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Arrêté - Arrete 2023 311 Arrete portant creation et mise en oeuvre de traitements automatises
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 311 Arrete portant creation et mise en oeuvre de traitements automatises)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
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> ARRETE PERMANENT
= PORTANT CREATION ET MISE EN ŒUVRE DE
_ Ga (la r don TRAITEMENTS AUTOMATISÉS PAR LES COMMUNES AYANT POUR OBJET LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS PÉNALES PAR
LEURS FONCTIONNAIRES ET AGENTS HABILITÉS
POLICE MUNICIPALE
Police.gallardontwanadoo.fr
Arrêté n° YM/CF 2023-311
Le Maire de la Commune de Gallardon,
Vu la Convention n° 108 du Conseil d'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement
automatisé de données à caractère personnel.
Vu le Règlement n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données.
Vu la Directive (UE) n° 2016/680 du Parlement Européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques, à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. et abrogeant la
décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vu le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vu l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018- 493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles et portant modification de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Vu l'arrêté du 14 avril 2009 (Journal Officiel de la République Française du 5 juin 2009) autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (RU-009).
Vu la Délibération n° 2008-305 du 7 juillet 2008, portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en
œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités,
Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 17 novembre 2023. récépissé de déclaration n° 2231839,
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place un règlement ayant pour objectif de définir les règles d'utilisation du logiciel de traitement automatiques et de la Géo Verbalisation Electronique aux fins de recherche et constatation des infractions pénales. par les fonctionnaires et agents habilités, affectés au service la Police Municipale de GALLARDON.
ARRETE
ARICLE 1° : Le présent arrêté porte sur les règles d'utilisation du matériel et logiciel afin d'assurer les traitements automatisés mis en œuvre par les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités.
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
Æ 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 — e-mail ? mari gatlandauà
Site internet : wuww.ville-gallardon.fr
l'oute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire ARTICLE 2 : Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par comprennent tout ou partie des catégories de données et informations suivantes :
1° Pour la tenue du registre de « main courante » :
a) Données relatives aux personnes faisant l’objet de l'intervention : 1. Le nom. le nom d'usage et le(s) prénom(s)
La date et lieu de naissance
Les coordonnées
Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d’un mineur ou d'un majeur incapable un
b) Informations relatives à l'intervention :
L'objet de la demande d'intervention
La date et l'heure de la demande d'intervention
Le lieu d'intervention
La réponse donnée à la demande d'intervention
Les dates et heures de début et fin d'intervention
Le numéro du rapport d'intervention ou du procès-verbal dressé à la suite de cette dernière auEwD—
c) Données relatives à l’agent chargé de l'intervention :
1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent chargé de l'intervention 3
l'intervention
2° Pour l'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux de constatation d’infractions :
a) Données relatives au contrevenant où au mis en cause :
1. Le nom, le nom d'usage. le(s) prénom(s)
2. La date et le lieu de naissance
3. L'adresse
4. Les informations relatives à la pièce d'identité
La profession
Le nom du représentant légal lorsqu'il s’agit d’un mineur ou d'un majeur incapable a
ui
b) Informations relatives à l'infraction :
Le lieu de l'infraction
La date et l’heure de l'infraction
La nature de l'infraction
Le code NATINF de l'infraction
Le numéro d’immatrieulation du véhicule. en cas d'infraction au Code de la Route
Le numéro du procès-verbal
sub
I
O
territorialement compétent
r le présent arrêté
2. Le nom. le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à
La date de la transmission du rapport où du procès-verbal à l'Officier de Police Judiciaire
8. La date et l'heure de mise à disposition éventuelle du mis en cause à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent
c) Données relatives à l’agent verbalisateur :
1. Le nom. le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent verbalisateur
2, Le nom, le nom d'usage. le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention
d) Données relatives à la victime
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s)
2. La date et le lieu de naissance
3. L'adresse
Les informations relatives à la pièce d'identité
La profession En
RAS
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALTARDON
& 02 37 31 J0 72 - & 02 37 31 44 42 e-mail: mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet :
l'oute correspondance doit être adres
sun.ville-gallardon.tr
de manière impersonnelle à Monsieur le Maire 6. Le nom du représentant légal lorsqu'il s’agit d’un mineur ou d’un majeur incapable
e) Eléments relatifs à la proposition éventuelle de transaction prévue à l’article 44-1 du Code de Procédure
Pénale :
Date d’envoi de la proposition de transaction au contrevenant
Mention de l'acceptation ou du refus du contrevenant
Mention et date de l’homologation par le Procureur de la République Li 12
—
3° Pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires :
a) Données relatives au contrevenant :
1. Le nom. le nom d'usage, le(s) prénom(s)
La date et le lieu de naissance
L'adresse
Les informations relatives à la pièce d'identité
La profession
6. Le nom du représentant légal lorsqu'un procès-verbal est dressé à l’encontre d’un mineur ou d’un majeur incapable
Ur
HR
Lo
to
b) Informations relatives à l'infraction :
Le lieu de l'infraction
La date et l’heure de l'infraction
La nature de l'infraction
Le code NATINF de l'infraction
L'immatriculation du véhicule, en cas d‘infraction au Code de la Route Le numéro CERFA du formulaire de contravention ou le numéro du procès-verbal Le montant de l'amende
La mention et la date du paiement de l’amende contraventionnelle 20
EE GX
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c) Données relatives à l'agent verbalisateur :
1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent verbalisateur 2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention
Données exclues :
Les traitements ne pourront comporter de données relatives à la filiation des victimes ou des personnes mises en cause.
ARTICLE 3 : Durée de conservation :
1° Les données et informations enregistrées dans les traitements. à l'exclusion de celles ayant pour objet les finalités mentionnées à l’article 1, sont conservées trois ans au plus, à compter de leur enregistrement. Les données et
informations sont ensuite archivées ou détruites.
2° Les données et informations enregistrées dans les traitements ayant pour objet le suivi des amendes forfaitaires sont supprimées, à compter du paiement de l'amende par le contrevenant, dans le délai prévu aux articles 529-1 ou 529-9 du Code de Procédure Pénale, ou à compter de l'expiration de ce délai en cas de non-paiement de l'amende.
ARTICLE 4 : Destinataires des données :
1° Sont seuls autorisés à accéder directement aux données et informations contenues dans les traitements. les agents (agents de police municipale, gardes champêtres, agents de surveillance de la voie publique, fonctionnaires et agents territoriaux habilités, en matière de santé, d'environnement et d'interdiction de fumer dans les lieux publics, fonctionnaires et agents territoriaux commissionnées par le Maire. agrées par le Procureur de la République et assermentés, en matière d'urbanisme, fonctionnaires et agents territoriaux désignés par le Maire, agrées par le Procureur de la République et assermentés, en matière de nuisances sonores) individuellement désignés et
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
@ 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 c-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr
Site Internet : www.ville-gallardon.fr
l'oute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire spécialement habilités par le Maire. dans la limite de leurs attributions. 2° Peuvent également être destinataires de ces données et informations. par l'intermédiaire du responsable du traitement, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l’exercice de leurs missions :
e Le Maire de la ville de GALLARDON
e Les fonctionnaires de la Préfecture de police pour certains traitements
e Les magistrats du parquet
e _L'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent
e Les agents du Trésor Public pour les données relatives au recouvrement des amendes
ARTICLE 5 : Le Maire, responsable du traitement, prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données. tant à l’occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication et de leur conservation.
Pour la mise en œuvre de l’article 5, les agents ont accès aux données selon des profils d'utilisateurs spécifiques
correspondant à leurs attributions.
ARTICLE 6 : Les données et informations enregistrées sont conservées. conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 14 avril 2009.
ARTICLE 7 : Un administrateur est habilité à accéder au logiciel de traitement informatisé pour : la maintenance, le dépannage, les modifications de conception, les attributions de code d'accès, et de manière générale, à tout ce qui touche le fonctionnement à l'exception de la recherche et constatations des infractions pénales ou autres
informations à caractère nominatifs.
ARTICLE 8: Il est formellement interdit, aux agents de Police Municipale de communiquer des données à
caractère personnel à une tierce personne.
Tout manquement à cette obligation fera l'objet d’une sanction administrative et/ou à des poursuites d'ordre judiciaire.
ARTICLE 9 : Le matériel et logiciel afin d'assurer les traitements, informatisés ou non, mis en œuvre par la! commune, pour la gestion des missions confiées au service de Police Municipale, sont adaptés à un usage individuel mais également collectif.
Il appartient à chacun des utilisateurs de prendre le plus grand soin de ces outils professionnels, dans l'intérêt commun, mais également dans un souci permanent de continuité et de qualité du service public.
Chacun des utilisateurs. nominativement identifiés. devra prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute dégradation de ces matériels. Une attention toute particulière devra être aussi portée sur un usage qui relève strictement d’un aspect professionnel.
Tout manquement à cette obligation fera l'objet d'une sanction administrative et/ou à des poursuites d'ordre judiciaire.
ARTICLE 10 : Information des personnes (droits) :
Le droit d'accès et de rectification s'exerce par courrier auprès de la Police Municipale, 2 rue de la Herse — 28320 GALLARDON, conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données conservées dans les traitements pourront être mises à jour, notamment à la demande de l’auteur de l'infraction. en particulier lorsque les faits auront été requalifiés par l'autorité judiciaire.
De même. les données relatives à des faits ayant donné lieu à une relaxe devenue définitive ou à une décision de classement sans suite pour insuffisance de charge seront être effacées sans délai, dès que le responsable du traitement en a connaissance.
ARTICLE 11 : Il appartient au Maire, de remettre à l'agent nouvellement recruté l’arrêté portant habilitation individuelle. à l’utilisation du matériel concernant, les mains courantes informatisées. le traitement des infractions pénales et l’ensemble des traitements mis en œuvre pour la gestion des missions confiées au service de la Police Municipale, concomitamment à la perception d’un identifiant et mot de passe mis à sa disposition dont. il en est à
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALIARDON
Ææ 02 37 21 10 72 - & 02 37 31 44 12 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : uuw.ville-vallardon.fr
loute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire réception, l'unique responsable.
ARTICLE 12 : Le Maire. la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie veilleront, chacun en ce qui le concerne. au respect de cette prescription et seront chargés de l'exécution du présent arrêté., qui fera
l’objet d’une publication sur le site internet de la commune et d’un affichage permanent dans les locaux de la Police Municipale.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune et affiché de manière permanente,
dans les locaux de la Police Municipale.
ARTICLE 14 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon
e Police Municipale de Gallardon
LE MAIRE DE GALLARDON certifie, sous sa responsabilité,
le caractère eNécutoire de cet acte.
Place du Jeu de Paume - BP 10034 - 28320 GALLARDON
@ 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 6-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr
Site Internet : www \il illardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de man impersonnelle à Monsieur le Maire