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Compte-Rendu - CR municipal 04 12 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pleyber-Christ.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR municipal 04 12 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
République Française = commune ve
PLEYBER Département du Finistère CHRIST
Délibérations de la commune de PLEYBER-CHRIST
Séance du 04/12/2025
2025-63 DM n°2
2025-64 Mise en accessibilité Mairie - Demande de subvention
2025-65 Tarifs extra-scolaires 2026
2025-66 Tarif kwh Chaufferies
2025-67 Tarifs Ateliers de la Gare
2025-68 Assurance statutaire 2026-2029
2025-69 PSC Santé - adhésion à la convention de participation du cdg29
2025-70 Mise à jour règlement cimetière
2025-71 Prorogation convention cadre « petites Villes de demain » valant opération de
revitalisation du territoire
2025-72 Lohennec - convention pour l'utilisation des chemins et voies communales
2025-73 PLUi-h - avis sur future répartition de la production de logements
Le Maire,
Julien KERGUILLEC
Publication le : 09/12/2025 Se Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
PLEŸBER CHRIST
Publié le EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212901631-20251204-DE 2025 63-DE
L'an deux mille vingt-cinq le 4 décembre à 18h30.
Le conseil Municipal de la commune de Pleyber-Christ, düment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Julien KERGUILLEC
N° d'ordre de la
délibération :
N°2025-63
Nombre de
conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 22
Pour : 22
Abstention : O
Objet :
Décision
Modificative
budgétaire n°2
Date de
convocation :
27/11/2025
-Étaient présents Danièle -EARHANTEC: Fangi BRETON, Alexandre BOUGET, Marie-|
Claire PARCHEMINAL, Emmanuel BECQUET, Pierre-Yves CROGUENNEC, Thierry PIRIOU, Marcel SCOUARNEC, Claire LAFOSSE, Stephane NEAR, Sabine REBEYROTTE, Anthony COLLETER, Yves KERVEVAN, Maria de Lourdes DA SILVA, Erwan NORMAND, Pascale DERRIEN, Vanessa DUGARD, Aurélie BONTHONNEAU, Simon BUISSON.
Absents : Catherine LAURENT {procuration à Danièle LARHANTEC), Jacqueline BOURBIGOT {procuration à Maria de lourdes DA SILVA) Nolwenn MALENGREAU.
Secrétaire de séance : Danièle LARHANTEC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide sur le budget COMMUNE de l'exercice 2025, les décisions modificatives suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses - Chapitre 012
Imputation Nature Ouvert
6218 Autre personnel extérieur +9 800 € 6331 Versement mobilité +310€ 6336 Cotisation CNFPT CDG + 600 € 64131 Personnel non titulaire + 32 000 € 64168 Autres emplois aidés -20610€
6451 Cotisations URSSAF + 12 000 € 6453 Cotisations aux caisses de retraites + 18000 €
6454 Cotisations ASSEDIC + 2 600 € 6455 Cotisations assurance du personnel + 3 800 € 6456 Versement au FNC Supplément familial +1 500 € Total + 60 000 €
Dépenses - Chapitre 65
Imputation Nature Ouvert 65736221 Subvention Budgets annexes - 60 000 €
Total - 60 000 €
Le Maire
Jufien KERGUILLÉ
La secrétaire
GC Danièle LARHANTEC Envoyé en préfecture le 08/12/2025
PLEYŸBER CHRIST
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 029-212901631-20251204-DE 2025 _64-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-cinq le 4 décembre à 18h30.
Le conseil Municipal de la commune de Pleyber-Christ, ddment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Julien KERGUILLEC lÉtaient-présents : Danièle-LARHANTEC. Tanai_-BREION--Alexandre-BOUGETL- Marie-|
N° d'ordre de la
délibération :
N°2025-64
Nombre de
conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 22
Pour : 22
Abstention : O
Objet :
Demandes de
subvention —
PACITE Finistère
2030-Volet1-2026
Date de
convocation :
27/11/2025
Claire PARCHEMINAL, Emmanuel BECQUET, Pierre-Yves CROGUENNEC, Thierry PIRIOU,
Marcel SCOUARNEC, Claire LAFOSSE, Stephane NEAR, Sabine REBEYROTTE, Anthony
COLLETER, Yves KERVEVAN, Maria de Lourdes DA SILVA, Erwan NORMAND, Pascale DERRIEN, Vanessa DUGARD, Aurélie BONTHONNEAU, Simon BUISSON.
Absents : Catherine LAURENT (procuration à Danièle LARHANTEC), Jacqueline BOURBIGOT (procuration à Maria de lourdes DA SILVA) Nolwenn MALENGREAU.
Secrétaire de séance : Danièle LARHANTEC.
Monsieur le Maire propose de solliciter le Département pour des subventions en 2026 dans le cadre du volet 1-Finistère 2030.
Deux projets sont proposés pour 2026 :
- La mise en accessibilité de la Mairie par l'installation d'un monte-personne en façade. Coût estimatif : 40 000 €
- Le programme de rénovation de portions de voirie rurale. Coût estimatif : 50 000 €
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :
- AuUtorise le maire à déposer des demandes de subventions auprès du Département du Finistère pour la mise en accessibilité de la Mairie et le programme voirie rurale.
-__ AUtorise le Maire à signer tous documents afférents à ces demandes.
-__ AUtorise le Maire à solliciter d'autres financeurs potentiels pour ces mêmes
projets.
- Inscrire les crédits nécessaires au budget 2026.
La secrétaire
Danièle LARHANTEC
1
À qu { Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
PLEŸBER CHRIST
Publié le
ID : 029-212901631-20251204-DE_ 2025 65-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-cinq le 4 décembre à 18h30.
Le conseil Municipal de la commune de Pleyber-Christ, dôment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Julien KERGUILLEC
N° d'ordre de la
délibération :
N°2025-65
Nombre de
conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 22
Pour : 22
Abstention : O
Objet :
Tarifs extra-
scolaires 2026
Date de
convocation :
27/11/2025
Efaient présents : Danièle LARHANTEC, Tangi BRETON, Alexandre BOUGET, Marie-
Claire PARCHEMINAL, Emmanuel BECQUET, Pierre-Yves CROGUENNEC, Thierry PIRIOU,
Marcel SCOUARNEC, Claire LAFOSSE, Stephane NEAR, Sabine REBEYROTTE, Anthony COLLETER, Yves KERVEVAN, Maria de Lourdes DA SILVA, Erwan NORMAND, Pascale DERRIEN, Vanessa DUGARD, Aurélie BONTHONNEAU, Simon BUISSON.
Absents : Catherine LAURENT (procuration à Danièle LARHANTEC), Jacqueline BOURBIGOT (procuration à Maria de lourdes DA SILVA) Nolwenn MALENGREAU.
Secrétaire de séance : Danièle LARHANTEC.
La commune assure la gestion en régie municipale des services extra-scolaires qui regroupent le Centre de Loisirs et le Local Jeunes.
Afin de prendre en compte l'augmentation du coût du repas facturé par la cuisine centrale, la commission enfance-jeunesse propose de réviser les tarifs afférents à
compter du 1er janvier 2026.
Tarifs de Centre de Loisirs le Marsupylami au 1°" janvier 2026 :
1/2j avec Journée Camp : la
repas complète journée
Tranche 1:0 à 700 4,48 € 7,69€ 15,18€
Tranche 2: 701 à 840 5,76€ 9,94€ 19,67 €
Tranche 3: 841 à 1060 TS1E 10,90 € 21,60 €
Tranche 4 : 1061 à 1280 8,23 € 11,97 € 23,74 €
tranche 5: 1281 à 1680 9,88 € 12,56 € 24,92€
Tranche 6: > 1680 10,90 € 15,18 € 30,16 €
QF non connus 10,90 € 15,18€ 30,16 €
Tarifs du Local jeunes au 1°' janvier 2026
Sortie Camp | jour
0 à 700 13,04 € 15,18€
701 à 840 15,29 € 19,67 €
841 à 1060 16,25€ 21,60€
1061 à 1280 17,32€ 23,74 €
1281 à 1680 17,86 € 24,92€
> 1681 20,53 € 30,16 €
QF non connus 20,58 € 30,16€
Une cotisation annuelle d'un montant de 10€ sera appliquée pour chaque enfant
fréquentant le local Jeunes.
Le Conseil municipal, après en délibération, à l'unanimité :
Adopte les grilles tarifaires proposées par la commission
-__ Dit que les tarifs sont applicables à compter du 12" janvier 2026 Dit que le tarif plein sera appliqué à défaut de justificatif de quotient familial au mois facturé.
Le Maire
Julien KERGUILLE
La secrétaire
Danièle LARHANTEC
g LS ?
Sp f Envoyé en préfecture le 08/12/2025
PLEŸBER CHRIST
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE)
DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212901631-20251204-DE 2025 66-DE
L'an deux mille vingt-cinq le 4 décembre à 18h30.
Le conseil Municipal de la commune de Pleyber-Christ, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Julien KERGUILLEC Étaient présents : Danièle LARHANTEC, Tangi BRETON, Alexandre BOUGET, Marie-
N° d'ordre de la
délibération :
N°2025-66
Nombre de
conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 22
Pour : 22
Abstention : O
Objet :
Tarif kwh
Chaufferies
Date de
convocation :
27/11/2025
Claire PARCHEMINAL, Emmanuel BECQUET, Pierre-Yves CROGUENNEC, Thierry PIRIOU,
Marcel SCOUARNEC, Claire LAFOSSE, Stephane NEAR, Sabine REBEYROTTE, Anthony COLLETER, Yves KERVEVAN, Maria de Lourdes DA SILVA, Erwan NORMAND, Pascale DERRIEN, Vanessa DUGARD, Aurélie BONTHONNEAU, Simon BUISSON.
Absents : Catherine LAURENT (procuration à Danièle LARHANTEC), Jacqueline BOURBIGOT (procuration à Maria de lourdes DA SILVA) Nolwenn MALENGREAU.
Secrétaire de séance : Danièle LARHANTEC.
Le budget annexe chaufferie bois recense toutes les dépenses relatives à la production de chauffage qui se fait via deux réseaux de chaleur. Porz Ruz une chaudière de 120 KW et Le brug 320 KW. En appoint de ces deux réseaux, des chaudières gaz
fonctionnement en cas de panne.
Le calcul du coût de revient a été effectué sur la période de chauffe de septembre
2024 à août 2025.
Le prix de vente du Kwh de chaleur est révisé en fonction du coût de revient constaté
à l'issue de l'année de fonctionnement précédente.
Après avoir entendu les modalités de calcul du prix de revient il est proposé au conseil
municipal de fixer le prix de vente du KWH à 0.166 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité,
- Fixe à 0,166 € le prix du KW chaleur bois énergie,
Dit qu'ils seront applicables à compter du 1e' janvier 2026.
Le Maire
Jufien KERGUILREC
La secrétaire
Danièle LARHANTEC ! Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
PLEŸBER CHRIST
Publié le
ID : 029-212901631-20251204-DE_2025 67-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-cinq le 4 décembre à 18h30.
Le conseil Municipal de la commune de Pleyber-Christ, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Julien KERGUILLEC
N° d'ordre de la
délibération :
N°2025-67
Nombre de
conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 22
Pour : 22
Abstention : O
Objet :
Tarifs locations
Atelier de la Gare
Date de
convocation :
27/11/2025
Etäient-présents + Danièle FARHANTEC, Tangi BRETON, Alexandre BOUGET, Marie-| Claire PARCHEMINAL, Emmanuel BECQUET, Pierre-Yves CROGUENNEC, Thierry PIRIOU, Marcel SCOUARNEC, Claire LAFOSSE, Stephane NEAR, Sabine REBEYROTTE, Anthony COLLETER, Yves KERVEVAN, Maria de Lourdes DA SILVA, Erwan NORMAND, Pascale DERRIEN, Vanessa DUGARD, Aurélie BONTHONNEAU, Simon BUISSON.
Absents : Catherine LAURENT {procuration à Danièle LARHANTEC), Jacqueline BOURBIGOT (procuration à Maria de lourdes DA SILVA) Nolwenn MALENGREAU.
Secrétaire de séance : Danièle LARHANTEC.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal des tarifs actuellement appliqués aux
locataires des Ateliers de la gare.
Pour les locaux de surfaces comprises entre 150 et 495 m°?, les prix fluctuent de 1,17 € à 1,24€le m2.
Pour le local de 2 000 m°, le prix est de 0,53 € le m°.
L'augmentation des coûts d'entretien et d'assurance du bâtiments, ainsi que les investissements futurs, rendent nécessaire une révision des tarifs de location.
Après délibération, le conseil municipal, fixe les tarifs de location comme suit :
-__ Pour un local de contenance inférieure à 1000 m? : 1,60 € Hors taxes le mètre carré.
-_ Pour un local d'une surface supérieure à 1 000 m? : 0,80 € Hors taxes le mètre carré.
- La nouvelle tarification sera appliquée à la date de renouvellement des baux.
La secrétaire
Danièle LARHANTEC " Envoyé en préfecture le 08/12/2025
PLE\BER CHRIST
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 029-212901631-20251204-DE 2025 68-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-cinq le 4 décembre à 18h30.
Le conseil Municipal de la commune de Pleyber-Christ, ddment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Julien KERGUILLEC
N° d'ordre de la
délibération :
N°2025-68
Nombre de
conseillers :
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 21
Pour : 20
Abstention : 1
Obijet :
Assurance
statutaire 2026-
2029
Date de
convocation :
27/11/2025
Étaient_présenis_: Danièle _LARHANTEC,_Tangi-BRETON
Claire PARCHEMINAL, Emmanuel BECQUET, Pierre-Yves CROGUENNEC, Thierry PIRIOU,
Marcel SCOUARNEC, Claire LAFOSSE, Stephane NEAR, Sabine REBEYROTTE, Anthony COLLETER, Yves KERVEVAN, Maria de Lourdes DA SILVA, Erwan NORMAND, Pascale DERRIEN, Vanessa DUGARD, Aurélie BONTHONNEAU, Simon BUISSON.
Absents : Catherine LAURENT (procuration à Danièle LARHANTEC), Jacqueline BOURBIGOT (procuration à Maria de lourdes DA SILVA) Nolwenn MALENGREAU.
Secrétaire de séance : Danièle LARHANTEC.
Monsieur Yves KERVEVAN sort de la salle et ne prend pas part à la délibération et au
vote.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le marché d'assurance actuellement en cours avec la SMACL arrive à échéance le 31/12/2025.
Après consultation, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre proposée par GROUPAMA à compter du ler janvier 2026 selon les conditions suivantes :
GARANTIES CNRACE
" Franchise ferme : 30
jours Niveau de prestation
IRCANTEC
Franchise ferme : 30 |
jours Niveau de prestation :|
:90,00 % . 90,00 % |
Sans franchise Sans franchise
Niveau de prestation : 90,00 % Niveau de prestation : 90,00 %|
Franchise ferme : 30 Franchise ferme : 30
jours Niveau de prestation jours Niveau de prestation :
90,00 % | : 90,00 %
w Y | Sans franchise Sans franchise
Niveau de prestation : 90,00 % Niveau de prestation : 90,00 %
Y
Maladie ordinaire
Longue maladie, Longue
durée, Grave maladie
invalidité temporaire
imputable au service
Maternité, Paternité,
Adoption
| Frais de soins liés aux L Er à à Sans objet
:invalidités temporaires Sans franchise
.imputables au service .
Décès v Sans objet | | Sans franchise
6,52%
(dont décès : 0,28 %) DE COTISATION :
Eléments de rémunération indemnisables :
Traitement indiciaire brut + NBI
Indemnités de résidence,
Supplément Familial de Traitement,
Primes.
Alexandre-BOUGET, -Marie-|— Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Recçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 029-212901631-20251204-DE_2025_68-DE
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DAINVOQI US LCE 18 19 VAND U9 Yep : sepuoiod seBiny9 s8p 81NHEANOT Envoyé en préfecture le 08/12/2025
PLEŸBER CHRIST
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 029-212901631-20251204-DE_ 2025 _69-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-cinq le 4 décembre à 18h30.
Le conseil Municipal de la commune de Pleyber-Christ, d’ment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Julien KERGUILLEC Étaient présents : Danièle LARHANTEC,-Tangi-BREION, Alexandre BOUGET, Marie- |
N° d'ordre de la
délibération :
N°2025-69
Nombre de
conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 22
Pour : 22
Abstention : O
Obijet :
PSC Santé —
adhésion à la
convention de
participation du
cdg29
Date de
convocation :
27/11/2025
Claire PARCHEMINAL, Emmanuel BECQUET, Pierre-Yves CROGUENNEC, Thierry PIRIOU,
Marcel SCOUARNEC, Claire LAFOSSE, Stephane NEAR, Sabine REBEYROTTE, Anthony COLLETER, Yves KERVEVAN, Maria de Lourdes DA SILVA, Erwan NORMAND, Pascale DERRIEN, Vanessa DUGARD, Aurélie BONTHONNEAU, Simon BUISSON.
Absents : Catherine LAURENT {procuration à Danièle LARHANTEC), Jacqueline BOURBIGOT (procuration à Maria de lourdes DA SILVA) Nolwenn MALENGREAU.
Secrétaire de séance : Danièle LARHANTEC.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.
Ces garanties ont pour objet de couvrir:
eLe risque santé: frais occasionnés par une maternité, une maladie où un
accident,
* Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La participation financière versée par l'employeur public obligatoire: + pour le risque prévoyance à effet du ler janvier 2025 selon un minimum de 7€
brut mensuel,
° pour le risque santé à effet du ler janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut
mensuel.
L'employeur a la faculté d'opter, pour chacun des risques:
° soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur
la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, + soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence
spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec Un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle où d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de
société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par l'employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a lancé une procédure en vue de la conclusion d'une convention de participation pour le risque
SANTE.
AU terme d'une mise en concurrence, le Conseil d'Administration du Cenire de Gestion, après avis du Comité social territorial, a retenu pour ce risque, lors de sa séance du 28 septembre 2023, la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE. Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais se rattacher à la convention de participation à compter du ler janvier 2024 sur délibération de leur
assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l'article L911-7 du code de la sécurité
sociale, à savoir :
Niveau 1 - de base
Niveau 2 - renforcée Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
Le contrat-groupe « mutuelle santé » s'adresse aux { 1b:020-212901631-20251204-DE 2025 69-DE
Niveau 3 - supérieure
agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.
Il reviendra ensuite à chaque agent de décider d'adhérer par bulletin d'adhésion
individuel aux garanties qu'il souhaite souscrire.
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d'une participation financière dont les montants ont été
négociés avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la conclusion d'un accord collectif départemental signé le 14 septembre 2023 et qui se
décompose comme suit :
- 5 euros pour l'année 2024
- 10 euros pour l'année 2025
- 15 euros pour l'année 2026
Elle peut éventuellement être modulée en fonction des revenus de l'agent et sa
composition familiale.
Ilest important de préciser, qu'en cas d'adhésion à une convention de participation, la participation employeur y sera rattachée et ainsi ne pourra plus être versée dans le
cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
llest proposé au Conseil de délibérer pour l'adhésion au dispositif porté par le CDG29
et sur le montant de la participation financière accordée aux agents.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.452-42 et L.827-1 à L.827-12 du Code général de la fonction publique
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance N°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret N°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion du FINISTERE n°23-57 du 28 septembre 2023, portant, après avis du comité social territorial départemental, actant du choix de la
MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE comme organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque santé pour la période
du ler janvier 2024 au 31 décembre 2030,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 25/11/2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Atticle 1 : D'adhérer à la convention de participation conclue, pour le risque SANTE à compter du 11 janvier 2026 parle Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du FINISTERE avec la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, en autorisant Monsieur le
Maire à signer la convention d'adhésion et tout acte en découlant ;
Aficle 2: D'accorder sa participation financière aux agents titulaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhéreront au conirat d'assurance collective et de fixer le niveau de participation suivant :
Montant unitaire mensuel brut : 20 €/agent, Aticle 3: De prévoir l'inscription au budget de l'exerl
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibérd
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
1D : 029-212901631-20251204-DE_2025_69-DE
collective associé.
Aticle 4: D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription à la convention de participation et au contrat d'assurance
La secrétaire
Danièle LARHANTEC
J Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 029-212901631-20251204-DE 2025 69-DE Envoyé en préfecture le 08/12/2025
PLEŸBER CHRIST
Reçu en préfecture le 08/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Publié le
ID : 029-212901631-20251204-DE_2025_70-DE
L'an deux mille vingt-cinq le 4 décembre à 18h30.
Le conseil Municipal de la commune de Pleyber-Christ, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Julien KERGUILLEC | Étaient_ présents : Danièle LARHANTEC, Tangi BRETON, Alexandre BOUGET. Marie- |
N° d'ordre de la
délibération :
N°2025-70
Nombre de
conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 22
Pour : 22
Abstention : O
Objet :
Mise à jour
règlement
cimetière
Date de
convocation :
27/11/2025
Claire PARCHEMINAL, Emmanuel BECQUET, Pierre-Yves CROGUENNEC, Thierry PIRIOU,
Marcel SCOUARNEC, Claire LAFOSSE, Stephane NEAR, Sabine REBEYROTTE, Anthony COLLETER, Yves KERVEVAN, Maria de Lourdes DA SILVA, Erwan NORMAND, Pascale DERRIEN, Vanessa DUGARD, Aurélie BONTHONNEAU, Simon BUISSON.
Absents : Catherine LAURENT {procuration à Danièle LARHANTEC), Jacqueline BOURBIGOT {procuration à Maria de lourdes DA SILVA) Nolwenn MALENGREAU.
Secrétaire de séance : Danièle LARHANTEC.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal des ajustements à apporter au
règlement du cimetière.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-7 et suivants, L2223-1 et suivants, R2213-1-1 et suivants et R2223-1 et suivants :
Vu le Code civil et notamment son article 16-1-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R 610-5:
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 511-1 à L 511-22etR511-1 à R511-13.
Considérant que le maire est en charge de la surveillance du cimetière communal et
assure la police des funérailles et des cimetières ;
Considérant que la commune de Pleyber-Christ dispose d'un cimetière situé 29 rue Georges Brassens destiné à assurer l'inhumation des défunts et le recueillement des
familles et des proches ;
Considérant la nécessité d'assurer le respect de l'ordre public et de la décence dans le cimetière communal ainsi que le respect des défunts :
Après lecture du règlement,
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
Approuve les modifications et l'ensemble des dispositions relatives au règlement
du cimetière.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du règlement.
Un exemplaire du règlement sera affiché à l'entrée du cimetière.
La secrétaire
Danièle LARHANTEC
pl Envoyé en préfecture le 08/12/2025
PLE\BER CHRIST
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 029-212901631-20251204-DE_2025_71-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-cinq le 4 décembre à 18h30.
Le conseil Municipal de la commune de Pleyber-Christ, düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Julien KERGUILLEC
N° d'ordre de la
délibération :
N°2025-71
Nombre de
conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 22
Pour : 22
Abstention : 0
Objet :
Prorogation
convention cadre
« pelites Villes de
demain » valant
opération de
revitalisation du
territoire et de la
convention
financière
afférente
Date de
convocation :
27/11/2025
Étaient-présents_ Danièle-LARHANTEC,-Tangi-BRETON,-Alexandre-BOUGET.. Marie
Claire PARCHEMINAL, Emmanuel BECQUET, Pierre-Yves CROGUENNEC, Thierry PIRIOU, Marcel SCOUARNEC, Claire LAFOSSE, Stephane NEAR, Sabine REBEYROTTE, Anthony COLLETER, Yves KERVEVAN, Maria de Lourdes DA SILVA, Erwan NORMAND, Pascale DERRIEN, Vanessa DUGARD, Aurélie BONTHONNEAU, Simon BUISSON.
Absents : Catherine LAURENT (procuration à Danièle LARHANTEC), Jacqueline BOURBIGOT (procuration à Maria de lourdes DA SILVA] Nolwenn MALENGREAU.
Secrétaire de séance : Danièle LARHANTEC.
La commune de Pleyber-Christ s'est engagée le 20 mai 2021, avec Plouigneau, Morlaix
Communauté et de l'Etat, dans le programme national Petites Villes de Demain.
Cette démarche a permis d'établir une stratégie de revitalisation et Un plan d'actions
formalisés dans une convention-cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire {(ORT). Cette convention cadre Petites Villes de Demain, approuvée et signée en novembre 2022, arrive à échéance au 31 mars 2026, date de fin du programme
national PVD, tel qu'annoncé initialement.
+ __ Prorogation de la convention cadre PVD valant ORT :
Le 13 juin 2025, à l'occasion des Assises des Petites Villes organisées à Saint-Rémy-de- Provence, le Premier ministre, a annoncé la reconduction du programme Petites Villes de Demain. Cette annonce fait suite à l'évaluation nationale du dispositif, qui a mis en évidence le bilan positif de la démarche, tout en soulignant que la majorité des communes engagées n'avaient pas eu le temps de mener à terme l'ensemble de leurs actions, notamment en raison du temps long que nécessite la mise en œuvre des
projets de revitalisation territoriale.
À ce jour, sur les 52 actions inscrites dans la convention-cadre du territoire, 37 ont été réalisées ou engagées sur les deux communes (soit 71%) dont 23 actions sur 30 pour la
commune de Pleyber-Christ.
Afin de permettre la poursuite des actions engagées, les communes Petites villes de demain et Morlaix Communauté ont la possibilité de prolonger la durée de la convention-cadre PVD valant ORT jusqu'au 31 décembre 2026 par la signature d'un
avenant.
+ __ Convention financière afférente :
Parallèlement à l'engagement dans le programme Petites Villes de demain, une convention financière précisant la répartition du coût du poste du chef de Projet dédié
au programme a été signée le 05 mai 2022 entre les différents partenaires.
Cette convention prévoyait un poste dédié à hauteur de 28h/semaine répartis à temps de travail égal entre les deux communes (50 % sur Plouigneau, 50 % sur Pleyber-Christ).
Les moyens humains nécessaires à la conduite du programme sont portés par Morlaix
Communauté et répartis de la façon suivante :
- Co-financement à hauteur de 75 % du coût annuel du poste [dépenses éligibles : salaire brut chargé) par la Banque des Territoires et l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires.
- Reste à charge du coût du poste, subventions déduites, réparti à part égale, entre
les communes de Pleyber-Christ et de Plouigneau.
La prorogation de la durée de la convention cadre Petite Ville de Demain nécessite en
parallèle le prolongement de la durée de la convention financière afférente. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, Publié le
Vu le décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 relatif auL!P;929:212901681-20281204-DE 2028 7I-DE territoire,
Vu la convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant ORT signée le 16 novembre
2022 par l'État, Morlaix communauté, la Commune de Pleyber-Christ et la commune
de Plouigneau,
Vu la convention financière signée le 05 mai 2022 par Morlaix communauté et les
communes de Plouigneau et Pleyber-Christ,
Vu le projet d'avenant à la convention cadre PVD valant ORT annexé,
Vu le projet d'avenant à la convention financière afférente annexé,
Considérant que la mise en œuvre du programme « Petites Villes de Demain » et de
l'ORT nécessite des délais supplémentaires pour la consolidation des actions engagées
et la poursuite des projets structurants de la commune de Plouigneau,
Considérant que le dispositif national « Petites Villes de Demain » est prolongé jusqu'au
31 décembre 2026,
Considérant que les moyens humains dédiés au programme doivent également être
prolongés jusqu'au 31 décembre 2026,
Le conseil municipal, après délibération, :
- Approuve la prorogation de la convention-cadre « Petites Villes de Demain »
valant Opération de Revitalisation du Territoire et de la convention financière,
jusqu'au 31 décembre 2026.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants de prorogation ainsi que tout
document afférent à l'exécution de cette décision.
- Indique que les modalités des conventions - autre que la date d'échéance -
restent inchangées.
- Inscrit au budget les crédits correspondants.
La secrétaire
Danièle LARHANTEC
À- Envoyé en préfecture le 08/12/2025
PLEŸBER CHRIST
|Étaient présents :
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 029-212901631-20251204-DE_ 2025 72-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-cinq le 4 décembre à 18h30.
Le conseil Municipal de la commune de Pleyber-Christ, dment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Julien KERGUILLEC Danièle LARHANTEC, Tangi BRETON, Alexandre BOUGET, Marie-|_
N° d'ordre de la
délibération :
N°2025-72
Nombre de
conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 22
Pour : 22
Abstention : O
Objet :
Lohennec -
convention pour
l'utilisation des
chemins et voies
communales
Date de
convocation :
27/11/2025
Claire PARCHEMINAL, Emmanuel BECQUET, Pierre-Yves CROGUENNEC, Thierry PIRIOU, Marcel SCOUARNEC, Claire LAFOSSE, Stephane NEAR, Sabine REBEYROTTE, Anthony COLLETER, Yves KERVEVAN, Maria de Lourdes DA SILVA, Erwan NORMAND, Pascale DERRIEN, Vanessa DUGARD, Aurélie BONTHONNEAU, Simon BUISSON.
Absents : Catherine LAURENT {procuration à Danièle LARHANTEC), Jacqueline BOURBIGOT (procuration à Maria de lourdes DA SILVA) Nolwenn MALENGREAU.
Secrétaire de séance : Danièle LARHANTEC.
Monsieur le maire expose au conseil municipal la proposition de convention d'utilisation
des chemins et voies communales déposée par la société CONTIS 24 dans le cadre du projet de ferme agrivoltaïque à Lohennec.
Afin de relier le site de Lohennec à un poste de livraison d'électricité, la société CONTIS
24 demande l'autorisation de réaliser sur l'emprise de la voie communale n°17 et les chemins ruraux de Lohennec et Keranguen :
- l'accès aux terrains et la réalisation
(élargissement, augmentation de
comblement des fossés).
d'aménagements éventuels
la charge admissible, empierrement,
- Le passage des câbles, réseaux, lignes et canalisations sous le terrain.
- La réalisation d'études [bornages, enlèvement de plantation à proximité des
passages de câbles, dimensionnement technique, autorisations administratives,
surveillance et entretien des canalisations).
La société s'engage à remettre en état le terrain après la phase d'enfouissement des câbles.
À la fin de l'exploitation de la ferme agrivoltaïque, la société s'engage à démanteler et enlever l'ensemble des installations et câbles installés sur le terrain.
En contrepartie, la société s'engage à verser à la commune :
- Une indemnité pour la servitude d'accès et utilisation des chemins existants d'un montant annuel et forfaitaire de 500 €, pendant le temps d'exploitation de la Ferme agrivoltaïque.
- Une indemnité unique et forfaitaire pour le passage et l'enfouissement des câbles de 1,5 €/ml avec un minimum forfaitaire de 500 €.
La durée de la convention est de 7 années prorogeable 5 ans. Toutefois, la durée de la convention sera identique à la durée des baux emphytéotiques du projet lors de la signature de l'acte notarié de constitution de servitude de passage. Soit vingt-deux ans au minimum à quarante-deux ans au maximum.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :
-__ Autorise le Maire à signer la convention présentée ci-avant entre la commune
etla société CONTIS 24 pour l'utilisation des chemins et voiries communales dans le cadre #6 Nrojet de ferme agrivoltaïque à Lohennec.
Le Maire
Julien KERG
La secrétaire
Danièle LARHANTEC
J Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
PLEŸBER CHRIST
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Publié le
ID : 029-212901631-20251204-DE 2025 73-DE
L'an deux mille vingt-cinq le 4 décembre à 18h30.
Le conseil Municipal de la commune de Pleyber-Christ, ddment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Julien KERGUILLEC -Étaient-présents-: Danièle-LARHANTEC.-Tangi-BRETON.-Alexandre-BOUGET. -Marie-{
N° d'ordre de la
délibération :
N°2025-73
Nombre de
conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 22
Pour : 22
Abstention : O
Objet :
PLUi-h - avis sur
future répartition
de la production
de logements
Date de
convocation :
27/11/2025
Claire PARCHEMINAL, Emmanuel BECQUET, Pierre-Yves CROGUENNEC, Thierry PIRIOU,
Marcel SCOUARNEC, Claire LAFOSSE, Stephane NEAR, Sabine REBEYROTTE, Anthony COLLETER, Yves KERVEVAN, Maria de Lourdes DA SILVA, Erwan NORMAND, Pascale DERRIEN, Vanessa DUGARD, Aurélie BONTHONNEAU, Simon BUISSON.
Absents : Catherine LAURENT (procuration à Danièle LARHANTEC), Jacqueline BOURBIGOT {procuration à Maria de lourdes DA SILVA) Nolwenn MALENGREAU.
Secrétaire de séance : Danièle LARHANTEC.
Alexandre BOUGET, adjoint au maire en charge de l'urbanisme, présente au conseil municipal les travaux de révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
valant programme local de l'habitat.
Lors du dernier CoPil, les critères de répartition du nombre de logements à attribuer par commune ont été arrêtés dans le respect des grandes orientations du SCoT.
L'objectif est de poursuivre la politique vertueuse engagée sur le territoire.
Les critères retenus sont :
Poids démographique,
Dynamique de résorption du poids des logements vacants par commune,
Capacité de densification,
Priorisation de production de résidences principales.
Trois scénarios sont proposés avec des niveaux de pondération des critères différents.
Après délibération, le conseil municipal, décide :
-__ De retenir le scénarios 2 avec les pondérations suivantes :
e Poids démographique : 40 %,
+ Poursuivre l'effort de résorption de la vacance des logements : 20%,
Prioriser le développement urbain par densification : 20 %,
Prioriser les constructions qui participent à l'évolution du nombre de
résidences principales : 20 %.
La secrétaire
Danièle LARHANTEC