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Déliberation - 20220623 del 13 taux taxes de sejour du 1er janv22 0
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Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE
DE
SCEAUX GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
: Approbation
des
taux
de
la
taxe
de
séjour
à compter
du
1°
janvier
2023
Séance
du
23 juin
2022
Convocation
du
17 juin
2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-trois
juin
à
19
h
35,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le maire
le dix-sept
juin
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à [hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mmes
Florence
Presson,
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mme
Monique
Pourcelot,
M.
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
MM.
Frédéric
Guermann,
Théophile
Touny,
Mmes
Sakina
Bohu,
Axelle
Poullier,
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schalimoser,
Mme
Nadine
Lacroix,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mme
Christiane
Gautier,
M.
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin,
M.
Numa
Isnard Etaient
représentés
:
M.
Francis
Brunelle
par
Mme
Monique
Pourcelot,
Mme
Sabine
Ngo
Mahob
par
Mme
Nadine
Lacroix,
M.
Emmanuel
Goujon
par
Mme
Florence
Presson,
Mme
Catherine
Palpant
par
Mme
Chantal
Brault,
Mme
Maud
Bonté
par
M.
Jean-Christophe
Dessanges
Etaient
absents
:
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Famby
Secrétaire
de
séance
:
M.
Théophile
Touny
Les
conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
CRE DE SERVICE
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
ceriex
- Tél.
01
41
18
33
00
-
Fax
01
41
13
33
99
-
www.sceauxfr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
23
juin
22-
n°
13
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
juin
2022
OBJET
: Approbation
des
taux
de
la taxe
de
séjour
à compter
du
1°
janvier
2023
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Sylvie
Bléry-Touchet,
Vu
les
articles
L2333-26
et suivants,
L5211-21,
R2333-43
et suivants
et
L2333-30
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
sa
délibération
du
25
novembre
2021
approuvant
les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
pour
l’année
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
de
fixer
les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
au
réel
sur
son
territoire
à compter
du
1er janvier
2023,
selon
le tableau
ci-annexé.
PRECISE
que
la taxe
de
séjour
est
due
du
1° janvier
au
31
décembre.
DECIDE
de
fixer
les
périodes
de
perception
par
trimestre
; la
taxe
de
séjour
perçue
au
1er
trimestre,
du
ler janvier
au
31
mars,
est
reversée
avant
le
30
avril
; la taxe
de
séjour
perçue
au
second
trimestre,
du
ler
avril
au
30 juin
; est
reversée
avant
le 31
juillet
; la taxe
de
séjour
perçue
au
troisième
trimestre,
du
ler
juillet
au
30
septembre,
est
reversée
avant
le
31
octobre;
et
la
taxe
de
séjour
perçue
au
quatrième
trimestre,
du
1er
octobre
au
31
décembre,
est reversée
avant
le 31
janvier.
RAPPELLE
que
les
exonérations
légales
et
réglementaires
s’appliquent
selon
les
conditions
fixées
dans
l’article
L2333-31
du
CGCT.
DECIDE
de
fixer
conformément
au
4°
de
l’article
L2333-31
du
CGCT,
une
exonération
pour
les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à un
montant
de
1,00
€.
RAPPELLE
que
le
coût
de
la nuitée
correspond
au
prix
de
la prestation
d’hébergement
hors
taxes
; et
rappelle
qu’à
la taxe
de
séjour
communale
peuvent
s’appliquer
des
taxes
additionnelles
si elles
ont
été
instituées
par
la Région
ou
le Département.
DECIDE
de
n’appliquer
aucun
abattement
sur
la taxe
de
séjour.
DECIDE
d’appliquer
les
sanctions
légales
et taxations
d’office
indiquées
dans
les
articles
L2333-34-1
et L2333-38
du
CGCT.
RAPPELLE
que
lorsqu'un
client
redevable
de
la taxe
de
séjour
au
réel
conteste
le
montant
de
la taxe,
Particle
L2333-37
du
CGCT
s’applique
;
et
précise
qu’en
cas
de
départ
furtif
l’article
L2333-35
du
CGCT
s’applique.
PRECISE
que
le
produit
de
la
taxe
de
séjour
est
intégralement
utilisé
pour
le
développement
touristique
du
territoire.
PRECISE
que
cette
délibération,
qui
prendra
effet
au
1er janvier
2023,
sera
transmise
aux
propriétaires
ou
gestionnaires
des
établissements
concernés
par
son
application.
AUTORISE
le
maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
application
de
la
présente
délibération. Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le maire
sr
2/2