Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion Conseil Municipal 17 NOVEMBRE 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion Conseil Municipal 17 NOVEMBRE 2020 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Tuffalun. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion Conseil Municipal 17 NOVEMBRE 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

17 novembre 2020 à 20 heures

Convocation du 10 novembre 2020

Etaient présents : Mesdames Sonia CH֤ÉNÉ, Françoise COURTOIS, Denise DARTEIL, Nathalie GOHLKE, Noëlle GUIBERT, Karen HUET, Christelle LOUVIOT, Sophie MÉTAYER, PAILLOCHER Anne

Messieurs : François CORDIER, Grégory DEVEAU, Henri GUINHUT, Michaël LOUVET, Marc MARTIN, François MARTON, Frédéric MOREAUX, Marc OGEREAU, Fabien NEAU, Nicolas PAILLAT, José POLART.

Secrétaire de séance : Madame Nathalie GOHLKE.

Absents excusés : Madame Marie-Annick DURAND-OGEREAU donne pouvoir à Madame Nathalie GOHLKE, Madame Aurélie GIRARDEAU donne pouvoir à Christelle LOUVIOT, Monsieur Jean- Paul JUSTEAU donne pouvoir à Monsieur Marc MARTIN.

A rajouter à l’ordre du jour : délibération adoption rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire

Intervention de Madame le Maire.

Suite au courrier de Madame Durand-Ogereau, au Sous-Préfet de Saumur, Madame le Maire expose le respect des règles en place :

Distanciation respectée, 2.91 m²/personne : salle de 67 m².

Maintien du port du masque.

Non au transfert dans une autre salle.

Rappel des salles :

Louerre trop petite, loisirs, pas désinfectée.

Noyant la Plaine : trop petite, réservée aux enfants, loisirs pour les enfants.

Ambillou-Château : test PCR dans les salles annexes.

Salle de sports : pas nettoyée.

Monsieur Frédéric MOREAUX s’exprime sur la bienveillance, personne ne répond. Madame Nathalie GOHLKE s’exprime suite au mail privé de Madame Nathalie GOHLKE au nom du conseil municipal envoyé à Madame le Maire. Madame le Maire expose qu’un courrier ou mail envoyé de la part du conseil municipal recevra une réponse collégiale.

Délibération loyer boulangerie de juin 2020

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier reçu de Monsieur Jean-Louis RAVAIL, Le Pétrin de Jean-Louis, locataire de la boulangerie, 3 route de Doué, commune déléguée Ambillou-Château, au sujet du loyer du mois de juin 2020, titre 128, bordereau 33, montant 512.38 €. Monsieur RAVAIL demande de ne pas s’acquitter du loyer de juin 2020, ayant commencé son activité au 1e juillet 2020 et l’état des lieux étant réalisé le 12 juin 2020.

La passation de bail chez le notaire, Maître DAUVER, des Rosiers sur Loire a été signé le 1er juin 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 20 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention, décide de l’annulation du paiement du loyer pour le mois de juin 2020, soit la somme de 512.38 €.

Délibération projet convention destruction nids de frelons asiatiques

Madame le Maire présente au conseil municipal le projet de convention reçu de l’association ASAD49 de Sainte Gemmes Sur Loire, qui se propose de procéder à la destruction des nids de frelons asiatiques avec les conditions suivantes :

Techniques :

Aucun moyen technique autre que la perche ne pourra être exigé de l’Association, ce qui exclut la destruction des nids de frelons situés à plus de 20 mètres de haut.Les destructions se feront uniquement :

. chez les particuliers ayant sollicité expressément une intervention auprès de la commune . sur le domaine communal sur demande de l’autorité communale.

Financières :

La commune de Tuffalun participe au coût de destruction des nids de frelons asiatiques : . la somme forfaitaire de 50.00 € pour les destructions de nids se situant sur le domaine public, . la somme forfaitaire de 50.00 € pour les destructions de nids se situant chez les particuliers. La commune de Tuffalun versera chaque année à l’Association ASAD49 une subvention dont le montant sera calculé en fonction du nombre d’intervention de l’année précédente, selon les montants indiqués ci-dessus.

Durée de la convention :

La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du jour de sa signature. Elle sera reconduite par tacite reconduction sauf dénonciation contraire par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre déposée en mairie de Tuffalun, contre récépissé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 voix pour, émet un avis favorable au projet de convention présentée ci-dessus et à la prise en charge financière d’une partie du coût de destruction d’un nid de frelons asiatique à hauteur de 50.00 € par destruction.

Délibération subvention équipement de l’ASVR achat main courante stade

Madame le Maire informe le conseil municipal que la mairie de Tuffalun a fait l’acquisition, en investissements, le 25 septembre 2019 auprès de la société NERUAL de Cossé-le-Vivien 53230, une main courante pour le terrain de football, commune déléguée d’Ambillou-Château, pour un montant de 4 806.00 € H.T. (frais de port 200.00 €) soit 6 007.20 € TTC.

Monsieur Marc MARTIN étant concerné par ce dossier quitte la séance.

L’ASVR (Association Sportive des Villages Réunis), Ambillou-Château, 49700 Tuffalun souhaite participer à hauteur de 4 806.00 € pour cet achat.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 22 voix pour, accepte la participation de l’ASVR, pour un montant de 4 806.00 € et charge Madame le Maire d’accomplir les formalités administratives et comptables nécessaires.

Délibération prime COVID-19

Madame le Maire rappelle au conseil municipal :

Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroit significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire. Les conditions du versement de cette prime sont régies par :

. Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le versement de cette prime est possible pour :

. Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

. les agents contractuels de droit public,

. les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics. Le montant de cette prime est plafonné à 1 000.00 € par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec : . la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n° 2019+1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,

. tout autre prime versée en application du l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée. Considérant :. qu’il appartient au conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime, . qu’il appartient à Madame le maire chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement ; Le conseil municipal, par 20 voix pour, 1voix contre, 2 abstentions, décide le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la mairie de Tuffalun qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.

Délibération tarifs adhésions bibliothèque municipale Ambillou-Château, Tuffalun pour l’année 2021 Madame le Maire propose de maintenir les tarifs appliqués depuis le 1er janvier 2017, pour l’année 2021, concernant les adhésions annuelles à la bibliothèque municipale d’Ambillou-Château :

Prix d’une carte : 8.00 euros (famille)

Gratuité pour les enfants et étudiants ainsi que pour les écoles de Tuffalun

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour, émet un avis favorable aux propositions ci-dessus.

Délibération tarifs adhésions bibliothèque municipale Louerre, Tuffalun pour l’année 2021 Madame le Maire propose l’application de nouveaux tarifs dans le cadre de l’intégration au réseau l’Imagin’R, pour l’année 2021, concernant les adhésions annuelles à la bibliothèque municipale de Louerre :

. Prix d’une carte à partir de 26 ans : 10.00 euros pour les habitants de Tuffalun/ 25.00 euros pour un résident hors agglomération.

. Gratuité pour les moins de 26 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, adultes handicapés, demandeurs d’asile et résidents de l’agglomération Saumur-Val de Loire.

. 25.00 euros pour les demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, adultes handicapés, demandeurs d’asile et résidents hors de l’agglomération Saumur-Val de Loire.

. Abonnement vacancier (pour 3 mois) : 5.00 euros.

. Gratuité pour l’abonnement accès postes informatiques uniquement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par voix 23 pour, émet un avis favorable aux propositions ci-dessus.

Délibération jours et heures d’ouverture des bibliothèques municipales de Tuffalun Ambillou-Château

Madame le Maire propose au conseil municipal de maintenir les horaires d’ouverture de la bibliothèque municipale d’Ambillou-Château, à compter du 1er janvier 2021 : Mardi : de 16 h 30 à 18 h 30

Samedi : de 10 h 00 à 12 h 00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour, émet un avis favorable aux propositions ci-dessus.

Louerre

Madame le Maire propose au conseil municipal de nouveaux horaires d’ouverture de la bibliothèque municipale de Louerre dans le cadre de l’intégration au réseau l’Imagin’R, à compter du 1er janvier 2021 :

Jeudi : de 16 h 30 à 18 h 30

Samedi : de 10 h 00 à 12 h 30

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour, émet un avis favorable aux propositions ci-dessus.Délibération tarifs droits de place pour l’année 2021

Madame le Maire informe le conseil municipal que pour l’année 2020, les tarifs des droits de places sont les suivants :

. pour chaque passage du camion Outiror ou Outillage Saint Etienne et tout autre demande : 25.00 €, . pour les camions « alimentaires » : 25.00 € par période de deux mois.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 16 voix pour, 3 voix contre, 4 abstentions, émet un avis favorable au maintien, pour l’année 2021, des tarifs de l’année 2020.

Délibération tarifs locations salles des loisirs de Tuffalun

Madame le Maire présente au conseil municipal les tarifs de locations des salles de loisirs de Tuffalun de l’année 2020, comme ci-dessous :

Capacité Lieu

Week-end Mariage / Réveillon 1 Jour (Hors Week-end

Commune Hors commune Commune Hors commune Commune/H C

Debout : 200 personnes

Assis : 130 personnes

Rue Besnardière

Ambillou-

Château 330 € 410 € 380 € 470 € 120 € 215 €

sans vaisselle

Debout : 100 personnes

Assis : 80 personnes

Rue Dumnacus

Louerre

200 € 290 € 230 € 330 € 70 € 155 €

50 couverts compris

Debout : 80 personnes Rue Principale

Assis : 60 personnes Noyant-la-Plaine

70 couverts compris 150 € 210 € 170 € 240 € 55 € 115 €

Tarifs spécifiques réunions ou

vin d’honneur

Capacité Lieu REUNION ou VH C HC

< 25 pers assises

< 40 pers debout 40 € 50 €

AVEC LE BAR Rue Besnardière

> 25/40 personnes

Ambillou-

Château

maxi 130 pers assises 70 € 100 €

maxi 200 pers debout

< 25 pers assises

< 40 pers debout 30 € 40 €

Rue Dumnacus> 25/40 personnes Louerre

maxi 80 pers assises 50 € 60 €

maxi 100 pers debout

Rue Principale

< 60 pers assises Noyant-la-Plaine 45 € 55 €

< 80 pers debout

Gratuité des locations pour les associations dont le siège social est situé sur la commune de Tuffalun. Gratuité de la mise à disposition des familles de Tuffalun d’une salle lors des sépultures. Week-end : les locations s’entendent du samedi matin à 9 heures au lundi matin à 9 heures. Mariage : les locations s’entendent du vendredi à 12 heures au lundi matin à 9 heures et réservées uniquement à l’organisation d’un mariage (sur présentation d’un justificatif). Réveillon : les locations s’entendent du jour (24 décembre ou 31 décembre) à 12 heures à jour + 2 (26 décembre ou 2 janvier) à 9 heures.

1 jour : (hors week-end) : les locations s’entendent du lundi au samedi, du matin à 9 heures à jour +1 à 9 heures.

Location possible de verres : forfait de 10 € (sur demande).

La caution est de 800 € identique pour les trois salles des loisirs afin de responsabiliser les locataires. Il proposé pour l’année 2021, de maintenir les tarifs de l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour, approuve le maintien des tarifs proposés ci-dessus, pour l’année 2021.

Délibération révision tarif location d’un appartement au-dessus de la mairie déléguée de Louerre Appartement locataire Monsieur Julien BEAUMONT.

Madame le Maire informe le conseil municipal que le montant du loyer de l’appartement loué, au- dessus de la mairie déléguée de Louerre, doit être révisé à compter du 1er janvier 2021, locataire Monsieur Julien BEAUMONT.

Le calcul s’effectue en fonction de l’indice du coût de référence des loyers du 2ème trimestre 2020. 370.17 € x 130.57,72/129,72= 372.60 € par mois hors charges.

Pour l’entretien mensuel de l’escalier commun, Madame le Maire propose de demander pour l’appartement loué, la somme de 16.38 €, à compter du 1er janvier 2021. (correspondant à 1 h de ménage/mois-charges comprises- réalisée par Mme Céline SALOT, adjoint technique mairie de Tuffalun)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour, émet un avis favorable pour un loyer mensuel de 372.60 € et 16.38 € pour l’entretien de l’escalier commun, pour l’appartement loué, à compter du 1er janvier 2021.

Délibération nomination responsable RGPD, reporté à un prochain conseil municipal Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de désigner un responsable pour le dossier du RGPD (Règlement Général Protection des Données).

Candidats :

M

M

M

………………….

Après avoir délibéré, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par voix pour, voix contre, abstentions, désigne comme responsable pour le dossier RGPD :

M

Délibération projet convention utilisation d’un puits ou d’un forage pour suivi piézométrie Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention reçue du BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) siège social à ORLEANS, relative à l’utilisationd’un puits ou d’un forage pour le suivi piézométrique qui serait installé sur l’aire de stationnement communale de l’ancienne route départementale Noyant-La-Plaine/Ambillou-Château, voie communale numéro 260.

La convention prend effet à la compter de sa signature par la dernière des parties et est signée pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans. La convention fait l’objet d’une mise à disposition gratuite, aucune redevance à percevoir du BRGM. Un état des lieux contradictoire entrant et sortant est effectué.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 16 voix pour,2 voix contre, 5 abstentions, émet un avis favorable au projet de convention présentée ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer les documents administratifs nécessaires pour ce dossier.

Délibération rapport d’activité année 2019 de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire Conformément à la loi n° 99-586 du 12 juillet 199 (article 40) relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, parue au Journal Officiel du 13 juillet 1999, En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapport d’activités 2019 de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire a fait l’objet d’une communication au conseil municipal de la commune de Tuffalun, en sa séance publique de ce jour, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ont été entendus.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour, émet un avis favorable au rapport d’activités de l’année 2019 de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire sans observation(s).

Délibération adoption rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire

Madame le Maire présente au conseil municipal le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées qui a été adopté par cette dernière.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales des conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport. Compte tenu que le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, qui délibèrera sur les attributions de compensation définitives 2020 versées aux communes, est fixé au 17 décembre 2020, le rapport doit être adopté par les conseils municipaux avant cette date.

En tout état de cause, selon les dispositions de la loi, les montants des attributions de compensation ne font pas l'objet d'un vote par les conseils municipaux. En effet, seul le conseil communautaire peut délibérer sur le montant des attributions de compensation.

Le conseil communautaire peut procéder à des révisions dérogatoires des attributions de compensation par rapport à l'évaluation de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées comme mentionné dans le rapport.

Suite à l'exposé ci-dessus, le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire du 10 novembre 2020 ; Considérant :

. que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées a été créée entre la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, Établissement Public de Coopération Intercommunale, et ses communes membres, dont la mission est d'évaluer les montants des transferts de charges ; . que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire s'est réunie le 10 novembre 2020 afin de déterminer les charges transférées ;. que le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les transferts susvisés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix pour, 12 abstentions : . approuve le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées du 10 novembre 2020 joint en annexe ;

. notifie cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.

Informations et questions diverses

. Projets 2021 -feuille en annexe

. Anjou Cœur de Villages : urbanisme le 24 novembre 2020.

. Présentation compteurs Linky

. Accueil de stagiaires

. Départ en retraite d’un adjoint technique entretien des locaux scolaire

Madame JUSTEAU Bernadette, au 1er avril 2021.

Monsieur CORDIER François :

Chemin mitoyen Sauné/Louresse : nids de poule assez importants.

Route de la Chesnaye

L’entreprise Colas doit fournir de l’enrobé à froid.

La séance est levée à 22 heures 45.