Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Boissise-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, 2021/280

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021

Affichage du 27 septembre 2021

Æ XX % Æ k X XX XX

Convocation du Conseil municipal pour le jeudi 23 septembre 2021 à 20 heures 30 minutes, adressée à

chaque conseiller le 16 septembre 2021.

Ordre du jour

01 - Modification de la constitution des commissions municipales — désignation des membres

02 — Délégués à la Commission d’Appel d'Offres

03 — Commission de Délégation de Service Public

04 — Commission de Contrôle des Listes Électorales

05 — Délégués au CCAS

06 — Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués

07 — PLU — Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

08 — ZAC d’Orgenoy — Continuité de l’opération de la ZAC d'Orgenoy Est au regard de l'article L 111-4 alinéa 4

du code de l’urbanisme

09 — Rapport d’activités de la SPL

10 — Demande d'autorisation d'ouverture dominicale pour l’année 2022 présentée par la société Grand Frais

11 —- SDESM : Adhésion de communes

12 — Convention Piscine avec Saint-Fargeau-Ponthierry 2021-2022

13 — Convention frais d’écolage avec Melun

14 — Convention frais d’écolage avec Avon

15 — Personnel communal : création de poste

16 — Personnel communal : instauration du CET (Compte Epargne Temps)

17 — Personnel communal : règlement intérieur

L'an deux mil vingt et un, le 23 septembre à vingt heures trente, le Conseil municipal, dûment

convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes à Orgenoy, sous la présidence de Mme CHAGNAT, Maire.

Étaient présents : Mme CHAGNAT, Mme DEBBABI, M. SEIGNANT, Mme THOMAS, M. BARREAU,

Mme BONNET, M. CERVO, M. BEAUFUMÉ, M. BONGARS, M. OUDOIRE, Mme PHILIPPE, M. BULICH,

Mme TROCHET, Mme DELORME, M. SANTOS, Mme POULAIN DUFOUR, M. MONIN, Mme

ROUSTEAU, Mme RUELLE, Mme ROISNEAUX, M. BRIAND, Mme DAL PRA.

Étaient excusés : M. BÉLIEN (pouvoir à M. SEIGNANT), M. FERNANDES (pouvoir à Mme THOMAS),

Mme GLAVIER (pouvoir à Mme DEBBABI), Mme PETOUX-VERGELIN (pouvoir à Mme CHAGNAT).

Était absente : Mme MEDEIROS

Secrétaire de séance : Mme DAL PRA

Le procès-verbal du Conseil municipal du 8 juillet 2021 est adopté à l'unanimité.

Décision municipale n° 02-2021 : Demande de subvention à la Préfecture de Seine-et-Marne dans

le cadre de la DSIL 2021 pour le remplacement du bardage du préau de l’école château Villard pour

un montant de travaux de 35 449.80 € HT.1 —- MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES — DÉSIGNATION DES

MEMBRES

Madame CHAGNAT indique que, conformément à l'article L 2121-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Conseil municipal fixe les commissions et désigne les conseillers devant

siéger dans chacune d'elles.

Les commissions municipales sont des organes d'instructions chargés de l'étude et de l'élaboration

des dossiers soumis au Conseil municipal.

Par délibération n° 05 du 4 juin 2020, le Conseil municipal a adopté la création et la composition de

6 commissions municipales permanentes.

Monsieur Alain BERTRY ayant démissionné de ses fonctions de conseiller municipal, il a été

remplacé par Madame Annie RUELLE.

Monsieur Christophe LOURO ayant démissionné de ses fonctions de conseiller municipal, il a été

remplacé par Madame Sophie ROISNEAUX.

Les membres du Conseil municipal sont informés de la volonté de Madame Charley DELORME de ne

plus être conseillère déléguée et que Madame Delphine POULAIN DUFOUR a fait part de son

souhait de reprendre en partie cette délégation, en association avec Arielle GLAVIER.

Il convient donc de procéder au remplacement des Messieurs BERTRY et LOURO dans les 6

commissions communales et de modifier 2 commissions concernant Mesdames DELORME et

POULAIN DUFOUR.

Il est rappelé que le Maire est président de droit des commissions municipales et que le vice-

président de commission, lorsque le Maire est absent ou empêché, convoque et préside les séances

(article L 2121-22 CGCT).

Selon les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le

Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article

L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret pour

toutes ces désignations.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-22,

VU les délibérations n°5 du 4 juin 2020 portant création des commissions municipales,

CONSIDÉRANT la nécessité d'installer Mesdames Annie RUELLE et Sophie ROISNEAUX dans les

commissions municipales créées le 4 juin 2020,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une modification d'attribution entre Mesdames

DELORME et POULAIN DUFOUR,2021/2811

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉSIGNE la composition des commissions comme suit :

Commission Finances

Véronique CHAGNAT

Rémy CERVO

Rosa DEBBABI

Christine PHILIPPE

François BONGARS

Delphine POULAIN-DUFOUR

Marie-Line THOMAS

Jacky SEIGNANT

Jean-Pierre SANTOS

Annie RUELLE

Eric BRIAND

Commission Travaux

Véronique CHAGNAT

Jean-Jacques BARREAU

Rosa DEBBABI

Christine PHILIPPE

Grégory MONIN

Alain BEAUFUMÉ

Jacky SEIGNANT

Rémy CERVO

Gersende ROUSTEAU

Sophie ROISNEAUX

Stéphanie DAL PRA

Commission Espaces verts-Environnement

Véronique CHAGNAT

Alain BEAUFUMÉ

Christine PHILIPPE

Jean-Jacques BARREAU

Manuel FERNANDES

Dorothée PETOUX-VERGELIN

Jacky SEIGNANT

Rémy CERVO

Frédéric BÉLIEN

Sophie ROISNEAUX

Stéphanie DAL PRA

Commission Urbanisme

Véronique CHAGNAT

Jacky SEIGNANT

Rémy CERVO

Charley DELORME

Christine PHILIPPE

Véronique BONNET

Grégory MONIN

Jean-Jacques BARREAU

Marie-Line THOMAS

Annie RUELLE

Eric BRIAND

Commission Affaires scolaires-Petite enfance

Véronique CHAGNAT

Véronique BONNET

Charley DELORME

Dorothée PETOUX-VERGELIN

Estelle MEDEIROS

Arielle GLAVIER

François BONGARS

Jean-Pierre SANTOS

Pascal OUDOIRE

Annie RUEELE

Eric BRIAND

Commission Animations de la ville-Sport-

Jeunesse

Véronique CHAGNAT

Delphine POULAIN DUFOUR

Jean-Pierre SANTOS

Arielle GLAVIER

Stéphane BULICH

Grégory MONIN

Manuel FERNANDES

Estelle MEDEIROS

Adeline TROCHET

Sophie ROISNEAUX

Stéphanie DAL PRA

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

k XX 4% Æ #4 22 — DÉLÉGUÉS A LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES

Madame CHAGNAT rappelle que, par délibération en date du 4 juin 2020 les membres de la

commission d'appel d'offres ont été désignés.

Compte tenu de la démission présentée par Monsieur Alain BERTRY, membre titulaire, et celle de

Monsieur Christophe LOURO, membre suppléant de ladite commission, il est nécessaire de

procéder à leur remplacement.

Madame ROISNEAUX se propose au poste de titulaire et Madame RUELLE au poste de suppléante.

VU les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

VU la délibération en date du 4 juin 2020, constituant la commission communale d'appel d'offres, à

la suite des élections municipales,

VU la démission présentée par Monsieur Alain BERTRY, membre titulaire, et celle de Monsieur

Christophe LOURO, membre suppléant de ladite commission,

CONSIDÉRANT, qu'il convient de compléter la commission d'appel d'offres et ce pour la durée

restante du mandat,

CONSIDÉRANT qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 5 membres

titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil municipal en son sein,

CONSIDÉRANT que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à

bulletin secret, sauf si la collectivité décide à l’unanimité de procéder au scrutin public,

CONSIDÉRANT la candidature de Madame Sophie ROISNEAUX en tant que titulaire et celle de

Madame Annie RUELLE en tant que suppléante,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de procéder, à scrutin public, à l’élection d’un membre titulaire et d’un membre suppléant

de la commission d'appel d'offres,

DÉSIGNE Madame Sophie ROISNEAUX en tant que titulaire et celle de Madame Annie RUELLE en

tant que suppléante, pour siéger au sein de la Commission Communale d'Appel d'Offres.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

ÆK Æ K % k k % Æ #

3 — COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Madame CHAGNAT rappelle que, par délibération en date du 18 juin 2020 les membres de la

Commission de Délégation de Service Public ont été désignés.

Compte tenu de la démission présentée par Monsieur Alain BERTRY, membre suppléant, il est

nécessaire de procéder à son remplacement.

Madame Annie RUELLE a proposé de prendre cette place vacante.

VU la délibération n° 9 du 18 juin 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉSIGNE Madame Annie RUELLE en tant que suppléante à la Commission de Délégation de Service

Public.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.2021/282 4 - COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

Madame le Maire indique que, par délibération en date du 4 juin 2020 les membres de la

Commission de Contrôle des Listes Électorales ont été désignés.

Compte tenu de la démission présentée par Monsieur Christophe LOURO, membre titulaire, il est

nécessaire de procéder à son remplacement.

Madame Annie RUELLE a proposé de prendre cette place vacante.

VU la loi n° 2016-1048 du 1°! août 2016,

VU la délibération n° 8 du 4 juin 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DÉSIGNE Madame Annie RUELLE comme membre de la Commission de Contrôle des Listes

Électorales à la place de Monsieur Christophe LOURO.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

XX XX EX EX XX

5 — DÉLÉGUÉS AU CCAS

Madame CHAGNAT rappelle que, par délibération en date du 16 juillet 2020 les membres du CCAS

ont été désignés.

Compte tenu de la démission présentée par Monsieur Alain BERTRY, membre titulaire, il est

nécessaire de procéder à son remplacement.

Madame Sophie ROISNEAUX a proposé de prendre cette place vacante.

VU la délibération n° 5 du 16 juillet 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉSIGNE Madame Sophie ROISNEAUX comme membre du CCAS à la place de Monsieur Alain

BERTRY.

PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au

budget.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

ÆK K % À K XX H X %

6 — FIXATION DES INDEMINTÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS

DÉLÉGUÉS

Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 18 juin 2020 ont été fixés les montants

des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués.

Suite au souhait de Madame Charley DELORME de rendre sa délégation et à la décision de Madame

Delphine POULAIN DUFOUR de reprendre celle-ci, il convient de reprendre cette délibération afin

de modifier les bénéficiaires de cette indemnité.

Monsieur BRIAND indique s'abstenir. Il précise ne pas être contre le transfert d’indemnités mais il

rappelle être sur une autre optique pour la répartition des indemnités entre élus en fonction de la

répartition des tâches entre tous les membres du Conseil municipal. Il souhaïte que tous les élus

touchent une indemnité.VU les articles L.2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires,

adjoints et conseillers municipaux,

VU la délibération n° 11 en date du 18 juin 2020

VU l'arrêté municipal en date du 1er septembre 2021 portant délégation de fonctions à Madame

Delphine POULAIN DUFOUR en tant que conseillère déléguée à la place de Madame Charley

DELORME,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus

locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

CONSIDÉRANT que pour les communes de 3500 à 9999 habitants, le taux maximal de l'indemnité

du maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction

publique ne peut dépasser 55 % :

CONSIDÉRANT que pour les communes de 3500 à 9999 habitants, le taux maximal de l'indemnité

d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction

publique ne peut dépasser 22 % ;

CONSIDÉRANT que pour les communes de 3500 à 9999 habitants, le taux maximal de l'indemnité

d’un conseiller municipal délégué en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle

indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 6 % :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

(2 abstentions de Monsieur BRIAND et madame DAL PRA)

FIXE, avec effet au 23 septembre 2021 le montant des indemnités pour l'exercice effectif des

fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués comme suit (sans changement par

rapport à la délibération du 18/6/20) :

- maire : 49 % de l'indice 1027

- adjoints : 18,833 % de l'indice 1027

- conseillers délégués : 5 % de l’indice 1027

PRÉCISE que ces indemnités seront versées mensuellement et suivront les variations du point

d'indice.

INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal.

TRANSMET au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau

annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

RH AK EH He A A ke ke ee He Ke

7 — PLU — PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Monsieur SEIGNANT indique que la nouvelle équipe municipale a repris l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme et a souhaité apporter certaines modifications par rapport au projet élaboré par la

précédente municipalité. Il rappelle que des modifications ont été envoyées par mail et que le plan

mis à jour a été mis sur table. Le PADD modifié sera renvoyé aux élus après la séance afin d’avoir la

dernière version complète.

Ces modifications nécessitent la tenue d’un nouveau débat sur les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), conformément à l’article L 1153-12 du Code

de l’urbanisme.2021/283 Ainsi, les modifications apportées au PADD et présentées au Conseil municipal sont les suivantes :

- Suppression de la zone d’activité prévue sur le site de la Pierre-Frite avec reclassement en

zone agricole ;

- _ Suppression de l’Orientation d'Aménagement Programmée prévue dans le Bois Classé situé

rue de Vougeot, avec maintien du classement de la zone en Espace Boisé Classé ;

- Réactualisation des chiffres avec notamment là mise en adéquation par rapport à la Loi SRU

et le passage de 20% à 25% du taux de logement sociaux présents sur le parc résidentiel

communal ;

- Suppression d’une zone constructible rue des Fleurs, en bordure de la salle des Fêtes, ainsi

que d’une zone rue Watteau, et reclassement en zone naturelle ;

- Suppression de la zone dédiée à l’extension de la déchetterie d’Orgenoy

- Ajout d’une liaison douce reliant le Sud du hameau d’Orgenoy au centre commercial de

Villiers-en-Bière |

- Suppression de la liaison A6-D607-D142

Monsieur BRIAND indique que la suppression de la Pierre Fritte, la conservation de l'Espace Boisé

Classé, la suppression des 2 zones constructibles et la liaison douce sont de bonnes orientations.

Il est favorable à une valorisation des rives de Seine par le chemin de halage ainsi qu'aux

cheminements doux et au covoiturage.

Il a constaté qu’il était prévu une liaison pour relier le bourg et la base de loisirs par des liaisons

douces et des transports en commun. Il indique que la Base de Loisirs est gérée par Saint Fargeau

Ponthierry et qu’il sera nécessaire de négocier avec la commune pour permettre cet accès.

Monsieur SEIGNANT précise que cette liaison douce ne concernera pas que Boissise-le-Roi mais

viendra de bien plus loin, et qu'elle englobera de nombreuses communes.

Monsieur BRIAND indique avoir une grosse interrogation quant à l'offre d'équipements publics à

mettre en cohésion avec les projets de construction par rapport à la ZAC d'Orgenoy. Il trouve qu’il y

a des lacunes par rapport à cet aspect dans le document présenté.

Monsieur BRIAND expose ensuite que sur la page 5 la liaison A6-D607-D142 apparaît encore et que

cette page na pas été prise en compte dans l’erratum donc il posera sa question en fin de conseil

afin que soit étudié ce point à la séance suivante.

Madame Chagnat lui indique que la carte des objectifs du PADD a été corrigée et la suppression de

la liaison A6-D607-D142 précisée dans l’objet de l’erratum. La page 5 (constats à l'issue de l’état

initial de l’environnement et du diagnostic) reste à corriger.

Monsieur BRIAND répond que la page apparaît dans le document présenté et que la notion n’est

pas supprimée et que, si la commune ne prend pas un vœu sur cette liaison cela équivaudra à dire

« qui ne dit mot consent ». Cette liaison A6-D607-D142 sera mortifère pour notre commune et

rendra toutes ces orientations du PADD caduques.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu,

PREND ACTE de la tenue du nouveau débat sans vote sur les orientations générales du PADD du

PLU de la commune de Boissise-le-Roi tel qu’annexé au présent procès-verbal et dans le cadre de la

procédure d'élaboration dudit PLU.

AK GA AE SK Ok ke8 — ZAC D'ORGENOY - CONTINUITÉ DE L’OPÉRATION DE LA ZAC D'ORGENOY EST AU REGARD DE

L'ARTICLE L111-4 ALINÉA 4 DU CODE DE L'URBANISME

Monsieur SEIGNANT rappelle que, le 11 décembre 2014 le Conseil municipal a décidé de prescrire la

révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU)

sur l’ensemble du territoire communal.

Le projet de PLU en cours d'élaboration vise notamment à permettre une croissance

démographique communale de 11 % sur 15 ans (ce qui correspond à l'accueil de 415 nouveaux

habitants) nécessitant la construction de 435 logements dont 250 seront réalisés au sein de la ZAC

d'Orgenoy.

Depuis le 27 mars 2017, c'est le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s'applique sur le

territoire de la commune et, ce, jusqu’à l’approbation du PLU (loi ALUR).

Ainsi, conformément à l’article L111-3 du code de l’urbanisme, en l'absence de PLU, de tout

document en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que

dans les parties urbanisées de la commune.

Toutefois, l’article L111-4 (4°) permet qu'il soit autorisé des constructions ou installations en dehors

des parties urbanisées de la commune dès lors que le Conseil municipal, sur délibération motivée,

considère que l'intérêt de la commune le justifie. Cette procédure exceptionnelle ne pourra aboutir

que si la délibération du Conseil municipal reçoit un avis conforme de la Commission

Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Les sociétés Geoterre et Terres à Maison, concessionnaires de la ZAC ont demandé en juillet 2018

l'autorisation de réaliser la première phase de la Zac d'Orgenoy Est :

Réalisation de la phase 1A de l'opération (45 lots libres et de 55 logements sociaux)

La ville souhaite que le concessionnaire engage désormais la phase 1B de la ZAC afin de poursuivre

le programme de logements sociaux (soit 51% de logement sociaux en phase 1B) et de logements

libres notamment pour maintenir sa population.

Le projet d'urbanisation en dehors des zones urbaines est prévu sur les parcelles cadastrées YB 307

à YB 325, situées sur le site Orgenoy Est pour une surface d'environ 1,4 hectares. Les autres terrains

de la tranche 1B sont constitués d’une voie existante et des anciens ateliers municipaux aujourd’hui

en friche pour une superficie totale de la tranche 1B de 29 500 m°. Ces parcelles sont situées dans la

zone 1NA du POS devenu caduc.

Le projet étant pour partie prévu en dehors des parties urbanisées de la commune, la délibération

motivée du Conseil municipal autorisant la réalisation de la ZAC est soumise à l'avis conforme de la

Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

(CDPENAF) conformément aux articles L111-4-4° et L111-5 du code de l'urbanisme.

Par une délibération en date du 13 février 2021, la commune avait déjà saisi la Commission

Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.

Mais à défaut d’avoir délibéré au regard des critères d'exception posés à l’article L 111-4-4 du code

de l’urbanisme, la CDPENAF à émis un avis défavorable.

La commune doit donc prendre une nouvelle délibération motivée pour la soumettre une seconde

fois à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers.

Monsieur BRIAND vote contre afin d’être en cohérence avec les votes précédents.VU l’article L 111-4 alinéa 4 et L 11-5 du code de l’urbanisme

VU l’article L 101-2 du code de l’urbanisme

VU la convention privée d'aménagement du 30 décembre 2005 entre la commune de Boissise-le-Roi

et les sociétés GEOTERRE et LES TERRES À MAISON

VU le jugement de première instance du 31 mai 2007

VU l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 8 juillet 2008

VU la décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2011

VU l'arrêté de carence en date du 22 décembre 2017

VU la délibération en date du 23 septembre sur les objectifs du PADD

VU la note de présentation

2021/284

Monsieur SEIGNANT rappelle le contexte de la demande de dérogation pour la réalisation de la

phase 1 B de la ZAC Orgenoy-Est, hors des parties urbanisées, en application de l’article L 111-4

alinéa 4 du code de l’urbanisme.

Le 11 décembre 2014 le Conseil municipal a décidé de prescrire la révision du Plan d'Occupation des

Sols (POS) valant élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire

communal. Ce plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration.

Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) débattu en séance de Conseil

municipal de Boissise-le-Roi du 23 février 2017, prévoit d'accueillir des nouveaux logements dans la

ZAC Orgenoy-Est. Un nouveau PADD débattu en séance de Conseil municipal de Boissise-le-Roi le 23

septembre 2021 confirme l’objectif de création de logements dans la ZAC Orgenoy-Est.

Depuis le 27 mars 2017, c'est toutefois le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s’applique sur

le territoire de la commune et, ce, jusqu’à l’approbation du PLU (loi ALUR).

Ainsi, conformément à l’article L111-3 du code de l’urbanisme, en l’absence de PLU, de tout

document en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que

dans les parties urbanisées de la commune.

Toutefois, l’article L111-4 (4°) permet qu’il soit autorisé des constructions ou installations en dehors

des parties urbanisées de la commune dès lors que le Conseil municipal, sur délibération motivée,

considère que l'intérêt de la commune le justifie. Cette procédure exceptionnelle ne pourra aboutir

que si la délibération du Conseil municipal reçoit un avis conforme de la commission

départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF).

Les sociétés Geoterre et Terres à Maison, concessionnaires de la ZAC ont demandé en juillet 2018

l'autorisation de réaliser la première phase de la Zac Orgenoy-Est: réalisation de la phase 1A de

l'opération (45 lots libres et de 55 logements sociaux)

La ville souhaite que le concessionnaire engage désormais la phase 1B de la ZAC afin de poursuivre

le programme de logements sociaux (51% de logement sociaux en phase 1B) et de logements libres

notamment pour maintenir sa population.

Le projet d'urbanisation en dehors des zones urbaines est prévu sur les parcelles cadastrées YB 307

à YB 325, situées sur le site Orgenoy-Est pour une surface d'environ 1,4 hectares. Les autres terrains

de la tranche 1B sont constitués d’une voie existante et des anciens ateliers municipaux aujourd’hui

en friche pour une superficie totale de la tranche 1B de 29 500 m°. Ces parcelles sont situées dans la

zone 1NA du POS devenu caduc.Le projet étant pour partie prévu en dehors des parties urbanisées de la commune, la délibération

motivée du Conseil municipal autorisant la réalisation de la ZAC est soumise à l'avis conforme de la

Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

(CDPENAF) conformément aux articles L111-4-4° et L111-5 du code de l'urbanisme.

Par une délibération en date du 13 février 2021, la commune avait déjà saisi la Commission

Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. Mais à défaut

d’avoir délibéré au regard des critères d'exception posés à l’article L 111-4-4 du code d l’urbanisme,

la CDPENAF à émis un avis défavorable.

La commune doit donc prendre une nouvelle délibération motivée pour la soumettre à l'avis

conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers

CONSIDÉRANT que le projet correspondant à la phase 1B de la Zac d'ORGENOY EST a été revu au

regard des préconisations de l’avis CDPENAF du 2 avril 2021 et permet de poursuivre et d'achever

la phase 1 de l’opération de ZAC, afin de créer au total sur la 1ère phase (phase 1A et phase 1B)

198 logements. À ce jour la 1ère phase (1A) réalisée de 2018 à 2021 compte 45 lots libres

individuels, 55 logements locatifs sociaux. La phase 1B comptera 48 lots libres dont 10 maisons de

ville (lots denses) et 50 logements locatifs sociaux en collectif réalisés par Trois Moulins Habitat qui

seront réalisés pour la période 2022-2023. Le développement de ce projet est inclus dans le PLU en

cours d'élaboration.

CONSIDÉRANT que ce projet est dans l'intérêt de la commune : il s’inscrit dans une opération

globale d'aménagement dont une partie a déjà été réalisée. Les intérêts pour la commune portent

principalement sur la création de logements sociaux (plus de 50%) compte tenu de l’état de son

parc de logements sociaux, du risque à nouveau d’un état de carence et des besoins de la

population. Il améliorera également la circulation et la sécurité en créant des voies offrant une

desserte sécurisée et un confort de circulation, et permettra de valoriser l'entrée de ville Est du

hameau d’Orgenoy constituée aujourd’hui de terrains délaissés et d’une friche que sont les anciens

ateliers municipaux

Les parcelles du projet (2.4ha), en partie propriété des concessionnaires et pour autre partie de la

ville, sont aujourd’hui constituées d’une part d’un terrain bâti à destination d'ateliers municipaux

désaffectés d’une superficie de 9.808m2 et largement artificialisé et d’autre part de terrains

anciennement agricoles d'environ 1, 4 hectares et qui ne sont plus cultivés depuis cette année et

donc sans bail en cours. Les terrains anciennement cultivés sont actuellement illégalement occupés

par des gens du voyage.

CONSIDÉRANT que ce projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages : la qualité urbaine, architecturale et paysagère est prise en compte dans le projet. Au sein

du cadre bâti de cette phase, des plantations et divers espaces verts dont un bassin destiné aux

eaux de pluie sont prévus pour favoriser un cadre de vie plus agréable. Ainsi, le projet qui se situe

dans la continuité de la 1ère phase de la ZAC déjà réalisée, s’insère dans la topographie de la

commune et permettra de traiter l'intégration paysagère du hameau d’Orgenoy et de requalifier la

friche des anciens ateliers municipaux. Il n'y a donc pas d'impact particulier sur les paysages.

Le projet prévoit une bande de 5 mètres sur les emprises constructibles, intégrée dans le périmètre

de la tranche 1B et non sur les parcelles agricoles, pour le respect des zones de non-traitement

conformément aux recommandations de la CDPENAF.

10Â

2021/285 CONSIDÉRANT que ce projet ne portera pas atteinte à la salubrité et la sécurité publiques : la mise

en œuvre de ce projet permet d'améliorer la circulation et par voie de conséquence la sécurité des

riverains, par une meilleure desserte des équipements sportifs, des équipements techniques et

pluviaux et un maillage viaire du projet.

Le traitement des eaux pluviales sera intégré à la démarche environnementale du projet de la ZAC

Orgenoy Est. Elles sont gérées par des techniques alternatives adaptées au site, avec pour objectif

de reproduire au mieux le cycle naturel de l’eau, de s'inscrire dans la topographie du site et de

favoriser l'infiltration des eaux au plus près de là où elles tombent.

Le système de gestion des eaux pluviales, va permettre d'améliorer la qualité des eaux par la phyto-

épuration, de créer un cadre paysager valorisant et de développer et d’enrichir la biodiversité. Les

déchets seront gérés par des bornes d’apport volontaire pour les ordures ménagères et les

emballages.

CONSIDÉRANT qu’il n’entraînera pas un accroissement des dépenses publiques : la viabilisation

interne du projet est intégralement réalisée par le concessionnaire. Les réseaux d'électricité, d’eau,

d'assainissement ont été prévus pour la réalisation de la totalité du projet, tient compte de l’apport

de population à venir.

CONSIDÉRANT que le projet permettra d’éviter une diminution de la population : la population de

Boissise le Roi est en augmentation depuis 2006. Entre 2008 et 2013, la population a augmenté de

0.4 % par an (chiffre Insee) Cette augmentation est due au solde migratoire positif sur la commune.

Le porter à connaissance de l’État rappelle que le « point mort » pour la période 1999-2010 a été de

23 logements/an. Sur cette période de 11 ans, 171 logements ont été commencés soit une

moyenne de 14 logements/an. Mais aujourd’hui, au regard du niveau du parc de logements

existants, les Primo-accédants (jeune famille ou jeune couple) ne peuvent s'installer à

Boissise-le-Roi et d'autant plus qu'aucune offre d'appartement ou d'habitation à louer n’est

présentée. Pourtant leur accueil permettrait de maintenir le dynamisme démographique de la

commune en relevant le taux de natalité, qui reste faible par rapport à celui de Melun Val de Seine

et qui permettrait de maintenir les classes. Les chiffres du dernier recensement INSEE, publiés en

juin 2021 confirment une tendance à la décroissance qu'il convient en effet d'enrayer. Tandis que la

baisse du taux de natalité et la hausse du taux de mortalité se poursuivent, la population a baissé de

8 habitants entre 2013 et 2018, du fait d'un solde naturel négatif (-0,2 entre 2013 et 2018) et d'un

solde migratoire qui se rapproche de 0 (0,1 entre 2013 et 2018 contre 0,6 entre 2012 et 2017})etne

permet plus de contrebalancer la baisse du solde naturel.

L’estimation des capacités en construction de logements à l’intérieur de l'enveloppe urbaine fait

apparaître un total de 68 876 m? soit 6,9 ha de terrains constructibles. Ce nombre est insuffisant au

regard des besoins de construction.

Le projet doit donc permettre de maintenir le niveau de population et d’en éviter une diminution. Il

permettra de répondre à cet objectif par la création de 98 logements sur la période de 2021-2023 et

en offrant une mixité pour maintenir le dynamisme démographique.

CONSIDÉRANT enfin que le projet n’est pas contraire aux objectifs généraux fixés à l’article L-101-

2 du code de l’urbanisme : le développement urbain est maïitrisé sur la mise en œuvre de ce projet

et s'inscrit dans les orientations fixées par le SDRIF qui impose une densité minimale globale de 35

logements à l'hectare à l'échelle de la ZAC. Il est prévu en effet la réalisation de 98 logements sur

une zone d’une superficie de 29 500 m, soit environ 34 logements à l’hectare.

La mixité sociale est respectée à l’échelle de l’opération de la phase 1 car avec 198 logements

réalisés en phase 1 la ZAC comptera 53 % de logements sociaux

11L'implantation des constructions favorisera une orientation favorisant l’ensoleillement et assurant

un bon confort d'été comme d'hiver.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

1 abstention de Madame ROISNEAUX et 2 votes contre de Monsieur BRIAND et madame DAL

PRA)

DÉCIDE:

D'APPROUVER la dérogation pour la réalisation de la phase 1B de la ZAC d'Orgenoy Est hors des

parties urbanisées, en application de l’article L 111-4 alinéa 4 du code de l’urbanisme

D'AUTORISER Madame le Maire à saisir la CDPENAF pour obtenir son avis sur la réalisation de cette

seconde phase de l'opération en application de l’article L111-5 du code de l’urbanisme

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

KR HE OR H HK A KE RE KE

9 — RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA SPL

Madame CHAGNAT informe les Conseil municipal que, selon l’article L1524.5 du Code Général des

Collectivités Territoriales les organes délibérants des actionnaires doivent se prononcer sur le

rapport écrit, soumis une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration.

Les Sociétés Publiques Locales ont été créées par la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le

développement des sociétés publiques locales dont les dispositions ont été codifiées à l’article

L1531.1 du CGCT.

Il s’agit d’un outil juridique à destination des collectivités territoriales visant à leur permettre

d'intervenir pour le compte de leurs collectivités actionnaires, sans publicité et mise en concurrence

et dont l’objet et le champ d'intervention sont larges :

- opérations d'aménagement au sens de l’article L300-1 du Code de l'urbanisme ;

- opérations de construction ou exploitation de services publics à caractère industriel ou

commercial ;

- ou toutes autres activités d'intérêt général.

Ce rapport écrit doit permettre de retracer l’activité de la SPL au cours de l’exercice précédent et le

vote sur ce rapport doit permettre au Conseil municipal de délibérer sur les actions des

administrateurs au sein de la SPL et sur les activités de cette dernière.

La Société Publique Locale « Melun Val de Seine Aménagement » a été créée le 23 avril 2013 et la

commune de Boissise-Le-Roi en détient 0,77% du capital social.

L'assemblée générale ordinaire annuelle du 18 juin 2021 à examiné le rapport de gestion de la SPL

établi par le conseil d'administration pour l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Ainsi, au cours de l'exercice social 2020, la société a porté les opérations suivantes :

122021/286 e Missions confiées par la commune de Livry sur Seine :

_ Concession Livry sur Seine Logement

te IX EE

Mandat Livry sur Seine Travaux

e Missions confiées par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine :

sens Concession Montereau sur. Développement

le Jard économique

| Concession | Montereau | sur SAEORReMENt

NE Concession | Melun _ Restauration

Re nes immobilière

8 » Mandat Melun et Etudes

Dammarie les

Lys

Mandat Saint-Fargeau- Etudes

Ponthierry

Mandat Pringy Etudes

e Missions confiées par la commune de Seine-Port :

| Etudes _Seine-Port

e Missions confiées par la commune de Melun

on Aménagement | Anar Melun Travaux

Mandat Melun Etudes

13L'assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue le 18 juin 2021, après avoir pris connaissance

du rapport du conseil d'administration, de ceux du commissaire aux comptes (rapport général et

rapport spécial) et du bilan, et constaté la réalisation d’un bénéfice de 311 712 euros, a approuvé

sous toutes leurs parties, le bilan et les comptes clos de l'exercice le 31 décembre 2020, tels qu'ils

ont été présentés par le Conseil d'administration auquel elle a donné quitus de sa gestion.

En application des textes légaux, le représentant à l’assemblée spéciale de la SPL de la commune de

Boissise-Le-Roi, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, soumet le rapport d'activité (lequel

rapport et ses annexes sont joints aux présentes), au Conseil municipal.

Il est par conséquent demandé à la commune de Boissise-Le-Roi de se prononcer sur le rapport

annuel 2020 de la SPL annexé à la présente délibération ainsi que sur l’action des représentants de

la commune à l’Assemblée Spéciale et au Conseil d'Administration et sur les activités de la Société

Melun Val de Seine Aménagement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.1524-5 qui précise

que « les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur

est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration et qui porte notamment sur les modifications des statuts» :

VU la Loi N.2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ;

VU les statuts de la SPL et son règlement intérieur :

VU le rapport d'activité annuel en date du 15 juillet 2021 à l'attention du Conseil municipal,

Madame CHAGNAT rappelle que :

- là commune est adhérente à la SPL;

- consécutivement à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires de la SPL

tenue le 29 juin 2017, la SPL est administrée par :

e Une assemblée spéciale regroupant les représentants de chacune des collectivités

actionnaires de la SPL, autres que la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine.

e Un Conseil d'administration qui se compose de 18 membres maximum dont :

> 15 membres désignés par la CAMVS, comme suit (exercice 2020) :

- M. Louis VOGEL

- Mme Fatima ABERKANE-JOUDANI

- M. Willy DELPORTE

- M. Julien AGUIN

- Mme Véronique CHAGNAT

- M. Olivier DELMER

- Mme Françoise LEFEBVRE

- M. Guillaume DEZERT

- M. Sylvain JONNET

- M. Franck VERNIN

- M. Khaled LAOUITI

- M. Lionel WALKER

- M. Régis DAGRON

- M. Bernard de SAINT-MICHEL

- M. Thierry SEGURA

142021/287 > 3 membres désignés, en son sein, par l’assemblée spéciale de la SPL tenue le 9

octobre 2020, comme suit (exercice 2020) :

- M. Daniel BUTAUD

- M. Alain ARNULE

- M. Gilles RAVAUDET

Madame CHAGNAT précise qu’étant intervenue en sa qualité de représentant de la commune au

sein de l’Assemblée Spéciale, tout au long de l’exercice social clos le 31 décembre 2020, il lui revient

de présenter le présent rapport relatant l’activité de la SPL au titre de cet exercice.

Elle expose ensuite qu’en tant qu’organe délibérant de commune, le Conseil municipal doit prendre

connaissance du rapport annuel ainsi établi et des documents qui y sont annexés, relatifs à l’activité

de la SPL, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Elle présente ce rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ENTENDU le rapport de Madame CHAGNAT,

DÉCIDE de se prononcer favorablement sur le rapport de ses mandataires au sein de l’Assemblée

Spéciale de la SPL, relatif à l’activité de la SPL au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

SE PRONONCE également favorablement sur l’action du représentant de la collectivité à

l’Assemblée Spéciale de la Société Melun Val de Seine et sur les actions de cette Société.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

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10 — DEMANDE D’AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE POUR L'ANNÉE 2022 PRÉSENTÉE

PAR LA SOCIÉTÉ GRAND FRAIS

Madame CHAGNAT indique que L'article L. 3132-26 du code du travail prévoit que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le

dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail,

par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut

excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour

l'année suivante.

Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le

premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme

de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa

saisine, cet avis est réputé favorable. … »

Sur la base de ces dispositions, la société Grand Frais a sollicité l’autorisation d'ouvrir le magasin de

Boissise-le-Roi le dimanche 18 décembre 2022.

Compte tenu de l’attente de la clientèle qui apprécie et sollicite fortement ces ouvertures à

l’occasion des fêtes de fin d'année et de l’importance de ces ouvertures en termes de chiffre

15d’affaires pour cette entreprise, il vous est proposé d'émettre un avis favorable à cette demande de

dérogation au repos dominical.

Il est précisé que les salariés concernés bénéficieront dans le cadre de ces ouvertures

exceptionnelles des majorations de salaire et du repos compensateur conformément aux

dispositions réglementaires en vigueur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail, notamment son article L. 3132-26,

VU Ja loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques,

VU la demande de la société Grand Frais sollicitant l’autorisation d'ouvrir le magasin Grand Frais de

Boissise-le-Roi le dimanche 18 décembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d'émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical présentée par

la société Grand Frais pour le dimanche 18 décembre 2022.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

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11 — SDESM — ADHÉSION DE COMMUNES

Monsieur SEIGNANT indique que, par délibérations en date du 3 mars, 2 juin et 6 juillet 2021 le

SDESM a approuvé l'adhésion des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne,

Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé

en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au SDESM.

Il est demandé aux communes adhérentes de se prononcer sur ces adhésions.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18

relatif aux modifications statutaires ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du

Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-

substitution de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart :

VU la délibération n°2021-07 du comité syndical du 3 mars 2021 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Dampmart ;

VU la délibération n°2021-13 du comité syndical du 1° avril 2021 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Claye Souilly ;

VU la délibération n°2021-29 du comité syndical du 2 juin 2021 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, portant approbation de l’adhésion des communes de Annet-sur-Marne,

Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, lverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé

en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes ;

VU la délibération n°2021-42 du comité syndical du 6 juillet 2021 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, portant approbation de l'adhésion des communes de Oissery et

Moussy le Neuf;

162021/2868

CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de

Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre

qui en découle par l’arrivée des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne,

Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, lverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé

en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l'adhésion des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray,

Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële,

Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au SDESM (Syndicat

Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin

que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

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12 —- CONVENTION PISCINE AVEC SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 2021-2022

Madame BONNET indique que, comme les années précédentes, les élèves de la commune

fréquentent la piscine de Saint-Fargeau-Ponthierry une fois par semaine à compter du 14

septembre, à raison de 104,65 € la séance (tarif identique à cette année). Pour ce faire une

convention doit être signée.

VU le contrat de location de la piscine joint en annexe,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'utilisation pour l’année scolaire 2021/2022.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

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13 — CONVENTION FRAIS D'ÉCOLAGE AVEC MELUN

Madame GLAVIER explique aux membres du Conseil municipal qu’un enfant domicilié à Boissise-le-

Roi a été scolarisé pour l’année scolaire 2020/2021 en classe ULIS à Melun.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la signature d’une convention de participation aux

frais de scolarité pour cet enfant d’un montant de 745 € en contrepartie des frais engagés pour

l’année scolaire.

VU la convention de participation présentée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation pour un montant de 745 € avec

la ville de Melun, pour un enfant en classe ULIS pour l’année scolaire 2020/2021.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

1714 — CONVENTION FRAIS D'ÉCOLAGE AVEC AVON

Madame BONNET informe les membres du Conseil municipal qu’un enfant domicilié à Boissise-le-

Roi a été scolarisé pour l’année scolaire 2020/2021 en classe ULIS à Avon.

La ville d’Avon ayant effectué sa demande de participation tardivement et ayant transmis la

convention en fin d'année 2020, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la signature d’une convention de participation aux frais de scolarité pour cet enfant d’un montant de 465 € en

contrepartie des frais engagés pour l’année scolaire.

VU la convention de participation présentée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation pour un montant de 465 € avec

la ville d’Avon, pour un enfant en classe ULIS pour l’année scolaire 2020/2021.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

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15 — PERSONNEL COMMUNAL — CRÉATION DE POSTES

Madame PHILIPPE informe du recrutement d’un directeur adjoint à l’accueil de loisirs.

Elle précise aux membres du Conseil municipal qu’il convient de créer un poste d’adjoint

d'animation territorial à temps complet.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

CONSIDÉRANT la nécessité de créer le poste suivant :

- un poste d’adjoint d'animation territorial à temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de créer :

- un poste d’adjoint d'animation territorial à temps complet

PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération produiront leurs effets à compter du 1°"

octobre 2021, et que le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° octobre 2021.

PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au

budget.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

182021/289 16 — PERSONNEL COMMUNAL -— INSTAURATION DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

Madame PHILIPPE indique que le Compte Épargne Temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et

contractuels employés de manière continue et justifiant d'au moins une année de service, à temps

complet où à temps non complet. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent

bénéficier du CET.

Ce compte permet à ses titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est

ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des

droits épargnés et consommés.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les

modalités d'applications locales.

L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir un Compte Épargne Temps au bénéfice du demandeur dès

lors que celui-ci remplit les conditions. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors

de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le

CET.

Il convient d’en instaurer les règles de fonctionnement.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction

publique territoriale ;

VU l'avis favorable du comité technique en date du 31 août 2021.

CONSIDÉRANT ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans

leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité

technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte

épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de

droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non

complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela

concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s'ils en avaient

déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler

de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas

bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de

jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

19Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais

seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus

opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut

former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission

administrative paritaire. A l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité

familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa

demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses

droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation,

d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou

d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à

disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un

établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d'affectation de l’agent, la collectivité ou l'établissement d’origine doit lui

adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette

attestation à l’administration ou à l’établissement d'accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine,

la collectivité ou l’établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés

existant à l'issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à

l'administration ou à l’établissement dont il relève.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps :

La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de

l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans

l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non

complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours RT.T.,

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent

jusqu'au 31 décembre de l’année concernée.

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de

congés.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte

épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire où des

effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

202021/290 17 — PERSONNEL COMMUNAL — RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Madame PHILIPPE précise que, par délibération en date du 30/11/17 le règlement du personnel

communal avait été adopté par le Conseil municipal.

l'est nécessaire d’y apporter des modifications.

Ces modifications concernent les horaires des agents (plus grande plage horaire pour les agents

techniques selon certains évènements météorologiques, et horaires de présence des agents

administratifs), les modalités de mise en place des astreintes techniques, la prise en charge des frais

médicaux, la notion de CIA suite à son adoption, l’usage des véhicules et des cartes carburant.

Le règlement intérieur est un document dans lequel l'autorité territoriale fixe, entre autres, les

mesures d'application de la réglementation en matière de santé et sécurité dans la collectivité.

Le présent règlement a pour but d'organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la

commune. il pourra être complété par des notes de service.

Conformément aux prescriptions en vigueur, ce règlement fixe les règles générales relatives à

l’organisation des services, celles relatives au comportement des agents. Il s'applique à tous les

personnels employés par la commune de Boissise-le-Roi quel que soit leur statut (titulaire, non

titulaire, privé, saisonniers où occasionnels). Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d'exécution

des tâches.

Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent. Il sera

en outre consultable au service des ressources humaines.

Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire.

Monsieur BRIAND fait une observation sur l’emploi du temps limité de la police municipale qui

reflète la carence de maintien de l’ordre public de la municipalité.

Il ajoute qu’il serait bien de se coordonner avec les communes avoisinantes de notre bassin de vie

afin d’avoir une vision plus large car il est urgent de préserver notre cadre de vie.

VU le Code Général des Collectivité territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui constitue le fondement des principales règles de gestion

applicables aux agents des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité, ainsi qu’à la

médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 30 août 2021

CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de Boissise-le-Roi de faire évoluer le règlement

intérieur applicable à l’ensemble du personnel communal, précisant un certain nombre de règles,

principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de la

commune.

CONSIDÉRANT que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a

pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel, de faciliter

l'application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale,

notamment en matière :

1. d'organisation du travail

2. de rémunération, protection sociale, indemnisation et action sociale

3. de congés et d’absences

4. d'utilisation des locaux, du matériel et des véhicules

21de droits et d'obligations des agents

de discipline

de formation

d'hygiène et de sécurité

de mise en oeuvre du règlement ownNnu

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente

délibération,

DÉCIDE de communiquer ce règlement à tout agent employé par la Mairie de Boissise-le-Roi,

DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

+ k Æ KE %k ÆK k % %

Débat sur la politique générale de la commune

Question Orale lue par Monsieur BRIAND : « Conformément à l'article L2121-19 du Code Général

des Collectivités Territoriales, lors du prochain Conseil municipal, nous demandons l’organisation

d’un débat portant sur la prise en compte de l'emplacement à préserver du fuseau d’étude pour la

liaison A6-D607-D142 inscrit dans le Plan d'aménagement et de développement durable présenté le

23/09/2021. Ce débat permettra à notre commune d'adopter un vœu consistant en l'expression

motivée de sa position sur ces directives du SDRIF et du SCOT de Melun Val de Seine concernant ce

contournement. »

Question orale portée par Eric BRIAND et soutenue par Stéphanie DAL PRA, Sophie ROISNEAUX et

Annie RUELLE.

Madame CHAGNAT rappelle que comme indiqué lors du point débattu la liaison concernée a été

retirée du PADD, et qu'il s’agira donc de débattre d’une chose qui n'existe pas.

Monsieur BRIAND rappelle que la page 5 n’a pas été modifiée et que les écrits sont plus importants

qu’un plan.

L'article L 2121-19 du CGCT stipule que « à la demande d’un dixième au moins des membres du

Conseil municipal un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la

réunion suivante du Conseil municipal,

L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. »

Ce débat sera réalisé lors du Conseil municipal du 2 décembre 2021.

% Ok % OK K Æ Æ

L'ordre du jour du Conseil municipal étant épuisé la séance est levéf à 21h15.

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