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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2019.03.18
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
------------
COMPTE-RENDU du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 18 mars 2019
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)
---------------------------------
1 - Désignation du Secrétaire de séance
Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer Monsieur Daniel GALLAND.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 08 février 2019
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistrements seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard-durance.fr).
Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;
1 Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 08 Février 2019.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
3 - Commissions Communautaires - Remplacement de membres
Par délibération du 10 février 2017 le Conseil Communautaire a créé 4 commissions communautaires et désigné leurs membres.
M. Albert GAYDON, Mmes Dominique BOUBAULT et Martine FLOUROU ayant démissionné, il y a lieu de les remplacer au sein de ces commissions.
M. Albert GAYDON était membre de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines.
Mme Dominique BOUBAULT était membre de la Commission Protection de l'Environnement et de la Commission Services à la population.
Mme Martine FLOUROU était membre de la Commission Aménagement du Territoire et de la Commission Services à la Population.
Il est proposé de les remplacer par un élu issu de la commune de la Saulce, afin de respecter le principe d'une représentation permettant l'expression pluraliste des élus au sein des commissions.
Décision :
Vu le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1, L.2121-21, L.2121-22, et L.2121-33 ;
Vu le réglement intérieur du conseil communautaire ;
Vu la délibération n° 2014.04.004 du 25 avril 2014 dérogeant au vote à bulletin secret ;
Il est proposé :
Article 1 : de prendre acte de la démission de M. Albert GAYDON, Mmes Dominique BOUBAULT et Martine FLOUROU.
Article 2 : de désigner trois conseillers communautaires de la Saulce pour les remplacer au sein des commissions susvisées.
2 Article 3 : de prendre acte de la nouvelle composition des commissions communautaires :
M. le Président propose la candidature de M. Roger GRIMAUD à la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines.
Mise aux voix cette désignation est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
Les membres sont donc les suivants :
1 - Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines : regroupant les ressources humaines - les finances et la fiscalité - les zones d’activités - la filière aéronautique - le tourisme (dont le tourisme rural) - la politique du commerce - la valorisation des productions agricoles - l’agro- tourisme
1. M. François DAROUX
2. Mme Monique PARA
3. M. Jean-Louis BROCHIER
4. Mme Aïcha-Betty DEGRIL
5. Mme Raymonde EYNAUD
6. Mme Bénédicte FEROTIN
7. Mme Catherine ASSO
8. M. Francis ZAMPA
9. M. Claude BOUTRON
10. M. Pierre-Yves LOMBARD
11. M. Jean-Michel ARNAUD
12. M. Roger GRIMAUD
13. M. Serge AYACHE
14. M. Rémi COSTORIER
15. M. Michel BERAUD
16. M. Rémy ODDOU
17. M. Denis DUGELAY
18. M. Claude NEBON
19. Mme Annie LEDIEU
20. M. Jean-Baptiste AILLAUD
M. le Président propose la candidature de M. Bernard LONG à la Commission Aménagement du Territoire.
Mise aux voix cette désignation est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
Les membres sont donc les suivants :
2 - Commission Aménagement du territoire : regroupant la mobilité et les transports - la voirie - l’urbanisme (SCOT) - le développement numérique - l’équilibre social de l’habitat - la politique de la ville
1. M. Jérôme MAZET
2. Mme Chantal RAPIN
3 3. M. Stéphane ROUX
4. Mme Sarah PHILIP
5. Mme Rolande LESBROS
6. M. Claude BOUTRON
7. M. Jean-Pierre MARTIN
8. Mme Catherine ASSO
9. M. Pierre PHILIP
10. M. Mickaël GUITTARD
11. M. Christian HUBAUD
12. M. Jean-Michel ARNAUD
13. Mme Laurence ALLIX
14. M. Patrick ALLEC
15. M. Bernard LONG
16. M. Roger GRIMAUD
17. Mme Marie-Christine LAZARO
18. Mme Christelle MAECHLER
19. M. Denis DUGELAY
20. M. Jean-Pierre TILLY
M. le Président propose la candidature de M. Bernard LONG à la Commission Protection de l'Environnement.
M. Thierry PLETAN propose sa candidature.
M. le Président propose un vote à bulletin secret.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de votants : 52
- Bulletins blancs ou nuls : 3
- Suffrages exprimés : 49
- Majorité absolue : 25
Ont obtenu :
- M. Thierry PLETAN : 30 voix
- M. Bernard LONG : 19 voix
M. Thierry PLETAN, ayant obtenu la majorité absolue, est désigné au sein de la Commission Protection de l'Environnement.
Les membres sont donc les suivants :
3 - Commission Protection de l'Environnement : regroupant la collecte et le traitement des déchets - l’assainissement et l’eau pluviale - l’eau potable - la maîtrise de l’énergie - la qualité de l’air - la protection des cours d’eau - l’itinérance (entretien des sentiers)
1. M. Claude BOUTRON
2. M. Jean-Pierre MARTIN
3. M. Jean-Louis BROCHIER
4. M. Maurice MARCHETTI
4 5. Mme Bénédicte FEROTIN
6. Mme Sarah PHILIP
7. M. Jérôme MAZET
8. Mme Chantal RAPIN
9. M. Joël REYNIER
10. Mme Marie-José ALLEMAND
11. M. Jean-Pierre COYRET
12. M. Philippe BIAIS
13. M. Frédéric LOUCHE
14. M. Claude FACHE
15. M. Thierry PLETAN
16. M. Daniel BOREL
17. M. Michel GAY-PARA
18. M. Fernand BARD
19. M. Denis DUGELAY
20. M. Michel BERAUD
M. le Président propose les candidatures de M. Bernard LONG et de Mme Carole LAMBOGLIA à la Commission Services à la Population.
Mise aux voix ces désignations sont adoptées ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
Les membres sont donc les suivants :
4 - Commission Services à la Population : regroupant les compétences culturelles, sociales et éducatives transférées provisoirement, leur devenir et les possibles évolutions à venir que pourrait décider l’agglomération
1. M. Daniel GALLAND
2. Mme Martine BOUCHARDY
3. Mme Françoise DUSSERRE
4. Mme Maryvonne GRENIER
5. Mme Rolande LESBROS
6. M. Stéphane ROUX
7. M. Francis ZAMPA
8. M. Vincent MEDILI
9. M. Pierre PHILIP
10. Mme Elsa FERRERO
11. M. Jean-Baptiste AILLAUD
12. Mme Sylvie LABBE
13. M. Bernard LONG
14. Mme Carole LAMBOGLIA
15. M. Rémi COSTORIER
16. Mme Christelle MAECHLER
17. M. Frédéric LOUCHE
18. M. Jean-Michel ARNAUD
19. M. Denis DUGELAY
20. M. Michel GAY-PARA
5 4 - Comité Directeur de l'Office de Tourisme Intercommunal - Remplacement d'un membre démissionnaire
Les statuts de l'Office de Tourisme Gap-Tallard-Vallées approuvés par la Communauté d'agglomération en date du 10 février 2017 définissent, entre autres, la composition du Comité directeur, organe délibérant de l'Office de Tourisme sous statut d'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial.
Le Comité directeur de l'Office de Tourisme est composé de 21 membres, répartis en 3 collèges : le premier collège représentant les membres élus de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, le deuxième collège représentant les associations ou groupements de professions et activités concernés par le tourisme, et le troisième collège représentant les acteurs socioprofessionnels intéressés par le tourisme sur le territoire communautaire.
Prenant acte de la démission d'un des membres actuels du Comité directeur de l'Office du Tourisme Gap-Tallard-Vallées, les membres élus de la Communauté d'agglomération doivent désigner nominativement un nouveau membre pouvant siéger au Comité directeur.
En vertu des statuts de l'Office de Tourisme Gap-Tallard-Vallées, le membre démissionnaire doit être remplacé au sein du même collège, à savoir le collège représentant le Conseil Communautaire.
Décision :
Vu la délibération du 10 février 2017 portant désignation des membres de l'Office de Tourisme Intercommunal,
Vu la démission de Mme Dominique BOUBAULT du Conseil Communautaire et du Comité Directeur de l'Office de Tourisme Gap-Tallard-Vallées,
Il est proposé :
Article 1 : de désigner le remplaçant de Mme Dominique BOUBAULT, membre titulaire du Comité Directeur de l'Office de Tourisme Gap-Tallard-Vallées,
Article 2 : de procéder à cette désignation parmi les candidats proposés, par vote à main levée,
Article 3 : de prendre acte de la liste actualisée des membres du Conseil communautaire représentant la Communauté d'Agglomération au sein du Comité Directeur de l'Office de Tourisme Gap-Tallard-Vallées.
M. le Président propose M. Roger GRIMAUD.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
Les membres représentants du Conseil Communautaire au sein du Comité Directeur de l'Office de Tourisme Gap-Tallard-Vallées sont donc les suivants :
6 - Mme Bénédicte FEROTIN
- Mme Martine BOUCHARDY
- Mme Raymonde EYNAUD
- M. Jean-Louis BROCHIER
- M. Pierre PHILIP
- M. Pierre-Yves LOMBARD
- M. Serge AYACHE
- M. Philippe BIAIS
- M. Roger GRIMAUD
- Mme Marie-Christine LAZARO
- Mme Monique PARA-AUBERT
- M. Jean-Michel ARNAUD
5 - Collège "Marie Marvingt" de Tallard - Remplacement d'un membre démissionnaire au sein du Conseil d'Administration
Selon les termes de l’article R421-16 du Code de l’Education relatif à la composition du Conseil d’Administration des collèges et des lycées, les communes ou collectivités doivent y être représentées de la façon suivante : un représentant de la commune siège de l'établissement et lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif.
Il convient, suite à la démission de Mme Dominique BOUBAULT signifiée par courrier en date du 21 novembre 2018, de désigner un représentant titulaire au sein du Conseil Communautaire de l'Agglomération Gap-Tallard-Durance pour siéger au Conseil d’Administration du Collège « Marie MARVINGT » de Tallard, Mme Christelle MAECHLER restant suppléante.
Décision :
Vu l’article R421-16 du Code de l’Education ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 créant la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu la lettre de démission de Mme Dominique BOUBAULT en date du 21 novembre 2018
Il est proposé :
Article 1 : de désigner un membre titulaire pour représenter la communauté d’agglomération au sein du Conseil d’Administration du Collège « Marie Marvingt » de Tallard.
Article 2 : de prendre acte de la liste des membres représentant la communauté d’agglomération au sein du Conseil d’Administration du Collège « Marie Marvingt » de Tallard :
M. le Président propose la candidature de Mme Carole LAMBOGLIA en tant que membre titulaire.
7 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
Les membres représentants du Conseil Communautaire au sein du Conseil d'Administration du Collège « Marie Marvingt » de Tallard sont donc les suivants.
Titulaire :
- Mme Carole LAMBOGLIA
Suppléante :
- Mme Christelle MAECHLER.
6 - Commission paritaire départementale de l'Energie - Désignation de représentants
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la création, par les syndicats d'énergie, d'une Commission consultative chargée de coordonner les actions dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence les politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données.
Cette instance est destinée à être un lieu de dialogue entre les Autorités Organisatrices de la Distribution publique d'Electricité (AODE) et l'ensemble des Etablissements publics à fiscalité propre (EPCI) présents en tout ou partie sur le périmètre syndical. Elle est ainsi composée, à parts égales, de délégués du syndicat et de représentants des EPCI, chacun de ces établissements disposant au moins d'un représentant.
Le comité syndical du SDE04 a créé cette commission lors de sa séance du 6 décembre 2016 mais, en raison des évolutions des intercommunalités, il a souhaité attendre la mise en place des nouvelles communautés de communes et communautés d'agglomération.
La commission est composée de 24 membres titulaires et 24 membres suppléants :
• 12 représentants titulaires et 12 représentants suppléants : un titulaire et un suppléant pour chacune des communautés de communes ou agglomérations concernées (8 EPCI ayant leur siège dans le département des Alpes de Haute- Provence et 4 ayant leur siège dans un département limitrophe mais incluant des communes membres du SDE),
• 12 représentants titulaires et 12 représentants suppléants pour le Syndicat d'énergie.
Le comité syndical du SDE04 a désigné ses représentants lors de sa séance du 31 mars 2018. Il appartient aux communautés de communes et communautés d'agglomération de désigner leur représentant titulaire (1 par communauté) et leur représentant suppléant (1 par communauté).
8 Décision :
Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 créant la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu le courrier du SDE04 du 18 décembre 2017 ;
Il est proposé :
- Article unique : de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant parmi les membres de la Communauté d'Agglomération de Gap- Tallard-Durance.
M. BOUTRON propose sa candidature en tant que membre titulaire. M. REYNIER propose sa candidature en tant que membre suppléant.
Mise au voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
Les membres de la Communauté d'Agglomération au sein du comité syndical du SDE04 sont donc les suivants :
- Membre titulaire : M. Claude BOUTRON
- Membre suppléant : M. Joël REYNIER
7 - Indemnités de conseillers communautaires - Revalorisation des montants maximaux bruts des indemnités des élus locaux
En application du décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et de la note d’information NOR TERB1830058N du 9 janvier 2019, les plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à partir du 1er janvier 2019.
En effet, à compter de cette date le nouvel indice brut terminal de la fonction publique est l’indice brut 1027.
Décision :
Vu le CGCT et notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et L 5216-4 ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 créant la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire de l’Agglomération Gap-Tallard- Durance;
Vu la délibération du 9 janvier 2017 portant élection des vice-présidents et autres membres du bureau ;
Vu les arrêtés en date du 25 janvier 2017 portant délégation de signature aux Vice-présidents et Conseillers communautaires délégués ;
Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;
9 Vu la note d’information NOR TERB1830058N du 9 janvier 2019 du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Je vous propose sur avis favorable de la commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines du 7 mars 2019 :
- Article 1 : de ne pas modifier les taux attribués aux élus par délibération du 10 février 2017, dans la limite de l’enveloppe globale et compte-tenu de la strate démographique dans laquelle s’inscrit la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance :
Bénéficiaire de l’indemnité
Indemnité brute mensuelle en %
de l’indice brut terminal de la
fonction publique
Monsieur Roger DIDIER
Président
32.31 %
Monsieur Christian HUBAUD
1er Vice Président
33 %
Monsieur François DAROUX
2ème Vice Président
33 %
Monsieur Jean-Michel ARNAUD
3ème Vice Président
33 %
Madame Monique PARA
4ème Vice Présidente
33 %
Monsieur Jean-Pierre COYRET
5ème Vice Président
33 %
Monsieur Claude BOUTRON
6ème Vice Président
33 %
Madame Laurence ALLIX
7ème Vice Présidente
33 %
Monsieur Jérôme MAZET
8ème Vice Président
33 %
VACANT
9ème Vice Président
Monsieur Jean-Pierre MARTIN
10ème Vice Président
33 %
Monsieur Jean-Baptiste AILLAUD
11ème Vice Président
33 %
Monsieur Jean-Louis BROCHIER
12ème Vice Président
33 %
Monsieur Philippe BIAIS
13ème Vice Président
33 %
10 Bénéficiaire de l’indemnité
Indemnité brute mensuelle en %
de l’indice brut terminal de la fonction
publique
Madame Aïcha-Betty DEGRIL
Conseillère Communautaire Déléguée 16,5 % Monsieur Patrick ALLEC
Conseiller Communautaire Délégué 16,5 % Monsieur Serge AYACHE
Conseiller Communautaire Délégué 16,5 % Madame Raymonde EYNAUD
Conseillère Communautaire Déléguée 16,5 %
Article 2 : Ces différentes indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction des variations du traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
8 - Mise à jour du régime indemnitaire applicable aux ingénieurs territoriaux et modulation du régime indemnitaire du fait des absences
Par référence à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et au décret n°91-875 du 6 septembre 1991, il appartient « à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ».
En conséquence, par délibération du 24 janvier 2014, le Conseil Communautaire avait délibéré sur le régime indemnitaire de la filière technique et administrative.
Cette délibération portant sur la définition du Régime indemnitaire applicable au personnel de l’agglomération fait mention de la Prime de Service et de Rendement (PSR) et de l’Indemnité Spécifique de Service (ISS). Ces primes ont vocation à être remplacées par l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) du RIFSEEP. Toutefois, jusqu’à la publication au Journal Officiel des arrêtés, les agents relevant des cadres d’emplois des techniciens et des ingénieurs territoriaux peuvent continuer à les percevoir.
La délibération du 24 janvier 2014 ne vise pas le grade des ingénieurs hors classe qui a été créé par décret n°2016-200, 201, 202 et 203 du 26 février 2016. La nomination d’un ingénieur hors classe suite aux avancements de grade et aux promotions internes 2019 nécessite d’étendre ce régime indemnitaire à ce grade.
Il est ainsi proposé de prévoir les montants de référence pour le grade d’ingénieur conformément à l’arrêté du 30 août 2018.
11 L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (I.S.S.) :
Les coefficients applicables à chaque grade, figurent dans le tableau ci- après :
GRADE COEFFICIENT PAR GRADE au 1er octobre 2012
Ingénieur jusqu’au 6ème échelon 28
Ingénieur à partir du 7ème échelon 33
Ingénieur principal jusqu’au 5ème échelon 43
Ingénieur principal à partir du 6ème échelon n’ayant
pas 5 ans d’ancienneté dans le grade 43
Ingénieur principal à partir du 6ème échelon ayant
au moins 5 ans d’ancienneté dans le grade 51
Ingénieur hors classe 63
Technicien 12
Technicien principal de 2ème classe 16
Technicien principal de 1ère classe 18
Les coefficients de modulation individuelle sont fixés dans les limites suivantes :
GRADE Modulation individuelle mini (en %)
Modulation
individuelle maxi
(en %)
Ingénieur 85 115
Ingénieur principal 73.5 122.5
Ingénieur hors classe 73.5 122.5
Technicien 90 110
Technicien principal de 2è classe 90 110
Technicien principal de 1ère classe 90 110
En outre à la somme attribuée, il y a lieu d’appliquer le coefficient géographique par département fixé à 1 pour les Hautes Alpes.
D’autre part, lorsque le versement de l’Indemnité Spécifique de Service aboutit à l’attribution d’un montant inférieur à celui servi au titre de la Prime de Travaux, le bénéficiaire pourra conserver ce dernier en vertu de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) :
Les agents des catégories A et B de la filière technique bénéficieront de cette prime, en application de décret n°2009-1558 et de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 sous réserve d’exercer des missions techniques.
12 GRADE Taux annuel de base
Ingénieur 1 659€
Ingénieur principal 2 817€
Ingénieur hors classe 4 572 €
Technicien 1.010€
Technicien principal de 2ème classe 1.330€
Technicien principal de 1ère classe 1.400€
Les montants individuels accordés ne peuvent excéder annuellement le double du taux moyen.
Les montants individuels seront versés dans la limite des crédits globaux et dans le respect des dispositions règlementaires prévues. Ces montants individuels pourront être modulés en fonction, d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi et, d’autre part, de la qualité des services rendus. Ce régime indemnitaire pourra être versé dans les mêmes conditions aux agents non titulaires relevant des cadres d’emploi de catégorie A et B de la filière technique.
L’ensemble de ce régime indemnitaire sera revalorisé automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence, et en fonction, le cas échéant, de l’évolution des indices de la fonction publique.
Il est à noter que le régime indemnitaire détenu au jour de cette délibération par les anciens techniciens principaux et techniciens chefs sera maintenu, à titre individuel, jusqu’à disparition par revalorisation automatique du nouveau régime prévu dans cette délibération.
Ces dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2019. Pour les années à venir, l’évolution des crédits se fera en fonction du tableau des effectifs.
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES :
Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés maternité, pour paternité ou adoption.
Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (congés maladie des titulaires) et des articles 7 et 9 du décret du 15 février 1988 relatif aux congés maladie des agents non titulaires.
Décision :
Je vous propose, sur avis du Comité Technique du 1er mars 2019 et sur avis de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines du 7 mars 2019 :
13 Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à mettre en place le régime indemnitaire des ingénieurs de la Communauté d’agglomération.
Article 2 : de préciser que les dispositions faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaire de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 3 : de charger l’autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds.
Article 4 : de préciser que les primes feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 5 : L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 6 : Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés maternité, pour paternité ou adoption.
Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (congés maladie des titulaires) et des articles 7 et 9 du décret du 15 février 1988 relatif aux congés maladie des agents non titulaires.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- ABSTENTION(S) : 1
M. Joël REYNIER
9 - Budget Primitif 2019
Le budget primitif est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes annuelles de la Commune. Il est voté par nature avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte. Étant un document prévisionnel, il peut faire l'objet de modifications en cours d'exercice. Les crédit quant à eux sont votés par chapitres.
Il est établi en deux sections, l'une de fonctionnement et l'autre d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses. Ces sections sont ensuite divisées en chapitres et articles.
La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité (dépenses de personnel, fourniture, entretien des locaux...).
14 La section d’investissement, elle, présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Un débat a eu lieu le 8 février 2018 sur les orientations budgétaires générales envisagées pour l'exercice 2019 ; ces orientations ont été traduites dans les budgets dont les équilibres sont les suivants :
15 16
BUDGET GENERAL
EXERCICE 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2018 BP 2019
011 – Charges à caractère général
012 – Charges de personnel
014 - Atténuations de produits
65 – Autres charges de gestion courante
66 – Charges Financières
67 – Charges Exceptionnelles
Opérations d'ordre
Total Recettes
013 – Atténuations de charges
70 – Produits des services
73 – Impôts et taxes
74 – Dotations et participations
75 – Autres produits de gestion courante
Opérations d'ordre
Total Dépenses 19 931 677,00 20 537 350,90
5 267 763,59 5 744 018,53
2 130 115,00 2 131 656,00
9 874 030,84 8 391 139,41
2 309 809,57 3 875 142,00
67 440,00 62 000,00
31 500,00 38 394,96
251 018,00 295 000,00
19 918 777,00 20 537 350,90
12 900,00 1 500,00
636 677,00 772 932,75
13 832 317,00 14 340 583,00
5 237 683,00 5 221 283,15
160 981,00 161 377,00
51 119,00 39 675,00 17
BUDGET GENERAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2018 BP 2019
20-204-21-23 - Dépenses d'équipement
16 – Remboursement dette en capital
45 – Opérations pour compte de tiers
Opérations d'ordre
13 – Subventions d'investissement
10- FCTVA
16 – Emprunt
45 – Opérations pour compte de tiers
Opérations d'ordre
Total Dépenses 1 498 987,50 4 056 882,69
1 201 564,50 3 800 773,69
129 780,00 132 900,00
96 524,00 43 534,00
71 119,00 79 675,00
Total Recettes 1 498 987,50 4 056 882,69
93 197,50 1 899 917,73
165 000,00 520 270,00
800 000,00 1 300 000,00
169 772,00 1 694,96
271 018,00 335 000,00 18
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
EXERCICE 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2018 BP 2019
Total Dépenses
011 – Charges à caractère général
012 – Charges de Personnel
014- Atténuation de produits
65- Autres charges de gestion courante 0,00 20,00
66 – Charges Financières
67 – Charges Exceptionnelles
023 – Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre
Total Recettes
70 – Vente de Produits
74 – Subventions d'exploitation
75 – Autres produits de gestion courante 0,00 20,00
77 – Produits exceptionnels 0,00
Opérations d'ordre
2 795 070,00 3 186 387,04
910 320,00 1 011 218,61
500 700,00 599 980,00
9 000,00 18 800,00
185 100,00 164 000,00
1 500,00 100 599,43
407 350,00 321 769,00
781 100,00 970 000,00
2 795 070,00 3 186 387,04
2 266 000,00 2 446 090,00
265 393,00 286 800,00
154 010,04
263 677,00 299 467,00 19
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2018 BP 2019
Total Dépenses
16 – Remboursement dette en capital
Opérations d'ordre
Total Recettes
13 – Subventions 0,00
10 – FCTVA 0,00
021- Virement de la section de fonctionnement
Opérations d'ordre
1 222 337,17 1 320 769,00
20-21-23 Dépenses d'équipement, acquisitions,
travaux 518 460,17 592 302,00
440 200,00 400 000,00
263 677,00 328 467,00
1 222 337,17 1 320 769,00
26 387,17
7 500,00
407 350,00 321 769,00
781 100,00 999 000,00 20
BUDGET ANNEXE DE L'EAU
EXERCICE 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2018 BP 2019
Total Dépenses
011 – Charges à caractère général
66 – Charges Financières
023 – Virement à la section d’investissement 0,00
Opérations d'ordre
Total Recettes
70 – Vente de Produits
Opérations d'ordre
50 369,00 131 000,00
24 949,00 93 946,18
4 420,00 4 000,00
6 453,82
21 000,00 26 600,00
50 369,00 131 000,00
37 810,00 120 500,00
12 559,00 10 500,00 21
BUDGET DE L’EAU
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2018 BP 2019
Total Dépenses
16 - Remboursement dette en capital
Opérations d'ordre
Total Recettes
13 – Subventions 0,00
10 – FCTVA
021 – Virement de la section de fonctionnement 0,00
Opérations d'ordre
131 140,20 51 113,82
20- 21- 23 – Dépenses d'équipement,
acquisitions, travaux 102 721,20 24 213,82
15 860,00 16 400,00
12 559,00 10 500,00
131 140,20 51 113,82
64 140,20
46 000,00 18 060,00
6 453,82
21 000,00 26 600,00 22
BUDGET DES TRANSPORTS URBAINS
EXERCICE 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2018 BP 2019
011 – Charges à caractère général
012 – Charges de personnel
014 - Atténuations de produits
65 – Autres charges de gestion courante 0,00 20,00
66 – Charges Financières
67 – Charges Exceptionnelles
Opérations d'ordre
Total Recettes
013 – Atténuations de charges
70 – Produits des services
73 – Impôts et taxes
74 – Dotations et participations
75 – Autres produits de gestion courante 0,00 20,00
77 – Produits exceptionnels
Opérations d'ordre
Total Dépenses 4 443 995,00 4 672 674,00
2 522 620,00 2 758 574,00
1 595 335,00 1 573 580,00
1 000,00 1 000,00
22 600,00 20 600,00
22 440,00 13 900,00
280 000,00 305 000,00
4 443 995,00 4 672 674,00
15 000,00 5 000,00
15 225,00 15 560,00
1 850 000,00 1 900 000,00
1 292 601,00 2 640 294,00
1 253 944,00 81 800,00
17 225,00 30 000,00 23
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2018 BP 2019
20-21-23 - Dépenses d'équipement
16-Remboursement dette en capital
Opérations d'ordre
13 – Subventions d'investissement 0,00
10- FCTVA
Opérations d'ordre
Total Dépenses 707 670,00 338 000,00
618 345,00 231 000,00
72 100,00 74 000,00
17 225,00 33 000,00
Total Recettes 707 670,00 338 000,00
266 650,00
161 020,00 30 000,00
280 000,00 308 000,00 24
BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT LES FAUVINS
EXERCICE 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2018 BP 2019
011 – Charges à caractère général
Opérations d'ordre
Total Recettes
70 – Produits des services
Opérations d'ordre
Total Dépenses 450 000,00 255 200,00
170 000,00 127 600,00
280 000,00 127 600,00
450 000,00 255 200,00
170 000,00 127 600,00
280 000,00 127 600,00 25
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT LES FAUVINS
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2018 BP 2019
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
Total Dépenses 280 000,00 127 600,00
280 000,00 127 600,00
Total Recettes 280 000,00 127 600,00
280 000,00 127 600,00 26
BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP
EXERCICE 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2018 BP 2019
011 – Charges à caractère général
Opérations d'ordre
Total Recettes
70 – Produits des services
Opérations d'ordre
Total Dépenses 2 724 995,00 1 887 235,00
904 995,00 966 735,00
1 820 000,00 920 500,00
2 724 995,00 1 887 235,00
904 995,00 966 735,00
1 820 000,00 920 500,00 27
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2018 BP 2019
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
Total Dépenses 1 820 000,00 920 500,00
1 820 000,00 920 500,00
Total Recettes 1 820 000,00 920 500,00
1 820 000,00 920 500,00 28
BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
EXERCICE 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2018 BP 2019
011 – Charges à caractère général
Opérations d'ordre
Total Recettes
70 – Produits des services
Opérations d'ordre
Total Dépenses 289 790,00 163 532,00
49 790,00 82 500,00
240 000,00 81 032,00
289 790,00 163 532,00
49 790,00 82 500,00
240 000,00 81 032,00 29
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2018 BP 2019
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
Total Dépenses 240 000,00 81 032,00
240 000,00 81 032,00
Total Recettes 240 000,00 81 032,00
240 000,00 81 032,00 30
BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERE
EXERCICE 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2018 BP 2019
011 – Charges à caractère général
66 – Charges Financières
023 – Virement à la section d’investissement
Opérations d'ordre
Total Recettes
70 – Produits des services
Opérations d'ordre
Total Dépenses 3 882 589,94 947 875,00
1 268 489,94 300 000,00
25 900,00 25 000,00
21 400,00 22 400,00
2 566 800,00 600 475,00
3 882 589,94 947 875,00
815 789,94 347 400,00
3 066 800,00 600 475,00 31
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERE
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2018 BP 2019
16 – Remboursement d’emprunt
Opérations d'ordre
16 – Emprunt 0,00
021 – Virement de la section de fonctionnement
Opérations d'ordre
Total Dépenses 3 061 400,00 597 875,00
21 400,00 22 400,00
3 040 000,00 575 475,00
Total Recettes 2 561 400,00 597 875,00
500 000,00
21 400,00 22 400,00
2 540 000,00 575 475,00 32
BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME
EXERCICE 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2018 BP 2019
011 – Charges à caractère général
66 – Charges Financières
023 – Virement à la section d’investissement
Opérations d'ordre
Total Recettes
70 – Produits des services
Opérations d'ordre
Total Dépenses 655 500,00 405 560,00
368 500,00 196 080,00
2 400,00 2 200,00
2 300,00 2 300,00
282 300,00 204 980,00
655 500,00 405 560,00
373 200,00 200 580,00
282 300,00 204 980,00 33
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2018 BP 2019
16 – Remboursement d’emprunt
Opérations d'ordre
021 – Virement de la section de fonctionnement
Opérations d'ordre
Total Dépenses 282 300,00 205 080,00
2 300,00 2 300,00
280 000,00 202 780,00
Total Recettes 282 300,00 205 080,00
2 300,00 2 300,00
280 000,00 202 780,00 DECISION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2313-2 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur avis favorable de la Commission du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 7 mars 2019, je vous propose :
Article unique : d'approuver le budget primitif 2019 pour le budget général et les budgets annexes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- ABSTENTION(S) : 1
M. Joël REYNIER
Sauf en ce qui concerne le budget annexe de la zone d'aménagement de Gandière pour lequel le vote est le suivant :
- POUR : 48
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Carole LAMBOGLIA, M. Bernard LONG, M. Roger GRIMAUD, M. Joël REYNIER
10 - Fiscalité additionnelle - vote des taux 2019
Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit fixer les taux d'imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2019.
Pour mémoire, depuis la création de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance au 1er janvier 2017, notre assemblée a décidé de ne pas appliquer de fiscalité additionnelle sur son territoire.
Il vous est ainsi proposé d’appliquer pour l’année 2019 un taux de fiscalité additionnelle à 0 % sur l’ensemble du territoire de notre EPCI.
Décision :
Je vous propose aujourd’hui, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 7 mars 2019 d’approuver les taux d’imposition 2019 tels que décrits ci-dessus :
- Article unique : une fiscalité additionnelle à 0% pour la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
34 11 - Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - vote des taux 2019
Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil communautaire doit fixer les taux d'imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2019.
Par délibérations en date du 9 janvier 2017, le Conseil communautaire a institué la TEOM sur l’ensemble de son territoire et a défini des zones de perception, sur lesquelles des taux différents sont appliqués.
- la zone 1 regroupant 2 communes : La Saulce et Tallard
- la zone 2 regroupant 7 communes : Châteauvieux – Claret – Curbans- Fouillouse - Jarjayes – Neffes - Sigoyer
- la zone 3 regroupant 5 communes : Barcillonnette – Esparron – Lardier Valença – Lettret – Vitrolles
- la zone 4 regroupant 3 communes : Gap – La Freissinouse – Pelleautier
En 2017, notre assemblée a choisi d’harmoniser sur une durée de 5 ans les différents taux de TEOM, afin de les uniformiser et de les ramener au taux le plus bas, soit 8.65 %.
Ainsi, pour l’année 2017, les taux étaient les suivants :
- Zone 1 : 11.75 %
- Zone 2 : 9.85 %
- Zone 3 : 9.73 %
- Zone 4 : 8.65 %
Pour l’année 2018, les taux étaient les suivants :
- Zone 1 : 10.97 %
- Zone 2 : 9.55 %
- Zone 3 : 9.46 %
- Zone 4 : 8.65 %
Il vous est proposé de maintenir cette harmonisation et de voter les taux pour 2019 en conséquence, à savoir :
- Zone 1 : 10.20 %
- Zone 2 : 9.25 %
- Zone 3 : 9.19 %
- Zone 4 : 8.65 %
Décision :
Il est proposé aujourd’hui, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 7 mars 2019, d’approuver les taux de TEOM 2019 tels que décrits ci-dessus :
- Article unique :
- la zone 1 regroupant 2 communes La Saulce et Tallard : 10.20 % - la zone 2 regroupant 7 communes Châteauvieux –Claret- Curbans-Fouillouse – Jarjayes – Neffes – Sigoyer : 9.25 %
35 - la zone 3 regroupant 5 communes Barcillonnette – Esparron – Lardier Valença – Lettret – Vitrolles : 9.19 %
- la zone 4 regroupant 3 communes Gap – La Freissinouse – Pelleautier : 8.65 %
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
12 - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - vote des taux 2019
Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit fixer les taux d'imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2019.
En 2017, notre assemblée avait choisi une Intégration Fiscale Progressive (IFP) sur 7 ans, avec un taux de référence maximum de 27,59 %, sachant que les taux des différentes communes étaient de :
- La Freissinouse : 26.78 %
- Gap : 28.37 %
- Pelleautier : 28.22 %
- Barcillonnette : 28.65 %
- Châteauvieux : 23.71 %
- Claret : 24.34 %
- Curbans : 35.42 %
- Esparron : 23.82 %
- Fouillouse : 25.09 %
- Jarjayes : 23.57 %
- Lardier et Valença : 20.39 %
- Lettret : 28.35 %
- Neffes : 27.19 %
- La Saulce : 23.82 %
- Sigoyer : 20.06 %
- Tallard : 28.13 %
- Vitrolles : 19.71 %
Pour 2019, il vous est proposé de maintenir ce procédé, cela permettant de réduire chaque année les différences entre les taux d’imposition, jusqu’à atteindre le taux unique de 27,59 %.
Décision :
Je vous propose aujourd’hui, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 7 mars 2019 :
Article 1 : de maintenir le taux de référence maximum de cotisation foncière des entreprises à 27,59 %.
Article 2 : de maintenir l’Intégration Fiscale Progressive par un lissage des taux applicables sur le territoire des différentes communes membres jusqu’en 2023.
36 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
13 - Versement de fonds de concours aux Communes membres
Par délibération du 20 juin 2018, la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a approuvé un pacte financier. Celui-ci permet aux communes membres de recevoir, selon des règles bien définies, le soutien financier de la Communauté d’agglomération pour la réalisation ou l’acquisition d’équipement.
La délibération du 8 février 2019 fixe le montant du fonds de concours 2019 alloué à chaque commune.
Les communes suivantes sollicitent aujourd’hui le versement de fonds de concours pour les projets suivants :
TALLARD
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Déploiement d’un réseau de vidéo-
protection 95 000.00 € 57 000.00 € 16 523.89 €
CHATEAUVIEUX
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Création d’un four barbecue 15 008.35 € 15 008.35 € 7 000.00 €
Création de toilettes publiques à
côté de l’espace aire de jeux 9 290.00 € 9 290.00 € 4 242.18 €
Les crédits sont prévus au Budget Général de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Décision :
Je vous propose aujourd’hui sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 7 mars 2019 :
Article unique : d’approuver le versement des fonds de concours suivants :
37 - 16 523.89 € à la Commune de Tallard,
- 11 242.18 € à la Commune de Châteauvieux.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
14 - Création d'un Pôle d'Echange Multimodal - Autorisation de Programme/Crédits de Paiement
Par délibération en date du 20 juin 2018, notre assemblée a approuvé la signature d’un protocole d’intention entre l’Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Hautes-Alpes, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance pour la création d’un Pôle d’Échange Multimodal sur le parvis de la gare SNCF de Gap.
Compte tenu de la nature du projet, de sa durée de réalisation et des sommes à engager, je vous propose de prévoir ce financement sous la forme d’une autorisation de programme et de crédits de paiement.
Ce mode de gestion, particulièrement utilisé sur des projets financièrement importants et de nature pluriannuelle, permet d’adopter l’opération d’investissement dans son ensemble et de définir l’échéancier et les modalités de mise en œuvre budgétaire pour chaque exercice concerné.
Les AP/CP permettent de n’inscrire, chaque année que les crédits qui seront dépensés au cours de l’exercice. La gestion budgétaire est ainsi mieux adaptée à la réalité de l’avancée du projet.
Concernant la création du Pôle d’Échange Multimodal, le plan de financement global est le suivant :
Autorisation de programme :
- Dépenses : 3 600 000.00 € TTC
- Ressources : 3 600 000.00 € TTC
▪ Autofinancement : 1 350 000.00€
▪ Subvention : 2 250 000.00 €
Les crédits de paiement correspondants sont les suivants :
CP 2019 :
- Dépenses : 1 800 000.00 € TTC
- Ressources : 1 800 000.00 € TTC
▪ Autofinancement : 675 000.00 €
▪ Subvention : 1 125 000.00 €
CP 2020 :
- Dépenses : 1 800 000.00 € TTC
38 - Ressources : 1 800 000.00 € TTC
▪ Autofinancement : 675 000.00 €
▪ Subvention : 1 125 000.00 €
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général de chaque exercice concerné.
Décision :
Je vous propose aujourd’hui, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines ainsi que de la Commission Aménagement du Territoire réunies en date du 7 mars 2019 :
- Article1 : de créer une autorisation de programme de 3 600 000.00 € TTC pour la création du Pôle d'Echange Multimodal.
- Article 2 : d’approuver le report des crédits de paiement non consommés d’un exercice sur l’autre.
- Article 3 : De voter le montant des crédits de paiement pour les exercices 2019 et 2020 tels que décrits ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
15 - Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux : rapport sur l'état des travaux, réalisés au cours de l'exercice 2018
Par une délibération en date du vendredi 10 février 2017 (modifiée le 20 septembre 2018) le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance, a décidé de créer une Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux (C.C.I.S.P.L.), conformément à l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application des dispositions de ce même article, le Président de la Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux est tenu de présenter, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés, sur l’année précédente.
Au cours du dernier exercice, cette même commission consultative s’est réunie, à deux reprises : le lundi 11 juin et le jeudi 22 novembre 2018.
Le 11 juin, elle a examiné les dossiers ci-après :
• le rapport de l’exercice 2017, sur le service de l’assainissement collectif et non collectif ;
• les deux règlements, pour l’assainissement collectif et non collectif ; • le rapport 2017, du délégataire VEOLIA Eau, sur la distribution publique de l’eau ;
• le rapport 2017, sur le service de l’eau potable, géré par la Communauté d’Agglomération ;
39 • le règlement sur le service public intercommunal, de distribution de l’eau potable.
Le 22 novembre dernier, la C.C.I.S.P.L a examiné les dossiers suivants :
• le services des transports "l’Agglo en bus",
• Micropolis,
• et l’Office Intercommunal du Tourisme Gap-Tallard-Vallées.
Après examen du rapport, le Conseil Communautaire prend acte.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
16 - Modification de la composition de la commission consultative intercommunale des services publics locaux
Par une délibération en date du 10 février 2017, le conseil communautaire avait créé une nouvelle commission consultative intercommunale des services publics locaux.
Par la suite, la composition de cette même commission consultative avait dû être modifiée, par une délibération du 25 septembre 2018, après la démission de Monsieur Maurice RICARD, du conseil municipal de la Commune de Sigoyer.
Enfin, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ayant appris la démission de Monsieur Albert GAYDON, Maire de la Commune de La Saulce ; il convient d’envisager, dès à présent, son remplacement, dans ladite commission consultative.
Décision :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1413 - 1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016, créant la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 10 février 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2018 ;
Vu la lettre démission de Monsieur Albert GAYDON reçue en Préfecture en date du 26 novembre 2018.
Il est proposé au conseil communautaire :
- Article 1 : de conserver les 6 représentants des associations locales suivantes : • L’AFOC des Hautes-Alpes.
• L’ASSECO CFDT.
• Le Comité Local de la Croix Rouge Française.
• L’INDECOSA CGT.
40 • “Que choisir” des Hautes-Alpes.
• L’U.D.A.F des Hautes-Alpes.
- Article 2 : de désigner le remplaçant de Monsieur Albert GAYDON, au sein de la commission consultative intercommunale des services publics locaux ;
- Article 3 : de procéder à cette désignation parmi les candidats proposés, par vote à main levée ;
- Article 4 : de toujours autoriser Monsieur le Président, à saisir la commission consultative intercommunale des services publics locaux, pour qu’elle rende son avis sur les projets visés par le C.G.C.T.
Monsieur le Président propose la candidature de M. Bernard LONG.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
Les membres suivants sont donc désignés pour représenter le conseil communautaire à la commission consultative intercommunale des services publics locaux, parmi lesquels Monsieur Bernard LONG, en remplacement de Monsieur Albert GAYDON :
• M. François DAROUX
• M. Jean-Pierre MARTIN
• Mme Sarah PHILIP
• Mme Monique PARA
• M. Maurice MARCHETTI
• M. Francis ZAMPA
• Mme Aïcha-Betty DEGRIL
• Mme Raymonde EYRAUD
• M. Joël REYNIER
• Mme Marie-José ALLEMAND
• M. Bernard LONG
• Mme Marie-Christine LAZARO
• M. Daniel BOREL
• M. Jean-Pierre TILLY
• Mme Monique PARA-AUBERT
• M. Rémi COSTORIER
• M. Jean-Michel ARNAUD
• M. Philippe BIAIS
• M. Serge AYACHE
• M. Roger GRIMAUD
17 - Convention du groupement de commandes du gapençais pour les marchés de fournitures et de services - Avenant n°7 (Actes de l'attribution et de l'exécution - mandat donné au coordinateur)
Le Groupement de commandes du Gapençais (G.C.G), constitué, à sa création en 2011, de la Ville de Gap et de son CCAS, a intégré en 2014 la Communauté d’agglomération ;
41 L’objet de ce groupement visait à mutualiser et coordonner les procédures de passation de marchés publics pour nos achats de fonctionnement dans un objectif de réduction des coûts, d’économie d’échelle et de rationalisation des dépenses.
Puis, par délibérations successives, le périmètre d’achat de la Convention du Groupement de commandes a été élargi à un grand nombre de fournitures et de services.
Toutefois, un point de procédure reste à améliorer ; il s’agit de la mutualisation de certains actes courants de l’attribution et de l’exécution, qui aujourd’hui, alors qu’ils sont identiques, sont réalisés distinctement par ou pour chacun des membres, donc trois fois, alors qu’ils pourraient être unifiés sous l’égide du coordonnateur.
Par exemple, le coordonnateur signe le marché global avec la part bien identifiée de chacun des membres. Le marché est ensuite tripliqué et confié à chacun des membres pour sa bonne exécution.
Or, s’agissant des avenants de gestion courante comme par exemple un avenant de prolongation de marché, ce sont trois avenants qui sont rédigés par le même service, signés par le même fournisseur puis par chacun des membres, au lieu de faire l’objet d’un seul avenant signé par le coordonnateur qui sera ensuite transmis aux trois Collectivités membres.
L’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative au marchés publics en son article 28 II tel que repris dans l’article L2113-7 du Code de la Commande publique prévoit :
(,,,)
II. - La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres. (,,,)
Ainsi, l’article 5.3 de la convention pourrait être modifié comme suit :
«Sur décision de la Commission d’appel d’offres, le coordonnateur mandataire signera un marché unique au nom de l’ensemble des membres du groupement et notifiera ensuite au titulaire son exemplaire du contrat global. Chaque membre réglera donc les factures adressées par le titulaire sous réserve des procédures prévues à l’ article 6,
Dès lors la personne responsable du marché de chaque membre du groupement pour ce qui la concerne, s’ assurera de la bonne exécution du marché .
Par parallélisme des formes, sur avis favorable de la commission d’appel d’offres du coordonnateur, lorsque celui-ci est requis, le coordonnateur mandataire signera un avenant unique ou délivrera un ordre de service modificatif unique au nom de l’ ensemble des membres du groupement et notifiera ledit avenant ou ordre de service au titulaire.
La personne responsable du marché de chaque membre du groupement pour ce qui la concerne, s’assurera de la bonne exécution de l’avenant ou de l’ordre de service modificatif.»
Décision :
Je vous propose, en conséquence, avec l’avis favorable de votre Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 7 Mars 2019 :
42 - Vu l’article 28 II de l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 tel que repris dans l’article L2113-7 du code de la commande publique ;
- Vu l’avenant n°3 à la convention de groupement de commandes intégrant la communauté d’Agglomération en date 28 février 2014.
Article 1 : de donner mandat à Monsieur le Maire de la Ville de Gap, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, pour conclure, par un acte unique les avenants aux marchés du groupement de commandes ; ceux-ci seront transférés ensuite à chaque membre chargé de sa bonne exécution.
Article 2 : de modifier comme ci-dessus l’article 5.3 de la convention.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°7 à la convention de groupement de commandes ainsi que la convention nouvellement rédigée sur cette base .
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
18 - Convention constitutive du groupement de commandes du gapençais pour les marchés de travaux - Avenant n°1 - (Actes de l'attribution et de l'exécution - mandat donné au coordinateur - Intégration du CCAS)
Le Groupement de Commandes du Gapençais (G.C.G) pour les marchés de travaux a été constitué, à sa création en 2014, de la Ville de Gap et la Communauté d’Agglomération ;
L’objet de ce groupement visait à mutualiser et coordonner les procédures de passation de marchés publics pour nos achats de fonctionnement dans un objectif de réduction des coûts, d’économie d’échelle et de rationalisation des dépenses.
Cependant, il arrive ponctuellement que le C.C.A.S. exprime des besoins en matière de travaux qui pourraient être satisfaits rapidement et à prix avantageux par l’utilisation des marchés de travaux conclus par le Groupement de Commandes, comme par exemple pour la création d’aires de jeux.
Ce marché, ainsi que les autres déjà existants seraient donc actionnables, en cas de besoin. C’est pourquoi il apparaît opportun d’intégrer pour l’avenir le C.C.A.S. au groupement de commande constitué pour les marchés de travaux.
Toutefois, en vu de l’adjonction d’un membre, un point de procédure reste à améliorer; il s’agit de la mutualisation de certains actes courants de l’attribution et de l’exécution, qui aujourd’hui, alors qu’ils sont identiques, sont réalisés distinctement par ou pour chacun des membres, donc trois fois, alors qu’ils pourraient être unifiés sous l’égide du coordonnateur.
Par exemple, le coordonnateur lance une procédure de mise en concurrence avec la part bien identifiée de chacun des membres. Ensuite, le marché est tripliqué avant d’être confié à chacun des membres pour qu’il établisse tous les actes de l’attribution puis de l’exécution.
Ces actes sont donc réalisés trois fois, et le fournisseur retenu signe trois actes d’engagement, reçoit trois notifications de ses marchés.
43 Par ailleurs, c’est la même chose s’agissant des avenants de gestion courante comme par exemple un avenant de prolongation de marché; ce sont trois avenants qui sont rédigés par le même service, signés par le même fournisseur puis par chacun des membres, au lieu de faire l’objet d’un seul avenant signé par le coordonnateur qui sera ensuite transmis aux trois Collectivités membres.
L’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative au marchés publics en son article 28 II tel que repris dans l’article L2113-7 du Code de la Commande publique prévoit :
(...)
II. - La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres. (...)
Ainsi, l’article 5.3 de la convention relative aux travaux pourrait être modifié comme suit, à l’identique de la convention relative aux fournitures et services :
«Sur décision de la Commission d’appel d’offres, le coordonnateur mandataire signera un marché unique au nom de l’ensemble des membres du groupement et notifiera ensuite au titulaire son exemplaire du contrat global. Chaque membre réglera donc les factures adressées par le titulaire sous réserve des procédures prévues à l’ article 6.
Dès lors la personne responsable du marché de chaque membre du groupement pour ce qui la concerne, s’assurera de la bonne exécution du marché.
Par parallélisme des formes, sur avis favorable de la commission d’appel d’offres du coordonnateur, lorsque celui-ci est requis, le coordonnateur mandataire signera un avenant unique ou délivrera un ordre de service modificatif unique au nom de l’ensemble des membres du groupement et notifiera ledit avenant ou ordre de service au titulaire.
La personne responsable du marché de chaque membre du groupement pour ce qui la concerne, s’assurera de la bonne exécution de l’avenant ou de l’ordre de service modificatif»
Décision :
Je vous propose, en conséquence, avec l’avis favorable de votre Commission du développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 7 Mars 2019 :
- Vu l’article 28 II de l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 tel que repris dans l’article L2113-7 du code de la commande publique ;
- Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes pour les marchés de travaux en date 18 Juillet 2014.
Article 1 : d’intégrer le C.C.A.S au Groupement de commande Ville de Gap/Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour les marchés de Travaux.
Article 2 : de donner mandat à Monsieur le Maire de la Ville de Gap, en tant que coordonnateur du groupement de commandes pour signer et accomplir par un acte unique les marchés et les avenants aux marchés du groupement de commandes ; ceux-ci seront après notification unique transférés ensuite à chaque membre en charge de sa bonne exécution.
Article 3 : de modifier comme ci-dessus l’article 5.3 de la convention.
44 Article 4 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de groupement de commandes travaux ainsi que la convention nouvellement rédigée sur cette base .
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
19 - Attribution de subventions à divers organismes et associations dans le cadre de la programmation 2019 du Contrat de Ville
Par délibération du 11 Février 2015, le Conseil Communautaire a approuvé les enjeux et orientations du Contrat de Ville signé le 22 Avril 2015. Le Contrat de Ville 2015/2020 s’inscrit dans une stratégie de développement, considérant le contrat comme un instrument d’action publique devant contribuer à réduire les disparités et les inégalités sociales.
A l’échelle de la Communauté d’agglomération, la mise en oeuvre de la politique de la ville porte sur :
• un quartier prioritaire : le Haut-Gap
• quatre quartiers de veille : le Centre-Ville, Molines-Saint-Mens, Fontreyne et Beauregard.
Comme prévu par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 Février 2014, le Contrat de Ville repose sur 3 piliers :
• la cohésion sociale,
• l’emploi et le développement économique,
• le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Il prend en compte trois priorités transversales : l’égalité femme/homme, la jeunesse et la lutte contre les discriminations.
Dans le cadre de l’appel à projets 2019 du Contrat de Ville, 37 dossiers en fonctionnement ont été déposés et 23 organismes ou associations ont demandé une aide financière au Contrat de Ville, afin de mener à bien des projets pour les habitants des quartiers prioritaires et de veille active de la ville de Gap. Au total, 29 actions ont été retenues.
L’ensemble de ces actions sera financé dans le cadre des crédits réservés du Contrat de Ville. L’intervention financière de chaque signataire se répartit de la façon suivante : 100 000 € de l’Etat, 31 500 € du Département, 5 000 € de la Caisse d’Allocations Familiales et 87 545 € de la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance. Le montant total de la programmation s’élève à 224 045 €.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance finance, dans cette programmation 2019, 13 actions à hauteur de 52 780 €. Pour l’ensemble de ces opérations, les crédits sont prévus au budget primitif 2019. Ces actions répondent aux orientations du Contrat de Ville telles que déclinées ci-dessous.
Les orientations du pilier cohésion sociale :
45 Volet éducatif, politiques jeunesse et sport :
• réussite éducative et insertion socioprofessionnelle des jeunes,
• optimisation de l’offre de services spécifiques à destination des publics les plus fragilisés,
• accès à la pratique sportive et à la culture en valorisant la mixité sociale et les genres,
Association Citoyenne du Haut-Gap
Nom du projet : Développement du Conseil Citoyen
Descriptif : Continuer à développer le Conseil Citoyen
Coût total du projet 18 780 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 4 780 €
Dont part Communauté d’agglomération 1 780 €
Comité Départemental de Tennis
Nom du projet : Tennis - Formation/insertion - Fête le mur
Descriptif : Permettre aux enfants du quartier prioritaire et des quartiers de veille de pratiquer le tennis et de progresser, favoriser la mixité sur le terrain de sport dès le plus jeune âge, transmettre des repères et des valeurs aux jeunes par le biais du sport, dans un esprit citoyen, amener les enfants à sortir du quartier.
Coût total du projet 15 950 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 7 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 3 000 €
Association Marionnettes des Alpes
Nom du projet : De la création artistique à la réinsertion sociale et/ou professionnelle
Descriptif : Contribuer à la réadaptation et à la réinsertion sociale et/ou professionnelle par la création artistique dans un contexte proche du milieu ordinaire de travail, de publics prioritaires et de toute personne vivant l’exclusion sociale, psychique ou psychologique.
Coût total du projet 109 540 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 8 800 €
Dont part Communauté d’agglomération 2 000 €
Association Impulse
Nom du projet : Ateliers jeunes 2019
Descriptif : Proposition de stages artistiques (chant-musique assistée par ordinateur et street danse comédie musicale) à destination des enfants et adolescents des quartiers prioritaires afin de favoriser l’expression, la communication, le partage, propices à l’intégration et à l’épanouissement.
46 Coût total du projet 7 540 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 4 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 2 000 €
Ville de Gap - Direction des Sports
Nom du projet : Dispositif d’insertion par le sport
Descriptif : Développer avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de la jeunesse et du sport un dispositif permettant d’amener toutes les populations vers des structures proposant des activités sportives :
1- Des activités sportives de proximité
2- Des sorties activités de pleine nature
3- Passerelles vers les activités “grand public” de pleine nature, développées par la Direction des Sports dans le cadre du Centre d’Animations Sportives 4- Passerelles vers les structures sportives associatives.
Coût total du projet 60 200 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 6 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 3 000 €
Ville de Gap - Direction des Sports
Nom du projet : Bourses sportives
Descriptif : Le dispositif “Bourses sportives” vise à faciliter l’accès aux clubs sportifs à des jeunes dont les revenus de la famille sont souvent un frein à la pratique sportive.
Coût total du projet 4 500 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 2 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 2 000 €
Ville de Gap - Direction de la Culture
Nom du projet : Bourses artistiques
Descriptif : Prise en charge de l’inscription à une activité culturelle pour des jeunes issus de familles modestes, résidant sur les quartiers prioritaires identifiés par le Contrat de Ville de la Ville de Gap.
Coût total du projet 6 500 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 4 500 €
Dont part Communauté d’agglomération 4 500 €
Ville de Gap - Direction de la Culture
Nom du projet : Eclats d’été
47 Descriptif : La Ville de Gap développe depuis de nombreuses années une politique culturelle ambitieuse. Le public des quartiers est difficilement touché. Il est apparu opportun d’apporter une manifestation régulière et pérenne durant la période estivale, à savoir l’organisation de concerts de musiques actuelles ou de spectacles “arts de la rue” dans le quartier prioritaire et les quartiers de veille.
Coût total du projet 110 000 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 25 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 20 000 €
Centre Populaire d’Enseignement
Nom du projet : Français langues étrangères (FLE)
Descriptif : Offrir la possibilité aux personnes non francophones, désireuses de maîtriser la langue française dans un objectif d’intégration, de se former au plus près de leur lieu de vie, au coeur de chacun des quartiers prioritaire et de veille de la ville de Gap.
Coût total du projet 34 930 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 12 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 4 500 €
Volet prévention de la délinquance :
• Renforcer la justice de proximité et l’aide aux victimes
MEDIAVIC 05
Nom du projet : Aide aux victimes d’infractions pénales et accès au droit Descriptif : Accueillir, informer, soutenir toute personne victime directement, mais aussi son entourage et les témoins directs traumatisés. Informer les personnes sur leurs droits et les moyens de les mettre en oeuvre, les aider dans leurs démarches administratives ou judiciaires.
Permettre à la victime, dans le procès pénal, de faire reconnaître son statut et d’obtenir réparation de son préjudice.
Coût total du projet 153 203 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 8 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 3 000 €
48 Les orientations du Pilier Emploi et Développement économique :
• Identifier, aller vers les publics des quartiers prioritaires les plus éloignés de l’emploi, en recherche d’emploi, et encourager leur adhésion dans les dispositifs de droit commun
ADELHA
Nom du projet : Coopérative Jeunesse
Descriptif : Face au peu d’opportunité d’emploi pour les jeunes de 16 à 18 ans, il est proposé de mettre en place une coopérative jeunesse de services afin de faciliter l’accès des jeunes à un emploi déclaré. Un groupe de jeunes de 16 à 18 ans crée leur propre job d’été, encadrés par 2 animateurs. Ils sont hébergés juridiquement par une coopérative d’activités et d’emploi (CAE) et leur activité leur permet de générer un salaire. Il s’agit d’un projet d’éducation à l'entrepreneuriat coopératif.
Coût total du projet 34 000 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 5 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 1 500 €
Association Les Environneurs
Nom du projet : Information sur les métiers dans le cadre de parcours d’insertion professionnelle afin de favoriser le retour à l’emploi
Descriptif : Faciliter l’accès aux parcours d’insertion professionnelle des habitants du quartier du Haut-Gap en promouvant les métiers afin de favoriser un retour à l’emploi, de lutter contre l’isolement social et la précarité.
Coût total du projet 9 000 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 3 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 1 000 €
Centre Populaire d’Enseignement
Nom du projet : Femmes d’ailleurs - étape vers l’emploi
Descriptif : Accompagner un groupe de 10 femmes issues de l’immigration, en donnant la priorité à des résidentes du quartier prioritaire du Haut-Gap, vers un projet d’insertion professionnelle le plus abouti possible.
Coût total du projet 16 307 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 12 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 4 500 €
49 Décision :
Je vous propose, sur avis favorable des Commissions de l’Aménagement du territoire et Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunies le 7 Mars 2019 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à verser les subventions aux différents organismes et associations.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
20 - Ecole de Musique de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance : Tarifs inscriptions
Depuis 1er janvier 2019, la compétence de la gestion de l’École de Musique est assurée par la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
En conséquence, les élèves de l'Agglomération Gap-Tallard-Durance dont Gap, Tallard, La Saulce, La Freissinouse, Neffes, Pelleautier, Sigoyer, Curbans, Chateauvieux, Jarjayes, Lardier et Valença, Claret, Fouillouse, Vitrolles, Lettret, Barcillonnette, Esparron bénéficient des tarifs "résidents agglomération" à compter de cette même date.
Le tableau a pour objet de définir la grille tarifaire de l'École de Musique à compter du 1er janvier 2019.
Décision :
Il est proposé au Conseil Communautaire, après avis favorable de la Commission du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le jeudi 7 mars 2019 :
Article Unique : d’autoriser Monsieur le Président à valider la grille tarifaire de l'École de Musique de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance à compter du 1er Janvier 2019.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
21 - Structure d’accompagnement à l’émergence de jeunes entreprises innovantes - Désignation des représentants au Comité de Pilotage
Par délibérations du 22 juin 2017 et du 21 septembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé le projet consistant à soutenir le développement de jeunes entreprises innovantes en centre-ville par la création d'une structure regroupant un espace de co-working et un incubateur dénommé GAAAP, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes.
Afin d’assurer la gouvernance de l’opération, un comité de pilotage composé paritairement de 3 élus de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes-Alpes, a été créé. La
50 délibération du 21 septembre 2017 a désigné les trois représentants de la Communauté d’agglomération, Mme Catherine ASSO, M. Philippe BIAIS et M. Albert GAYDON.
Suite à la démission de M. Albert GAYDON, il convient de procéder à son remplacement au sein du comité de pilotage.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 7 mars 2019 :
• Article Unique : de désigner un nouveau représentant de la Communauté d’agglomération au comité de pilotage, en remplacement de M. Albert GAYDON.
M. Jean-Michel ARNAUD propose sa candidature.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
Les trois représentants de la Communauté d'Agglomération au Comité de Pilotage sont donc les suivants : Mme ASSO, M. BIAIS, M. ARNAUD.
22 - Régie de Micropolis - Désignation des représentants au Conseil d'Administration
Depuis le 1er janvier 2003, la Régie de Micropolis est l'établissement public local chargé de la gestion et du développement du parc d'activités de Micropolis.
Les statuts de la Régie de Micropolis prévoient qu'elle est administrée par un Conseil d'Administration comprenant huit membres au total dont six sont issus du Conseil Municipal de la commune de Gap et deux sont des membres qualifiés choisis en fonction de l'intérêt qu'ils ont manifesté pour le développement du parc d'activités de Micropolis.
La compétence économique ayant été transférée à la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance depuis le 1er janvier 2017, cette dernière s’est substituée à la commune de Gap pour siéger au sein du conseil d’administration de la Régie de Micropolis.
Par délibération du 10 février 2017, six membres du Conseil communautaire ont été désignés :
• Mme Catherine ASSO
• M. Francis ZAMPA
• Mme Aïcha-Betty DEGRIL
• M. Pierre-Yves LOMBARD
• M. Rémi COSTORIER
• M. Albert GAYDON,
51 et deux personnes qualifiées :
• M. Laurent BERGER, Directeur de l'agence EUROVIA de Gap,
• M. Yves MONNIER, ancien Président de la Société d'Economie Mixte Micropolis.
Suite à la démission de M. Albert GAYDON, il convient de procéder à son remplacement au sein du conseil d'administration de la Régie de Micropolis.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 7 mars 2019 :
• Article Unique : de désigner un nouveau représentant de la Communauté d’agglomération au sein de la Régie de Micropolis, en remplacement de M. Albert GAYDON.
M. le Président propose la candidature de M. Bernard LONG.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
Les membres représentants du Conseil Communautaire à la régie de Micropolis sont donc les suivants :
• Mme Catherine ASSO
• M. Francis ZAMPA
• Mme Aïcha-Betty DEGRIL
• M. Pierre-Yves LOMBARD
• M. Rémi COSTORIER
• M. Bernard LONG.
Les 2 personnes qualifiées :
• M. Laurent BERGER, Directeur de l'agence EUROVIA de Gap,
• M. Yves MONNIER, ancien Président de la Société d'Economie Mixte Micropolis.
23 - Association Initiative Sud Hautes-Alpes - Désignation des représentants à l'Assemblée Générale
L'Association "Initiative Sud Hautes Alpes" créée à l'initiative de la Commune de Gap en 1997, a pour objet d’octroyer des prêts d'honneur sans intérêt, à la création, à la reprise et à la croissance d'entreprises, en partenariat avec les compagnies consulaires, le Réseau d'Initiatives Locales pour l'Emploi (RILE), les établissements intercommunaux de son périmètre d'intervention et la Région SUD Provence-Alpes- Côte d'Azur. Cette aide financière s'accompagne d'un appui personnalisé au montage et au suivi de l'entreprise et contribue à faciliter l'obtention d'un prêt bancaire.
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance doit désigner un représentant titulaire et un suppléant pour la représenter au sein de l'association Initiative Sud Hautes-Alpes.
52 Décision :
Il est proposé, sur l'avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 7 mars 2019 :
• Article Unique : de désigner un représentant titulaire et un suppléant, au sein de l'association Initiative Sud Hautes-Alpes.
M. le Président propose les candidatures de :
- M. BIAIS en tant que membre titulaire
- M. HUBAUD en tant que membre suppléant.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
Les membres de la Communauté d'Agglomération au sein de l'association Initiative Sud Hautes-Alpes sont donc les suivants :
- Membre titulaire : M. Philippe BIAIS
- Membre suppléant : M. Christian HUBAUD
24 - Mise à la réforme de véhicules
La politique de rénovation du parc de véhicules de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a conduit à retirer de la circulation divers véhicules dont l’ancienneté et l’état mécanique non fiable pénalisent l’activité et la rentabilité des services.
C’est ainsi que sont proposés à la réforme les véhicules suivants :
n° Véhicule Affectation
Année de
mise en
circulation
n°
immatriculation kilométrage
1
Bus
RENAULT
AGORA
Transports 1999 BK 265 YM (n° de parc 29) 604 752
2 Bus HEULIEZ Transports 2001 BK 931 YM (n° de parc 23) 634 465
3 Bus HEULIEZ Transports 2000 BK 977 YM (n° de parc 19) 635 400
4 RENAULT Express Assainissement 1995 251 KF 05 145 859
1) Ce bus est immobilisé depuis le 13/10/2017. Une grosse corrosion perforante au niveau des fixations des coussins d'air a conduit à la traversée du chassis par les suspensions arrières, ce qui est irréparable.
53 2) Ce véhicule est arrêté depuis le 24/02/2018 suite à un moteur serré en raison d’une surchauffe du véhicule. Le chassis étant fortement corrodé et la boîte de vitesse étant à refaire, le véhicule n’a pas pu être réparé.
3) Le dernier contrôle technique du 02/11/2018 a mis en évidence une corrosion perforante sur le treillis du châssis, signalant que cette défaillance conduirait à l’interdition de rouler pour ce véhicule. Cette panne est irréparable.
4) La réparation de ce véhicule, atteint d’une grosse corrosion, entrainerait des frais trop importants. Le dernier contrôle technique du 10/07/2018 interdit à ce RENAULT Express de rouler.
Décision :
Je vous propose, sur l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de celle du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies en séance le 7 mars 2019 :
Article unique : de retirer du parc automobile intercommunal ces véhicules et de les mettre à la vente en l’état au plus offrant.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
25 - Compétence optionnelle voirie et parcs de stationnement - Modification de la liste des parcs de stationnement d'intérêt communautaire
Par délibération du 8 novembre 2018 le conseil d’agglomération a défini l’intérêt communautaire pour la compétence Parcs de stationnement pour certains parcs-relais ou aires de covoiturage, les 4 parcs-relais concernés étant les suivants :
Stade Nautique, Malcombe, La Descente et La Reyberte
Il est proposé de modifier cette liste afin de rajouter d'une part le parking de covoiturage projeté à La Saulce au niveau du rond-point de sortie de l’Autoroute A51, et de prendre en compte d'autre part la nouvelle localisation de deux Parcs-Relais :
• le Parc-Relais de Bayard qui remplacera à terme celui de la Descente ; • le Parc-Relais du Plan (Tokoro) en remplacement de celui de la Reyberte.
La liste des parcs de stationnement d’intérêt communautaire doit ainsi être modifiée de la manière suivante :
• Parc-Relais du Stade Nautique
• Parc-Relais du Sénateur (Malcombe)
• Parc-Relais de Bayard
• Parc-Relais du Plan (Tokoro)
• Parking de covoiturage de La Saulce (Rd point A51)
Décision :
Je vous propose, sur l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et celle du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 7 mars 2019 :
54 • Article unique : de classer d’intérêt communautaire les parcs de stationnement suivants :
Sur la Commune de Gap :
• Parc-Relais du Stade Nautique
• Parc-Relais du Sénateur (Malcombe)
• Parc-Relais de Bayard
• Parc-Relais du Plan (Tokoro)
Sur la Commune de La Saulce :
• Parking de covoiturage de La Saulce (Rond-point A51)
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
26 - Installation de caméras de vidéo surveillance dans les abris à vélos sécurisés
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance dispose de la compétence parcs de stationnement d’intérêt communautaire, l’intérêt communautaire ayant été défini pour une liste de 5 parcs sur le territoire :
Sur la Commune de Gap :
• Parc-Relais du Stade Nautique
• Parc-Relais du Sénateur (Malcombe)
• Parc-Relais de Bayard
• Parc-Relais du Plan (Tokoro)
Sur la Commune de La Saulce :
• Parking de covoiturage de La Saulce (Rond-point A51)
Afin de développer l’intermodalité et d’inciter à l’utilisation des modes doux de déplacement elle envisage d’installer un abri à vélos sécurisé dans chacun de ces parcs-relais ou de covoiturage dont elle a la compétence ainsi que sur le site du futur Pôle d’Echange Multimodal qu’elle doit réaliser devant la gare SNCF de Gap.
Elle souhaite équiper ces abris à vélos de caméras de vidéosurveillance afin d’accompagner le programme de déploiement de la Ville de Gap pour ce type d’équipements avec pour objectifs la dissuasion de la délinquance et la sécurité des biens et des personnes.
Décision :
Je vous propose, sur l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de celle du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies en séance le 7 mars 2019 :
• Article 1 : d’autoriser l’installation de caméras de vidéo surveillance (intérieures et extérieures) pour tous les abris à vélos qui seront installés par la Communauté d’Agglomération sur le site du Pôle d'Echange Multimodal et sur les parcs-relais et aires de covoiturage suivants :
55 Sur la Commune de Gap :
• Parc-Relais du Stade Nautique
• Parc-Relais du Sénateur (Malcombe)
• Parc-Relais de Bayard
• Parc-Relais du Plan (Tokoro)
Sur la Commune de La Saulce :
• Parking de covoiturage de La Saulce (Rond-point A51)
• Article 2 : de demander à Monsieur Le Président de réaliser les démarches nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier d’autorisation préfectorale ainsi que la présentation du dossier devant la Commission Départementale de vidéo surveillance.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
27 - Tarifs de l'eau intercommunale
Vu les articles L.2224-12-1 et suivants du CGCT fixant les conditions d'application de la redevance du service de distribution de l'eau potable.
Le réseau intercommunal de distribution d'eau potable s’étend sur tout ou partie de 5 communes (Tallard, Châteauvieux, Fouillouse, Sigoyer, Neffes). Il comporte 9 réservoirs et 51 kms de canalisation, et desservait 524 abonnés au 1er janvier 2018.
La gestion du service a été déléguée à la société VEOLIA EAU. Le contrat d'affermage a été signé le 04 septembre 2018 et arrivera à son terme le 31 décembre 2024.
Les articles 5.8 et suivants du contrat instaurent une part de redevance que le Concessionnaire est tenu de mettre en recouvrement auprès des usagers pour le compte de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance. Le tarif applicable pour le calcul de la part collectivité est fixé par l'assemblée délibérante. Ce tarif est destiné à couvrir les dépenses de la collectivité, et notamment les achats d'eau auprès des communes de Tallard et de Gap qui assurent la livraison d'eau destinée à la consommation humaine au réseau intercommunal.
Conformément à l'article 3.7.2 du contrat de délégation de service public du 04 septembre 2018 précité, les ventes et achats d'eau prennent la forme de conventions distinctes conclues entre la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance et les autres collectivités publiques partenaires. Dans ce cadre, des conventions ont été établies avec les communes de Tallard et de Gap pour fixer les modalités techniques et financières de ces approvisionnements. La convention établie avec la commune de Tallard a été signée le 23 janvier 2018. La convention établie avec la commune de Gap a été signée le 11 janvier 2018.
56 Décision :
Je vous propose sur avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement du mardi 5 mars 2019 et de la Commission du Développement Economique, des Finances et des Ressources Humaines du jeudi 7 mars 2019 :
Article unique : de fixer la part collectivité du tarif du service public de distribution d'eau potable perçue auprès des usagers telle que ci-dessous :
- Part forfaitaire d'abonnement : 28,50 € HT / an
- Part variable de consommation : 1,30 € HT / m3.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- ABSTENTION(S) : 1
M. Rémy ODDOU-STEFANINI
28 - Installation de caméras de vidéosurveillance dans les bus de la ligne 1 du réseau L'Agglo en Bus
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance exploite le réseau d’autobus L’Agglo en Bus qui dessert notamment la Ville de Gap.
Elle souhaite équiper les autobus de la ligne 1 de son réseau en caméras de vidéo surveillance et micros afin d’accompagner le progamme de déploiement de la Ville de Gap pour ce type d’équipements avec pour objectifs :
• La dissuasion de la délinquance dans les transports collectifs,
• la sécurité des personnes et du personnel.
Plusieurs incivilités et dégradations ayant été commises sur la ligne de transports publics n°1 - Serviolan / Bonneval -, l’installation de caméras et micros dans les bus circulant sur cet axe s’inscrit dans ce cadre.
Décision :
Je vous propose, sur l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de celle du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 7 mars 2019 :
- Article 1 : d’autoriser l’installation de caméras de vidéo surveillance dans les bus desservant la ligne 1 du réseau L’Agglo en Bus - Serviolan / Bonneval.
- Article 2 : de demander à Monsieur Le Président de réaliser les démarches nécessaires et notamment le dépôt d’un dossier d’autorisation préfectorale qui devra être soumis à la Commission Départementale de vidéo-surveillance.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
57 29 - Exonération du versement de transport
Par délibération en date du 3 avril 2015, la Communauté d’Agglomération Gap en + Grand a exonéré du paiement du versement de transport les associations ci-après en application de l'article L.2333-64 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
- Union Départementale des Associations Familiales des Hautes Alpes (UDAF) 116, Boulevard Georges Pompidou
05000 GAP
- Association Départementale de Parents et Amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI) – Établissements de Gap
Quartier Villarobert BP 62
05002 GAP Cedex
- Association des Paralysés de France (APF) – Établissements de Gap 7, Boulevard Charles De Gaulle
05000 GAP
Cet article dispose que les associations ou fondations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social sont exonérées du versement de transport dès lors que ces critères sont remplis de façon stricte et cumulative.
Suite à sa fusion avec La Chrysalide Marseille, l’ADAPEI 05 qui bénéficiait de ladite exonération, devient l'UNAPEI ALPES PROVENCE. L'UNAPEI a bénéficié d'une reconnaissance d'utilité publique. Par conséquent, le caractère d'utilité publique de l'UNAPEI, en tant qu'union, s'étend aux associations la composant. Répondant aux critères exigés, elle doit donc bénéficier d'une exonération du versement transport.
L'exonération du versement transport pour l'UNAPEI ALPES PROVENCE doit être soumise à l'adoption d'une nouvelle délibération.
Il appartient au conseil communautaire de délibérer sur cette question et de maintenir les décisions prises antérieurement par la Communauté d’Agglomération du Gapençais, concernant les fondations et associations exonérées du versement de transport précitées, en application de l'article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision :
Je vous propose, sur l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de celle du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 7 mars 2019 :
- Article 1 : d'exonérer L’UNAPEI ALPES PROVENCE du paiement du versement de transport
- Article 2 : d’approuver la liste des fondations et associations exonérées du versement de transport en application de l'article D.2333-85 du CGCT.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
58 30 - Signature d'une convention annuelle avec A.D.I.VALOR pour la récupération des déchets d'agrofourniture issus de l'activité agricole
A.D.I.VALOR (Agriculteurs, Distributeurs, Industriels pour la VALORisation) est un Eco-organisme de la filière agricole en charge de la gestion des déchets d'agro- fourniture, créée en juillet 2001 qui réunit les fournisseurs, distributeurs de produits d’agrofourniture destinés à l’activité agricole.
A.D.I.VALOR exerce la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de ces déchets agricoles en fin de vie qui sont issus de produits spécifiquement utilisés à des fins professionnelles par des exploitants agricoles et qui concernent notamment les emballages vides, plastiques agricoles et équipements divers usagés, produits phytosanitaires non utilisables.
Le 26 février 2018, A.D.I.VALOR et le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ont signé un accord cadre conclu pour la période 2018-2021 visant à améliorer les pratiques et les résultats de la filière agricole dans la gestion de ses déchets.
A l’échelle du territoire national, c’est un gisement de plus de 116 000 tonnes de déchets agricoles en fin de vie qui peut être collecté. Localement, sur le bassin gapençais, la coopérative ALPESUD, partenaire d’A.D.I.VALOR, située 20 Rte des Fauvins à Gap organise ponctuellement la récupération de ces produits dans ses locaux.
Malgré des résultats encourageants, les tonnages collectés sont faibles par rapport au gisement de produits mis sur le marché et aux déchets générés. En effet, suite à une enquête nationale, les agriculteurs affirment évacuer leurs déchets directement dans les bacs de collecte en mélange avec les ordures ménagères ou pratiquer le brûlage de ces déchets.
A.D.I.VALOR est donc chargé de mettre en place, gérer les programmes de collecte et de traitement de ces déchets agricoles en fin de vie et d’assurer la sensibilisation et l’information des différents acteurs. A.D.I.VALOR souhaite élargir son partenariat avec les collectivités territoriales et propose de co-organiser, sur le département des Hautes-Alpes, deux campagnes de récupération sur une période d’une semaine au printemps et à l’automne 2019 (selon des dates à définir) en excluant les déchets dangereux et en proposant exclusivement la collecte : ● des filets paragrêle,
● des ficelles,
● des filets balles rondes,
● des films d’ensilage et d'enrubannage.
Afin d’améliorer la collecte de ces déchets agricoles en fin de vie, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance souhaite être partenaire de cette opération sur le bassin gapençais. La collectivité doit ainsi signer une convention annuelle avec A.D.I.VALOR pour être acteur de cette démarche et finaliser les dispositions organisationnelles nécessaires à la collecte de ces déchets.
Pendant les deux futures campagnes de ramassage, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance doit mettre à disposition, un site de dépôt doté d’un emplacement au sol propre, accessible et dédié spécifiquement aux dépôts des agriculteurs. Le site proposé est celui du quai intercommunal de
59 transfert de St Jean des déchets ménagers situé route de Neffes sur la commune de Gap, qui est équipé d’un pont-bascule et qui peut être ponctuellement mis à disposition pour cette opération.
Parallèlement, pour faciliter le conditionnement de ces déchets, la collectivité doit préalablement acquérir des sacs de collecte transparents de 250 litres afin de les mettre à disposition des agriculteurs. Dans le cadre de cette première année de partenariat, la Communauté d’Agglomération envisage l’acquisition de 600 sacs pour un montant global estimé à environ 636 € TTC.
A.D.I.VALOR réalise des documents de communication personnalisés et versera des soutiens financiers à la collectivité partenaire. Si les tonnages collectés sont supérieurs au seuil de 5 tonnes pour les films d’enrubannage et d’ensilage et à celui de 3 tonnes pour les sachets de ficelles et filets, la collectivité pourra bénéficier d’aides financières, comprises entre 0 €/T à 135 €/T, versées en fonction de la nature et de la qualité du déchet.
La logistique de collecte de ces déchets est prise en charge par A.D.I.VALOR qui réalise la collecte via un prestataire privé avec un camion équipé d’un grappin. Dans le cas d’un enlèvement de déchets inférieurs aux seuils définis, la collectivité devra participer aux frais de collecte en versant à A.D.I.VALOR un forfait de 120 €.
Pour pouvoir participer à cette opération, la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance doit signer une convention annuelle avec A.D.I.VALOR qui est valable du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Après les deux prochaines campagnes de collecte de ces déchets d’agrofourniture issus de l’activité agricole, un bilan sera établi pour connaître les résultats de cette action et envisager éventuellement la pérennisation du dispositif.
La signature de la convention se fera de manière dématérialisée sur le site extranet d’A.D.I.VALOR. La résiliation de cette convention sera rendue possible par l’une des parties, dans un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’Accord Cadre signé le 26 février 2018 entre le Ministère de l’Agriculture de l’Alimentation et ADIVALOR pour la période 2018-2021.
Décision :
Je vous propose, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement réunie en séance du 5 Mars 2019, et de la Commission Développement Economiques, Finances, Ressources Humaines réunie le 7 Mars 2019 :
Article unique : d’autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat avec A.D.I.VALOR pour la récupération des déchets d’agrofourniture issus de l’activité agricole.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
60 31 - Relevés des décisions du Président
Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer au Président un certain nombre de compétence pour tout ou partie de son mandat. Ce même article précise que le Président doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
Par délibération n°2017_02_10 du 10 février 2017, le Conseil communautaire a ainsi délégué une quinzaine de compétences à Monsieur le Président pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur le Président a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
FINANCES ET GESTION PATRIMONIALE :
Demandes de subvention à l’Etat ou aux collectivités territoriales :
Date Objet Organisme financeur Montant HT
08/02/2019 Demande de subvention pour la déchetterie de la Flodanche Conseil régional Sud (15%) et Etat (30%) 1 582 540 €
11/02/2019
Demande de subvention : Construction
d'une nouvelle station d'épuration de la
Commune de Curbans
Etat (30%, Agence ed
l’eau (30%),
Département (15%),
Autofinancement
(25%)
364 050 €
27/02/2019 Plan financement abris vélos sécurisé
Etat (40%), ADEME
(24,1%),
Autofinancement
(35,9%)
290 000 €
TOTAL: = 2 236 590 €
Patrimoine :
Date Objet Organisme bénéficiaire Montant HT
08/02/2019
Conclusion d’une convention
d’Occupation Précaire par la Communauté
d’Agglomération au profit de la Société LS
TRANSPORTS aux fins de stationnement
provisoire, sur une emprise de la parcelle
sise “Plaine de LACHAUP” et cadastrée
Section BR Numéro 414, pour une durée
tacitement reconductible de 2 mois.
Société LS
TRANSPORTS
Gratuite les 6
premiers mois,
500 € de
redevance
mensuelle au
delà
61 MARCHES PUBLICS :
OPERATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DECISION
Avenant n°1 au marché
A18032 Nettoyage intérieur
des autobus de la Régie des
Transports.
Diminution du seuil annuel
minimum du marché (20 000
€ HT)
Société
LANGUEDOC SUD
ALPES Propreté
(05000 GAP)
Les nouveaux seuils annuels
du marché : seuil minimum :
16 000 € HT seuil maximum :
16 000 € HT
14 DÉCEMBRE 2018
Marché à bon de commande
pour la réalisation d’une
mission de “Diagnostic de
contrôle des installations
d’assainissement non
collectif de la Communauté
d’Agglomération Gap-
Tallard-Durance”;
Société SCOP ARL
AQU’TER
Bureau d’Etudes
Géologiques
(05000 GAP)
Marché conclu pour un
montant minimum de 25.000 €
HT et un montant maximum
de 45.000 € HT.
21 JANVIER 2019
Accord-cadre à bons de
commande à procédure
adaptée pour la mission de
“Numérisation de plans de
récolement - Réseaux d’eau
potable, d’eaux usées et
d’eaux pluviales” de la
Communauté
d’Agglomération Gap-
Tallard-Durance.
Société
GEOMAPS-IMAGIS
(30000 NÎMES)
Marché conclu pour un
montant minimum de 20.000
€HT et un montant maximum
de 80.000 € HT pour la
totalité de la durée (4 ans) du
marché.
31 JANVIER 2019
Le Conseil prend acte.
L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de la Mairie.
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