter de la date où l’arrêté préfectoral sera rendu exécutoire pour la création du GIP et que les autres évolutions de la compétence

santé seront effectives au 1er janvier 2025,

 DE PRÉCISER que le centre santé sera porté par un GIP dont les conditions de représentation de la Communauté d’Agglomération au sein de l’assemblée et du Conseil d’administration respecteront les principes rappelés dans l’exposé de la présente délibération,

DEL 23-2024 : Virement de Crédit – Décision modificative n°1

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors de l’établissement du Budget Primitif 2024, il n’a pas été prévu de crédits à la ligne article 21568 du chapitre 21 autre matériel, outillage incendie, pour pouvoir procéder au mandatement de la fourniture et la pose d’un poteau d’incendie et d’une tête de sécurité au niveau du Village du Bailly.P. 9 - 2024

Par conséquent, Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :  FD 65888-65 : autres - 2 980,00 €  FD 023-023 : virement à la section investissement + 2 980,00 €  IR 021-021 : virement à la section investissement + 2 980,00 €  ID 21568-021 : autre matériel, outillage incendie + 2 980,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 D’ACCEPTER la décision modificative ci-dessus,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à mandater toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire, Hubert COLLAS informe du passage d’un expert concernant concernant le restaurant scolaire a eu lieu le mardi 4 juin 2024 ; aucun habitant n’a été sélectionné au tirage au sort du jury des assises pour l’année 2025.

Monsieur le 1er adjoint, Stanislas DABROWSKI informe qu’il est nécessaire de procéder au fleurissement de la commune par l’achat de graines, fleurs et plantes.

Monsieur le 2ème adjoint, Gilles COTTEBRUNE informe de la mise en route de l’adressage, le prochain rendez- vous aura lieu le lundi 10 juin 2024 afin d’effectuer la localisation des voies communales. Il est nécessaire de revoir les chemins pédestres lors de la commission voirie qui se déroulera samedi 22 juin 2024 à 10h.

Monsieur le 3ème adjoint, François BIHEL rapporte que les parents d’élèves informent les élus d’un problème d’entretien des toilettes situé à la garderie bus.

Madame Florence MILLET, conseillère municipale demande s’il est possible de déplacer les panneaux paroissiaux au niveau de la Sainte Vierge.

Monsieur Jean-François HUREL, conseiller municipal rapporte les principaux points traités lors du groupe de travail scolaire, restauration scolaire et temps du midi le 14 mai 2024.

Monsieur Dominique HAMELIN, conseiller municipal dit que la cuisine de l’ancienne Mairie est en cours de montage.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.