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Déliberation - 20250213130157541
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
52 202428 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DEPARTEMENT DE
LA
LOIRE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
N°5
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
D'ANDREZIEUX-BOUTHEON
1.4
Délibération
n°
: 04/08
Séance
Ordinaire
du
mardi
17
décembre
2024
Président
de
séance
: Madame
BRUEL
Nicole
Vice-Présidente
du
CCAS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 9
Présents :
Mesdames
BRUEL,
GRANGE,
MOINE
et
MOULARD
Messieurs
BOUILHOL,
DRIOL,
FRANCE
et
ROBERT
Absents
excuses
ayant
donnés
pouvoirs
: Madame
LOUP
donne
pouvoir
à
Monsieur
BOUILHOL
Absents
excusés
:
Quorum
: atteint
Date
de
convocation
: le
10
décembre
2024
Objet
: Adhésion
au
contrat
de
groupe
de
prévoyance
proposé
par
le
CDG42
Vu,
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu,
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l'article
L.827-7
prévoyant
que
les
Centres
de
Gestion
concluent
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu,
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
(042-264200486-20241217-202428-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 20/12/2024
Publication
: 20/12/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
agents, 53
Vu,
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu,
la
délibération
n°2024-03-13/07
du
conseil
d'administration
du
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CDG42)
en
date
du
13
mars
2024
et
la
délibération
n°
2024-06-25/11
du
conseil
d'administration
du
CDG42
en
date
du
25
juin
2024
approuvant
le
choix
de
la
convention
de
participation
pour
répondre
à
l’obligation
de
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
prévoyance
à
compter
du
1er
janvier
2025,
Vu,
la
délibération
n°
2024-10-14/04
du
conseil
d'administration
du
CDG42
en
date
du
14
octobre
2024
attribuant
la
convention
de
participation
en
prévoyance
à
effet
au
ler
janvier
2025
au
groupement
Relyens
SPS
(courtier)
/ Intériale
(Assureur)
Vu,
la délibération
n°
2024-10-14/05
du
conseil
d'administration
du
CDG42
en
date
du
14
octobre
2024
approuvant
la tarification,
les
termes
proposés
et
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
contrat
groupe
protection
sociale
complémentaire
et
à
procéder
à
son
exécution, Vu,
la convention
de
participation
«
Prévoyance
» signée
entre
le
CDG42
et
Relyens
SPS
/
Intériale.
Vu
la
déclaration
d'intention
de
la
ville
d’Andrézieux-Bouthéon
de
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
le
CDG42
en
vue
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Prévoyance
» ;
Vu,
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
CDG
42
en
date
du
10
octobre
2024,
approuvant
le
choix
de
l'opérateur, Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
5
décembre
2024,
relatif
au
choix
de
la
convention
de
participation
et
au
montant
de
participation
versé
aux
agents
pour
le
risque
prévoyance,
Le
Conseil
d'Administration
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Madame
la
Vice-Présidente
et
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
ÿ
DECIDE
:
+
D’'ADHERER
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
CDG
42
et
le groupement
Relyens
SPS
/
Intériale
avec
effet
au
1®' janvier
2025 ;
°
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
protection
sociale
complémentaire
—
risque
prévoyance
du
CDG
42
selon
les
modalités
définies
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire
avec
le
CDG42
et
le groupement
Relyens
SPS
/ Intériale, 54
e
D’APPROUVER
le
paiement
au
CDG42
d'une
contribution
annuelle
relative
aux
frais
de
mise
en
concurrence,
de
gestion,
de
suivi
et
d'accompagnement,
basée
sur
une
tarification
définie
à
partir
du
nombre
d'agents
relevant
de
la
CNRACL
et
de
l'IRCANTEC
au
31
décembre
de
l’année
n-1,
comme
suit :
Tranche
d'effectif
de
la
collectivité
(agents
CNRACL
et
IRCANTEC)
Montant
annuel
De
1 à
9 agents
25€
De
10
à
29
agents
50€
De
30
à
99
agents
75€
De
100
à
249
agents
100€
De
250
à
399
agents
150€
À
partir
de
400
agents
250
€
DE
VERSER
une
participation
financière
de
12
€
brut
par
agent
et
par
mois
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ayant
souscrit
au
contrat
proposé
par
le
groupement
Relyens
SPS
/
Intériale
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
CDG42,
D’INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget
du
CCAS.
Fait
à Andrézieux-Bouthéon,
le
19
décembre
2024,
La
Vice-présidente,
Nicole
BRUEL
LIT
RL.
e
Comm,
ent
Murs
NN
\
160 ANDREZIEUX
pren
Action
Socia\®