Déliberation - D2024.10.05 Indemnisation des conges annuels non pris en cas de cessation definitive d activite

Documents similaires

Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris

Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris

Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris

Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris

Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris

Déliberation - rh 4 indemnisation des conges annuels non pris en

Déliberation - 202328 Indemnisation des congés annules non pris e

Déliberation - 202328 Indemnisation des congés annules non pris e

Déliberation - 15 Indemnisation des conges annuels non pris en ca

Déliberation - 24 023 Indemnisation des conges annuels et du comp

Déliberation - D2024.10.05 Indemnisation des conges annuels non pris en cas de cessation definitive d activite Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Déliberation - D2024.10.05 Indemnisation des conges annuels non pris en cas de cessation definitive d activite)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 09/10/2024

Reçu en préfecture le 09/10/2024

Pubiéte Lol Ac [2U SLGF

1D : 059-215904913-20241003-DELIB20241005-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD

Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX

Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 03 octobre 2024

Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 25 septembre 2024 au salon d'honneur de l'hôtel de ville

et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.

RAISMES Multiples et Réunis

Nombre de Conseillers en |Présent(s): Aymeric Robin, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine exercice : 33 Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, Marie-Josée Paillousse, ë Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Monchicourt, Présents Al 33 Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Véronique Hubert, Florian Renard, Mélissa Pouvoirs : 06/ 33 Boucher, Raphael Delcroix, Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert, Jean-Claude Priez

Votants 31/ 33

Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Sylvia Potier à Aymeric Robin, André Florian Renard Couplet à Patrick Trif, Carine Florent à Marie-Louise Nassar, Émeline Kessler à Laetitia Millecamp, Agathe Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert,

Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdziech, Hayette Ait Kaddour | Absent (es) :

DELIBERATION 2024.10.05 Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l'article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant

certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Considérant que le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, en principe, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Considérant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le juge administratif français affirmant que, lors d'une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation...), les congés annuels non pris en raison d'arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés. Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l'objet d'une indemnisation (Cour administration d'appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les limites suivantes :

. l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de

travail par semaine,

. l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l'année au cours de laquelle les congés ont été générés.

Considérant que l'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l'agent aurait normalement perçue s'il avait réellement bénéficié de ses congés annuels,

Considérant que les agents qui n'ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Considérant que le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l'agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l'Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique du 04 septembre 2024,Envoyé en préfecture le 09/10/2024

Reçu en préfecture le ARE L 5

Publié le

Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 24 septembre 2024, LI : 059-215904913-20241003-DELI820241008-DE

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

AUTORISE l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent

INSCRIT au budget les crédits correspondants

AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Pour copie conforme,

Le Maire