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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Indemnisation des conges annuels non pris en cas de cessation definitive dactivite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 ee
Publié le
Département de la SARTHE Date de conv
Commune de Ruaudin Nombre de con
- | D: 072-217202605-20241217-GDD1517122024-DE r =
Procurations: 4
Votants: 21
DÉLIBÉRATION N°15
Séance du : 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 11 décembre 2024 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Emilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU, Muriel PEDEMAS, Catherine ROBERT.
Messieurs Philippe BRIFAUT, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Claude GASNOT, Samuel LOISON,
Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(e)s excusé(e)s
Mesdames Ophélie DA SILVA.
Messieurs Laurent BREMOND, Pascal CHAPUIS, Dominique JODEAU.
Absent(e)s
Madame Betty BOUDIER, Monsieur Patrick BERGET
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Monsieur Laurent BREMOND a donné pouvoir à Monsieur Didier CHOUTEAU
Monsieur Dominique JODEAU a donné pouvoir à Monsieur Christian VERNET
Monsieur Pascal CHAPUIS a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON
Secrétaires de séance : M. Christian VERNET et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maie de Ruaudin
Point 15 : Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l'article 5, Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d'une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation….), les congés annuels non pris en raison d'arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l'objet d'une indemnisation dans les limites suivantes :
- l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine, - l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
Les modalités de calcul de l'indemnisation pour les fonctionnaires, en l'absence de précisions jurisprudentielles, peuvent se faire sur les modalités prévues pour les agents contractuels selon article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988. À savoir que l'indemnité compensatrice est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours.
Les agents qui n'ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés.
Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l'agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit.
Affiché le ! Mis en en ligne le Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Il est proposé à l'assemblée délibérante : h ET
- d'autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation ddl Publié le
de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent. ID :072-217202605-20241217-GDD1517122024-DE - _ D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°15
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENTE GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier _| POUR SALAUD Guillaume POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR POUR
21 élus ont voté POUR.
M. Christian VERNET M. + Mme Carole HEULOT Secrétaire de séance Secrétaire de Séance Maire de R CES ©
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