Compte-Rendu - CR CM 20220126

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Compte-Rendu - CR CM 20220126 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Bricquebosq. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20220126)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs, CR du 26/01/2022 P. 1 - 2022

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL,

SÉANCE ORDINAIRE, DU MERCREDI 26 JANVIER A 20H30

L’an deux mil vingt-deux le mercredi 26 janvier à 20h30, le Conseil Municipal de Bricqueboscq légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence du Maire, M. Hubert COLLAS.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 14

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs COLLAS Hubert, DABROWSKI Stanislas, COTTEBRUNE Gilles, RENOUF Jessica, HAMELIN Dominique, POULAIN Thierry, BEAUGRAND Nicole, MILLET Florence, LETABLIER Marion, LEMAUX Fabienne, BIHEL François, HUREL Jean-François, LANIEPCE André Procuration(s) : Mme QUELLIER-LAHAYE Marine donne pouvoir à COTTEBRUNE Gilles Absente excusée : Mme GARCIA Laurence

Secrétaire de séance : Mme LETABLIER Marion

Date de convocation : 20 janvier 2022

Date d’affichage : 20 janvier 2022

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2021.

DEL 001-2022 : Subvention exceptionnelle Voyage Scolaire – RPI Bricqueboscq/Grosville

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un courrier envoyé par Mesdames GOMBERT Nathalie et HUET Annie, institutrices au RPI de Bricqueboscq/Grosville, qui envisagent d’organiser un voyage scolaire les 22, 24 et 25 mai 2022 concernant 42 élèves des classes de CM1 et CM2.

La dépense totale serait d’environ 9 600 €. Il est donc demandé à la municipalité de bien vouloir verser une subvention exceptionnelle.

Monsieur le Maire propose le versement d’une subvention de 3 000,00 € (trois mille euros).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :  D’ACCORDER une subvention de 3 000,00€ (trois mille euros) pour un voyage scolaire organisé par le RPI de Bricqueboscq-Grosville sous réserve que l’évènement ait bien lieu.

DEL 002-2022 : Demande de DETR pour l’aménagement du Centre Bourg RD204

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement du Centre Bourg RD204. Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de pouvoir solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la réalisation des travaux.

Le conseil municipal après en avoir délibérer décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :  D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux (DETR) pour les travaux d’aménagement du Centre Bourg RD204,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à mandater toutes les pièces né-

cessaires à l’exécution de la présente délibération.CR du 26/01/2022 P. 2 - 2022

DEL 003-2022 : Dématérialisation des autorisations d’urbanisme – Approbation des conditions générales d’utilisation (CGU) du guichet unique des autorisations d’urbanisme

Vu les articles L.112-8 et L.212-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’article L.423-3 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN (art 62) ;

Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalités d’urbanisme ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des télés procédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme ;

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux fondements juridiques encadrent la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022, à savoir :

 L'article L.423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une télé procédure spé- cifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autori- sation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 […]. Un arrêté pris par le ministère chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette télé procédure ».  L'article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (email, formulaire de contact, télé-service etc…).

Afin de répondre aux obligations de la dématérialisation des actes d’urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitants et celles de la SVE, la communauté d’agglomération Le Cotentin a mis en place, pour toutes les communes de la communauté d’agglomération, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme à disposition des usagers (particuliers et professionnels) simplifiant les démarches de dépôt et de suivi des demandes d’autorisations d’urbanisme. Ce portail, sera le seul dispositif possible pour le dépôt par voie dématérialisée des autorisations d’urbanisme et sera accessible sur le site de l’agglomération. L’usager pourra toutefois continuer à déposer sa demande au format papier s’il le souhaite.

L’utilisation de ce télé-service nécessite que l’usager consulte et approuve les conditions générales d’utilisation (CGU), lors de la création de son compte. Ces CGU s’imposent à tout usager et précisent les modalités de fonctionnement du télé-service.

Par ailleurs, en vue de la dématérialisation, l’article L.212-2 du code des relations entre le public et l’administration précise que « sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un télé-service conforme à l'article L.112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions […].

La signature manuscrite de l’autorité compétente n’étant plus nécessaire pour les dossiers d’urbanisme déposés par voie dématérialisée, il est proposé à la commune que le centre instructeur notifie lui-même les courriers de majoration de délai et/ou de demande de pièces aux pétitionnaires et ce afin de gagner du temps dans les délais d’instruction du premier mois. Pour les dossiers déposés en mode papier à compter du 1er janvier 2022, et dans un souci d’égalité de gestion des dossiers, il est proposé à la commune de prendre un arrêté de délégation de signature aux agents chargés de l’instruction pour notifier ces mêmes courriers.CR du 26/01/2022 P. 3 - 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à 6 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions des membres présents ou représentés :

 D’APPROUVER les CGU du guichet numérique des autorisations d’urbanisme annexées à la présente délibération ;

 D’AUTORISER le centre instructeur à notifier lui-même les courriers de majorations de délais et/ou demande de pièces complémentaires par voie dématérialisée ou en voie postale.  D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEL 004-2022 : Bilan quinquennal des attributions de compensation (AC) perçues par la Communauté d’Agglomération

Exposé

Le Président de l’EPCI est tenu de présenter tous les cinq ans un rapport sur l’évolution du montant des attri- butions de compensation (AC) au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI (2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts).

Ce rapport fait l’objet d’un débat au sein de l’EPCI et d’une délibération spécifique. Il est ensuite transmis aux communes membres de l’EPCI.

Il s’agit donc de présenter les AC perçues par la Communauté d’Agglomération en contrepartie des compé- tences transférées par les communes (transferts ascendants). Ces AC ont été calculées selon les méthodes re- tenues et validées par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Les rapports de la CLECT ont été ensuite validés par les communes membres.

L’analyse des coûts des dépenses transférées depuis leur date de transfert permet la comparaison avec le niveau des AC calculées au moment des transferts. Néanmoins, l’AC calculée au moment du transfert n’est pas for- cément corrélée aux dépenses post-transfert. La Communauté d’Agglomération restant libre d’augmenter le service rendu (ex : aire d’accueil des gens du voyage) ou de le diminuer, voire de cesser d’exercer la compé- tence (ex : abattoir).

Les compétences transférées à la CA concernent principalement Cherbourg-en-Cotentin et La Hague qui, en tant que communes nouvelles isolées au moment de la création de la CA, géraient directement les compétences revenant à l’échelon intercommunal.

Dans les cas où les compétences transférées sont facilement traçables dans les comptes de la CA (ex : contin- gent incendie SDIS), la comparaison indiquée sera celle entre l’AC et le coût de la compétence depuis son transfert, constaté au compte administratif 2020. Pour les cas où la référence à l’année 2020 n’est pas repré- sentative, ou en cas de dépenses ou de recettes irrégulières, la comparaison pourra se faire par rapport à des moyennes.

Dans la plupart des cas, les compétences transférées se trouvent gérées de façon globale et mutualisée au sein des services communautaires (ex : tourisme, déchets ménagers…). Il n’est alors pas possible de répartir ces coûts par commune ni par territoire. Dans ce cas, le rapport indiquera l’évolution globale du coût de la com- pétence depuis son transfert et on admettra que cette évolution s’applique de façon uniforme et solidaire à l’ensemble du territoire.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la présentation du bilan quinquennal au Bureau Communautaire du 25 novembre 2021 et au bureau de la CLECT du 1er décembre 2021,

Vu la délibération du 7 décembre 2021 de la Communauté d’Agglomération approuvant le bilan quinquennal des attributions de compensation (AC) perçues par la Communauté d’Agglomération,CR du 26/01/2022 P. 4 - 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 0 voix pour, 3 voix contre et 11 abstentions des membres présents ou représentés :

 D’APPROUVER le bilan quinquennal 2017-2021 joint à la présente délibération.

DEL 005-2022 : Attributions de compensation provisoires pour 2022

Exposé

Les attributions de compensations (AC) sont calculées conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI). Elles ont pour objectif de neutraliser les effets de la création de la Communauté d’Agglomération, tant pour les communes que les contribuables, et de compenser les transferts de charges décidés par les assemblées délibérantes.

Les AC provisoires 2022 sont calculées à partir des AC pérennes définitives 2021 auxquelles il est proposé d’intégrer la reprise des recettes au titre du contrat enfance jeunesse 2018 (CEJ) perçues par le budget annexe des services communes en 2019 mais calculées sur des dépenses antérieures à 2019 et donc supportées par le budget principal.

Conformément à la décision prise par le bureau de la CLECT, ces dernières seront déduites des AC du budget des services communs de façon non pérenne sur 5 ans, de 2021 à 2025 inclus.

De plus, il est proposé de prendre en compte les coûts de voirie restant à la charge de la ville de Cherbourg- en-Cotentin sur la zone d’activité des Fourches par le versement à la communauté d’Agglomération d’une AC d’investissement non pérenne de 738 000 €.

Par ailleurs, suite aux transferts des eaux pluviales au 1er janvier 2020, des AC ont été déterminées puis neutralisées de manière transitoire via une convention de délégation de gestion sur 2020 et 2021. Pour 2022, il est proposé de maintenir la naturalisation pour les communes signataires dans l’attente de renouvellement des conventions. En cas de renoncement, il conviendra d’ajuster les AC provisoires en annulant la compensation sur 2022.

Enfin, suite à une erreur de calcul des montants facturés au titre des autorisations du droit des sols (ADS) su 2021, il est proposé de corriger les montants prévisionnels 2022 et d’y intégrer la correction de 2021.

Ces montants d’AC 2022 ont un caractère strictement provisoire. En effet, la CLECT a jusqu’au 30 novembre 2022 pour établir un rapport définitif sur tous les transferts de compétences et d’équipements, ainsi que sur l’examen des clauses de revoyure, et à des corrections d’erreurs ou oublis constatés sur les AC 2021. D’ici là, des réunions techniques seront organisées pour chacun des pôles de territoire afin d’ajuster ces montants provisoires et d’en préciser à la majorité qualifiée.

Le montant provisoire des attributions de compensation 2022 pour la commune de Bricqueboscq s’élève à 8 829,00 € en fonctionnement et de 0 € en investissement.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du 7 décembre 2021 de la Communauté d’Agglomération arrêtant le montant de l’AC provisoire 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 14 abstentions des membres présents ou représentés :  D’APPROUVER les montants d’AC provisoire 2022 tels que délibérés par la Communauté d’Agglomération :

 AC 2022 en fonctionnement : 8 829 €,

 AC 2022 en investissement : 0 €

 D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toute les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.CR du 26/01/2022 P. 5 - 2022

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Stanislas DABROWSKI, 2ème adjoint au Maire, informe les membres du Conseil Municipal que des travaux sont à prévoir sur la chaudière de la salle communale suite à un dysfonctionnement, un devis a été demandé à l’entreprise ROBINE, ainsi que la mise en place d’un contrat de maintenance. Une demande de cavurne a été demandé pour le cimetière.

Madame Fabienne LEMAUX, conseillère municipal, informe le Conseil Municipal que le bulletin municipal de la commune sera distribué la semaine prochaine aux habitants de la commune.

Monsieur François BIHEL, conseiller municipal, informe les membres du Conseil Municipal qu’un administré de la commune voudrait acheter le petit terrain communal accolé à son terrain ; que les travaux d’installation du poêle à bois du logement 12 la Sainterie ont été effectués.

Madame Marion LETABLIER, conseillère municipale, demande au Conseil Municipal le suivi de la mise en place de la signalétique concernant les panneaux « Garderie Car » et « Garderie/Périscolaire ».

Report du repas des aînés fin mai/début juin après les élections législatives.

Monsieur Jean-François HUREL, conseiller municipal, informe les membres du Conseil Municipal du retour de la réunion du groupe de travail « Scolaire, restauration scolaire et temps du midi » : le service commun propose la mise en place d’une convention avec l’association « La Chaudrée » pour distribuer les repas « perdus » aux personnes en difficultés ; un projet d’investissement pluriannuel concernant l’insonorisation du préau de l’école de Bricqueboscq ; les dossiers de demandes de travaux pour la sécurisation des écoles doivent être déposés avant le 18 février 2022 afin de bénéficier des subventions de l’état (40%) et de l’agglomération du cotentin (40%).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.