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Déliberation - 01 Révision de lAC pour la compétence DECI
Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Révision de lAC pour la compétence DECI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
DELIBERATION 01 (7.6)
Le 21 février 2019, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude SCHALK, Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 février 2019
Présents : Mesdames et Messieurs SCHALK, RIVIERE, MARTY, DRIOL, CHAPOT, FABRE,
J. BEAL, A. BEAL, BROT, LEVET, ESCOFFIER, BRUEL, GIAUME, BOUZINA, KARA, PANGAUD,
LAROCHE, JACOB, FESSY, MARRET, RASCLARD, SEGUIN,
Procurations : Monsieur VOCANSON à Madame RIVIERE, Madame DUCREUX à Madame MARTY,
Monsieur LUAIRE à Monsieur J. BEAL, Madame BOIS-CARTAL à Madame FABRE,
Madame DURAND à Monsieur FESSY, Monsieur CEYTE à Monsieur MARRET,
Absente : Madame KHEBRARA
Secrétaire : Madame RIVIERE
-------------------------
Objet : Révision de l’attribution de compensation pour la compétence DECI
Monsieur le Maire rappelle que le décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 a créé la Métropole
de Saint-Etienne et étendu ses compétences à compter du 1er janvier 2018. Le service public de
Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est l’une d’elles.
Il expose les conditions financières du transfert des charges, établies selon la procédure de
droit commun conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général
des Impôts. Ainsi, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), a
examiné ces conditions financières puis les a approuvées, le 27 septembre 2018.
Les 53 communes de SEM ont alors été appelées à délibérer et ont approuvé le rapport de la
CLECT du 27 septembre 2018. Pour rappel, l’évaluation des charges transférées pour cette
compétence DECI comprend :
pour le volet de fonctionnement, les coûts des contrôles réglementaires et d’entretien
annuel des accès et de la signalétique des points d’eau ainsi que des bornes incendies
et le pilotage de cette compétence ;
pour le volet investissement, les dépenses liées au remplacement et renouvellement des
équipements, les dépenses afférentes à la mise aux normes des équipements et
l’installation des nouveaux équipements réglementaires. Ces charges transférées sont
nettes de la recette FCTVA. DELIBERATION 01 (7.6)
Toutefois, afin d’améliorer le dispositif, il a été proposé à la CLECT de scinder le prélèvement
sur les Attributions de Compensation (AC) des communes en deux parts :
- 39 % de la charge correspondant aux dépenses de fonctionnement en AC de
fonctionnement,
- 61 % de la charge correspondant aux dépenses d’investissement en AC d’investissement,
ce qui permettrait de réduire l’impact en fonctionnement de ce transfert de charges.
Monsieur le Maire indique que ces modalités financières sont conformes à la procédure
dérogatoire (V - 1° bis, alinéa 2 de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôt) qui permet
d'imputer une partie du montant de l'AC en section d'investissement.
Il précise que, pour Andrézieux-Bouthéon, cette nouvelle répartition du prélèvement sur l’AC
s’établirait ainsi :
AC totale DECI AC Fonctionnement 39 % AC Investissement 61 %
26 220 € 10 225,80 € 15 994,20 €
La proposition présentée à la CLECT le 8 janvier 2019, a reçu un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
APPROUVE, au titre de la procédure dérogatoire, la révision libre de l’attribution de
compensation telle que figurant dans le tableau ci-dessus, par imputation en section
d’investissement, de 61 % du montant du prélèvement au titre du transfert des charges
nettes de DECI conformément à l’avis de la CLECT du 8 janvier 2019.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 22 février 2019
Le Maire
Jean-Claude SCHALK