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Conseil Municipal - d26 03 convention mise a disposition parcelle ae 296
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d26 03 convention mise a disposition parcelle ae 296)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
| y VILLE , DE
D.
République Française —- Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 26-03
CONVENTION DE MISE
A DISPOSITION DE LA
PARCELLE AE 296.
Votants : 19
Pour : 19 voix
Contre : O0 voix
Abstention : O voix
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux janvier à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son
Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au
Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND,
Christian MASSON, Nathalie MAHIER, Joanna de KERGORLAY, Fabien DUPONT,
Céline VOISIN, Didier FRAGASSI et Antoine ARIF, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
Patrick BARBA : pouvoir donné à Elisabeth LEGRAND
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Patrick BLOSSE : pouvoir donné à ARIF
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Laurent LAEMLÉ informe que la commune de HOULGATE est propriétaire d’une parcelle
cadastrée section AE n°296, d’une superficie de 162 m°, relevant du domaine privé communal.
ILindique que ce terrain, bâti et ne faisant l’objet d'aucune affectation particulière, nécessite un
entretien régulier afin d’en préserver l’état et d'éviter toute dégradation ou nuisance.
Dans ce contexte, Madame Marianne ESHET a sollicité la commune afin de pouvoir disposer
temporairement de ce terrain, à titre gratuit, en contrepartie de son entretien courant, sans
qu'aucun droit réel ne soit conféré et sans modification de l’état ou de la destination du bien.
Laurent LAEMLÉ indique que cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre d’un contrat de droit
privé, ne constituant ni un bail, ni un prêt à usage, et qu’elle est consentie à titre précaire,
personnel et révocable, pour une durée déterminée.
ILest également rappelé que :
+ La mise à disposition est accordée sans contrepartie financière,
+ aucun accès aux réseaux, et notamment à l’eau potable, n’est prévu,
e _l’occupante s'engage à assurer l’entretien du terrain et à Le restituer en bon état à l'issue
de la convention,
+ La commune conserve la faculté de mettre fin à la convention pour motif d'intérêt général.
La convention correspondante est conclue pour une durée initiale de trois (3) ans, à compter du
1° janvier 2026, reconductible tacitement deux (2) fois pour la même durée. Elle comporte en
annexe un plan cadastral permettant d’identifier précisément la parcell Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20260123-D26-03-DE Date de télétransmission : 23/01/2026 Date de réception préfecture : 23/01/2026 - VU le Code général des collectivités territoriales,
- VUle Code civil,
- VU le projet de convention de mise à disposition d’un bien du domaine privé communal non
constitutive de droits réels,
-_ CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de confier l'entretien de ce terrain sans engager de
dépenses de fonctionnement,
-_ CONSIDÉRANT que cette mise à disposition ne porte pas atteinte aux intérêts communaux,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité :
e D'’autoriser la mise à disposition gracieuse de la parcelle cadastrée section AE n° 296,
d’une superficie de 162 m°, au profit de Madame Marianne ESHET, dans les conditions
définies par la convention jointe ;
e D’approuver les termes de la convention de mise à disposition, conclue pour la période
du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028;
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi quetetout document afférent
à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20260123-D26-03-DE
Date de télétransmission : 23/01/2026
Date de réception préfecture : 23/01/2026