Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2024 030 Arret et stationnement interdits r
Arrêté - Arrete 2025 016 Stationnement interdits 3 rue Pier
Arrêté - Arrete 2024 031 Arret et stationnement interdits r
Arrêté - Arrete 2024 174 Stationnement interdit rue Saint H
Arrêté - Arrete 2024 205 Arret et stationnement interdit
Arrêté - Arrete 2024 116 Circulation et stationnement inter
Arrêté - Arrete 2024 118 Circulation et stationnement inter
Arrêté - Arrete 2026 084 Stationnement interdit 14 rue de l
Arrêté - Arrete 2026 169 Stationnement interdit 14 rue de l
Arrêté - Arrete 2026 058 Circulation et stationnement inter
Arrêté - Arrete 2023 149 Stationnement interdit rue Raide
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 149 Stationnement interdit rue Raide)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE PERMANENT
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
RUE RAIDE
| Gallardon
POLICE MUNICIPALE
Police.gallardona wanadoo.fr
Arrêté n° YM/CF 2023-149
Le Maire de la Commune de Gallardon,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route.
Vu le Code Pénal,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et à l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété.
Considérant qu'il appartient à l'autorité publique d’édicter des mesures spécifiques liées à la sécurité publique. et qu'il importe de règlementer la circulation à l’intérieur de la commune,
Considérant qu'il est nécessaire de règlementer le stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité
des usagers et la délivrance des secours par les services concernés,
Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la
commodité de la circulation à l’intérieur de l’agglomération et que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d'ordre public.
Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts privés de
caractère patrimonial tels ceux que traduisent des stationnements prolongés et exclusifs donc abusifs, mais qu'il y a lieu en revanche de faire cesser le danger résultant des manœuvres délicates que les conducteurs sont actuellement tenus d'effectuer,
Considérant qu'il est nécessaire de règlementer le stationnement rue Raïde.
ARRETE
ARTICLE 1‘ : Il est interdit à tout conducteur de faire stationner son véhicule, rue Raide, des deux côtés de la voie à GALLARDON (28).
ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire sera mise en place et entretenue par les services techniques de la commune de GALLARDON (28).
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
Seront considérés comme gênants au sens de l’article R417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction avec les dispositions de l’article 1 du présent arrêté. Les véhicules en infraction pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le Maire, le Commandant de la communauté de Brigade de MAINTENON et la Police Municipale veilleront, chacun en ce qui le concerne. au respect de cette prescription et seront chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie.
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
& 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 — e-mail: w all
Site internet : www.ville-gallardon.fr
arluis sanaduuti
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire ARTICLE 6 : La présente décision est susceptible d'être transférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Monsieur le Commandant de Communauté de Brigades de MAINTENON
e Police Municipale de GALLARDON
LE MAIRE BE GALLARDON certifie, sous sa responsabilité.
le caractère ekécutoire de cet acte.
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr
Site Internet : wwu.ville-vallardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire