Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 10 taux taxe de sejour 1er 01 2026
Déliberation - 20220623 np 13 taux des taxes de sejour 0
Déliberation - 20220623 pj 13 tableau du taux des taxes de sejour
Déliberation - 2023 06 22 del 13 dl taux taxe de sejour 0
Déliberation - 2023 06 22 np 13 taux taxe de sejour 0
Déliberation - 20220623 del 13 taux taxes de sejour du 1er janv22
Déliberation - Delib2025 036 Tarifs taxe de sejour 2026
Compte-Rendu - 12 10 22 DEL 6 Modification taxe de sejour
Déliberation - 2021 11 25 pj 12 taux des taxes au 1er janvier 202
Compte-Rendu - 12 10 22 DEL 6 Modification taxe de sejour
Déliberation - 10 taux taxe de sejour 2026
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 10 taux taxe de sejour 2026)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE DE SCEAUX 26 juin 2025
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Approbation des taux de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2026
Rapporteur : Sylvie Bléry-Touchet
La taxe de séjour a été mise en place en France par la loi du 13 avril 1910. Elle est instituée sur délibération des conseils municipaux ou des établissements publics de coopération intercommunale pour favoriser le développement touristique des territoires.
La taxe de séjour est collectée par l’ensemble des établissements accueillant des touristes, professionnels de l’hébergement et particuliers qui louent à titre onéreux tout ou partie de leur habitation personnelle.
Les recettes de cette taxe payée par les touristes sont affectées au financement de la politique de développement du tourisme. À Sceaux, cette taxe a été instaurée en 2016. Elle est collectée durant toute l’année civile et elle participe entre autres au financement de l’accueil touristique, à l’édition de supports d’information et à l’organisation d’évènements.
Pour les hébergements classés, des tarifs fixes par personne et par nuitée s’appliquent.
Pour les non classés, situation de la majorité des meublés de tourisme, un pourcentage sur le coût par personne de la nuitée s’applique dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit le tarif Palaces. Par exemple, pour deux personnes séjournant une nuit dans un hébergement non classé facturé 300 €, le tarif Palaces s’applique, car 5 % de 150 € (coût de la nuitée par personne) égale 7,50 €, ce qui est supérieur au tarif Palaces.
Pour les touristes, des taxes additionnelles s’ajoutent à la taxe communale quel que soit le type d'hébergement : 10 % pour le Département, 15 % pour la Société des Grands Projets et 200 % pour Île-de-France mobilités. Ainsi en 2025, la taxe de séjour par personne et par nuitée facturée par l’hôtel Ibis à un client est de 5,20 € alors que la part communale est de 1,60 €. Même si la part communale est relativement modeste, son taux, fixant celui des taxes additionnelles, a donc une incidence sur le coût total des prestations facturées par l’hôtel. En considérant le barème applicable en 2026, ajusté en fonction de l’inflation, afin de ne pas défavoriser l’activité économique de l’hôtel Ibis, qui emploie 11 personnes, il est proposé de ne réévaluer à la hausse que les tarifs des catégories supérieures, dont le tarif Palaces qui est le tarif plafond des établissements non classés.
En 2024, les recettes communales ont été de l’ordre de 40 750 €, collectés à 56 % par l’hôtel Ibis (classé trois étoiles), 44 % par des plateformes en ligne intermédiaires de paiements, et moins de 1 % directement par des indépendants.
En cas de modification, les tarifs applicables en 2026 devant être fixés avant le 1er juillet 2025, il est proposé au conseil municipal d’augmenter les tarifs comme suit : Catégories d’hébergement Tarifs communaux 2025
Par personne et par nuitée
Hors taxes additionnelles
Tarifs communaux
proposés pour application au
1°" janvier 2026
Par personne et par nuitée
Hors taxes additionnelles
Palaces 4,60 € 4,90 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences
de tourisme 5 étoiles, meublés de
tourisme 5 étoiles
3,30 € 3,60 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences
de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 étoiles
2,50 € 2,60 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences
de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles
1,60 € 1,60 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences
de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4
et 5 étoiles
1,00 € 1,00 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles, chambres d’hôtes, auberges
collectives
0,80 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-
cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,60 € 0,60 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports
de plaisance
0,20 € 0,20 €
Hébergements sans classement ou en
attente de classement
5 Sn