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Conseil Municipal - d26 02 achat parcelle cadastree section ab 12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d26 02 achat parcelle cadastree section ab 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
République Française - Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
y VILLE , DE
D.
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 26-02 L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux janvier à dix-huit heures, Le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son
Maire, Monsieur Olivier COLIN.
ACQUISITION DE LA
PARCELLE CADASTRÉE | Présents :
SECTION AB N° 12 Olivier COLIN, Maire,
SITUÉE RUE DES BAINS | Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au A HOULGATE. Maire, Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND,
Christian MASSON, Nathalie MAHIER, Joanna de KERGORLAY, Fabien DUPONT,
Céline VOISIN, Didier FRAGASSI et Antoine ARIF, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
Patrick BARBA: pouvoir donné à Elisabeth LEGRAND
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Votants : 19 Patrick BLOSSE : pouvoir donné à ARIF
Pour : 19 voix
Contre : O voix Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
Abstention : O voix VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Laurent LAEMLÉ présente aux membres du conseil municipal le projet d'acquisition de La
parcelle cadastrée section AB n° 12, située rue des Bains, d’une superficie de 263 m°.
IL informe que, par courrier en date du 9 octobre 2025, reçu en mairie Le 13 octobre 2025, la
commune a été informée de la possibilité d'exercer son droit de priorité, conformément aux
dispositions des articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme, pour l’acquisition de ce bien.
Cette parcelle, constituant l’assise d’un ancien feu de signalisation maritime, présente un intérêt
patrimonial et stratégique pour la commune. À l'issue de l'instruction du dossier, et dans Les
conditions fixées par l’État, la commune a fait connaître sa décision favorable à cette acquisition
par courrier du 17 octobre 2025, pour un montant de 800 €.
Compte tenu du coût modéré de l’opération, compatible avec les capacités financières de la
commune, et de l’intérêt communal attaché à cette acquisition, il est proposé aux membres du
conseil municipal d'autoriser l’acquisition de ladite parcelle et de donner pouvoir à Monsieur le
Maire pour signer l’ensemble des actes nécessaires à la régularisation de cette opération.
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.2241-1;
- VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.240-1 à L.240-3 relatifs au droit de
priorité des communes ;
- VU la notification en date du 9 octobre 2025, reçue en mairie Le 13 octobre 2025, informant la
commune de Houlgate de l’exercice possible de son droit de priorité pour l’ acquisition de la
parcelle cadastrée section AB n° 12, située rue des Bains, d’une cor 777 Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20260123-D26-02-DE Date de télétransmission : 23/01/2026 Date de réception préfecture : 23/01/2026 -_ VU le courrier en date du 17 octobre 2025 par lequel la commune de Houlgate a fait connaître
à la Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados sa décision d’exercer son
droit de priorité et de se déclarer favorable à l’acquisition de ladite parcelle, au prix fixé à
800 € ;
- VU la proposition d'acquisition correspondante ;
- CONSIDÉRANT que cette parcelle constitue l’assise d’un ancien feu de signalisation maritime
et présente un intérêt patrimonial et stratégique pour la commune ;
- CONSIDÉRANT que le montant de l’acquisition, particulièrement modéré, est compatible
avec les capacités financières de la commune et ne nécessite pas de révision substantielle
des équilibres budgétaires ;
- CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser cette acquisition par un acte authentique et
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à cette opération;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité :
+ D'’acquérir la parcelle cadastrée section AB n° 12, située rue des Bains à HOULGATE,
d’une superficie de 263 m°, pour un montant de 800 € ;
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié d’acquisition ainsi que tous
documents et pièces nécessaires à la finalisation de cette opération;
e De préciser que les frais notariés et accessoires seront à la charge de La commune ;
+ D'’indiquer que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget
communal.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20260123-D26-02-DE
Date de télétransmission : 23/01/2026
Date de réception préfecture : 23/01/2026