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Compte-Rendu - cms rendu reunion du conseil du 04 02 2020
Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Baux-Sainte-Croix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu reunion du conseil du 04 02 2020)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
1
COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 FEVRIER 2020
~~~~~~~~~~~~~~~~~
Date de la convocation : 22 janvier 2020
Date d’affichage : 24 février 2020
L’an deux mille vingt, le mardi quatre février à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal des BAUX SAINTE CROIX se sont réunis en la salle du conseil de la mairie, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Xavier HUBERT, Maire.
Etaient présents : MM Xavier HUBERT, Jean-Pierre CANDIOT, Véronique MARIE, Martine LEDANSEUR, Joël MAILLARD, Carole DOUVILLE, Christelle CHALAYE, Monique NAVARRO- SORIANO, Laurent SAVALLE, Olivier LEROUX, Patrick LEFRANCOIS. Etait absent excusé : M. François HAUPAIS.
Le Maire ouvre la séance et passe à l’ordre du jour.
◼ Compte-rendu de la séance du 18 novembre 2019.
Les membres du Conseil adoptent à l’unanimité le compte rendu de la séance du 18 novembre adressé par courrier.
◼ Attribution de compensation et Dotation de Solidarité Communautaire.
o Approbation de la « révision libre » par intégration de la Dotation de solidarité communautaire dans les attributions de compensation des 37 communes fondatrices
d’Evreux Portes de Normandie . (n°2020-001)
Dans le cadre de la refonte de son système de péréquation, notre groupement Evreux Portes de Normandie a décidé de transformer la Dotation de solidarité communautaire historique des communes fondatrices (37 communes de l’EX-GEA) en complément de leurs attributions de compensation afin de maintenir le niveau de reversements actuels dont elle bénéficie et pérenniser leurs ressources budgétaires liées à l’intercommunalité, et ce dès 2020.
La Direction générale des collectivités locales (DGCL), dans son guide relatif aux attributions de compensation de février 2019, a confirmé que la procédure à mettre en œuvre était celle décrite au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI :
« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
La DGCL a en effet indiqué qu’il était possible pour un EPCI de s’accorder avec ces communes, dans le cadre de la fixation ou révision libre du montant de l’attribution de compensation (AC), afin d’intégrer dans le montant de l’AC le montant de la DSC versée antérieurement.
Elle a aussi précisé que : les termes « communes intéressées » visent les communes qui se manifestent afin de réviser le montant de leur AC librement en accord avec leur EPCI.
Le refus d’une commune de procéder à la révision libre du montant de son attribution de compensation n’empêche pas la révision des attributions de compensation d'autres communes qui ont donné leur accord à cette révision.
Quand une commune délibère contre la proposition de l’EPCI de réviser librement le montant de l’AC, elle conserve un montant d’AC initial inchangé. Dans ce cas, la délibération prise par l’EPCI ne produit aucun effet sur la commune concernée. Seule la commune concernée par la révision libre du montant de l’AC doit prendre une délibération concordante avec son EPCI.
Les autres communes membres de l’EPCI n’ont pas à se prononcer, leur montant d’attribution de compensation demeure inchangé.
Ainsi, le conseil communautaire d’Evreux Portes de Normandie a retenu par sa délibération du 17 décembre 2019 la procédure de « révision libre » afin d’intégrer la Dotation de solidarité communautaire des 37 communes de l’Ex-GEA dans leurs attributions de compensation.
Dans ces conditions, sur le fondement du rapport de la CLECT en date du 25 juin 2019 adopté par notre conseil municipal, de la délibération du Conseil communautaire en date du 15 octobre 2019 portant sur le 2
montant définitif des attributions de compensation des communes membres d’EPN et de la note d’information de la CLECT,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
• APPROUVENT la méthode de « révision libre » visant à transformer la Dotation de solidarité communautaire historique des 37 communes fondatrices (EX-GEA) de notre groupement Evreux Portes de Normandie en attribution de compensation,
• APPROUVENT dès 2020, le montant individuel de l’attribution de compensation de la commune figurant dans le tableau ci-dessous :
◼ Rénovation des logements de l’école.
Le Maire fait savoir que les deux lots infructueux du marché (lot 4 – Electricité – et lot 5 – Plomberie – Ventilation) ont été relancés et que les entreprises ont jusqu’au 4 mars 2020 pour déposer leurs offres.
COMMUNES FONDATRICES
Attributions de
compensation ante
transformation DSC (1)
DSC 2019
Attributions de
compensation
provisoires 2020
ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE 92 262,62 48 233,92 140 496,54
CHAPELLE-DU-BOIS DES FAULX (LA) 2 767,42 22 272,06 25 039,48
CIERREY 100,03 22 962,04 23 062,07
EMMALEVILLE 5 320,17 17 294,12 22 614,29
EVREUX 12 951 220,61 2 045 759,36 14 996 979,97
FAUVILLE 67 858,81 10 625,46 78 484,27
GAUVILLE-LA-CAMPAGNE 29 586,26 17 834,13 47 420,39
GRAVIGNY 580 076,53 147 922,27 727 998,80
GUICHAINVILLE 170 506,45 84 464,19 254 970,64
HUEST 10 452,08 27 080,78 37 532,86
MISEREY 36 783,75 21 160,62 57 944,37
NORMANVILLE 110 954,04 94 506,74 205 460,78
PARVILLE 5 364,50 9 769,03 15 133,53
PLESSIS-GROHAN (LE) 194,55 29 421,74 29 616,29
REUILLY 3 902,08 17 886,41 21 788,49
SACQUENVILLE 7 359,06 45 159,15 52 518,21
SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT 337 863,65 208 178,77 546 042,42
VAL-DAVID (LE) 3 586,95 23 247,49 26 834,44
VIEIL EVREUX (LE) 140 878,87 22 614,02 163 492,89
Sous-totaux communes "créditrices" 14 557 038,43 2 916 392,30 17 473 430,73
ARNIERES-SUR-ITON 42 904,62 - 53 507,20 10 602,58
AVIRON 16 485,93 - 35 328,16 18 842,23
BAUX-SAINTE-CROIX (LES) 6 848,27 - 25 881,22 19 032,95
BONCOURT 3 118,00 - 6 133,53 3 015,53
BOULAY-MORIN (LE) 3 415,17 - 26 554,97 23 139,80
CAUGE 8 922,89 - 28 393,37 19 470,48
DARDEZ 2 764,50 - 5 161,19 2 396,69
GAUCIEL 6 598,63 - 26 868,51 20 269,88
IRREVILLE 1 432,25 - 16 035,11 14 602,86
MESNIL-FUGUET (LE) 746,69 - 5 143,73 4 397,04
SAINT-GERMAIN-DES-ANGLES 2 392,86 - 5 545,63 3 152,77
SAINT-LUC 1 780,73 - 7 716,34 5 935,61
SAINT-MARTIN-LA-CAMPAGNE 2 080,01 - 2 993,94 913,93
SAINT-VIGOR 3 346,11 - 11 733,73 8 387,62
SASSEY 709,16 - 6 262,86 5 553,70
TOURNEVILLE 4 284,99 - 10 985,33 6 700,34
TRINITE (LA) 1 662,38 - 4 221,51 2 559,13
VENTES (LES) 10 232,92 - 34 993,02 24 760,10
Sous-totaux communes "débitrices" 119 726,11 - 313 459,35 193 733,24
CUMULS 14 437 312,32 3 229 851,65 17 667 163,97
(1) : Attributions définitives 2019 retraitées du rattrapage de charges induit par l'évaluation
défintive du transfert de la compétence Petite Enfance. 3
Il donne par ailleurs le planning des travaux. il rappelle que ces travaux font partie du contrat de territoire avec l’aménagement du Centre Bourg et que les subventions sont bloquées en l’attente de ces travaux. Il fait savoir par ailleurs qu’EAD propose une centrale d’achats publics dédiée à l’ingénierie et aux travaux (CENTRALIS) et propose que cette adhésion soir revue ultérieurement.
◼ Rénovation du mur de la mairie. (n°2020-002)
Le Maire fait savoir qu’il a revu avec Steeve SAUL le devis concernant la rénovation de ce mur. Il fait part de la divergence entre cette entreprise et l’avis de « Maisons Paysannes » quant à la conservation de la partie ancienne. Il rappelle par ailleurs les subventionnements obtenus de « Mon Village - Mon Amour » et d’EPN. Après délibération, les Membres du Conseil Municipal à l’unanimité acceptent la réalisation de ces travaux et retiennent le devis de Steeve SAUL.
◼ Achat terrain Guy HUE. (n°2020-003)
Après délibération et vote, les Membres du Conseil Municipal à l’unanimité, décident d’acquérir la parcelle de Monsieur Guy HUE, cadastrée A 1070 d’une superficie de 2000 m² au prix de 10 000 € (dix mille euros), et autorisent Le Maire à signer tous les actes concernant cette acquisition.
◼ Réparation des cloches de l’église. (n°2020-004)
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la réparation de la cloche n° 1 de l’église et à la mise en conformité de l’installation électrique des cloches. Ils retiennent la proposition des Ets BIARD-ROY d’un montant de 5 014 € HT (6 016,80 € TTC), et chargent Le Maire de solliciter une subvention auprès de « Mon Village – Mon Amour ».
◼ Aménagement du cimetière.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’agrandissement du columbarium et retiennent la proposition des Pompes Funèbres SIAUGUES.
◼ Renouvellement du copieur
Le Maire fait savoir qu’il a reçu plusieurs devis pour le renouvellement du contrat concernant le copieur, et qu’il a retenu la proposition de TOSHIBA, la moins disante.
◼ Cession d’une parcelle communale.
Le Maire fait savoir que Monsieur Jessy DIEZ avait sollicité, lors du projet de division de sa propriété Chemin du Rondel la cession de la parcelle communale cadastrée X n°73 pour la partie englobant l’ancienne mare communale. Ce projet a été abandonné par Monsieur DIEZ.
◼ Curage de la mare des Grands Baux.
Martine LEDANSEUR est chargée de saisir les services d’EPN pour connaitre la méthodologie et les précautions à prendre pour le curage de la mare des Grands Baux. Le Maire fait savoir qu’il a obtenu, grâce à un habitant des Grands Baux, un devis moins élevé pour ce curage.
◼ Rénovation des verres de la façade de la mairie.
Les Membres du Conseil décident de faire enlever les adhésifs solaires sur la façade de la mairie et acceptent le devis de la Société ATOUT’NET.
◼ Situation de « LA VILLA ». (n°2020-005)
Le Maire fait savoir qu’il a été averti par la propriétaire de « LA VILLA » qu’elle avait une proposition d’achat pour sa propriété. Cet acquéreur envisage la construction de logements locatifs. 4
Le Maire soumet aux Membres du Conseil la proposition d’acquérir cette propriété, cadastrée A n° 1445 pour une superficie de 1593 m², comportant deux bâtiments : l’ancienne discothèque et ses annexes avenantes, une longère en mauvais état à un prix équivalent à la proposition privée. Après lecture de territoire effectuée par le CAUE 27, en présence de l’EPFN, la commune a retenu deux scénarios d’utilisation de cette parcelle :
Soit un programme lié à des activités communales de type associatif : théâtre, AMAP, rencontres des différentes associations locales, éventuellement locations sous forme de gîte. Dans cette hypothèse, les deux bâtiments principaux seraient conservés et l’arrière de la parcelle pourrait être réservé à un parking. Soit des habitations après rénovation des bâtiments. La parcelle pourrait être divisée en trois lots : l’ancien dancing, débarrassé de ses annexes pour une première habitation, la longère réhabilitée pour une deuxième habitation et, une troisième habitation sur un lot à bâtir. Pour ces deux derniers lots, l’accès pourrait se faire par la rue Saint Gaud.
Il propose aux Membres du Conseil Municipal de procéder à cette acquisition. Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, il propose de demander l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) et de lui confier la négociation avec le propriétaire.
Le Membres du Conseil Municipal entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, après vote, avec 8 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions,
o Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée A n° 1445 pour une contenance de 1593 m², o Demande l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière
o S’engage à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans
o Autorise Le Maire à signer la convention à intervenir avec l’EPF Normandie o Sollicite l’intervention de l’EPF Normandie pour le désamiantage, la dépollution, et le cas échéant, la démolition d’une partie du bâti (annexe d’une maison).
◼ Questions diverses.
Terrain de la Mare Pasquier :
Le Maire informe les Membres du Conseil qu’il a signé l’acte d’acquisition fin janvier.
Point financier :
Le Maire présente la situation financière de la Commune.
Entretien de la commune :
Jean-Pierre CANDIOT présente un devis concernant l’entretien d’une partie de la commune par une Entreprise. Les Membres du Conseil sollicitent un autre devis.
Tenue du Bureau de Vote
Les Membres du Conseil organisent la tenue du bureau de vote.
Tour de table
Le Maire charge Olivier LEROUX de solliciter auprès d’EPN une participation pour les charges de transports scolaires.
Suite à l’interrogation d’une habitante de la Clairière concernant la suppression du car de ramassage des maternelles et primaires, il fait savoir à Christelle CHALAYE qu’actuellement une étude est menée par le SIVOS DES TILLEULS pour n’effectuer qu’un ramassage d’école à école, compte tenu de la présence d’une garderie dans chaque commune.
Laurent SAVALLE sollicite l’autorisation de stocker les décors de l’Association File en Scène dans le sous-sol de l’école.
Martine LEDANSEUR informe les Membres du Conseil que l’ECHO DES BAUX sera prêt à la distribution le lundi 10 février.
Patrick LEFRANÇOIS fait état du mauvais état des filets de foot et de la clôture longeant la propriété de Monsieur CORSO.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à vingt heures quarante-cinq minutes.