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Déliberation - 35 demande de subvention pour la regularisation administrative du captage de la glaciere
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 35 demande de subvention pour la regularisation administrative du captage de la glaciere)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 02B-212000434-20240717-2024170735-DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRANDO N° 2024/35 du 17.07.2024 domaine 7-1 NOMBRE DES MEMBRES Il AFFERENT [Enexercice| ONTVOTE À POUR {|| CONTRE || ABSTENTION 19 QT MD | ENT À = 00 TT” 00 || CONVOCATION AFFICHAGE || | __ 08.07.2024 08.07.2024 || Objet: Demande de subvention pour la régularisation administrative du captage de la glacière SEANCE DU 17 JUILLET 2024 Présents : Biaggi, Carballo-Bujan, Cholet-Allegrini, Fustier, Lancelle, Launoy, Perettti, Sanguinetti JL, Sanguinetti P, Vuillamier, Représentés :Fantozzi, Absents : Esposito, Fustier, Giorgi, Luciani, Martini, Mattei, Pardini, Sisco Secrétaire : Cholet-Allegrini Le Maire rappelle au Conseil qu'au regard de la situation climatique et de la forte augmentation de la population en saison estivale, la commune est dans l'obligation de procéder régulièrement à des coupures du service de distribution d'eau potable. Afin de pallier cette situation, une première campagne de recherche de nouvelles ressources a été entreprise dès l'été 2022. Elle a permis d'identifier la possibilité de raccorder une nouvelle émergence de source au réseau d’adduction de la Glacière. Cette émergence de source nommée « Source inférieure de la Glacière » présente tous les avantages afin de pouvoir renforcer substantiellement la production d'eau nécessaire à la pérennité du service en période estivale. A ce titre, le Maire expose la nécessité de mener rapidement une expertise hydrogéologique de cette nouvelle émergence, et de procéder sans délai à sa régularisation administrative. Il précise en outre : Que le dossier “d'autorisation administrative” regroupera la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de l'opération, les autorisations de prélever l’eau dans le milieu naturel, ainsi que l'utilisation pour la consommation humaine, avec notamment l'établissement des périmètres de protection autour du captage. Seront donc menée les procédures suivantes : - Déclaration d'Utilité Publique (DUP) au titre de l'article L215-13 du Code de l'Environnement pour la dérivation des eaux non domoaniales et l'article L1321-2 du Code de la Santé Publique pour l'instauration des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine. - Autorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel au titre des articles L214-1 à L214-3 du Code de l'Environnement. - Autorisation de fournir de l'eau destinée à la consommation humaine, au titre des articles R1321-6 et L1321-7 du Code de la Santé Publique. - Enquête parcellaire portant sur les terrains concernés par la création des périmètres de protection réglementaires, à acquérir pour le périmètre de protection immédiate et devant faire l'objet d'une publicité pour le périmètre de protection rapprochée. ....f.. 19/07/2024 Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 puni le ER ID : 02B-212000434-20240717-2024170735-DE Le Maire propose au Conseil qu'afin de pouvoir mener à bien la présente démarche de régularisation administrative du captage de la source inférieure de la Glacière, il convient de solliciter une aide financière de la Collectivité de Corse et notamment le fond d'aide du « Comité de massif de la montagne Corse ». Le Maire propose le plan de financement suivant : BESOINS Expertise hydrogéologique préalable... 3 000,00 € Rapport hydrogéologique réglementaire ARS... 2 500,00 € Analyses d'eau de première adduction.. 2 500,00 € Dossier d'autorisation administrative dite “de D.U.P.", évaluation environnementale, dossier d'expropriation et d'enquête parcellaire... 10 000,00 € Organisation de l'enquête publique rémunération du commissaire enquêteur) nessssssnes see ssessnene sense sne esse nns eee sense sseeennesenee see enene nee nenne seen 4 000,00 € TOTAL DES BESOINS un rrrrcrerscrcensensonenneeneee 22 000,00 € Plan de financement prévisionnel -_ Financement de la Collectivité de Corse « Comité de massif » à hauteur de 65 %, soit 14 300,00 euros H.T. - Participation de la commune de Brando à hauteur de 35 %, soit 7 700,00 euros HT. Oui l'exposé du Maire, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal : -_ Décide de procéder à la régularisation de la situation administrative du captage de la source inférieure de la Glacière en vue de son raccordement au réseau d'adduction communal, Adopte le plan de financement proposé, et donne tout pouvoir au Maire afin de pouvoir mener à bien la présente démarche. Pour copie conforme, Le Maire, Patrick SANGUINETTI 19/07/2024