Compte-Rendu - cms rendu reunion du conseil du 02 04 2024

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Compte-Rendu - cms rendu reunion du conseil du 02 04 2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Baux-Sainte-Croix. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu reunion du conseil du 02 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 AVRIL 2024

Date de la convocation : 18 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le deux avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie des Baux Sainte Croix, sous la présidence de Monsieur Xavier HUBERT, Maire.

Présents : MM. Xavier HUBERT, Martine LEDANSEUR, Véronique MARIE, Frédéric THEBAUT, Isabelle

DUTERTRE, Yohann MAXIMILIEN, Carole DOUVILLE, Corinne HOURDIER, Joël MAILLARD , Olivier LEROUX, Isabelle HUBERT.

Etaient absents : Christelle CHALAYE, Marie-Hélène LEFRANÇOIS (excusés).

Madame Christelle CHALAYE a donné pouvoir à Madame Isabelle DUTERTRE. Madame Marie-Hélène LEFRANÇOIS a donné pouvoir à Madame Véronique MARIE.

Madame Véronique MARIE a été nommée secrétaire.

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Hommage à Franck LE CLEC'H

Monsieur le Maire rend hommage à Franck LE CLEC’H, conseiller municipal depuis 2020, décédé le 10 mars 2024.

Un temps de parole est ouvert au cours duquel les membres du Conseil Municipal ont pu évoquer l’implication, la bienveillance et le dévouement de Franck pour la commune, participant à diverses commissions et nombreux projets. Ce temps d’échange est suivi d’une minute de silence.

Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2023.

Les membres du Conseil adoptent à l’unanimité le compte rendu de la séance du 12 décembre 2023 adressé par courriel.

Æ Vote du Compte Administratif 2023. (n°2024-034)

Après que le Maire a quitté la salle, les Membres du Conseil Municipal après délibération votent à l’unanimité le Compte de Gestion du Receveur et le Compte Administratif 2023.

# Affectation des résultats de l’exercice 2023. (n°2024-035)

Les Membres du Conseil Municipal,

après avoir entendu le Compte Administratif 2023

e Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement 2023,

constatant que le Compte Administratif 2023 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 156 675,38 € considérant que l’excédent reporté de la section de fonctionnement de 2022 s'élevait à 346 134,10 €

e Statuant sur l'affectation des résultats d’investissement 2023,

constatant que le Compte Administratif 2023 fait apparaître un déficit d’investissement de 180 983,88 €

considérant que l’excédent reporté de la section d’investissement de 2022 s'élevait à 192 960,53 € En outre, la section d'investissement laissant apparaître des restes à réaliser : o En dépenses pour un montant de : 173 432,54 €

o En recettes pour un montant de : 66 358,13 €

e Décident d’affecter les résultats de l’exercice 2023 comme suit : > Affectation à la couverture d’autofinancement (Compte 1068) : 95 097,76 € > Affectation de l’excédent de fonctionnement reporté (R002) : 407 711,72 €

46> Affectation de l’excèdent d'investissement reporté (ROO1) : 11 976,65 €

M Vote des taux 2024 : Taxes sur le foncier bâti et non bâti, taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. (n°2024-036)

Par délibération du 20 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : TH:11.83%

TFPB : 46.57%

TFPNB : 43.00 %

Il est proposé de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, fixe les taux pour l’année 2024, ainsi qu’il suit : TAUX VOTÉS DEFINITIVEMENT

Taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non 1183 % affectés à l'habitation principale °

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 46,57 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 43,00 %

Æ Subventions 2024. (n°2024-037)

Sur la proposition du Maire et après délibération, les membres du Conseil Municipal décident d’accorder les sub- ventions suivantes :

o Amicale des Aïinés des Baux : 4000 €

o S.P.A. 150€

o Amicale Anciens Combattants Les Baux 400 €

o Amis des monuments et sites de l’Eure 200 €

o CFAIE du Val de Reuil 75 €

o FILE EN SCENE 1000 €

o Bibliothèque des Ventes 100 €

o Fondation Gustave ROUSSY 1 000 €

o MJC Damville 150 €

o Prévention Routière 50€

# Vote du Budget Primitif 2024 (n°2024-038).

Les Membres du Conseil Municipal, après délibération et vote,

+ arrêtent le budget primitif 2024, en recettes et en dépenses à la somme de 1 010 629,72 € pour la section de fonctionnement, et en recettes et dépenses à la somme de 1 625 143,55 € pour la section d’investissement. + autorisent Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ; Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

# Demande de secours (n°2024-039)

Le Conseil Municipal est saisi d’une demande de secours provenant du service social du Conseil Départemental pour la participation au paiement d’une facture de gaz pour le chauffage d’une résidente de la commune. Après débat et considérant la situation précaire de cette dernière, le Conseil Municipal accorde une aide financière d’un montant de 300,00 €.

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# Eclairage public Les Boutons d'Or : solde de la participation

Monsieur le Maire explique que les travaux pour passage à l’éclairage en LED sont terminés : initialement estimé à 4 333 € HT (DEL 2023/003), le montant final des travaux s’élève à 4 767 € HT, justifié par le déplacement d’un candélabre qui a nécessité des travaux de terrassement supplémentaires.

> SIEGE : Eclairage public aux Boutons d’or (n°2024-040)

Le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau d'éclairage public au lotissement Les Boutons d’Or pour passer à l’éclairage en LED. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s'exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève : - en section d’investissement: 4767.00 €

- en section de fonctionnement: 0.00 €

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise:

- Le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, - L'inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

Æ# Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle (n°2024-041)

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 avril 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pou- voir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes : Les bénéficiaires et conditions d’attribution. La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et sta- giaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au ler janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du Ler juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant. Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

48Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Les conditions de versement. Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Les conditions de cumul. Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’attribution individuelle, L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fois, au mois de mai 2024, aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- de prévoir les crédits correspondants au budget ;

Æ Vidéoprotection : choix du prestataire.

Ce point est reporté au Conseil Municipal suivant, la réunion initialement prévue le 15 mars avec le référent gen- darmerie de la commune ayant été annulée et replanifiée le 12 avril 2024.

Æ Dissolution SIVU CIGALE et affectation du solde des résultats.

Dans le cadre de sa procédure de dissolution, le SIVU CIGALE a, par délibération du 21 décembre 2023, défini les conditions de liquidation du syndicat.

Les conseils municipaux de l'ensemble des communes membres du syndicat doivent désormais se prononcer sur ces con- ditions de liquidation.

> Dissolution du syndicat CIGALE et répartition de l’actif et du passif entre les collectivités

membres (n°2024-042)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-33, L.5211-25 et L.5211-26 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2004, modifié, portant création du syndicat CIGALE

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Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023, mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat CI- GALE.

Considérant qu'il y a lieu de définir la répartition de l'actif et du passif du syndicat CIGALE sur la base du compte administratif voté ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte :

- La dissolution du syndicat

- Les conditions de liquidation définies comme suit :

Affectation de résultat :

Les résultats du dernier compte administratif sont répartis entre les communes membres et repris au budget primitif de la

collectivité qui reprend la compétence après dissolution, selon la base de calcul adopté par le SIVU depuis sa création :

Nombre d'enfants 3/16 ans : 35% - Population ; 25% - Potentiel financier : 40% (source INSEE, DGF 2022).

- Commune Angerville la Campagne : 10.19% des résultats

- Commune Arnière sur Iton : 11.47% des résultats

- Commune de Fresney : 2.33% des résultats

- Commune Grossoeuvre : 9.07% des résultats

- Commune Guichainville : 22.73% des résultats

- Commune Jumelles : 2.29% des résultats

- Commune La Baronnie : 5.21% des résultats

- Commune La Forêt du Parc : 4.35% des résultats

- Commune le Plessis Grohan : 6.15% des résultats

- Commune les Baux Sainte Croix : 5.08% des résultats

- Commune Les Ventes : 7.04% des résultats

- Commune Miserey : 4,45% des résultats

- Commune Prey : 6.66% des résultats

- Commune Saint Germain de Fresney : 1.36% des résultats

- Commune Saint Luc : 1.62% des résultats

Les restes à réaliser :

Sans objet

Biens et équipements — subventions :

Les biens meubles ou immeubles et les équipements mis à disposition par les communes membres reviennent aux communes. Sas objet

Les biens (mobiliers, immobiliers, équipements, ….) acquis par le syndicat sont répartis comme suit : - Les locaux appartenant à CIGALE, sis à Angerville la Campagne, font l’objet d’une vente à EPN (délibération du 30 novembre 2023). - Autres biens : tout matériel et mobilier présent dans les locaux de chaque commune devient la propriété de la

commune où il est entreposé (délibération 16/23 du 18 octobre 2023).

- Le bâtiment modulaire sis à Angerville la Campagne, sans repreneur, reste sur le terrain de la crèche qui a fait l’objet d’un achat par EPN (Evreux Portes de Normandie).

- Le bâtiment modulaire sis à Guichainville a fait l’objet d’une proposition orale d’achat par EPN (Evreux Portes

de Normandie) pour la somme de 35000€. Le paiement de cette somme se décompose comme suit :

©32000€ pour l’achat du bâtiment modulaire payés à CIGALE

©3000€ pour la remise en état du terrain sur lequel est installé le modulaire, payé à la commune de Gui- chainville.

Dans l'éventualité où EPN ne donne pas suite à l'achat du modulaire sis à Guichainville, le bâtiment deviendra la

propriété de la commune de Guichainville.

Les emprunts ou ligne de trésorerie :

Les emprunts transférés au syndicat par les communes membres lors de la mise à disposition des équipements retournent

aux collectivités remettantes pour leur valeur résiduelle au jour de la dissolution du Syndicat. Sans objet.

Les contrats d'emprunts, souscrits par le syndicat, seront remboursés par le produit de la vente des locaux à EPN, vente

signée chez le notaire le 20 décembre 2023.

Restes à recouvrer :

1. Les restes à recouvrer au jour de la dissolution du syndicat sont répartis dans chaque commune où réside le débi-

teur.

502. Pour les débiteurs hors SIVU, la répartition se fait selon la base de calcul adopté par le SIVU depuis sa création :

Nombre d'enfants 3/16 ans : 35% - population : 25% - potentiel financier : 40% (source INSEE, DGF 2022).

- Commune Angerville la Campagne : 10.19% des résultats

- Commune Arnière sur Iton : 11.47% des résultats

- Commune de Fresney : 2.33% des résultats

- Commune Grossoeuvre : 9.07% des résultats

- Commune Guichainville : 22.73% des résultats

- Commune Jumelles : 2.29% des résultats

- Commune La Baronnie : 5.21% des résultats

- Commune La Forêt du Parc : 4.35% des résultats

- Commune le Plessis Grohan : 6.15% des résultats

- Commune les Baux Sainte Croix : 5.08% des résultats

- Commune Les Ventes : 7.04% des résultats

- Commune Miserey : 4.45% des résultats

- Commune Prey : 6.66% des résultats

- Commune Saint Germain de Fresney : 1.36% des résultats

- Commune Saint Luc : 1.62% des résultats

Les restes à payer :

Pour les restes à payer au jour de la dissolution du syndicat, la répartition se fait selon la base de calcul adopté par le

SIVU depuis sa création : Nombre d'enfants 3/16 ans : 35% - population : 25% - potentiel financier : 40% (source

INSEE, DGF 2022).

- Commune Angerville la Campagne : 10.19% des résultats

- Commune Arnière sur Iton : 11.47% des résultats

- Commune de Fresney : 2.33% des résultats

- Commune Grossoeuvre : 9.07% des résultats

- Commune Guichainville : 22.73% des résultats

- Commune Jumelles : 2.29% des résultats

- Commune La Baronnie : 5.21% des résultats

- Commune La Forêt du Parc : 4.35% des résultats

- Commune le Plessis Grohan : 6.15% des résultats

- Commune les Baux Sainte Croix : 5.08% des résultats

- Commune Les Ventes : 7.04% des résultats

- Commune Miserey : 4.45% des résultats

- Commune Prey : 6.66% des résultats

- Commune Saint Germain de Fresney : 1.36% des résultats

- Commune Saint Luc : 1.62% des résultats

Les autres comptes présents à [a balance (ex : état de développement solde classe 4, comptes de TVA et certains comptes

de la classe 5) :

Les autres comptes d’actif et de passif présents à la balance du syndicat au jour de sa dissolution sont répartis comme

suit : Base de calcul adopté par le SIVU depuis sa création : Nombre d'enfants 3/16 ans : 35% - population : 25% -

potentiel financier : 40% (source INSEE, DGF 2022).

- Commune Angerville la Campagne : 10.19% des résultats

- Commune Arnière sur ton : 11.47% des résultats

- Commune de Fresney : 2.33% des résultats

- Commune Grossoeuvre : 9.07% des résultats

- Commune Guichainville : 22.73% des résultats

- Commune Jumelles : 2.29% des résultats

- Commune La Baronnie : 5.21% des résultats

- Commune La Forêt du Parc : 4.35% des résultats

- Commune le Plessis Grohan : 6.15% des résultats

- Commune les Baux Sainte Croix : 5.08% des résultats

- Commune Les Ventes : 7.04% des résultats

- Commune Miserey : 4.45% des résultats

- Commune Prey : 6.66% des résultats

- Commune Saint Germain de Fresney : 1.36% des résultats

- Commune Saint Luc : 1.62% des résultats

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Archives :

Les archives du syndicat sont versées au service départemental des archives.

Æ SIVOS DES TILLEULS : désignation d’un référent « école »

Lors du dernier Conseil Syndical du SIVOS des Tilleuls réuni en session du 22 janvier 2024, il a été demandé aux communes membres de désigner un référent « école ». Monsieur MAXIMILIEN ou Madame CHALAYE, qui siègent au SIVOS, sont pressentis pour être référents et la désignation sera décidée au prochain Conseil Municipal.

Monsieur le Maire indique également que la question du maintien du service de la garderie aux Baux Sainte Croix a été évoquée au regard de la faible fréquentation (quelques enfants voire aucun certains jours le matin). Les parents seront informés si la fermeture était effective,

Æ Police de la publicité

Monsieur le Maire rappelle que l’'EPN a mis en place un Règlement Local de Publicité (RLPi) pour réglementer la publicité, les pré-enseignes et les enseignes. Sur la base du règlement national, les communautés d'agglomération peuvent rendre leur RLPi plus « strict ». Dans ce contexte, la police de la publicité est transférée à l'EPN sauf si les communes membres s’y opposent par arrêté municipal.

Monsieur le Maire recueille du Conseil Municipal un avis favorable de principe pour s’opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité à l'EPN.

2 Bilan communal Maintenance Eclairage Public

Monsieur le Maire fait un retour du bilan 2022 des interventions du SIEGE27 dans le cadre du contrat de maintenance de l'éclairage public : 12 interventions ponctuelles, 2 visites intermédiaires et 1 visite annuelle (contractuelles) et un coût de fourniture de l’énergie de l’EP de 8 980.21€.

Æ Label « Ville Prudente »

Ce point est reporté à un prochain Conseil Municipal.

Æ Blason communal

A l'issue de son stage, Ethan MAXIMILIEN a réalisé différents blasons. Après distribution de ces propositions, Monsieur le Maire sollicite l’avis des membres du Conseil Municipal pour affiner le choix définitif du blason lors du prochain conseil.

Æ Questions diverses

Organisation des élections européennes

Les élections auront lieu le 09 juin 2024 de 8h00 à 18h00. Monsieur le Maire demande aux conseillers disponibles de se positionner sur les différents créneaux pour assurer la tenue du bureau de vote.

Mise à jour des BAL/BAN

Martine LEDANSEUR explique avoir suivi une formation dispensée par lANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) pour mettre à jour la Base d’Adressage Locale (BAL) qui est ensuite transposée dans la Base d'Adressage Nationale (BAN).Cette démarche a pour but de mettre à jour les adresses sur la commune afin de permettre une localisation optimale à destination des services de secours, de la Poste, des livreurs, des différents opérateurs d'energie, de téléphonie, et c’est un préalable au déploiement de la fibre qui sera indispensable lors du retrait du cuivre Pour la mairie, il s’agit d’un lourd travail d'identification et de localisation de chaque habitation/local sur l’ensemble de la commune.

Tour de table :

Martine LEDANSEUR informe que l'affaissement de la chaussée Rue de la Fosse aux Loups va être réparé par un nouveau procédé d'enrobé à froid + enrobé à chaud. Cependant l’'EPN n'interviendra que s’il y a plusieurs points à traiter. Ainsi, Madame LEDANSEUR demande à l’ensemble des conseillers municipaux de lui signaler ce même problème d’affaissement de la chaussée sur d’autres secteurs de la commune pour programmer une intervention « groupée ».

Carole DOUVILLE remarque que des trous dans la chaussée au niveau de l’Impasse St Hubert et l’Allée du Domaine n’ont toujours pas été réparés et demande pourquoi la rénovation de la voirie du Domaine n’est pas lancée malgré à la rétrocession des voiries à la commune.

Une demande de réparation de ces trous sera effectuée auprès d'EPN mais Monsieur le Maire indique qu’avant de refaire l’ensemble de la bande de roulement du Domaine, il faut au préalable régler le problème d'écoulement des eaux pluviales.

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Véronique MARIE indique que 75 personnes se sont inscrites au repas des ainés de la commune. Le coût de cet évènement a subi une forte augmentation cette année (due notamment au prix du repas).

La Fête du Village se prépare : elle aura lieu le dimanche 02 juin 2024 avec au programme cette année, une animation sur le thème de la découverte des chemins communaux le matin, suivi d’un repas partagé. Des animations seront proposées après-midi.

Martine LEDANSEUR doit assister à une réunion organisée par l’EPN sur le thème des « déchets ».Monsieur le Maire lui demande d'évoquer la problématique du ramassage des encombrants et de demander de justifier sa suppression. Corinne HOURDIER fait part de son expérience à ce sujet : suite à sa prise de RDV pour un ramassage de ses encombrants, c’est l’association « La Ressourcerie » qui s’est présentée et qui a ramassé très peu de choses. Le service rendu est très

inférieur à celui attendu comparé au système de ramassage précédent.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de la Rue des Petits Baux ont repris le 25 mars (réfection des trottoirs en béton désactivé) suite à la réunion de redémarrage du 22 mars.

Yohann MAXIMILIEN fait remarquer que le béton désactivé dans le bourg a déjà tendance à verdir et s’inquiète du même phénomène sur les travaux en cours. Monsieur le Maire ayant également fait ce constat propose de prévoir un décapage dont la fréquence reste à définir (tous les 5 ans ?). Il ajoute que le choix du coloris, lié à la qualité des matériaux, afin de rester homogène avec le reste du bourg a fait l’objet de négociations de prix. Des finitions supplémentaires ont été demandées au niveau du rond-point Saint Hubert.

Carole DOUVILLE demande si le sable du cheminement piéton sera stabilisé. Monsieur le Maire assure que cette stabilisation se fera dans le temps, prenant pour exemple le chemin piéton qui longe les logements SILOGE du lotissement le Champ des Oiseaux.

Olivier LEROUX demande s’il y a des retours concernant les ralentisseurs qui lui semblent « durs ». Pas de remarques en mairie.

Monsieur le Maire clôture ce sujet en informant que le radar pédagogique de la Rue des Petits Baux sera déplacé.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à vingt heure etvingt-cinq minutes.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Xavier HUBERT Véronique MARIE

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